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Arrêté - ARRETE N22 X 2588
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N22 X 2588)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉCU EN PREFECTURE :
‘Pubtié Je. 21 Lee Le: CUVE TEMENT DES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDRS EME fx MARITIMES GRASSE
: AU Ve VILLE DU CANNET
AL ARRETE N° 22X2588
INSTITUANT UN BUREAU DE VOTE
POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Le Maire de la Ville du CANNET,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
VU l'arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique au jeudi 08 décembre 2022,
VU la délibération n° 4b du Conseil Municipal de la Ville du Cannet en date du 1° avril 2022 portant maintien d’instances paritaires communes entre la Ville du Cannet et le CCAS du Cannet, et instituant le paritarisme au sein du Comité Social Territorial, fixant à 6 le nombre de représentants titulaires de la collectivité et à 6 le nombre de représentants du personnel titulaires au Comité Technique,
Vu la délibération n° 2022/11 en date du 31 mars 2022 du Conseil d'Administration du CCAS du Cannet portant maintien d’instances paritaires communes entre la Ville du Cannet et le CCAS du Cannet,
ARRETE
ARTICLE 1 — Il est institué en Mairie du CANNET un bureau de vote pour l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de La Ville du Cannet et de son CCAS.
ARTICLE 2 - Le bureau de vote sera composé comme suit :
Un Président : Madame Florence ROMIUM Adjoint délégué au Personnel, (suppléant : Monsieur Alain GARRIS, Conseiller Municipal}
Un Secrétaire : Madame Séverine DUCROIX, Directeur des Ressources Humaines (suppléant : Madame Justine GIORDANO, Responsable Formation)
Un Représentant désigné par les organisations syndicales présentant une liste de candidats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique :
-_ FA-FPT : Délépué titulaire : Monsieur Serge MARTINEZ
(Délégué suppléant, Madame Martine FEIX)
-1- ARTICLE 3 — Le bureau de vote ainsi constitué sera ouvert pendant six heures au moins,
le jeudi 8 décembre 2022 de 9 h 30 à 16 h 30.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et
sans modification, sous peine de nullité du bulletin,
ARTICLE 4 — Dès la clôture du serutin, le bureau de vote procède aux opérations
d'émargement des votes par correspondance et dresse le procès-verbal des opérations de
recensement (décompte du nombre de votants établi au vu des ématgements de la liste
électorale). ‘
ARTICLE 5 — À la fin des opérations de recensement, le bureau de vote procède au
dépouillement des votes à l’urne et des votes par correspondance.
Dès la fin du dépouillement du scrutin, le bureau dresse le procès-verbal des opérations de
dépouillement.
ARTICLE 6 - Le bureau établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations
électorales et procède imtmédiatement à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est affiché et adressé sans délai au Préfet du Département ainsi qu'aux
agents habilités à représenter les listes de candidatures,
ARTICLE 7 - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un
délai de cing jours à compter de la proclamation des résultats devant Le Président du bureau de
vote,
Le bureau de vote statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse
immédiatement une copie au Préfet du Département,
ARTICLE 8 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Représentant de l’Etat et affiché en Mairie.
Fait à l'Hôtel de Ville le 25 novembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoiro de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr