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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 44 2025 tampon
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 44 2025 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 059-200043321-20250416-44 2025DEL-DE
7
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
| NOMBRE DE MEMBRES |
|
En |
. Présents Votants Exercice —
69 52 60
DATE DE LA CONVOCATION
27/03/2025
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT EN PREFECTURE
Fonds de concours aux
investissements communaux (2021-
2026) de la commune de Robersart.
SEANCE DU 2 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 2 avril, à dix-huit heures et trente minutes, le
conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en
session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s : M.Philippe EUSTACHE, M.Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, Mme
Chantal SCHWARTZ, M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle
DRUESNES, M.Philippe SARRAUTE, M.André DUCARNE, M.Bertrand
FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia LEMOINE, Mme
Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORTAUX, M.Gautier
MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M. Alain GERARD, M.Frédéric
CARRE, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony VIENNE,
M.Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine
HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,
M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE,
M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar GOUGA, M.Jean-Claude BONNIN,
M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Frédéric ROMAIN,
Mme Peggy DI MUZIO, M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ,
M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.François
LERNOULD, M.David BEAUMONT, M.Jean-Pierre NOEL, Mme Anita
LEFEVRE, M.Claude BLOMME, M Patrick PIANA, M.Thierry
SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra
GHEZZOU, M.André FREHAUT,, M.Philippe COLARD
Etaient excusé(es) : Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine FREHAUT,
Mme Alexandra LERCH, M.Luc BERT AUX, M.Jean-Philippe MICHEL,
Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Olivier YZANIC,
Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s :, M.Christophe LEGROUX,
M.Georges BROXER, M.François RONCHIN, M. Vincent DUSSART,
M.Romain MAGY
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : M.DRANCOURT Jean,
Mme Delphine PERTUZON, Mme Hélène DUMORTIER, M.Benoit
GUIOST, Mme Sabine KOLASA, Mme Marie DUBOIS, M.Freddy
DOLPHIN, M.Dominique QUINZIN,
M.Jean-Pierre MAZINGUE et Mme Roxane GHYS ne prennent pas part au
vote de la délibération n°38-2025 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le ns É
ID : 059-200043321-20250416-44 2025DEL-DE
Délibération n°44-2025 : Fonds de concours aux investissements communaux (2021-2026) de la
commune de Robersart.
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes {V de l’article L. 5214-16
du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds
de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La
faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le règlement
d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant
du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Robersart sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de
voirie / réfection d'un chemin rural - Rue de Poix pour un montant de 55 814.00 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 6 453.50 € maximum à la commune de Robersart
afin de réaliser des travaux de voirie / réfection d'un chemin rural - Rue de Poix,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Robersart à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le S L O
ID : 059-200043321-20250416-44 2025DEL-DE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 6 453.50 € maximum à la commune de Robersart
afin de réaliser des travaux de voirie / réfection d'un chemin rural - Rue de Paix,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Robersart à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 2 avril 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le secrétaire
Jean-Pierre MAZINGUE François ERLEM Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-2025041 6-44 202SDEL-DE