Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 21 Février 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 21 Février 2011 Document publié le Lundi 21 février 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 21 Février 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 17 DU 21 FEVRIER 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

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SIRACED.PC

N° 710 Dispense pour les Laboratoires ANIOS de SAINGHIN-EN-MELANTOIS

Par arrêté préfectoral du 03 janvier 2011

Article 1 er : Il n’est pas établi de plan particulier d’intervention pour la société Laboratoires ANIOS sise à SAINGHIN-EN-MELANTOIS.

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,

Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

Monsieur le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles, Monsieur le directeur de la société « LABORATOIRES ANIOS »,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 711 Constitution de la sous commission départementale pour l’accessibilité de personnes handicapées relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Par arrêté préfectoral en date du 21 février 2011

Article 1 er : Il est constitué, sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, une sous commission départementale d’accessibilité dans le département du Nord, relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Article 2 : Le membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires, peut se faire représenter soit par le directeur départemental des territoires et de la mer, soit par le directeur départemental de la cohésion sociale, ou par le représentant d’un de ces directeurs, lequel dispose alors de sa voix.

Article 3 : La sous commission départementale d’accessibilité est composée des membres suivants :

Avec voix délibérative pour toutes les attributions

1°) les services déconcentrés de l’Etat

- le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS),

- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou leurs représentants avec voix délibérative sur toutes les affaires,

2°) 4 représentants des associations de personnes handicapées du département suivantes :

- l’Union Départementale des Associations d’Enfants Inadaptés (UDAPEI) - l’Association des Paralysés de France (APF)

- l’Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles – Délégation du Nord (ANPEA) - le Centre de Formation à la Langue des Signes pour les Déficients Auditifs (CFLSDA)

ou leurs suppléants

Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées

1°) Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui

2°) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements 3°) Trois représentants des propriétaires exploitants d’établissements recevant du public 4°) Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics

Avec voix consultative en fonction des affaires traités

Le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, autre que DDCS et DDTM, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Article 3 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires de la commission est de trois ans renouvelable. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous commission en cours de mandat, son représentant ou son suppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir ou jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement.

Article 4 : Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la sous-commission peut donner un mandat à un autre membre, qui ne peut détenir plus d’un mandat

Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative pour toutes les attributions composant la sous commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

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Article 6 : Le secrétariat de la sous commission départementale d’accessibilité est assurée par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de Cabinet, le directeur du SIRACED-PC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE

N° 712 Syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE Dissolution

Par arrêté préfectoral en date du 11 février 2011

Article 1 er : Conformément aux dispositions de l’article R5212-17 du code général des collectivités territoriales, le syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE est dissous.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des droits et obligations du syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE sont transférés à la commune de DUNKERQUE qui reprend cette compétence.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des biens meubles et immeubles, ainsi que l’ensemble des équipements acquis ou réalisés par le syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE, tels qu’ils apparaissent à l’état qui restera annexé au présent arrêté, sont repris par la commune de DUNKERQUE. (l’état annexé est repris ci-après).

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, la commune de DUNKERQUE se substitue au syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE dans l’ensemble des contrats de marchés publics et d’emprunts tels qu’ils apparaissent à l’état qui restera annexé au présent arrêté. (l’état annexé est repris ci-après).

Article 5 : Le syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE adoptera le compte de gestion et le compte administratif 2010 au plus tard le 30 juin 2011. Il conserve à cet effet sa personnalité juridique. Le résultat de clôture du compte administratif 2010 sera transféré à la commune de DUNKERQUE.

Article 6 : Monsieur le président du syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE et Monsieur le maire de DUNKERQUE sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

Monsieur le maire-délégué de SAINT-POL-SUR-MER

Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, Monsieur l’administrateur des finances publiques de DUNKERQUE, Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Nord - Pas de Calais, Monsieur le directeur départemental des services fiscaux du Nord - LILLE.

Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Toute personne intéressée pourra, dans le délai de deux mois après cette publication, former un recours devant le tribunal administratif de LILLE.

Etat annexé visé aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2011 :

liste des équipements réalisés par le syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE : néant liste des biens meubles et immeubles acquis par le syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE : néant liste des contrats de marchés publics ou délégation de service public en cours : - contrat de concession de production et de distribution d’énergie calorifique avec la société Energie Grand Littoral en date du 26 avril 1985 et ses sept avenants successifs : échéance : 30 juin 1924

- marchés pour l’assistance financière et technique du syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE : a) lot 1 : assistance technique : cabinet marc SCHAEFFER

b) lot 2 : assistance financière : CALIA Conseil

échéance : 31 décembre 2010, reconduction expresse par période d’un an jusqu’au 31 décembre 2013 - marché pour l’assistance dans la procédure pour l’élaboration d’une stratégie de développement du réseau confiée à la société MANING : échéance : choix de l’attributaire du marché pour l’étude à réaliser

liste des emprunts en cours : néant

liste des personnels : néant

SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

N° 713 Déclaration d’utilité publique du projet de requalification de l’îlot de l’Imprimerie sur le territoire de la commune de CONDE-SUR-ESCAUT

Par arrêté préfectoral en date du 15 février 2011

Article 1 er : Est déclaré d’utilité publique le projet de requalification de l’îlot de l’Imprimerie, porté par la commune de CONDE-SUR-L’ESCAUT.

Article 2 : La commune de CONDE-SUR-L’ESCAUT est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération sus visée.

Article 3 : Ces expropriations devront être réalisées, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

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Article 4 : Le sous-préfet de VALENCIENNES et le maire de CONDE-SUR-L’ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Celui-ci fera l’objet d’un affichage légal en mairie de CONDE-SUR-L’ESCAUT et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Maire de CONDE-SUR-L’ESCAUT

- Monsieur le chef de la délégation territoriale de VALENCIENNES de la direction départementale des Territoires et de la MerRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

755RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

756RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

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N° 714 Déclaration d’utilité publique du projet de réalisation du Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut II, sur le territoire de la commune d’ONNAING

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2011

Article 1 er - Est déclaré d’utilité publique le projet de réalisation par la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, du Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut II, sur le territoire de la commune d’ONNAING.

Article 2 - La Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération.

Article 3 - L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.

Article 4 - Le document justifiant l’utilité publique de l’opération est annexé au présent arrêté.

Article 5 - Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de d’ONNAING avec le projet. Il sera procédé par Madame le maire d’ONNAING aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du code de l’urbanisme. L’accomplissement de l’affichage en mairie sera certifié par le maire d’ONNAING.

Article 6 - Le sous-préfet de VALENCIENNES, la présidente de la Communauté d’Agglomération VALENCIENNES Métropole et Madame le maire d’ONNAING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 7 - le présent arrêté sera adressé à :

- Madame la présidente de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole - Madame le maire d’ONNAING

- Monsieur le responsable de la délégation territoriale de Valenciennes de la DDTM

Projet de réalisation du parc d’activités de la vallée de l’Escaut II

Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération

Considérant que :

Le présent document relève des dispositions de l’article L11-1.1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précisant que l’acte déclarant l’utilité publique est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.

1 - Présentation globale de l’opération :

Considérant que :

Le projet de réalisation du Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut II, sur 120 ha, est inscrit au schéma directeur de l’arrondissement de Valenciennes approuvé le 13 décembre 2002 ;

La surface initialement prévue de cette zone d’activités de 120 ha, a été réduite à 40 ha, afin de mieux répondre à la demande foncière et de limiter l’impact sur l’activité agricole ;

L’organisation interne de la zone d’activités vise une gestion économe de l’espace, afin de limiter la consommation de foncier agricole ;

Le projet est compatible avec le schéma directeur, et nécessite la mise en compatibilité du PLU d’Onnaing ;

Cette opération comprend l’aménagement :

 D’une zone d’activités industrielles

 D’une zone d’activités tertiaires

 D’une frange paysagère ouverte au public entre les dernières habitations et la zone d’activités, comprenant des plans d’eau et zones inondables destinés au tamponnement des eaux pluviales recueillies dans le parc d’activités  D’un axe de liaison avec la RD 630 associant voie routière et cheminement piétons-cyclistes

L’insertion paysagère de la zone d’activité a été prise en compte.

2 - L’intérêt de l’opération

Considérant que :

Le parc d’activités de la Vallée de l’Escaut II permettra d’accompagner le développement des entreprises implantées sur le territoire, une nouvelle offre foncière, à destination de structures partenaires ;

Le parc d’activités de la Vallée de l’Escaut II permettra l’implantation de nouvelles entreprises et activités ;

Considérant que ce projet a pour but de :

Contribuer au développement économique du territoire, en prenant en compte le respect de l’environnement ;

3 - Conclusion de l’enquête et poursuite du projetRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

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Considérant que :

La réunion d’examen conjoint des dispositions à mettre en compatibilité avec le PLU d’ONNAING, s’est tenue le 7 juillet 2010 ;

A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 octobre 2010 au 22 novembre 2010 inclus, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet.

Par délibération en date du 20 janvier 2011, le conseil municipal de la commune d’ONNAING a émis un avis favorable à la mise en compatibi- lité de son PLU avec le projet, en précisant qu’il souhaitait un travail en partenariat avec la communauté d’agglomération Valenciennes Métro- pole afin d’apporter des solutions pérennes pour les axes d’accès au parc d’activités et en demandant, comme cela avait déjà été indiqué lors de la réunion d’examen conjoint que la construction d’éoliennes soit interdite sur la zone 1AU ;

L’intérêt général de l’opération a été déclaré par délibération, en date du 20 janvier 2011, du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, qui a également approuvé l’insertion d’une clause interdisant la construction d’éoliennes dans le rè- glement de la zone 1AU du PLU d’ONNAING.

Au vu de ces éléments, les inconvénients ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt de l’opération présentée. L’Utilité Publique de l’opération est donc justifiée.

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

N° 715 Arrêté préfectoral abrogeant les dispositions du 1er alinéa et de la 2e phrase du 2e alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2007 portant agrément de la société SEVIA pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2011

Article 1 er - Les dispositions du 1 er alinéa et de la 2 e phrase du 2 e alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2007, qui imposaient à la société SEVIA le dépôt d’une consignation d’un montant de 1500 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sont abrogées.

Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SEVIA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

N° 716 Arrêté préfectoral abrogeant les dispositions du 1er alinéa et de la 2e phrase du 2e alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2007 portant agrément de la société CHIMIREC-NOREC pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2011

Article 1 er - Les dispositions du 1 er alinéa et de la 2 e phrase du 2 e alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2007, qui imposaient à la société CHIMIREC-NOREC le dépôt d’une consignation d’un montant de 1 500 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sont abrogées.

Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CHIMIREC-NOREC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

N° 717 Arrêté préfectoral abrogeant les dispositions du 1er alinéa et de la 2e phrase du 2e alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2007 portant agrément de la société ARF pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Nord

Par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2011

Article 1 er - Les dispositions du 1 er alinéa et de la 2 e phrase du 2 e alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2007, qui imposaient à la société ARF le dépôt d’une consignation d’un montant de 1500 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sont abrogées.

Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ARF et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD PAS-DE-CALAIS

N° 718 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSB « COLOMBES » sur la commune de HERZEELE

Par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

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Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste PSSB « COLOMBES » sur la commune de HERZEELE, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :

- Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de HERZEELE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de HERZEELE, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 719 Arrêté d'approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste ERDF 4UF Domaine de l'Etang sur la commune de PREMESQUES

Par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2011

Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordements d'un poste ERDF 4UF Domaine de l'Etang sur la commune de PREMESQUES, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescriptions particulières suivantes :

- Les conditions techniques d'implantation de l'ouvrage projeté seront conformes aux prescriptions émises par le gestionnaire de voirie concerné par les travaux.

- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques et de sécurité émises par les exploitants des ouvrages de transport d'électricité situés à proximité de la zone de travaux (RTE EDF TRANSPORT SA).

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de PREMESQUES pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de PREMESQUES, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 720 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordements du poste de type PAC 4 UF « 8 MAI 1945 » Quartier du Blanc Misseron sur les communes de CRESPIN et QUIEVRECHAIN

Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2011

Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordements du poste de type PAC 4 UF « 8 MAI 1945 » Quartier du Blanc Misseron sur les communes de CRESPIN et QUIEVRECHAIN, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière

suivante :

Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques et de sécurité émises par les exploitants des ouvrages de transport de gaz situés à proximité de la zone de travaux (GRT GAZ),

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

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- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairies de CRESPIN et de QUIEVRECHAIN pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, les maires de CRESPIN et QUIEVRECHAIN, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 721 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Alimentation SBT - ANRU rue de la Gare Quartier du Blanc Misseron sur les communes de CRESPIN et QUIEVRECHAIN

Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2011

Article 1er : Le projet d'exécution, relatif à l'alimentation SBT - ANRU rue de la Gare Quartier du Blanc Misseron sur les communes de CRESPIN et QUIEVRECHAIN, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :

- Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques et de sécurité émises par les exploitants des ouvrages de transport de gaz situés à proximité de la zone de travaux (GRT GAZ),

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairies de CRESPIN et de QUIEVRECHAIN pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, les maires de CRESPIN et QUIEVRECHAIN, la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 722 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation du poste génie civil « Bray » en remplacement d'un poste haut rue Voltaire sur la commune de RAIMBEAUCOURT

Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2011

Article 1 er : Le projet d'exécution, relatif à l'implantation du poste génie civil « Bray » en remplacement d'un poste haut rue Voltaire sur la commune de RAIMBEAUCOURT, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect de la prescription particulière suivante :

- Les éléments en façade du poste (porte, grille d'aération) devront être peints dans une teinte en harmonie avec les briques (marron ou bordeaux).

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de RAIMBEAUCOURT pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de RAIMBEAUCOURT, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 723 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation du poste « LA FEVERIE » et raccordements d'un producteur photovoltaïque rue de la Féverie sur la commune de GENECH

Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

761

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation du poste « LA FEVERIE » et raccordements d'un producteur photovoltaïque rue de la Féverie sur la commune de GENECH, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :

- Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences loca- les...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de GENECH pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de GENECH, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 724 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Enfouissement du réseau aérien BT RD 932 - Déplacement du poste H 61 « LE REJET » sur la commune de FOREST EN CAMBRESIS

Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'enfouissement du réseau aérien BT RD 932 – Déplacement du poste H 61 « LE REJET » sur la commune de FOREST EN CAMBRESIS, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :

- Les conditions techniques d'implantation de l'ouvrage projeté seront conformes aux prescriptions émises par le gestionnaire de voirie concerné par les travaux.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de FOREST EN CAMBRESIS pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de FOREST EN CAMBRESIS, le S.I.D.E.C. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 725 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA « LA LAITERIE » d'un producteur photovoltaïque SAS de La Laiterie sur la commune de MORBECQUE

Par arrêté préfectoral en date du 2 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste PSSA « LA LAITERIE » d'un producteur photovoltaïque SAS de La Laiterie sur la commune de MORBECQUE, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

affichage en mairie de MORBECQUE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

762

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de MORBECQUE, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. N° 726 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA « REGINE » du producteur photovoltaïque SARL du Moulin sur la commune de MORBECQUE

Par arrêté préfectoral en date du 2 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste PSSA « REGINE » du producteur photovoltaïque SARL du Moulin sur la commune de MORBECQUE, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de MORBECQUE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de MORBECQUE, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 727 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « Varlet 2 » ZAC de la Rive de l'Escaut sur la commune de ANZIN

Par arrêté préfectoral en date du 2 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste « Varlet 2 » ZAC de la Rive de l'Escaut sur la commune de ANZIN, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de ANZIN pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de ANZIN, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 728 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste HT/BT « LIBERATION » rue de La Libération sur la commune de GENECH

Par arrêté préfectoral en date du 8 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste HT/BT « LIBERATION » rue de La Libération sur la commune de GENECH, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

763

- affichage en mairie de GENECH pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de GENECH, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 729 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « LES PINS 2 » rue des Tourterelles sur la commune de JEUMONT

Par arrêté préfectoral en date du 8 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste « LES PINS 2 » rue des Tourterelles sur la commune de JEUMONT, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :

- Les conditions techniques d'implantation de l'ouvrage projeté seront conformes aux prescriptions émises par le gestionnaire de voirie concerné par les travaux.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de JEUMONT pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de JEUMONT, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 730 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « RETORDERIE » boulevard Constantin Descat sur la commune de TOURCOING

Par arrêté préfectoral en date du 8 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste « RETORDERIE » boulevard Constantin Descat sur la commune de TOURCOING, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de TOURCOING pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de TOURCOING, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 731 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « HALAGE » Chemin de la Bergerie sur la commune de QUESNOY SUR DEULE

Par arrêté préfectoral en date du 8 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste « HALAGE » Chemin de la Bergerie sur la commune de QUESNOY SUR DEULE, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

764

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de QUESNOY SUR DEULE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certi- ficat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de QUESNOY SUR DEULE, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 732 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Mise en souterrain rue des Frères Martel sur la commune de WAZIERS

Par arrêté préfectoral en date du 8 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à la mise en souterrain rue des Frères Martel sur la commune de WAZIERS, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect de la prescription particulière suivante :

- Les conditions techniques d'implantation de l'ouvrage projeté seront conformes aux prescriptions émises par le gestionnaire de voirie concerné par les travaux.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de WAZIERS pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de WAZIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 733 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « ZONE INDUSTRIELLE » Chemin de halage sur la commune de DON

Par arrêté préfectoral en date du 11 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement du poste « ZONE INDUSTRIELLE » Chemin de halage sur la commune de DON, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de DON pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de DON, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 734 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « MARAICHERS » rue des Maraîchers sur la commune de SAINT SAULVE

Par arrêté préfectoral en date du 11 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'Implantation et raccordement du poste « MARAICHERS » rue des Maraîchers sur la commune de SAINT SAULVE, est approuvé.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

765

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage, et du respect des prescrip- tions particulières suivantes :

- Les abords immédiats du poste feront l'objet d'un aménagement paysager (arbustes, écran végétal constitué d'essences locales...) assurant une insertion harmonieuse du poste dans son environnement. - Le maître d'ouvrage sera tenu de se conformer aux prescriptions techniques et de sécurité émises par les exploitants des ouvrages de transport de gaz situés à proximité de la zone de travaux (GRT GAZ).

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de SAINT SAULVE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Maire de SAINT SAULVE, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 735 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSA rue de l'Ancienne Gare sur la commune de VOLCKERINCKHOVE

Par arrêté préfectoral en date du 11 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste PSSA rue de l'Ancienne Gare sur la commune de VOLCKERINCKHOVE, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de VOLCKERINCKHOVE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT - Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de VOLCKERINCKHOVE, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 736 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste HTA/BT « SOLLIERES » sur la commune de CAPPELLE EN PEVELE

Par arrêté préfectoral en date du 11 février 2011

Article 1er Le projet d'exécution, relatif à l'implantation et raccordement d'un poste HTA/BT « SOLLIERES » sur la commune de CAPPELLE EN PEVELE, est approuvé.

Article 2 : L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leur exécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l' Electricité et de la Communication, de l’obtention de toutes les autorisations de passage.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ;

- affichage en mairie de CAPPELLE EN PEVELE pendant deux mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certifi- cat, qui sera envoyé à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (Service ECLAT – Division Energie Climat).

Article 5 : La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date la plus tardive d'insertion ou d'affichage définie à l'article 4.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture , le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le maire de CAPPELLE EN PEVELE, le directeur d'ERDF URE Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

766

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

N° 737 Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Par décision n° 76 du 27 janvier 2011

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord a refusé la demande d’exploitation commerciale, présentée par la société ELECTRO DEPOT France, de création par transfert d’un magasin ELECTRO DEPOT d’une surface de vente de 1 500 m2 à CAMBRAI, 177 avenue de Valenciennes, zone commerciale AUCHAN Escaudoeuvres.

Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de CAMBRAI.

N° 738 Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Par décision n° 78 du 27 janvier 2011

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord a autorisé la demande d’exploitation commerciale, présentée par les sociétés SAS CASTORAMA France et IMMOBILIERE CASTORAMA, en vue de procéder à l’extension de 608 m2 d’un magasin à l’enseigne « CASTORAMA » à DUNKERQUE, rue Beausoleil, ZAC du Pont Loby, pour porter la surface totale de vente de 11 892 m2 à 12 500 m2.

Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de DUNKERQUE.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

N° 739 Composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Sambre

Par arrêté préfectoral en date du 10 février 2011

Article 1 er - La Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de la Sambre est constituée de 47 membres répartis en 3 collèges, dont la répartition est précisée à l'article R 212 du décret N° 2007-1213 du 10 août 2007 :

- le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; 24 membres (50 % au moins des membres),

- le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations ; 12 membres (25 % au moins des membres),

- le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 11 membres (25 % au plus des membres).

Article 2 - Le renouvellement complet de la CLE interviendra à échéance des mandats de six ans des membres nommés, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 - Composition du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

1 représentant du Conseil Régional du Nord / Pas-de-Calais

- Madame Christine BATTEUX.

1 représentant du Conseil Régional de Picardie

- Madame Michèle CAHU.

2 représentants du Conseil Général du Nord

- Monsieur Jean-Luc PERAT,

- Monsieur Jean JAROSZ.

1 représentant du Conseil Général de l'Aisne

Monsieur Jean-Jacques THOMAS.

1 représentant de l'Agglomération Maubeuge / Val-de-Sambre

- Madame Josiane SULECK.

1 représentant du Syndicat Mixte du Val-de-Sambre

- Monsieur Claude DUPONT.

1 représentant du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien des Cours d'Eau de l'Avesnois - Monsieur Alain DELTOUR.

1 représentant de NOREADE

- Monsieur Paul RAOULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

767

1 représentant du Parc Naturel Régional de l'Avesnois

- Monsieur Philippe LETY.

1 représentant du Syndicat Mixte Départemental du Val-Joly

- Madame Monique BOUTON.

11 représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires du Nord - Monsieur Bernard NAVARRE, Wallers-Trelon, Communauté de Communes du Guide du Pays de Trélon, - Monsieur Marcel GRIMBERT, conseiller municipal d'Anor, Communauté de Communes Action Fourmies et environs, - Monsieur Claude MARET, maire de Boussois, Communauté d'Agglomération Maubeuge Val-de-Sambre, - Monsieur Yvon DUBOIS, maire de Limont-Fontaine, Communauté de Communes Sambre-Avesnois, - Madame Bernadette LEJUSTE, maire de Colleret, Communauté d'Agglomération Maubeuge Val-de-Sambre, - Monsieur Jean-Jacques ANCEAU, maire d'Etroeungt, Communauté de Communes du Pays d'Avesnes, - Monsieur Pierre ROCHE, maire de Rousies, Communauté d'Agglomération Maubeuge Val-de-Sambre, - Monsieur Michel HENNEQUART, maire de Mazinghien, Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, - Monsieur Pascal MACOINE, conseiller municipal de Landrecies, Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles, - Monsieur Alain GILLET, maire de Sars-Poteries, vice-président de la Communauté de Communes des Vallées de la Solre, de la Thure et de la Haute,

- Monsieur Claude GAVERIAUX, maire de Grand-Fayt, Communauté de Communes Rurales des Deux Helpes.

2 représentants nommés sur proposition de l'Association Départementale des Maires de l'Aisne - Monsieur Eric WACHON, conseiller municipal de Vénérolles,

- Monsieur Maurice COQUART, maire de Ribeauvillé.

Article 4 - Composition du collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations.

1 représentant du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Nord (ancienne dénomination : Association des Propriétaires Fonciers et Bailleurs du Nord)

- Monsieur Bernard COLLIN.

1 représentant de la Chambre d'Agriculture de Région du Nord-Pas-de-Calais Monsieur Pierre SERET.

1 représentant des Chambres de Commerces et d'Industries du Nord - Monsieur Jean-Luc FLAMME.

1 représentant de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - Monsieur Jean-Marie BARAS.

1 représentant de la Fédération Nord Nature

- Monsieur Joël DANLOUX.

1 représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs du Nord - Monsieur Gérard PINELLE.

1 représentant du Comité Départemental de Canoë-Kayak

- Monsieur Benoît DESBONNET.

1 représentant des Associations Syndicales Autorisées de Drainage dont le périmètre est inclus en tout ou partie dans le périmètre du SAGE - Monsieur Michel CABARET.

1 représentant de l'Association de Développement Agricole et Rural de la Thiérache-Hainaut (ADARTH) - Monsieur Philippe CARTIEAUX.

1 représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) - Monsieur Olivier POULAIN.

1 représentant de l'Association Nationale des Plaisanciers en Eau Intérieure (ANPEI) - Monsieur Christian BROWAEYS.

1 représentant de l'Association UFC Que Choisir Région Lille

- Madame Eliane BERIOU.

Article 5 - Composition du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

- Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, Préfet du Nord, ou son représentant, 1, - Monsieur le directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ou son représentant, 1, - Monsieur le directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, ou son représentant, 1, - Monsieur le directeur des Voies Navigables de France, ou son représentant, 1, - Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord / Pas-de-Calais, ou son représentant, 2, - Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, ou son représentant, 2, - Monsieur le directeur de l'Inspection Académique, ou son représentant, 1, - Monsieur le directeur de la DDT de l'Aisne, ou son représentant, 1, - Monsieur le directeur de l'ONCFS, ou son représentant, 1.

Article 6 - Les représentants du collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux désignent en leur sein le président de la Commission Locale sur l'Eau.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

768

Article 7 - L'arrêté interpréfectoral du 18 octobre 2004 modifié fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux SAMBRE est annulé.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et de l'Aisne. Cette publication mentionnera le site internet où la liste des membres peut être consultée (gest'eau).

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et de l'Aisne, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. Cette publication mentionnera le site internet où la liste des membres peut être consultée.

Article 9 - Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Nord et de l'Aisne, et le directeur régional de l'Environnement du Nord / Pas-de- Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

N° 740 Autorisation globale pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération de BERGUES

Par arrêté préfectoral en date du 03/02/11

Article 1 er - Objet de l'autorisation

Est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus, l’ensemble du système concourant à l’assainissement de l’agglomération d’assainissement de BERGUES, concernant les communes de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE et WARHEM situées dans le département du Nord.

L'aire de l'agglomération d'assainissement de BERGUES est précisée en annexe 1 de ce présent arrêté.

Le rejet du système concourant à l’assainissement de l’agglomération d’assainissement de BERGUES se fera dans la basse Colme, affluent de l’Aa.

L’ensemble de l’agglomération d’assainissement appartient au bassin versant de l’Aa.

Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement

1° Supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 : Dé- claration

AUTORISATION (station dimensionnée

à 720 kg DBO5)

2.1.2.0 Déversoirs d’orage destinés à collecter un flux polluant journalier : 1° Supérieur à 600 kg de DBO5 : Autorisation

2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 : Déclara- tion

AUTORISATION

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, la surface totale du pro- jet étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration.

DECLARATION

Le système autorisé comprend :

Article 2 - Le réseau de transfert autorisé

Les réseaux d’assainissement des communes de BIERNE, HOYMILLE et WARHEM sont de type séparatif ; le réseau de la commune de BERGUES est séparatif avec quelques portions en unitaire.

2-1 : Présentation du système de collecte

L'ensemble des effluents générés par l'agglomération est traité à la station d’épuration de BERGUES

Le taux de desserte actuel est de 90% sur BIERNE, 100% sur BERGUES, 95% sur HOYMILLE et 50% sur WARHEM (situation fin 2009).

L’ensemble des effluents dans le réseau d’assainissement transite par 11 déversoirs d’orage et 13 postes de relèvement. Par temps de pluie, des déversoirs d’orage et des trop plein de postes de relèvement peuvent déverser vers le milieu naturel.

Pour chaque déversoir d'orage listé ci-dessous une autosurveillance du réseau sera réalisée si la charge de pollution est :

- supérieure à 120 kg/j de DBO5, le pétitionnaire devra évaluer des débits rejetés et des périodes de déversement, - supérieure à 600 kg/j de DBO5, il devra également mettre en place une mesure de débit et estimer les charges de pollution déversées.

2-2 : Présentation des déversoirs d'orageRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

769

Réf Situation Pollution estimée en DBO5 (Kg/j) Pollution estimée (en EH) Coordonnées Lambert 2 du DO Exutoire de surverse

Commune de BERGUES

DO1 Porte d'Hondschoote 355 1972 X = 606819.582 Y = 2664243.969 Canal de la Basse Colme

DO2 Derrière le 43 av. Félix Baert 3 18 X = 607303.358 Y = 2664046.547 Fossé fortifications

DO3 En face du 35 av. de la Liberté 15 83 X = 607197.459 Y = 2664144.392 Fossé fortifications

DO4 Au fond de la rue du Quai 76 424 X = 606549.908 Y = 2664277.023 Canal de la Basse Colme

DO5 2 rue des Cytises 233 1294 X = 607264.928 Y = 2664366.189 Canal de la Basse Colme

DO6 Derrière le 12 av. Vauban 2 10 X = 606868.104 Y = 2664340.292 Canal de la Basse Colme

DO7 58 rue Carnot 8 45 X = 606663.165 Y = 2663778.867 Réseau pluvial

DO8 Carrefour au 13 pl. de la Républi- que 23 130 X = 606797.264 Y = 2663895.336 Réseau pluvial

DO9 Station d’épuration 720 4000 Canal de la Basse Colme

Réf Situation Pollution estimée en DBO5 (Kg/j) Pollution estimée (en EH) Coordonnées Lambert 2 du DO Exutoire de surverse

Commune de BIERNE

DO10 Après le 18 route de Bergues 70 387 X = 605556.051 Y = 2663465.870 Bieren Dyck

Commune de WARHEM

DO11 Relais de la Colme 81 450 X = 610583.444 Y = 2664833.232 Fossé

2-3 : Présentation des postes de relèvement

Réf Situation Pollution estimée en DBO5 (Kg/j) Pollution estimée (en EH) Coordonnées Lambert 2 du PR Exutoire de surverse

Commune de BERGUES

PR1 Route d'Hondschoote 463 2571 - Canal de la Basse Colme

PR2 Avenue Felix Baert 3 18 - Fossé fortifications

PR3 Rue Carnot 8 45 - Réseau pluvial

PR4 Camping 2 10 - Canal de la Basse Colme

PR5 Rue du Quai 76 424 - Canal de la Basse Colme

Commune de BIERNE

PR6 Rue des 7 planètes 9 52 - Sans objet

PR7 Route de BERGUES 70 387 - Bieren Dyck

Commune de HOYMILLE

PR8 Les Cytises 233 1294 - Sans objet

PR9 Route d'Hondschoote 49 270 - Sans objet

PR10 Rue de l'2glise 20 112 - Sans objet

PR11 Route de WARHEM 82 458 - Sans objet

PR12 1 rue des Cytises 0 2 - Sans objet

Commune de WARHEM

PR13 Relais de la Colme 81 450 - Fossé

Article 3 - L'unité technique de traitement autorisée

La station d’épuration de BERGUES se situe rue de Hondschoote à BERGUES. Elle sera mise en service au 01/01/2011. Elle traite l’ensemble des effluents par temps sec et temps de pluie à concurrence de 3 000 m 3/j. La station d’épuration est dimensionnée pour 720 kg DBO5/j (soit 12 000 éq/hab pour 60 g/j/éq.hab.) et son procédé est de type boues activées faible charge avec un procédé de dénitrification par voie biologique et une déphosphatation par voie physico-chimique.

3-1 : Description de la filière de traitement

La station d’épuration comprend :

- une arrivée des effluents par refoulement pour les communes de BIERNE et BERGUES, via le poste de pompage situé Porte d’Hondschoote, et par écoulement gravitaire pour les communes de HOYMILLE et WARHEM, - une arrivée des effluents de temps de pluie du canal souterrain situé sur la commune de BERGUES, par vidange du futur bassin d’orage de 1 200 m 3,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

770

- un prétraitement permettant :

- le dégrillage fin des effluents (maille 15 mm),

- le dessablage et dégraissage des effluents,

- le stockage des sables et des graisses avant évacuation dans des fosses de volume utile identique égal à 6 m 3, - un traitement biologique avec une zone de contact de 60 m3 et un bassin d’aération de 2290 m 3 (nitrification-dénitrification et déphosphatation),

- un clarificateur de 500 m 2,,

- un canal de rejet des eaux traitées.

Les boues issues de l’épuration des eaux sont déshydratées et chaulées avant d’être épandues en agriculture. La filière de traitement des boues se compose de :

- un point d’extraction à partir du puits de recirculation,

- une centrale de préparation des polymères, injectés et mélangés aux boues avant centrifugation, - un centrifugeuse déshydratant les boues jusqu’à environ 20% de siccité, - un malaxeur mélangeant la chaux vive et la boue déshydratée,

- un dispositif de stockage des boues déshydratées chaulées dans des bennes avant évacuation vers une aire de stockage (hors zone agglomérée) dont l’autonomie représente 9 mois de stockage.

Une gestion courante du site permettra d'assurer la traçabilité de l'ensemble de la production des boues et d'éviter toute gêne olfactive.

3-2 : Débit et charges de référence retenues pour l’unité de traitement

Pour la conception de la station d'épuration, les charges de dimensionnement retenues sont les suivantes:

Débit de pointe admissible sur les biologiques 225 m 3/h

Débit de référence 3 000 m 3/j

Paramètres Charges polluantes de référence (Kg/j)

DBO5 720

DCO 1440

MeS 1080

NTK 144

Phosphore total 24

Tout dépassement des normes de rejet corrélé au dépassement du débit de référence ne sera pas considéré comme une non-conformité.

Cependant, tout système d’assainissement dont le débit d’entrée dépasse trop régulièrement son domaine de référence, c’est à dire plus de 10 % du temps, sera jugé non conforme

Les flux de polluants générés par temps de pluie sont directement admis en station d’épuration si les débits de pointe ou le débit de référence n’est pas atteint. Au delà, les effluents sont stockés dans le bassin pour être traités à la station d’épuration. Il est dimensionné pour stocker un volume total de 1200 m 3 .

Article 4 - Prescriptions relatives au réseau de collecte

4-1 : Ouvrage de collecte

Les déversoirs d'orage seront conçus et exploités de manière à répondre à ces exigences :

Les ouvrages de collecte seront dimensionnés de manière à assurer une collecte et un transfert efficace de la totalité des effluents générés par le réseau de collecte par temps sec et par temps de pluie (pluie dite « normale » (mensuel)) sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement de BERGUES comprenant les communes de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE et WARHEM

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant à sa pluie de référence. Les déversoirs d'orage sont conçus et exploités de manière à répondre à ces exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous de sa pluie de référence et aucun rejet d’objet flottant ne doit survenir dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.

Les ouvrages doivent être conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.

Les bassins de stockage devront être étanches et pouvoir être vidangés en moins de 24 heures. Concernant la réalisation de nouveaux tronçons de collecte, ceux-ci devront être conformes à l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé. Le procès-verbal de réception réalisé par le maître d’ouvrage doit être transmis à l’agence de l’eau ainsi qu’au service chargé de la police de l’eau.

Pour le rejet dans les eaux de surface :

Les ouvrages de déversement ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.

Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement le permette.

Les futures opérations d'aménagement feront l'objet d'un recensement tant sur le plan des emprises collectées que sur les débits autorisés. Une convention sera à établir et transmise au service de police de l'eau.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

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Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnées à l’article R1331- 1du code de la santé publique ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées, dans des conditions susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celle qui sont fixées réglementairement.

4-2 : Raccordement des activités non domestiques

Tout raccordement d’activité non domestique devra faire l’objet d’une autorisation de déversement conformément à l'article L1331.10 du code de la Santé Publique, préalablement au raccordement. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances visées par le décret n°2005- 378 du 20 avril 2005, ni celles visées à l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé.

Article 5 - Prescriptions relatives à l’impact du système d’assainissement et aux aménagements futurs

sans objet

Article 6 - Prescriptions relatives aux charges admissibles et traitées en station

6-1 : ouvrages dans l’enceinte de la station d’épuration

Les bassins d’orage réalisés dans l’enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum. Pour les bassins dont l’étanchéité est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, ceux-ci doivent être équipés d’un dispositif de prévention (rampes, échelle, câbles) pour éviter toute noyade.

L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien. Les ouvrages sont conçus et implantés de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.

6-2 : Entretien des ouvrages et du site

Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

6-3 : Charges admissibles et traitées en station

Le système d'assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matière polluante excédant le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci;

- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par la collectivité (bassin de rétention, stockage en réseau...).

En cas de dépassement récurrent des débits et charges de référence définies à l’article 3.2 de l’unité de traitement, à hauteur de plus de 10% du temps, le pétitionnaire devra réaliser les aménagements pour mettre en conformité sa situation :

- soit par une extension de la capacité des ouvrages,

- soit par une optimisation du réseau de collecte (déconnexion des eaux claires parasites, maîtrise des rejets industriels et respect des conventions de raccordement,etc…),

et s’engager sur un échéancier de réhabilitation.

Un comité de suivi sera alors constitué, il validera les aménagements projetés avant réalisation. Ce comité sera constitué à minima du service de police de l’eau et de l’Agence de l'Eau Artois Picardie.

La station d’épuration et ses capacités de traitement sont dimensionnées de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés à l’article 7-2, produits par l’agglomération d’assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement.

Article 7 - Prescriptions relatives à la qualité du rejet des eaux traitées

7-1 : Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur.

7-2 : Le rejet du système de traitement des effluents issus de l’agglomération de BERGUES devra impérativement respecter les règles suivantes de conformité :

- L’effluent ne devra pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction de la faune et de la flore aquatique, - L’effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation,

- Le pH devra être compris entre 6 et 8.5,

- La couleur de l’effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur, - La température de l’effluent devra être inférieure à 25 °C,

- Le rejet devra respecter les valeurs suivantes en concentrations ou en rendement :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

772

Paramètres Concentration ou rendement

Valeurs limites sur échantillon moyen 24 h, non décanté

DBO5 20 mg/l 80 %

DCO 90 mg/l 75 %

MES 30 mg/l 90 %

NGL (*) 15 mg/l 70 %

P total (***) 2 mg/l 80 %

(*) Pour le paramètre NGL: le jugement de la conformité se fera sur la moyenne annuelle ou sur les valeurs journalières (dans ce cas, le paramètre sera jugé conforme si l'ensemble des valeurs de concentrations journalières ne dépassent pas 20 mg/l). Ces exigences se réfèrent à une température de l’eau du réacteur biologique aérobie de la station d’épuration d’au moins 12°C. (**) Pour le paramètre Pt, la norme est en moyenne annuelle.

Le jugement sera effectué paramètre par paramètre sur un échantillon moyen journalier pour les MeS, DCO, DBO 5 et sur les résultats annuels pour le NGL et le P total.

- Le rejet devra respecter les valeurs suivantes :

Paramètres Valeur rédhibitoire (mgl/l)

DBO5 50

DCO 250

MES 85

Article 8 - Conditions imposées au rejet en conditions dégradées prévisibles

Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées :

- les périodes d’entretien et de réparation prévisibles,

- les travaux programmés,

- les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire, …).

Ces conditions doivent être préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau au minimum dans un délai d’un mois avant leur commencement.

Dans ces conditions, le rejet devra respecter les prescriptions en concentration ou en rendement qui auront été définies en concertation avec les différents partenaires et validées par le service chargé de la police de l’eau.

Un mémoire devra être rédigé et fourni au service chargé de la police de l’eau comportant à minima les données suivantes : période concer- née, consistance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.

Article 9 - Evènements exceptionnels

9-1 : Le pétitionnaire doit communiquer au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau tout incident de fonctionnement des installations susceptible d’avoir un impact sur le milieu récepteur et mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une situation normale. Toutes dispositions doivent être prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

9-2 : Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de travaux sur le réseau, d’accidents ou d’incidents sur la station.

Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l’azote ammoniacal. Cette évaluation fait l’objet de la même procédure que celle prévue à l’article 12-4. Elle est en outre élargie au service chargé de la police de la pêche et, en cas de captages d’eau utilisée pour l’alimentation humaine, de pêche à pied, de conchyliculture ou de baignades en aval, au service chargé de l’hygiène du milieu.

Un compte rendu d’intervention devra être rédigé et fourni au service chargé de la police de l’eau comportant à minima les données suivantes : période concernée, consistance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.

9-3 : En cas de sollicitation de la station, dans des conditions pénalisant les performances épuratoires imposées, le pétitionnaire pourra demander, sur la base d'un argumentaire, le déclassement des journées concernées en « hors conditions normales de fonctionnement ».

Si le dépassement des normes de rejet est dû à un événement exceptionnel ou à un incident technique relevant d'un acte volontaire sur le réseau de collecte ou sur la station d'épuration, la justification de cette non conformité pourra être retenue par le service chargé de la police de l'eau. Il devra être consigné dans le bilan d’autosurveillance repris à l’article 13 du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

773

Article 10 - Prescriptions relatives aux sous-produits

Les refus de dégrillage sont envoyés en centre d’enfouissement de classe 2.

Les sables sont traités et revalorisés sur les installations de Noréade.

Les graisses sont évacuées sur un site de traitement des graisses de Noréade.

Les boues issues du traitement des effluents de l’agglomération font l’objet d’une valorisation en agriculture dans les conditions prévues aux articles R211-25 à 47 du code de l'environnement, relatifs à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. En cas de non conformité avérée des boues, celles-ci ne devront pas être valorisées en agriculture mais dirigées vers une filière d’élimination réglementaire.

Article 11 - Autosurveillance du réseau de collecte

A compter de la notification de l’arrêté :

11-1 : Le pétitionnaire tiendra à jour un plan du réseau, la liste des branchements, des raccordements industriels et commerciaux et la liste des conventions de raccordement. Ces informations pourront être transmises sur demande au service chargé de la police de l’eau.

11-2 : Dès que le dispositif d’autosurveillance sera opérationnel, le pétitionnaire transmettra annuellement au service chargé de la police de l’eau un bilan du fonctionnement du système de collecte qui fera apparaître l’évolution du taux de desserte et éventuellement le taux de raccordement. Les rejets effectifs au milieu naturel devront être identifiés et justifiés par les conditions météorologiques. Ces données de- vront être intégrées au bilan annuel (confère article 13).

11-3 :Les établissements raccordés au réseau d’assainissement qui rejettent plus de une tonne par jour de DCO dans celui-ci, doi- vent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents. Il en est de même lorsque la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement. Ces mesures sont régulièrement annexées à la transmission mensuelle de l’autosurveillance du système d’assainissement.

11-4 : L’autosurveillance du réseau de collecte devra être effective au 31 mars 2011.

La précision des données demandées pour la surveillance des rejets des déversoirs d’orages (estimation des périodes de déversement et des débits rejetés) varie en fonction de la taille des déversoirs :

- Déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour:

- débit : Mesure en continu

- charge de MES déversée : Estimation

- charge de DCO déversée : Estimation

- Déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour:

- périodes de déversement : Estimation

- débit rejeté : Estimation

11-5 : La réglementation prévoit la possibilité de déroger à la mise en place de l’autosurveillance sur certains déversoirs d’orage. L’autosurveillance pourra ne porter que sur les déversoirs représentant au moins 70% des rejets dans le milieu récepteur du système de collecte. Cette alternative ne pourra être envisagée qu’à la suite d’une étude diagnostique des réseaux et est conditionnée à l’accord du service chargé de la police de l’eau.

11-6 : L’exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche) et tient à jour un registre mentionnant les quantités de boues évacuées en distinguant celles qui proviennent du réseau et en précisant leur destination. Ces données sont transmises à la cellule police de l’eau via le bilan annuel (confère article 13).

11-7 : L’exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte.

Article 12 – Autosurveillance de l’unité de traitement

12-1 : Le pétitionnaire ou à défaut son exploitant devra mettre à jour le manuel d’autosurveillance décrivant les conditions de surveillance de l’unité de traitement.

12-2 : L’unité de traitement disposera de dispositif de mesure et d’enregistrement des débits entrée et/ou sortie station, de préleveurs permettant la conservation à 4°C des échantillons d’eau en entrée et sortie station et proportionnels au débit. Un double des échantillons prélevés sur la station doit être conservé au froid pendant 24 heures. La quantité de matières sèches extraites (boues)sera mesurée.

La consommation des réactifs et d’énergie doit également être suivie.

L’ensemble des rejets au milieu naturel (y compris les by pass) devra faire l’objet d’une mesure de débit et d’une mesure des charges rejetées en fonction de la taille des déversoirs :

- rejets au milieu naturel situés sur la station déversant une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour:

- débit : Mesure en continu

- charge de MES déversée : Estimation

- charge de DCO déversée : Estimation

- rejets au milieu naturel situés sur la station déversant une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour:

- périodes de déversement : EstimationRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

774

- débit rejeté : Estimation

Le manuel d'autosurveillance précisera les conditions de prise en compte des déversements aux by-pass dans le calcul des performances épuratoires.

Les analyses permettant de statuer sur la conformité devront être réalisées à l’aide de méthodes normalisées ou d’autres méthodes après va- lidation par le service chargé de la police de l’eau. Les mesures de contrôle et d’étalonnage seront définies avec le service police de l’eau dans le manuel d’autosurveillance.

12-3 : Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 H non décantés, seront réalisées selon les fré- quences suivantes :

Paramètres Nombre d’échantillons/an Nombre maximum

d’échantillons non conformes

Débit 365

MeS 24 3

DBO5 12 2

DCO 24 3

NTK 12

NH4 (*) 12 2

N02 (*) 12

N03 (*) 12

Pt 12

Boues (**) 24

(*) Les mesures amont des différentes formes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK. (**) Quantité et matières sèches hors réactifs

Mesures complémentaires à réaliser :

- pH : sur l’échantillon de sortie - les fréquences d’analyse de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètre DCO. - Température - la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d’aération enregistrée lors du prélèvement 24h. Les fréquences d’analyse de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètre DCO, - Pluviométrie : les fréquences d’analyse de ce paramètre sont à aligner avec celles du paramètre débit

12-4 : Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté d’autorisation, la transmission des résultats d’analyses est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

12-5 : L’exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de traitement.

12-6 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-dessous.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micropolluants mentionnés ci-dessous dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.

Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2.

Le bénéficiaire de l’autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative.

Capacité nominale

de traitement en Kg

DBO5/j

>=600 et <1800 >=1800 et <3000 >=3000 et <12000 >=12000 et <18000 >=18000

Nombre de mesures

par année 3 4 6 8 10

Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :

 Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le tableau en annexe 3 de ce présent arrêté.

 Toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur. Ces deux conditions devant être réunies simultanément  Lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le micropolluant: les flux estimés sont inférieurs au seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Le débit d’étiage de référence retenu pour la détermination des micropolluants classées non significatifs est : 0.540 m3/s.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

775

Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants indiqués dans la liste ci-dessous. La surveillance régulière doit être actualisée l’année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédant.

L’ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 2. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau ci- dessous.

Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre).

La liste des micropolluants à mesurer est reprise en annexe 3 de ce présent arrêté.

Article 13 - Information du service chargé de la police de l'eau

Le programme annuel d’autosurveillance sera transmis au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau avant le 1 er décembre de l’année précédente (validation du programme avant le 1 er janvier) et pour l’année entière. La transmission devra se faire par mail.

Les résultats d’autosurveillance des systèmes de collecte et de la station d’épuration sont transmis mensuellement et dans un délai d’un mois au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau. Les relevés de mesures de débit correspondant, réalisés pour la station d’épuration, seront annexés à l’envoi mensuel des résultats d’analyses.

La transmission devra se faire au format SANDRE.

Le bilan annuel est transmis avant le 1 mars le l’année N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l’Agence de l’Eau.

Une synthèse du fonctionnement du système d’assainissement sera adressée annuellement au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau et comprendra entre autre : .

pour le système de collecte :

- la synthèse de l’autosurveillance réseau,

- l’évolution du taux de raccordement,

- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système d'assainissement.

pour la station d'épuration :

- la synthèse de l’autosurveillance du système de traitement,

- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système de traitement.

Un registre comportant l’ensemble des informations exigées par le présent article sera mis à la disposition du service chargé de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau et conservé pour une période d’au moins 5 ans.

Article 14 - Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l’eau.

Les agents mentionnés à l’article L216.3 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau, auront libres accès à tout moment aux installations autorisées.

L’accès sera assuré en permanence, y compris à l’ouvrage de rejet des eaux traitées.

Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle habilités, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils disponibles.

D’autre part, il pourra être procédé, inopinément, par les agents habilités, agissant au titre de la police de l’eau, à des prélèvements dans l’effluent et dans les eaux réceptrices ainsi qu'à leur analyse par un laboratoire agréé. Les analyses pourront concerner la DBO5, la DCO, les MeS, les paramètres azotés, phosphorés et les substances toxiques, et tout autre paramètre relatif à ce type d’effluent. Un double de l’échantillon sera remis à l’exploitant après le prélèvement.

Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages sur lesquels seront effectuées les mesures devront être aménagés en conséquence.

Les points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation et sur le milieu récepteur doivent être accessibles, notamment pour permettre l’amenée et le repli du matériel de mesure.

Les résultats des contrôles inopinés seront transmis au pétitionnaire par le service chargé de la police de l’eau.

Article 15 - Récolement et mise en service des installations

Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l’eau de la date de récolement des nouvelles installations et de leur mise en ser- vice. Il fournira un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les dossiers techniques correspondants dans un délai de trois mois après la mise en eau des ouvrages.

Article 16 - Durée et modification de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble du système d’assainissement tel qu’il est décrit ci-dessus à compter de la notification du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

776

Le pétitionnaire informera préalablement le Préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation, conformément à l’article R214-18 du code de l’environnement, qui engendrerait notamment : - une augmentation des débits et/ou charges à traiter,

- une évolution du système de collecte des eaux,

- une évolution de la filière de traitement.

Le service chargé de la police de l’eau sera amené à modifier le présent arrêté au moyen de prescriptions complémentaires s’il juge ces modi- fications notables.

Article 17 - Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque date que ce soit l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier, d’une manière temporaire ou définitive, l’usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.

Article 18 - Réserve des droits des tiers

Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 19 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas du respect des autres réglementations.

Article 20 - Les actes préfectoraux repris ci-après sont abrogés :

- Arrêté préfectoral de régularisation des eaux usées des communes de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE et WARHEM

Article 21 - Publicité

Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes suivantes :BERGUES, BIERNE, HOYMILLE et WARHEM pendant une durée d’un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires.

En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.

Article 22 - Recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de LILLE par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision et pour les tiers, dans un délai de un (1) an qui court à compter de la date de publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 23 - Exécution

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur général de NOREADE - Régie du SIDEN-SIAN et dont une copie conforme sera adressée par la Direction départementale des territoires et de la mer à :

- Messieurs les maires de BERGUES, BIERNE, HOYMILLE et WARHEM, - Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE,

- Monsieur le président de la Fédération pour la Pêche et la protection du milieu aquatique du Nord, - Monsieur le directeur régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais, - Monsieur le chef de l'ONEMA du Nord,

- Monsieur le directeur régional de Voies navigables de France à LILLE, - Monsieur le directeur de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie,

- Monsieur le président de la CLE du Sage du Delta de l'Aa,

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture du Nord,

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de DUNKERQUE, - Monsieur le président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Nord.

ANNEXE 1 : carte reprenant l'aire de l'agglomération d'assainissementRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

777RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

778

ANNEXE 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses

Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.

1 OPERATIONS DE PRELEVEMENT

Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :

- la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau – Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”

- le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’Eau – Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement – Prélèvement d’eau résiduaire »

Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.

1.1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT

- Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation. - En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l’identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement). - Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3 1 . - Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement.

1.2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE

Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.

Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :

- Soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée.

- Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la pé- riode considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse.

Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C ± 3°C pendant toute la période considérée.

Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :

- nettoyage grossier à l’eau,

- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au ¼) -nettoyage en machine possible-, - complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur), - et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.

L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer – cf ci-avant - avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.

Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :

- Justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume théorique et réel 5%) - Vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s

Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.

Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :

- être dans une zone turbulente ;

- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;

- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;

- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;

- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.

1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

779

1.3 ECHANTILLON

La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hé- térogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement re- commandée dès lors que le volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).

La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un rem- plissage par tiers de chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bouchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.

Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.

Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre / flacon plastique ou de mousse est vivement recom- mandé. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.

Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C ± 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.

La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.

1.4 BLANCS DE PRELEVEMENT

Blanc du système de prélèvement :

Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les micropolluants retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.

Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement. Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :

- Les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des résultats de l’effluent. - Dans le cas d’une valeur du blanc est supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.

2 ANALYSES

Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.

Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.

Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante :

- Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale”

Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.

Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :

Paramètre Méthode

COT NF EN 1484

Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par l’application des normes :

NF EN ISO 9377-2

XP T 90-124

Phénols (en tant que C total) indice phé-

nol

NF T90-109 ou

NF EN ISO 14402

AOX NF EN ISO 9562

Cyanures totaux NF T90-107 ou

NF EN ISO 14403RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

780

Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.

Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates 2 de nonylphénols (NP1OE et NP2OE) et les deux premiers homologues d’éthoxylates 3 d’octylphénols (OP1OE et OP2OE). La recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du pro- jet de norme ISO/DIS 18857-2 .

Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène), ou la DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systéma- tiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de la me- sure.

Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 3.

2 Les éthoxylates de nonylphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d’octylphénols dans l’environnement

3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau – Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d’éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol A – Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l’extraction sur phase solide et chromatographie en phase ga- zeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

781

ANNEXE 3 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille de la station de traitement des eaux usées

Légende du tableau suivant :

1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.

2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php

3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).

4 : N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982

Famille Substances 1 Code SANDRE 2 n°DCE 3 n°76/464 4

LQ à atteindre

par substance

par les laboratoi-

res prestataires

en μg/l

STEU traitant

une charge brute

de pollution su-

périeure ou

égale à 6000 kg

DBO5/j

STEU traitant une

charge brute de

pollution supé-

rieure ou égale à

600 kg DBO5/j et

inférieure à 6000

kg DBO5/j

Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste I de la directive 2006/11/CE )

HAP Anthracène 1458 2 3 0,02 X X

HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01 X X

HAP Benzo (b) Fluoranthène 1116 28

0,005

X X

HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28

0,005

X X

HAP Benzo (k) Fluoranthène 1117 28

0,005

X X

Métaux Cadmium (métal total) 1388 6 12

0,1

X X

Autres Chloroalcanes C 10-C13 1955 7 5 X X

Pesticides Endosulfan 1743 14 0,01 X X

Pesticides HCH 5537 18 0.02 X X

Chloroben-

zènes

Hexachlorobenzène 1199 16 83

0.01

X X

COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 84 0.5 X X

HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène 1204 28

0,005

X X

Métaux Mercure (métal total) 1387 21 92

0,1

X X

Alkylphénols Nonylphénols 5474 24 0,3 X X

Alkylphénols NP1OE 6366 0,3 X X

Alkylphénols NP2OE 6369 0,3 X XRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

782

Chloroben-

zènes

Pentachlorobenzène 1888 26

0,01

X X

Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,005 X X

COHV Tétrachlorure de carbone 1276 13

0.5

X X

COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5 X X

COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5 X X

Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)

COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2 X X

Chloroben-

zènes

1,2,3 trichlorobenzène 1630 31 117

0,2

X X

Chloroben-

zènes

1,2,4 trichlorobenzène 1283 31 118

0,2

X X

Chloroben-

zènes

1,3,5 trichlorobenzène 1629 117

0,1

X X

Pesticides Alachlore 1101 1 0.02 X X

Pesticides Atrazine 1107 3 0.03 X X

BTEX Benzène 1114 4 7 1 X X

Pesticides Chlorfenvinphos 1464 8 0.05 X X

COHV Trichlorométhane 1135 32 23 1 X X

Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 0,02 X X

COHV Dichlorométhane 1168 11 62 5 X X

Pesticides Diuron 1177 13 0.05 X X

HAP Fluoranthène 1191 15 0.01 X X

Pesticides Isoproturon 1208 19 0,1 X X

HAP Naphtalène 1517 22 96 0.05 X X

Métaux Nickel (métal total) 1386 23

5

X X

Alkylphénols Octylphénols 1959 25 0,1 X X

Alkylphénols OP1OE 6370 0,1 X X

Alkylphénols OP2OE 6371 0,1 X X

Chlorophé-

nols

Pentachlorophénol 1235 27 102

0.1

X X

Métaux Plomb (métal total) 1382 20

1

X X

Pesticides Simazine 1263 29 0.03 X X

Pesticides Trifluraline 1289 33 0,01 X X

Autres Di(2-éthylhexyl)phtalate

(DEHP)

1461 12

1

X XRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

783

Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010

Pesticides 2,4 D 1141 0,1 X X

Pesticides 2,4 MCPA 1212 0,05 X X

Métaux Arsenic (métal total) 1369 4

5

X X

Pesticides Chlortoluron 1136 0,05 X X

Métaux Chrome (métal total)s 1389 136

5

X X

Métaux Cuivre (métal total) 1392 134

5

X X

Pesticides Linuron 1209 0,05 X X

Pesticides Oxadiazon 1667 0,02 X X

Métaux Zinc (métal total) 1383 133 10 X X

Autres substances - Arrêté du 31 janvier 2008

Anilines Aniline 2605 X

Autres AOX 1106 10 X

Autres Formaldéhyde 1702 X

Autres Amiante 1759 X

BTEX Ethylbenzène 1497 79 1 X

BTEX Toluène 1278 112 1 X

BTEX Xylènes (Somme o,m,p) 1780 129

2

X

COHV Chlorure de vinyle 1753 128 5 X

Autres Titane (métal total) 1373

10

X

Métaux Chrome hexavalent et com-

posés (exprimé en tant que

Cr VI)

1371

10

X

Métaux Fer (métal total) 1393 25 X

Métaux Etain (métal total) 1380 5 X

Métaux Manganèse (métal total) 1394 5 X

Métaux Aluminium (métal total) 1370 0,02 X

Métaux Antimoine (métal total) 1376 5 X

Métaux Cobalt (métal total) 1379 3 X

Organétains Dibutylétain cation 1771 49,50,51 0.02 X

Organétains Monobutylétain cation 2542

0.02

XRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

784

Organétains Triphénylétain cation 6372 125,126,127 0.02 X

PCB PCB 28 1239 101 0,005 X

PCB PCB 52 1241 0,005 X

PCB PCB 101 1242 0,005 X

PCB PCB 118 1243 0,005 X

PCB PCB 138 1244 0,005 X

PCB PCB 153 1245 0,005 X

PCB PCB 180 1246 0,005 X

Pesticides Chlordane 1132 0,01 X

Pesticides Chlordécone 1866 0,15 X

Pesticides Heptachlore 1197 0,02 X

Pesticides Mirex 5438 0,05 X

Pesticides Toxaphène 1284 0,05 X

Autres Hexabromobiphényle 1922 0,02 X

Autres Hydrazine 6323 X

Autres Hydrocarbures 2962 50 X

Autres Méthanol 2052 10 X

Autres Indice phénol 1440 25 X

Autres PCDD + PCDF (dioxines et

furannes) en Teq

6429/?? X

Autres Sulfates 1338 10 X

Autres Fluorures totaux 1391 170 X

Autres Cyanures 1390 50 X

Autres Chlorures 1337 10 X

N° 741 Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 03 mai 2005 déclarant l'intérêt général des travaux de curage, de mise en dépôt des boues, de protection des berges et d'aménagements hydrauliques du Jard sur les communes de CONDE-SUR-L'ESCAUT, FLINES-LES-MORTAGNE, HERGNIES ET VIEUX-CONDE

Par arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2011

Article 1er -

Le premier alinéa du troisième paragraphe de l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 3 mai 2005 est modifié comme suit : « Une fois le curage achevé, la communauté d’agglomération de Valenciennes métropole assurera une surveillance régulière du terrain de dépôt de boues. Dès que ce sera possible (durée estimée à 2 ans), le site de dépôt sera définitivement fermé après avoir été sécurisé par son recouvrement à l’aide de terre végétale qui sera plantée. Cette structure sera réalisée en dôme afin d’éviter toute infiltration dans le site de stockage. »

Article 2 -

Le reste de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2005 est inchangé.

Article 3 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie de HERGNIES pendant une durée d’un mois.

Un certificat du Maire attestera de l’observation de cette formalité et sera adressé à Monsieur le Chef du Service Eau Environnement de la Direction départementale des Territoires et de la Mer du département du Nord à l’expiration du délai d’affichage.

En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié dans deux journaux locaux aux frais de Madame la Présidente de Valenciennes Métropole.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

785

Article 4 - Voies et délais de recours

La présente décision ne peut être déferrée qu'au tribunal administratif de LILLE. Le délai de recours est de 2 mois pour le pétitionnaire et de 1an pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été publiée et notifiée.

Article 5 : Application et notification de l’arrêté

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Une copie conforme sera adressée par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord à :

- Monsieur le maire de HERGNIES,

- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, - Monsieur le responsable de la Mission Inter-Services de l'Eau.

D.I.R.E.C.C.T.E.

Unités territoriales du Nord-Lille et du Nord-Valenciennes

N° 742 Arrêté préfectoral modifiant la composition et le fonctionnement de la commission tripartite intervenant dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi

Par arrêté préfectoral en date du 17 février 2011-02-17

Article 1 er -

L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 modifié, est modifié comme suit :

« La composition de la commission tripartite est fixée comme suit :

- Le directeur régional adjoint de la DIRECCTE du Nord–Pas de Calais, responsable d’Unité Territoriale territorialement compétent qui

préside cette Commission, ou son représentant ;

- La directrice territoriale de pôle emploi Flandres-Métropole ou son représentant ;

- La directrice territoriale de pôle emploi du Hainaut-Cambraisis-Douaisis ou son représentant ;

- Deux membres titulaires de l’instance paritaire régionale :

1. pour les dossiers relevant de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille :

 Monsieur Michel DECLERCQ, représentant l’UPA

 Monsieur Jacques CONION, représentant la CGT-Force Ouvrière

2. pour les dossiers relevant de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Valenciennes :

 Monsieur Jacques CAILLIAUX, représentant le MEDEF

 Monsieur Hervé CAILLIAU, représentant la CFTC »

Le reste sans changement.

Article 2-

Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les directeurs régionaux adjoints de la DIRECCTE du Nord - Pas de Calais responsables des Unités Territoriales du Nord-Lille et du Nord-Valenciennes et les directeurs territoriaux de Pôle Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 743 Arrêté portant création du comité inter-entreprises

de santé et de sécurité au travail multi-site de la zone industrialo-portuaire de MARDYCK

Par arrêté préfectoral en date du 17 février 2011

Un Comité Interentreprises de Santé et de Sécurité du Travail (CISST) est créé pour les sites soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dénommés multi-site de la zone industrialo-portuaire de Mardyck pour lesquels un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L515- 15 du Code de l'Environnement.

Article 2 : Missions

 contribuer à la prévention des risques professionnels ;

 assurer une concertation entre les six CHSCT concernés afin de prévenir et limiter les risques professionnels liés aux éventuelles interférences de ces établissements (« effet domino ») ;

 assurer une mission de conseil en amont auprès des six chefs d'entreprise ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

786

Le CISST, instance collégiale d'échanges et de réflexions, ne se substitue pas aux CHSCT qui gardent l'intégralité de leurs missions et de leurs compétences.

Article 3 : Composition

Le CISST multi-site de la zone industrialo-portuaire de Mardyck est composé des représentants des 6 entreprises installées sur la zone industrialo-portuaire de Dunkerque (Mardyck) ayant un CHSCT à savoir:

Arcelor Mittal rue du Comte Jean à Grande-Synthe, représentée par :  Monsieur Henri- Pierre ORSONI, Président CC du CHSCT, représentant la société Arcelor Mittal  Monsieur Bernard COLIN, Secrétaire du CC CHSCT, représentant salarié titulaire  Monsieur Joël AGEZ, représentant salarié suppléant

Sogif Air Liquide rue du champ d'aviation à Grande-Synthe, représentée par :  Monsieur Olivier BALOG, représentant la société Air Liquide

 Monsieur Yann CHEVANDIER, représentant salarié titulaire,

 Monsieur Laurent WECKSTEEN représentant salarié suppléant

Polimeri Europa France route des dunes à Mardyck, représentée par :  Monsieur Massimo GIALLI, Président du CHSCT représentant la société Polimeri Europa France  Monsieur Pierre FENARD, représentant salarié titulaire ,

 Monsieur Thierry PENET, représentant salarié suppléant

Rubis Terminal, mole 5 Port Est à Dunkerque, représentée par :

 Monsieur Regis Nusbaumer représentant la société Rubis Terminal  Monsieur Jeremy LAMBERT représentant salarié titulaire

Total Raffinerie des Flandres à Mardyck, représentée par :

 Monsieur Erwan KEROMEST représentant titulaire de la société Total Raffinerie des Flandres  Monsieur Olivier GROSJEAN représentant suppléant de la société Total Raffinerie des Flandres  Monsieur Jean-Pierre JOSPIN représentant salarié titulaire,

 Monsieur Laury DEVAUX représentant salarié suppléant,

Société de la Raffinerie de Dunkerque route de l'Ouvrage Ouest à Dunkerque, représentée par :  Monsieur Jérôme DUSSERRE représentant la société De la Raffinerie de Dunkerque  Monsieur Guillaume BECQUART représentant salarié titulaire

 Monsieur Michael DESMADRILLE représentant salarié suppléant

lesquels sont membres de droit et disposent d'une voix délibérative pour prendre part aux vote des décisions de l'instance.

Le CISST est présidé par Monsieur le directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord-Lille, ou son représentant.

Article 4 : Fonctionnement

Le président organise et veille à la régularité de la tenue des réunions.

Assurant le secrétariat de l'instance, il établit et envoie l'ordre du jour des réunions, sur proposition des CHSCT et conformément aux missions dévolues au comité par le Code du travail. Il est conseillé de respecter un délai de 30 jours calendaires au minimum avant la tenue de la réunion, sauf en cas d'urgence.

Le Président du CISST n'assume, en aucun cas, des fonctions équivalentes à celles d'un président de CHSCT.

Réunion : le CISST multi-site de la zone industrialo-portuaire de Mardyck se réunira au moins une fois par an à la demande de son Président. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à la demande motivée d'un tiers de ses membres.

Quorum : aucune condition de quorum n'est exigée, cette commission ayant une vocation principale de lieu de concertations et d'échanges.

Règlement intérieur : si les membres l'estiment utile, un règlement intérieur peut être formalisé et appliqué.

Article 5 : Participation d'autres CHSCT sis sur la zone de dangers PPRT

Le Préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués par d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du comité mis en place à cet effet, en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.

Article 6 : Personnalités qualifiées

Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des Installations Classées, chargés du contrôle de ces établissements sont, de droit, invités à chaque réunion du CISST.

De manière occasionnelle en fonction de l'ordre du jour et sur demande du président du CISST, toute autre personnalité qualifiée peut être invitée à participer à une réunion ( ingénieur conseil...)

Article 7 : Moyens d'action

Les articles R4524-4 et R4524-10 du code du travail précisent de quels éléments disposent le CISST :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

787

« Le comité inter-entreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques. » (article R4524-4)

« Les chefs d'établissement intéressés communiquent au comité inter-entreprises toutes les informations utiles à l'exercice de ses missions, notamment :

1° la politique de prévention des accidents majeurs qu'ils conduisent ; 2° les systèmes de gestion de la sécurité mis en œuvre dans chaque établissement et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les chefs d'établissement ; 3° les risques d'accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d'affecter les établissements voisins comportant des installations classées ;

4° les plans d'urgence et les exercices relatifs à ces plans d'urgence ; 5° les enseignements tirés du retour d'expérience d es établissements concernés ; 6° les projets de modification ou d'extension des installations à l'origine du risque, le plus en amont possible (article R4524-10).

Article 8 : Durée

La durée du mandat des membres du CISST est de 3 ans. Le mandat est renouvelable. Lorsque le mandat d'un membre de la commission est interrompu par le décès la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle le dit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant vaut pour la durée restant à courir. Le remplacement des représentants du personnel, dont le mandat de membre du CHSCT peut prendre fin avant l'expiration du délai de trois ans, s'effectue selon les mêmes modalités que celles utilisées pour leur désignation.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l’unité territoriale du Nord -Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera notifié par la DIRECCTE aux membres du CISST, aux chefs d'établissements, aux secrétaires des CHSCT ainsi qu'à monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE,. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE-AVESNOIS

N° 744 Avis d’ouverture de concours sur titres interne de cadres de santé

Par avis en date du 9 février 2011

Le Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois à MAUBEUGE (59)

organise un concours sur titres interne afin de pourvoir

2 postes de Cadre de Santé (filière IDE) et 2 postes de Cadre de Santé (filière médico-technique).

Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires du diplôme de Cadre de Santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis du personnel IDE, de rééducation ou médico-technique (par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 et 89-613 du 1 er septembre 1989), comptant, au 1 er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.

Les candidatures composées d’une lettre de motivation précisant la filière dans laquelle le candidat désire concourir, d’un curriculum-vitaë accompagnées des photocopies des diplômes ou certificats dont ils sont titulaires (notamment le diplôme de Cadre de Santé) devront parvenir à :

Monsieur le directeur du CHSA

13 Boulevard Pasteur BP 60249

59607 MAUBEUGE Cedex

Les candidatures sont à adresser avant le 20 avril 2011

CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING

N° 745 Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé

Par avis du en date du 17 février 2011

Conformément aux dispositions du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, il sera organisé au Centre Hospitalier de Tourcoing, un concours interne sur titres, destiné à pourvoir, au sein de l'établissement, un poste de cadre de santé préparateur en pharmacie hospitalière.

Sont admis à se présenter à ce concours :

- Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels médico-techniques et comptant au 1er janvier 2011 au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps ;

- Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un diplôme d'accès au corps des personnels médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel médico-technique.

- Les dossiers de candidature (curriculum vitae détaillé, lettre de motivation et photocopie des diplômes) seront reçus :

CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING

Direction des Ressources Humaines

155, rue du Président Coty

59208 TOURCOING CédexRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

788

N° 746 Avis de concours sur titres pour le recrutement de trois ouvriers professionnels qualifiés - maintenance

Par avis du en date du 17 février 2011

Conformément aux dispositions du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, il sera organisé au Centre Hospitalier de Tourcoing, un concours sur titres, destiné à pourvoir, au sein de l'établissement, trois postes d'ouvrier professionnel qualifié - maintenance.

Sont admis à se présenter à ce concours :

- Les candidats titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

- Les dossiers de candidature (curriculum vitae détaillé, lettre de motivation et photocopie des diplômes) seront reçus :

CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING

Direction des Ressources Humaines

155, rue du Président Coty

59208 TOURCOING CédexRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

789

SIRACED.PC

Dispense pour les Laboratoires ANIOS de SAINGHIN-EN-MELANTOIS .......................................................................................................... 752 Constitution de la sous commission départementale pour l’accessibilité de personnes handicapées relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ..................................................................................................................................................... 752

SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE

Syndicat intercommunal de chauffage urbain de la région de DUNKERQUE - Dissolution ............................................................................... 753

SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

Déclaration d’utilité publique du projet de requalification de l’îlot de l’Imprimerie sur le territoire de la commune de CONDE-SUR-ESCAUT . 753 Arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du projet de réalisation du Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut II, sur le territoire de la commune d’ONNAING........................................................................................................................................................................................ 757

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral abrogeant les dispositions du 1er alinéa et de la 2 e phrase du 2 e alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2007 portant agrément de la société SEVIA pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Nord .................................... 758 Arrêté préfectoral abrogeant les dispositions du 1er alinéa et de la 2 e phrase du 2 e alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2007 portant agrément de la société CHIMIREC-NOREC pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Nord ............................ 758 Arrêté préfectoral abrogeant les dispositions du 1er alinéa et de la 2 e phrase du 2 e alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2007 portant agrément de la société ARF pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Nord........................................ 758

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD - PAS-DE-CALAIS

Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSB « COLOMBES » sur la commune de HERZEELE ............................................................................................................................................... 758 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste ERDF 4UF Domaine de l'Etang sur la commune de PREMESQUES ..................................................................................................................................... 759 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordements du poste de type PAC 4 UF « 8 MAI 1945 » Quartier du Blanc Misseron sur les communes de CRESPIN et QUIEVRECHAIN ...................................................................... 759 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Alimentation SBT - ANRU rue de la Gare Quartier du Blanc Misseron sur les communes de CRESPIN et QUIEVRECHAIN ................................................................................................................ 760 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation du poste génie civil « Bray » en remplacement d'un poste haut rue Voltaire sur la commune de RAIMBEAUCOURT ................................................................................................................... 760 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation du poste « LA FEVERIE » et raccordements d'un producteur photovoltaïque rue de la Féverie sur la commune de GENECH ................................................................................................. 760 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Enfouissement du réseau aérien BT RD 932 - Déplacement du poste H 61 « LE REJET » sur la commune de FOREST EN CAMBRESIS ............................................................................... 761 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA « LA LAITERIE » d'un producteur photovoltaïque SAS de La Laiterie sur la commune de MORBECQUE ................................................................... 761 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste PSSA « REGINE » du producteur photovoltaïque SARL du Moulin sur la commune de MORBECQUE ............................................................................................. 762 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « Varlet 2 » ZAC de la Rive de l'Escaut sur la commune de ANZIN................................................................................................................................................. 762 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste HT/BT « LIBERATION » rue de La Libération sur la commune de GENECH .................................................................................................................. 762 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « LES PINS 2 » rue des Tourterelles sur la commune de JEUMONT ............................................................................................................................................ 763 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « RETORDERIE » boulevard Constantin Descat sur la commune de TOURCOING .......................................................................................................................... 763 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « HALAGE » Chemin de la Bergerie sur la commune de QUESNOY SUR DEULE .................................................................................................................. 763 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Mise en souterrain rue des Frères Martel sur la commune de WAZIERS ....................................................................................................................................................................................................... 764 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste « ZONE INDUSTRIELLE » Chemin de halage sur la commune de DON ........................................................................................................................... 764 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement du poste MARAICHERS » rue des Maraîchers sur la commune de SAINT-SAULVE ..................................................................................................................................... 764 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste PSSA rue de l'Ancienne Gare sur la commune de VOLCKERINCKHOVE ................................................................................................................................ 765 Approbation d'exécution de travaux sur le réseau de distribution d'énergie électrique Implantation et raccordement d'un poste HTA/BT « SOLLIERES » sur la commune de CAPPELLE EN PEVELE ............................................................................................................................ 765

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (décision n° 76) ........................................................................... 766 Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (décision n° 78) ........................................................................... 766

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

790

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Sambre ........ 766 Autorisation globale pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l'agglomération de BERGUES .................................. 768 Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 03 mai 2005 déclarant l'intérêt général des travaux de curage, de mise en dépôt des boues, de protection des berges et d'aménagements hydrauliques du Jard sur les communes de CONDE-SUR-L'ESCAUT, FLINES-LES-MORTAGNE, HERGNIES ET VIEUX-CONDE.......................................................................................................................................................................... 784

D.I.R.E.C.C.T.E

Unités territoriales du Nord-Lille et du Nord-Valenciennes

Arrêté préfectoral modifiant la composition et le fonctionnement de la commission tripartite intervenant dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi............................................................................................................................................................................................................... 785 Arrêté portant création du comité inter-entreprises de santé et de sécurité au travail multi-site de la zone industrialo-portuaire de MARDYCK ............................................................................................................................................................................................................................ 785

CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE-AVESNOIS

Avis d’ouverture de concours sur titres interne de cadres de santé ................................................................................................................... 787

CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING

Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé ....................................... 787 Avis de concours sur titres pour le recrutement de trois ouvriers professionnels qualifiés - maintenance......................................................... 788RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 17

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord