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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°12 du 07 février 2011
Document publié le Lundi 7 février 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°12 du 07 février 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2011 - NUMERO 12 DU 7 FEVRIER 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
492
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
N° 429 Arrêté de cessibilité
Communes de DOUAI et SIN-LE-NOBLE
Projet d’aménagement de l’écoquartier du Raquet
Par arrêté préfectoral N° 01/2011du 21 janvier 2011
Article 1 er - Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, au profit de la Communauté d’ Agglomération du Douaisis, les terrains nécessaires à l’aménagement de l’écoquartier du Raquet sur le territoire de la commune de SIN-LE-NOBLE, tels que figurant aux 3 tableaux de cessibilité et plans parcellaires y étant joints.
Article 2 - La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins du président de la Communauté d’Agglomération du Douaisis.
Article 4 - Le sous-préfet de DOUAI, le président de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le présent arrêté de cessibilité peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
N° 430 Autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées pour la réalisation de l’opération n° DOG 516- Réalisation d’un giratoire aux intersections des R.D. 650 et 643, Porte d’Arras, à DOUAI
Par arrêté préfectoral du 7 janvier 2011
Article 1 er : Les agents du département et des administrations mandatées par lui, ainsi que les géomètres et techniciens, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à tous travaux de levés de plans, nivellement, sondages et toutes autres investigations techniques qu’exigeraient les études à établir pour la réalisation de l’opération N° DOG 516 - Réalisation d’un giratoire aux intersections des R.D 650 et 643, Porte d’Arras, sur le territoire de la commune de DOUAI .
Article 2 : Chacune des personnes précitées sera munie d’une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Les personnes mentionnées à l’article 1 ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, elles ne pourront pénétrer :
- dans les propriétés privées non closes que le 11ème jour après celui de l’affichage du présent arrêté en mairie de DOUAI ; - dans les propriétés privées closes que le 6ème jour après notification du présent arrêté aux propriétaires, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance.
L’introduction est interdite à l’intérieur des maisons d’habitation.
Article 3 : Monsieur le maire de DOUAI, les services de police, les propriétaires et habitants desdites communes, sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux personnes chargées des études ou travaux, aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, balises, jalons, bornes piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés sous la garde de l’autorité municipale.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les personnes chargées des études et travaux seront à la charge du Département du Nord. A défaut d’entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation du dommage.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958 en vue d’obtenir l’autorisation d’exécuter des forages.
Article 7 : Monsieur le maire de DOUAI est expressément chargé :
1°) d’ afficher pendant 15 jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs ainsi qu’en un endroit apparent et fréquenté du public.
Le certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à monsieur le président du conseil général – Direction de la programmation et des grands projets –direction de la voirie départementale – 51, rue Gustave Delory – 59047 LILLE CEDEX.
- 2°) de le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataire ou gardien) lorsque la direction de la voirie départementale lui aura précisé la liste des propriétés intéressées, dans la forme prescrite à l’article 2. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
493
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.
Article 8 :
- le sous-préfet de DOUAI,
- le président du conseil général du Nord,
- le maire de DOUAI,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du nord - service urbanisme et connaissance des territoires à Lille - le directeur départemental des territoires et de la mer du nord - Unité territoriale du Douaisis et du Cambrésis. - le commissaire divisionnaire, chef du district de sécurité publique de Douai,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
N° 431 Modification des statuts de la communauté de communes Espace en Pévèle (C.C.E.P.)
Par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2011
Article 1 er : Les communes d'AIX LEZ ORCHIES, d'AUCHY LEZ ORCHIES, de BOUVIGNIES. de COUTICHES, de LANDAS, de NOMAIN et de SAMEON sont autorisées à transférer à la communauté de communes Espace en Pévèle, la compétence « mise en réseau des bibliothèques/médiathèques des communes membres. A savoir :
Est de la compétence d'Espace en Pévèle :
- le matériel informatique, les logiciels et la mise en réseau informatique des bibliothèques et médiathèques du territoire, - le recrutement d'une personne chargée de l'animation de ce réseau informatique auprès des communes et du public.
- Reste de la compétence de chacune des communes membres :
- la construction ou l'aménagement des bâtiments ad hoc y compris le mobilier, - la recrutement, si nécessaire (ou bénévolat), des personnes chargées de la bibliothèque concernée (une par commune).
Article 2 : Les autres dispositions des statuts de la C.C.E.P. demeurent inchangées.
Article 3 : Il est prononcé l'approbation de nouveaux statuts de la communauté de commune Espace Pévèle tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de DOUAI et Monsieur le président de la communauté de communes Espace en Pévèle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
- Messieurs les maires des communes membres ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la mer ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du - département du Nord ;
- Monsieur le président de la Chambres Régionale des Comptes du Nord - Pas-de-Calais.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ESPACE EN PEVELE
STATUTS
C O M M U N E S M E M B R E S / O B J E T / S I E G E
Article 1er - Constitution :
- En application des articles 1.5211-1 à 58 et L5214-I à 29 du code général des Collectivités Territoriales, il est créé, par arrêté préfectoral du 03 décembre 2001. une communauté de communes entre les communes de : AIX-LES-ORCHIES, AUCHY-LES-ORCHIES, BOUVIGNIES, COUTICHES, LANDAS, NOMAIN ET SAMEON.
- Elle prend le nom de: "ESPACE EN PEVELE"
Article 2 - Objet :
- La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
- Elle exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
- A) COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Développement économique :
a) Etude, création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'une superficie supérieure à un Hectare. b) Actions de développement économique.
- A ce titre, entre dans l’intérêt communautaire :
La promotion et la valorisation des produits de terroir.
La promotion économique de la communauté de communes par l'organisation ou la participation à des salons, foires ou quinzaines commerciales. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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La promotion touristique de la communauté de communes.
- 2° Aménagement de l'espace communautaire:
a) Elaboration et suivi d'un schéma de cohérence territoriale, dans le cadre du syndicat mixte du SCO"! du Grand Douaisis. et schéma de secteurs.
b) Création et aménagement de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
- A ce litre, entre dans l'intérêt communautaire :
Les opérations s'inscrivant spatialement sur plusieurs communes. Les opérations qui. bien que situées sur le territoire d'une seule commune, présentent un enjeu à l'échelle de la communauté de communes dans le cadre de son développement économique.
c) Mise en place ou la participation à la mise en place d'un PAYS et à l'élaboration d'une charte de développement durable dans le cadre de la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. d) Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences de la communauté de communes.
- B) COMPETENCES OPTIONNELLES
- 1° Protection et mise en valeur de l'environnement :
a) Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.
- A ce titre, entre dans I "intérêt communautaire :
La collecte en porte à porte des ordures ménagères, encombrants, déchets verts, collecte sélective, Le tri. le traitement et la valorisation,
L'acheminement et l'élimination en équipements agréés,
La gestion des déchetteries.
b) Participation à l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
- 2° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
- Cette compétence concerne l'assiette de la voirie, incluant la chaussée, les accotements et trottoirs, la signalisation horizontale el verticale.
- A ce titre, entre dans l "intérêt communautaire :
La création ou aménagement et entretien de voiries de desserte des équipements communautaires existants ou à créer, L'aménagement et entretien des voiries, réseaux et espaces verts des zones d'Activités d'intérêt communautaire. L'aménagement et entretien des voiries, réseaux et espaces verts des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
3° Logement :
- a) Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes âgées ou handicapées et jeunes ménages.
- A ce titre, entre dans l'intérêt communautaire :
La création, en liaison avec les bailleurs sociaux, de béguinages ou opérations de logements groupés pour personnes âgées ou handicapées et jeunes ménages,
Actions afin d'aider au maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile.
- 4° Développement et aménagement culturel et sportif de l'espace communautaire: -
- a) Construction, aménagement- gestion et entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
- A ce titre, entre dans I Intérêt communautaire :
Les salles de sports.
- b) Animation des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
- A ce litre, entre dans ! intérêt communautaire :
La prise en charge des coûts de transport, dans le cadre des activités préélémentaires et élémentaires, vers les équipements sportifs repris dans l'intérêt communautaire.
Les aides aux nouveaux clubs sportifs qui seront créés à l'échelle de l'inlercommunalité.
- c) Organisation d'événementiels.
- A ce titre, entre dans l'intérêt communautaire :
L’organisation ou l'aide à l'organisation de spectacles, expositions ou manifestations culturelles ou sportives de caractère ou de portée exceptionnels. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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- C) COMPETENCES FACULTATIVES
- 1° Distribution publique de l'énergie électrique:
Exercice du pouvoir concédant et en particulier discussion et passation, avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs à la concession du service public de distribution de l'électricité sur le territoire des communes membres de la communauté de communes, Organisation et exercice centralisé du contrôle municipal des distributions d'énergie électrique prévu par les articles 16 de la Loi du 15 Juin 1906 et 7 du Décret du 17 Octobre 1907.
Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les Lois et Règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à La nationalisation de l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être consultées ou représentées.
- 2° Actions sociales:
- a) Aide à l'orientation et à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
- A ce titre, entre dans l'intérêt communautaire :
- La gestion, ou la participation à la gestion, des dispositifs existants pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans, Les signatures de conventions afin de permettre au public concerné de conclure de contrats aidés avec les collectivités et organismes éligibles.
- b) Mise en place de services nouveaux en direction de la petite enfance et de la jeunesse.
- A ce titre, entre dans l'intérêt communautaire :
La signature d'un contrat enfance et jeunesse,
La participation à la mise en place, à la gestion et à la coordination d'un relais d'assistantes maternelles itinérant, La participation et le pilotage d'un diagnostic opérationnel afin de déterminer les besoins du territoire intercommunal en termes de loisirs et d'accueil individuel et collectif des enfants de 0 à5 ans,
La mise en place, la gestion et la coordination de services nouveaux d'accueil et de loisirs pendant les petites vacances scolaires en direction des enfants âgés de 4 à 13 ans inclus. La mise en place d'un service de garderie durant les petites vacances scolaires pourra compléter cet accueil.
- 3° La mise en réseau des Bihliothègues/Médiathèques des communes membres.
- A ce titre, entre dans l 'intérêt communautaire :
Le matériel informatique, les logiciels et la mise en réseau informatique des bibliothèques et médiathèques du territoire. Le recrutement d'une personne chargée de l'animation de ce réseau informatique auprès des communes et du public.
- RESTE de compétence de chacune des communes :
La construction ou l'aménagement des bâtiments ad hoc y compris le mobilier Le recrutement, si nécessaire (ou bénévolat), des personnes chargées de la bibliothèque concernée (une par communes) »
- 4° Prestations de services :
- A ce titre, entre dans l'intérêt communautaire :
Les communications électroniques au titre des infrastructures haut débit, d'intérêt communautaire, nécessaires à la résorption des zones d'ombres exclues du haut débit : acquisition, gestion et exploitation de réseaux et services de communications électroniques dont l'échelle de construction, d'irrigation et de gestion dépasse les limites de la commune ; leur construction pleine et entière, les études et la mise en œuvre des projets ; la perception des redevances liées à l'exploitation des ces structures par les opérateurs. (Les communes gardant leur compétence d'ordre générai sur les réseaux locaux).
La mise en place et la gestion d'un portail communautaire et d'un système INTRANET entre la communauté et ses communes adhérentes, La constitution d'un parc de matériels pour mise à disposition des communes et associations locales du ressort de la communauté de communes.
Article 3 - Siège :
- Le siège de "ESPACE EN PEVELE" est fixé : à NOMAIN. 34 rue Jean Lebas. - Il pourra être fixé à tout moment à un autre endroit, par simple délibération du conseil communautaire et par une modification de l'arrête préfectoral.
Article 4 - Désignation du receveur :
- Les fonctions de receveur de la communauté de communes "ESPACE EN PEVELE" seront assurées par Monsieur le Comptable du Trésor d’ORCHIES.
O R G A N E D E L I B E R A N T
Article 5 - Composition du conseil et répartition des sièges :
- La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil de communauté", composé de délégués des communes membres selon la répartition suivante :
-
- 2 Délégués Titulaires pour les communes jusque 3.000 Habitants,
- 1 Délégué Titulaire par tranche supplémentaire de 3.000 Habitants. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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- Cette représentation tient compte des résultats de chaque recensement, total ou partiel. La population prise en compte est la population municipale de chaque commune (celle prise en compte en matière électorale). Le réajustement éventuel intervenant lors du renouvellement général du Conseil de Communauté.
- Chaque délégué titulaire pourra être représenté par un délégué suppléant. Ces délégués suppléants ne sont appelés à siéger au Conseil de Communauté avec voix délibératives, qu'en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Article 6 - Election des délégués :
Les délégués sont élus par chaque conseil municipal des communes membres, parmi ses conseillers municipaux, au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu ta majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Les agents employés par la communauté ne peuvent pas être désignés comme délégués. Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Toutefois, celui-ci : - peut procéder, à tout moment, au remplacement de ses délégués,
- doit, en cas de nouvelle élection du maire, élire de nouveau ses délégués. - En cas de suspension ou dissolution d'un conseil municipal, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil. Le mandat des délégués expire lors de l'installation de l'organe délibérant de la communauté suivant le renouvellement général des conseillers municipaux.
- Après ce renouvellement général, l'organe délibérant de la communauté se réunit au plus tard le vendredi de la 4 semaine qui suit l'élection des maires.
En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, celle-ci est représentée au sein delà communauté : - par le Maire, si elle ne compte qu'un délégué,
- par le Maire et le 1 er Adjoint dans le cas contraire.
Article 7 - Conditions d’exercice du mandat de délégué :
Le président, ainsi que les vice-présidents ayant reçu délégations de fonctions, ont droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser celui des indemnités maximales fixé par décret. Si, en fonction des règles de plafonnement des rémunérations et indemnités de fonction, un écrétement est effectué sur celle-ci, son reversement à d'autres membres du bureau ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de la communauté.
Les dispositions suivantes du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent au président et aux vice-présidents : -
- Art L2123-3 du CGCT et R121-27-2 0 du CdC : crédits d'heures.
- Art L2123-4 ; majoration possible de ceux-ci pour certaines communautés, - Art L2123-5 : autorisations d'absence et crédits d'heures jusqu'à moitié de la durée légale du travail. - Art L2123-9 : possibilité de souscrire au régime général de sécurité sociale en cas de cessation d'une activité professionnelle [collectivité de plus de 20 000 Hbts pour les vices-présidents]. Art L2123-10 : possibilité d'obtenir un stage de remise à niveau après une cessation d'activité professionnelle [collectivité de plus de 20,0001 Ibis pour les vices-présidents], Art L2123-11 : possibilité de détachement pour les élus fonctionnaires [collectivité de plus de 20.000Hbis pour les vices-présidents]. - Art 1.2123-1S : frais de mission et de représentation.
- Art L2123-25 et 26 : affiliation à l'assurance maladie et vieillesse pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle [collectivité de plus de 20.000 Hbts pour les vices-présidents].
- Art L2123-27 régime de retraite par rente,
- Art L2123-28 : affiliation à i'IRCANTEC.
- Art 12123-29 : bases de calcul des cotisations correspondantes.
Lorsque les membres du conseil communautaire ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent dans la communauté, leurs frais de déplacement (pour des réunions de conseil, de commissions, de comité consultatif ou des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté) peuvent leur être remboursés, lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.
Les dispositions suivantes du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux conditions d'exercice du mandai de conseiller municipal, s'appliquent aux membres du conseil de communauté :
- Art L2123-7 : conditions de détermination de la durée de congés payés, du droit aux prestations sociales et des droits d'ancienneté, - Art L2123-8 : garanties relatives au licenciement, au reclassement professionnel et aux sanctions disciplinaires. La communauté est responsable, dans les conditions prévues aux articles L2123-31 et 33 du CGCT. des accidents survenus aux membres du conseil et au Président dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 8 - Fonctionnement du conseil :
- ♦ Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et. le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances sont celles que le Code Général des Collectivités Territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Toutefois, si cinq membres ou le président le demandent, le conseil de communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue, qu'il se réunit à huis clos.
- ♦ Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
- ♦ Le conseil se réunit, au moins une ibis par trimestre, au siège de la communauté ou. tour à tour en mairie de l'une des communes membres.
- ♦ Les règles relatives à l'élection cl à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que lixent, pour le maire et les adjoints, les articles suivants du CGCT :
- Art L2122-4 : élection parmi les membres du conseil. - Art L2122-7 : élection au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour (candidat le plus âgé déclaré élu en cas d'égalité de suffrage), - Art L2122-10 : élection pour la même durée que le conseil, nouvelle élection des vice-présidents en cas de nouvelle élection du président. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Article 9 - Rôle du président :
- ♦ Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes. A ce litre : - ¡1 prépare et exécute les délibérations du conseil.
- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- il est seul chargé de l'administration.
- il est le chef des services que la communauté a créé.
- il représente en justice la communauté,
- il convoque les membres de l'organe délibérant.
- ♦ Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception : - du vote du budget.
- de l'institution cl de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, de l'approbation du compte administratif, - des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires, - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de - fonctionnement et de durée de la communauté,
- de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
- de la délégation de la gestion d'un service public.
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, et. le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.
- ♦ Le Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a exercées par délégation.
- ♦ Le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions : - aux vice-présidents.
- et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci, à d'autres membres du bureau.
- ♦ A partir de l'installation de l'organe délibérant, et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
- ♦ Le président ne peut être condamné sur le fondement de l'article L121-3 du nouveau Code Pénal, pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions, que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu : - de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il dispose,
- des difficultés propres aux missions que la Loi lui confie.
Article 10 - Composition et rôle du bureau :
- ♦ Le bureau est composé du président, et de vice-président(s) dont te nombre sera fixé par le conseil de communauté. - Le bureau peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions (à l'exception des mêmes attributions que celles qui ne peuvent pas être déléguées au président -citées à l'article 8 des présents statuts- et que celles qui ont été déléguées à celui-ci).
- ♦ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
- ♦ Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
C O N D I T I O N S D U T R A N S F E R T D E C O M P E T E N C E S
Article 11 - Mise à disposition des biens et affectation des personnels nécessaires à l'exercice des compétences :
- ♦ Le transfert de compétences à la communauté de communes entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, les dispositions suivantes :
- Les biens, meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice des compétences doivent être mis à la disposition de la communauté de communes par la commune propriétaire (ou locataire). - Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune antérieurement compétente et ceux de la communauté
- ♦ Si la commune est propriétaire de biens, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La communauté assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle :
- possède tous pouvoirs de gestion.
- assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, agit en justice en lieu et place du propriétaire,
- peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction, propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
En cas de désaffectation des biens mis à disposition, la commune recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur ces biens.
La communauté peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale.
Ce prix est éventuellement :
°soit diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la communauté et des charges, supportées par celle-ci. résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la commune. - ° soit augmenté, le cas échéant, de la moins-value résultant du défaut d'entretien par la communauté. A défaut d'accord, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.
♦ Si la commune est locataire des biens, la communauté succède à tous ses droits et obligations, notamment dans les contrats de toute nature conclus :
- pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition. - pour le fonctionnement des services. La commune constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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♦ Le Les conditions d'affectation des personnels issus des communes membres, nécessaires à l'exercice des compétences, sont fixées par délibérations concordantes :
- du conseil de la communauté.
- et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 12 - Transfert des biens immobiliers et affectation des personnels nécessaires à l'exercice des compétences en matière de zones d'activités économiques (et, le cas échéant, de zones d'aménagement concerté) :
♦ Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences en matière de zones d'activités économique (et. le cas échéant, de zones d'aménagement concerté) sont décidées par délibérations concordantes : du conseil de la communauté,
et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
♦ L'affectation des personnels est également décidée dans les mêmes conditions.
Article 13 - Substitution aux communes membres :
♦ La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
♦ Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C'est à la commune qui transfère sa compétence qu'il revient d'informer les cocontractants.
D I S P O S I T I O N S F I N A N C I E R E S , F I S C A L E S E T B U D G E T A I R E S
Article 14 - Recettes :
♦ Les recettes de la communauté comprennent :
- Les ressources fiscales suivantes :
- ++de droit, le produit des 4 taxes (fiscalité additionnelle aux taxes d'habitation, foncières et professionnelle), dans les conditions fixées par l'article Í 609 quinquies Cl du Code Général des impôts,
- ++ selon les compétences transférées, la taxe de séjour, la taxe sur la publicité, la taxe sur les fournitures d'électricité, la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles Í609 quinquies Cl et nonies D du Code Général des Impôts et 1. 2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, - ++ sur option (avant le 1 er juillet pour être applicable l'année suivante), à la majorité simple du conseil de communauté, la taxe professionnelles de zone, si la communauté a créé, crée ou gère une zone d'activités économiques d'intérêt communautaire, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies CII du Code Général des Impôts, - ++ sur option (avant le 31 décembre pour être applicable l'année suivante), à la majorité simple du conseil de communauté, la taxe professionnelle unique, aux lieu et place des communes, sur l'ensemble du territoire de la communauté, si elle exerce la compétence "aménagement, gestion et entretien des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire", dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies C1II et nonies C du Code Général des Impôts, - ++ sur option (avant le 31 décembre pour être applicable l'année suivante), si elle a également opté pour la taxe professionnelle unique, à la majorité simple du conseil de communauté, le produit des 3 taxes (fiscalité additionnelle aux taxes d'habitation et foncières) dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C II du code général des impôts. L'option doit faire l'objet d'une nouvelle délibération du conseil communautaire après chaque renouvellement général des conseils municipaux (avant le 31 décembre pour être applicable l'année suivante) ;
- le revenu des biens meubles ou immeubles ;
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu ; - les subventions de l'Etal, de la région, du département et des communes ; le produit des dons et legs ; - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; le produit des emprunts : - le produit du versement destiné aux transports en commun, si la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
- • Dans le cas où la communauté opte pour la taxe professionnelle unique, une commission locale, créée entre la communauté et les communes membres, est chargée d'évaluer le coût des transferts de charges, dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts. Elle est composée d'au moins un représentant de chaque conseil municipal et est renouvelée lors de chaque installation d'un nouveau conseil communautaire.
- Le coût des dépenses transférées est évalué d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratif précédant. - Ce coût est réduit, le cas échéant, des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges.
Article 15 - Dépenses :
♦ Les dépenses d'investissement transférées sont évaluées dans les conditions fixées par décret. L'évaluation est déterminée à la date de transfert des charges, par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, adoptées sur un rapport de la commission d'évaluation des transferts.
- Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives, - les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
♦ La communauté peut attribuer des fonds de concours aux communes membres, afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.
♦ Dans le cas où la communauté décide d'opter pour la taxe professionnelle de zone, elle peut verser à la ou les communes dont la ou les zones d'activités économiques lui sont transférées une attribution de compensation, égale au plus au produit de taxe professionnelle perçu par elles l'année précédant l'institution du taux communautaire. Le conseil de communauté fixe le montant de cette attribution après consultation de la ou des communes concernées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
499
♦ Dans le cas où la communauté décide d'opter pour la taxe professionnelle unique, et si elle ne percevait pas auparavant une fiscalité additionnelle, elle verse chaque année, à chaque commune membre, une dotation de compensation, dans les conditions indiquées à l'article 1609 nonies CV 2° du Code Général des Impôts.
Cette compensation, qui est égale à la différence entre le produit de la taxe professionnelle perçue par la commune concernée (y compris les compensations relatives à la suppression progressive de la fraction imposable des salaires et aux exonérations en ZRU et ZFU. mais sans la compensation de la réduction pour embauche et investissement) et le coût net des charges transférées, ne peut pas être indexée. - Si cette différence est négative, la communauté peut demander à la commune le montant correspondant. - La communauté doit communiquer aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions de reversement leur revenant. Le conseil de communauté ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées. - Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe professionnelle réduit le produit disponible, le conseil de communauté peut décider de réduire les attributions de compensation dans les mêmes proportions. - L'attribution de compensation est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges, dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts.
♦ Dans le cas où la communauté décide d'opter pour la taxe professionnelle unique, elle peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dont le principe, le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire, à la majorité des deux tiers.
- II doit être tenu compte, notamment, de l'importance :
- de la population des communes,
- de leur potentiel fiscal par habitant,
- de leurs charges.
Si la communauté se dote de la fiscalité mixte, la dotation de solidarité ne pourra pas être augmentée l'année d'application de cette fiscalité mixte, sauf pour assurer le respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres EPCI.
Article 16 - Établissement d'un budget annexe en cas de prestation* de services :
- ♦ Si la communauté assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses de fonctionnement correspondantes sont retracées dans un budget annexe, dont les recettes comprennent :
- le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré, - les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
M O D I F I C A T I O N S S T A T U T A I R E S
Article 17 - Modifications relatives aux compétences :
♦ Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences, ainsi que les biens, équipements ou services publies nécessaires à leur exercice.
♦ Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes :
- de l'organe délibérant de la communauté,
- des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
♦ Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de la communauté, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
♦ Le transfert de compétences, prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, entraîne notamment la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de celles-ci. ainsi que toutes les autres conséquences indiquées aux articles 10, 11 et 12 des présents statuts.
♦ Dans La restitution d'une compétence par la communauté à l'ensemble des communes membres s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 18 - Conséquences du retrait d'une compétence :
- ♦ Conformément à l'article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de retrait d'une compétence : - les biens mis à disposition (ainsi que leurs éventuelles adjonctions) sont : + restitués aux communes antérieurement compétentes.
+ et réintégrés dans leur patrimoine (pour leur valeur nette comptable) ;
- le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; - les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences (ou le produit de leur réalisation) sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ; le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions ;
- les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties : - + la substitution de personne morale aux contrats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour Se cocontractant.
+ la communauté qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 19 - Admission de nouvelles communes : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
500
♦ Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire. - soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire, - soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire.
♦ A compter de la notification de la délibération de la communauté aux maires des communes membres, chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la(les) nouvelle(s) commune(s). A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Les mêmes règles s'appliquent aux conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée, ainsi qu'à l'organe délibérant de la communauté, lorsqu'il n'est pas à l'origine de l'initiative.
♦ L'admission de nouvelles communes entraîne notamment la mise à disposition par celles-ci des biens nécessaires à l'exercice des compétences par la communauté.
Article 20 - Retrait de communes membres :
♦ Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci. Le retrait ne peut pas intervenir si plus du tiers des communes membres s'y opposent.
♦ Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la communauté au maire pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
♦ Les conditions patrimoniales et financières du retrait d'une commune sont identiques à celles relatives au retrait d'une compétence, fixées par l'article L 5211-25-1 du CGCT et indiquées à l'article 17 des présents statuts. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de la communauté et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens (ou du produit de leur réalisation) et du solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence, la répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
♦ Dans le cas où la communauté a opté pour la taxe professionnelle unique, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification de taux de taxe professionnelle.
♦ La décision de retrait est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
♦ Par dérogation aux dispositions indiquées ci-dessus, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer de la communauté pour adhérer à un autre établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil a accepté la demande d'adhésion. Le retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L 5211-25-1 du CGCT et indiquées à l'article 17 des présents statuts.
Article 2 1 - Modifications relatives à l'organisation :
♦ Les modifications statutaires (autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté) sont décidées initialement par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple.
♦ A compter de la notification de la délibération de la communauté aux Maires des communes membres, chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
♦ Les La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Ltat. sous réserve qu'une majorité qualifiée des conseils municipaux (la même que celle requise pour la création) ait donné son accord.
Article 22 - Adhésion de la communauté à un syndicat mixte :
♦ L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité des 2/3. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 23 - Substitution de la communauté aux communes membres à l'intérieur d'un syndicat :
♦ Pour l'exercice de ses compétences, la communauté est substituée aux communes membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes (dont le périmètre est plus important que celui de la communauté ou le chevauche).
Ce syndicat devient un syndicat mixte, avec le même périmètre et les mêmes compétences : - la communauté est membre de ce syndicat,
- les délégués communautaires, élus par le Conseil de communauté, siègent au comité syndical.
D E M O C R A T I S A T I O N E T T R A N S P A R E N C E
Article 24 - Consultation du conseil municipal concerné :
♦ Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
♦ S'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable.
♦ Si l'avis est défavorable, la décision ne peut être prise qu'à la majorité des 2/3 des membres du conseil de communauté.
Article 25 - Consultation des maires des communes membres : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
501
♦ Le président de la communauté consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande : - soit de l'organe délibérant de la communauté,
- soit du tiers des maires des communes membres.
Article 26 - Acquisitions et cessions de biens :
♦ Le bilan des acquisitions et cessions opérées par la communauté est soumis chaque année à délibération du conseil de communauté. Ce bilan est annexé au compte administratif.
♦ Toute cession d'immeubles (ou de droits réels immobiliers) envisagée donne lieu à délibération motivée, portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis des services des domaines. Les cessions d'immeubles (ou de droits réels immobiliers) font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif' annexé au compte administratif.
Article 27 - Transmission du rapport d'activité et du compte administratif :
♦ Le Président de la communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre : - un rapport retraçant l'activité de l'établissement,
- le compte administratif arrêté.
♦ Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal, en séance publique. Au cours de celte réunion, les délégués de la commune sont entendus.
Le président peut être entendu par le conseil municipal :
- soit à sa demande.
- soit à la demande du conseil municipal.
♦ Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de la communauté.
I N F O R M A T I O N E T P A R T I C I P A T I O N D E S H A B I T A N T S
Article 28 - Communication des documents :
♦ Toute personne a le droit de demander communication, sans déplacement, et de prendre copie : - des procès-verbaux des organes délibérants,
- des budgets et des comptes,
- des arrêtés du Président.
♦ La copie des budgets et des comptes peut être obtenue, aux frais du demandeur, soit auprès du Président, soit auprès des services déconcentrés de l'Etat.
Article 29 - Mise à disposition des documents financiers :
♦ Les dispositions des articles L 2311-1 à L 2343-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux budgets et comptes, aux dépenses et recettes et à la comptabilité, s'appliquent à la communauté, sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Article 30 - insertion dans une publication locale des délibérations relatives a u x interventions économiques ou aux délégations de service public :
♦ Le dispositif des délibérations de l'organe délibérant est inséré dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées, lorsque ces délibérations sont prises :
- en matière d'interventions économiques.
- pour l'approbation d'une convention de délégation de service public.
Article 3 1 - Consultation des électeurs en matière d'aménagement :
♦ Les électeurs des communes membres peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le Président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de la communauté en matière d'aménagement dans les conditions fixées par les articles L 5211-49 et 1,5211-50 à 54 du CGCT.
Article 32 - Comités consultatifs sur les affaires d'intérêt intercommunal :
♦ L'organe délibérant de la communauté peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence, sur tout ou partie du territoire communautaire, dans les conditions fixées par l'article L 5211-49-1 alinéas 1 à 3 du CGCT.
D U R E E - D I S S O L U T I O N
Article 33 - Durée de la communauté :
♦ La communauté est formée pour une durée illimitée.
Article 34 - Dissolution :
♦ La communauté est dissoute par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. ♦ Elle peut être dissoute :
- par arrêté du représentant de l'Etat :
- + soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux, - + soit, lorsque la communauté a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies du code général des impôts (taxe professionnelle unique), sur la demande des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création :
- par décret rendu sur l'avis conforme du conseil général et du Conseil d'Etat, d'office. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
502
♦ Une communauté qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut cire dissoute, après avis des conseils municipaux des communes membres, par arrêté du représentant de l'Etat.
♦ L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée.
Les conditions financières et patrimoniales de la dissolution doivent respecter les dispositions prévues à l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, exposées à l'article 17 des présents statuts.
♦ La répartition des personnels concernés entre les communes est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.
Elle ne peut donner lieu à dégagement des cadres.
Les personnels sont nommés dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
♦ Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé, avant la dissolution de la communauté, sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et d u passif aux communes, l'arrêté ou le décret de dissolution : - prévoit la nomination d'un liquidateur,
- détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles celui-ci est chargé d'épurer les dettes et les créances et de céder les actifs.
♦ En cas de dissolution de la communauté, les communes membres corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de la communauté, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif de la communauté. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTĖRIEL DE DĖFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
N° 432 Approbation des dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC de zone de défense et de sécurité Nord
Par arrêté préfectoral en date du 1er février 2011
Article 1 er - Le plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Nord est organisé en dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC de zone, et en dispositions spécifiques approuvées au fur et à mesure de leur élaboration et répertoriées dans le mémento annexe 2/2 des dispositions générales.
Article 2 - Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC de la zone de défense et de sécurité Nord sont approuvées.
Article 3 - Une version numérisée de ces dispositions générales est consultable sur le portail ORSEC. Celle-ci est mise à jour de toutes modifications relatives à l'organisation ou les moyens des services et personnes, publics et privés, concourant au dispositif opérationnel ORSEC de zone.
Article 4 - Le plan ORSEC fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Cette révision porte sur l'inventaire, l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces ainsi que sur le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.
Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, le procureur général près la cour d'appel de DOUAI, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Nord, le général de division commandant la région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, le chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Nord, les délégués ministériels et correspondants de zone, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
N° 433 Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 18 février 2010 accordant à la société DE ARAUJO PAREJO l’autorisation d’exploiter un centre de tri et déchets de métaux et de traitement des véhicules hors d’usage et portant agrément (démolisseur) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage à WERVICQ-SUD, 8 rue de l’Industrie
Par arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2011
Article 1 er - L’article 8.1.8 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2010 fixant le cahier des charges annexé à l’agrément pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage est modifié comme suit :
Article 8.1.8 Cahier des charges annexé à l’agrément n° PR 5900056 D.
Article 2 - Les autres dispositions des articles de l’arrêté préfectoral du 18 février 2010 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
503
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, ce délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois suivant cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que posté- rieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de WERVICQ-SUD,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
En vue de l’information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de WERVICQ-SUD et pourra y être consulté ; un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
- Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins de l’exploitant .
N° 434 Arrêté préfectoral accordant à la Société DE ARAUJO PAREJO l’autorisation d’exploiter un centre de tri et déchets de métaux et de traitement des véhicules hors d’usage et portant agrément (démolisseur) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage à WERVICQ-SUD
Par arrêté préfectoral en date du 18 février 2010
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société DE ARAUJO PAREJO dont le siège social est situé 8, rue de l’Industrie à WERVICQ SUD (59117) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à dé- claration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Chapitre 1.2 Nature des installations
Article 1.2. 1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N°
rubrique Nature de l’activité
Caractéristiques
de l’installation
Classement*
A, D ou NC
Rayon
d’affichage
(en Km)
286
Stockage et activités de récupération de déchets
de métaux et d’alliages, de résidus métalliques,
d’objets en métal et carcasses de véhicules hors
d’usage, etc…
La surface utilisée étant supérieure à 50 m 2.
Surface métaux : 3 500 m 2
Surface V.H.U. : 500 m 2
Surface totale utilisée :
4 000 m 2
- ferrailles : 11 000 t/an ;
- non ferreux : 2 770 t/an ;
- V.H.U. : environ 2 000 /an.
A 0,5
98 BIS
Dépôts ou ateliers de triage de matières usagées
combustibles à base de caoutchouc,
élastomères, polymères
C. Installés sur un terrain isolé bâti ou non, situé
à plus de 50 m d’un bâtiment habité ou occupé
par des tiers, la quantité entreposée étant
inférieure à 150 m 3.
En benne
Pneus : 30 m 3
NC / RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
504
N°
rubrique Nature de l’activité
Caractéristiques
de l’installation
Classement*
A, D ou NC
Rayon
d’affichage
(en Km)
1412-2
Stockage en réservoirs manufacturés de gaz
inflammables liquéfiés, à l’exception de ceux
visés explicitement par d’autres rubriques de la
nomenclature. Les gaz sont maintenus liquéfiés à
une température telle que la pression absolue de
vapeur correspondante n’excède pas 1,5 bar
(stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous
pression quelle que soit la température.
2- La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant inférieure à 6 t.
Cuve aérienne de propane de 1
000 litres.
La quantité stockée est de l’ordre
de 500 kg.
NC /
1432-2
Stockage de liquides inflammables en réservoirs
manufacturés représentant une capacité
équivalente totale inférieure à 10 m 3.
Environ 1 m 3 de capacité
équivalente.
1434.1
Installation de remplissage de réservoirs de
véhicules à moteur, le débit maximum étant
inférieur à 1 m 3.
Pistolet de distribution (FOD) de
0,84 m 3 en Ceq. NC /
2663
Stockage de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques)
2. dans les autres cas et les pneumatiques, le
volume susceptible d’être stocké étant inférieur à
100 m 3.
En benne
Pneus : 30 m 3
NC /
2910 - A
Combustion, à l’exclusion des installations visées
par les rubriques 167-C et 322-B-4.
A - Lorsque l’installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de
la biomasse, à l’exclusion des installations visées
par d’autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement en mélange avec les
gaz de combustion, des matières entrantes, si la
puissance thermique maximale de l’installation
est inférieure à 2 MW.
Présence sur le site d’une
chaudière au gaz naturel dont la
puissance est de 55 kW.
NC /
2920-2
Installations de réfrigération ou de compression
fonctionnant à des pressions effectives
supérieures à 10 5 Pa :
2- Dans tous les autres cas :
inférieure à 50 kW.
* 1 compresseur air/station
VHU : 4 kW
La puissance totale absorbée est
de 4 kW.
NC /
2925
Ateliers de charge d’accumulateurs
La puissance maximale de courant continu
utilisable étant inférieure à 50 kW.
* 1 chargeur d’une puissance
5 kW. NC /
2930
Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules
et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie.
La surface de l’atelier étant inférieure à 200 m 2.
Superficie de la station VHU : 15
m 2 NC /
* A (autorisation), D (déclaration), NC (non classé)
Article 1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Wervicq Sud 288, 3 447 et 3 448 section A /
Article 1.2.3 Autres limites de l’autorisation
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation reste inférieure à 5 585 m2. Produits admis sur le site
Seuls sont admis dans l'établissement les déchets métalliques et les véhicules hors d’usage.
Refus d'admission
Ne peuvent être admis sur le site tout autre produit ou déchet autres que ceux repris ci-dessus, et notamment :
Citernes, fûts, et plus généralement toute capacité fermée (hors réservoirs V.H.U.), qui sont non dégazés, souillés (huile, substances toxiques, etc) ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Produits explosifs ou inflammables ;
Matériaux radioactifs ;
Equipements mis au rebut souillés ;
Matériels souillés ;
Produits comportant de l'amiante ;
Tout déchet dangereux au sens de la réglementation.
Article 1.2.4 Conditions d'acceptation des déchets
Contrôles radiologiques
A l'entrée du site chaque chargement doit faire l'objet d'une détection de source radioactive au moyen d'un portique ad-hoc. L'Exploitant doit établir une procédure interne établie sur la base du Guide Méthodologique du Ministère de l'Ecologie sur la méthodologie à suivre en cas de déclenchement.
Ce dispositif doit être équipé d'une alarme et d'un moyen d'enregistrement des informations relevées, lesquelles seront conservées une an- née. Il doit être étalonné régulièrement par des agents qualifiés en tenant compte du "bruit de fond" et des caractéristiques des chargements.
Information préalable
Fournisseurs habituels : l'Exploitant doit les informer de la nature des produits acceptés et de ceux refusés sur le site en diffusant un do- cument qui doit lui être retourné, visé et accepté ;
Fournisseurs ponctuels : avant acceptation de leur chargement, le même document précité doit leur être remis.
Contrôles
Lors du passage systématique sur le pont-bascule, le personnel affecté à ce poste effectue une inspection visuelle.
Au déchargement, ainsi que lors des manutentions, du personnel qualifié doit contrôler chaque livraison.
L'Exploitant doit établir des consignes et procédures définissant les modalités de réception et de contrôles : elles sont tenues à jour et doivent être à la disposition de l'inspection des installations classées.
Documents de suivi des produits
L'Exploitant doit tenir les registres suivants :
Registre d'entrée : chaque entrée fait l'objet d'un enregistrement précisant la date et l'heure, le nom du producteur, la nature et la quantité des produits et l'identité du transporteur.
Registre de sortie : chaque sortie fait l'objet d'un enregistrement précisant la date et l'heure, le nom du destinataire, la nature et la quanti- té de chargement et l'identification du transporteur.
L'Exploitant doit établir régulièrement un bilan matière afin de vérifier la cohérence des entrées et des sorties.
L'ensemble des documents précités doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une déclaration trimestrielle reprenant la gestion des matériaux et déchets doit de plus lui être adressée avant la fin du mois suivant.
Chargements non conformes
Ils doivent être refusés et retournés chez le producteur, sauf si des dangers ou inconvénients supplémentaires pourraient en résulter, auquel cas ils doivent être dirigés vers une zone spéciale isolée, étanche et balisée, dans l'attente de l'arrivée d'intervenants spécialisés ; dans tous les cas l'inspection des installations classées doit en être informée.
Article 1.2.5 Consistance des installations autorisées
1) L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
* bâtiments :
- un accueil ;
- un ensemble de bureaux et dépendances sur 2 niveaux ;
- l’habitation du gardien ;
- un hangar de rangement des matériels.
* exploitation :
- à l’entrée : un pont-bascule et un portique de détection radiologique ; - un stockage de pré-tri des matériaux ferreux et non ferreux ;
- une aire de découpe des métaux (chalumeau, cisaille mobile) ;
- des box de stockage des non-ferreux (5x18m 2)
- des stockages de matériaux ferreux (environ 340m 2) .
- une aire de traitement des V.H.U :
- stockage des véhicules en attente (40m 2) ;
- station de dépollution (15m 2) ;
- stockage des carcasses dépolluées (40m 2) ;
- une station de dépollution.
- benne de stockage de 30 m 3 des pneumatiques, 20 bacs étanches de stockage des batteries ; - réservoirs de stockage des liquides (FOD : 3 m 3, cuves de 70 à 340 l pour les liquides issus des véhicules).
* matériel :
- 1 cisaille sur grue ;
- 3 chariots élévateurs ;
- 1 déboulonneuse. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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2) Caractéristiques de l’exploitation
* capacités annuelles de traitement
- ferrailles : 11 000 t. ;
- non ferreux : 2 770 t. ;
- V.H.U. : 1 700 t. (environ 2 000 véhicules).
* horaires d’exploitation :
- chantier : 7h-18h du lundi au vendredi ;
- négoce : 8h-19h du lundi au vendredi ;
- livraisons/expéditions : 7h-17h du lundi au vendredi ;
- accueil déchets : 7h-12h, 13h-18h du lundi au vendredi et 8h-12h le samedi.
L’ensemble de l’exploitation doit s’effectuer sur dalle étanche.
Chapitre 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4 Durée de l’autorisation
Article 1.4.1 Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Chapitre 1.5 Modifications et cessation d’activité
Article 1.5.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un chan- gement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers
L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une procédure d'autorisation. Ces com- pléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3 Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.5.5 Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'ex- ploitant.
Article 1.5.6 Cessation d’activité
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée, l'exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu’il permette un usage futur déterminé selon les dispositions des articles R 512-75 et R 512-76 du Code de l’Environnement.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : * l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d’accès au site ;
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Sans préjudice des dispositions des articles R 512-74 à R 512-76 inclus du Code de l’Environnement, la réhabilitation du site prévue à l’article R 512-76 du Code de l’Environnement est effectuée en vue de permettre un usage industriel. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Chapitre 1.6 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables (et notamment des dispositions d’urbanisme).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 – Gestion de l’établissement
Chapitre 2.1 Exploitation des installations
Article 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : - limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes cir- constances le respect des dispositions du présent arrêté.
Chapitre 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Chapitre 2.3 Intégration dans le paysage
Article 2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est mainte- nu propre et entretenu en permanence.
Article 2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
Chapitre 2.4 Danger ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Chapitre 2.5 Incidents ou accidents
Article 2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspec- tion des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant notamment les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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un registre indiquant la nature et les quantités des produits dangereux (tels que définis par l’arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la classification et à l’étiquetage des substances) stockés, auquel est annexé un plan général des stockages, le dossier de lutte contre la pollution accidentelle des eaux ,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Chapitre 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Chapitre 9.2 : résultats de l'autosurveillance.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 Conception des installations
Article 3.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés lors de ces essais sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne pré- sentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisi- nage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stoc- kage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Article 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et conve- nablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussières
Toutes dispositions doivent être prévues pour éviter les envols de poussières (arrosage, nettoyages).
Les véhicules de transport doivent, si nécessaire, être munis d’équipements permettant d’éviter les chutes de matériaux.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L’eau utilisée dans l’établissement provient du réseau d’eau public de la ville de Wervicq-Sud.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation maximale annuelle
Réseau public 400 m 3
L’usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d’entretien ou de main- tien hors gel de ce réseau. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Article 4.1.2 Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eaux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Article 4.1.3 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique. Ils sont ré- gulièrement vérifiés et entretenus.
Chapitre 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2. et chapitre 4.3. ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons direc- tes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modifi- cation notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de se- cours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif per- mettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxi- ques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont mainte- nus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien pré- ventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Chapitre 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.3.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : 1. les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées 2. les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement visé à l’article 7.7.7.1.), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction), 3. les eaux usées : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
Article 4.3.2 Collecte des effluents
Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales non polluées (et les autres eaux non polluées s'il y en a) et les diver- ses catégories d'eaux polluées.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le pré- sent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent ar- rêté sont interdits. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les va- leurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limi- tes imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont im- plantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et trai- tement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés pério- diquement et portés sur un registre ou mesurés en continu avec asservissement et / ou alarme
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Article 4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1
Nature des effluents eaux usées
Débit maximal journalier (m 3/j) 1,5
Exutoire du rejet R.A.U.
Station de traitement collective station d’épuration urbaine de Comines Conditions de raccordement autorisation de rejet
Repères internes
Point de rejet interne à l’établissement N° 2
Nature des effluents eaux pluviales
Exutoire du rejet rivière La Lys
Traitement avant rejet débourbeur/déshuileur
Autres dispositions convention d’occupation du domaine public
Article 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Conception
* Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : - réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Les rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, ainsi qu'avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
* Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Aménagement
* Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.7 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, in- flammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : * Température : < 30°C ;
* pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/l. ;
* De plus, ils ne doivent pas comporter des substances toxiques, nocives ou néfastes dans des proportions capables d'entraîner la des- truction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.
Article 4.3.8 Valeurs limites d’émission des eaux usées
Les eaux usées sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et respectent, avant rejet dans le milieu récepteur consi- déré, les valeurs limites en concentration et flux des effluents ci-dessous définies : Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5.)
Substances Concentration (mg/l)
DCO 1 200
DBO5 400
MeS 500
N global 100
P total 20
HCT 5
Article 4.3.9 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le pré- sent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.10 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 2 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5.)
Substances Concentration (mg/l)
Mes 35
DCO 40
DBO5 10
N global 10
P total 2
HCT 5
Métaux totaux 5
L'entretien du séparateur d'hydrocarbures devra être effectué au moins semestriellement, et systématiquement après chaque épisode plu- vieux d'importance. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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TITRE 5 - Déchets
Chapitre 5.1 Principes de gestion
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2 Séparation des déchets
L’Exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du Code de l’Environnement
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du Code de l’Environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 et R 543-40 du Code de l’Environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R543-131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R 543-137 à R 543-151 du Code de l’Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196 à R 543-201 du Code de l’Environnement.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur valorisation, leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux su- perficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les installations de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La durée d’entreposage ne devra pas excéder :
* 1 an lorsque les déchets doivent être éliminés ;
* 3 ans lorsque les déchets doivent être valorisés.
Article 5.1.4 Déchets valorisés, traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement. Il s’assure que les installations de traitement ou d'élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. Le caractère ultime, au sens de l’article L 541-1-III du Code de l’Environnement, des déchets éliminés en centre d’enfouissement technique doit être justifié
Article 5.1.5 Déchets valorisés, traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
Toute opération de valorisation, traitement ou élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement ne peut être effectuée que dans des installations spécifiquement autorisées.
Article 5.1.6 Contrôle des circuits de traitement des déchets
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministé- riel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 541-45 du Code de l’Environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-50 à R 541-64 et R 541-79 du Code de l’Environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’Exploitant, est tenue à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
L’importation ou l’exportation de déchets ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7 Nature et caractéristiques des Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
513
Référence nomenclature
(Décret n° 2002-540 du 18 avril
2002) Nature du déchet
Filières de traitement réglementaire-
ment possibles (cf. annexes IIA et IIB
Directive 75/442/CEE modifiée du
15/07/75)
Quantité Maximale an-
nuelle produite de dé-
chets en fonctionnement
normal
16.01.06 V.H.U. E-VAL 1 700 t.
20.03.01 D.I.B E-CET2 3,5 t.
12.01.01
15.01.04
17.04.05
17.04.07
20.01.40
20.03.07
ferraille et platinage
E-VAL
11 000 t.
12.01.01
15.01.04
17.04.05
inox
E-VAL
100 t.
12.01.03
15.01.04
17.04.01
20.01.40
métaux non ferreux
E-VAL
2 770 t.
17.04.11 câbles E-VAL 20 t.
16.06.01* batteries usagées E-VAL 60 t.
13.07.01*
13.07.02*
carburants usagés E-I-E 80 m 3
13.1.10
13.02.04* à 8*
16.01.13*
16.01.07*
huiles hydrauliques
huiles minérales usagées
liquide de frein
filtres à huile
E-VAL 12 m
3
16.01.03 pneus E-IE 80 t.
16.01.14*
16.01.15
liquide de refroidissement
lave glace E-IE
16 m 3
13.05.02* boues hydrocarbures E-IE 2 t.
* déchets dangereux
Les déchets, à l’exception des déchets banals, sont caractérisés par une analyse chimique de la composition globale et, dans le cas de dé- chets solides, boueux ou pâteux éliminés en centres de stockage ou valorisés en travaux publics, par un test de lixiviation selon les normes en vigueur.
Cette caractérisation est renouvelée au minimum tous les deux ans, et après tout changement de procédé. Les analyses effectuées dans le cadre d’une procédure d’acceptation préalable d’un déchet sur une installation de valorisation ou d’élimination peuvent être prises en compte pour sa caractérisation.
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 6.1 Dispositions générales
Article 6.1.1 Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aé- rienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nui- sance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations rele- vant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vi- brations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux disposi- tions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
Une aire de stationnement interne doit être aménagée.
Le chargement et le déchargement des poids lourds doit se faire moteur à l’arrêt, en évitant au maximum les chutes de matériaux à l’origine de bruits de chutes métalliques.
Article 6.1.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
514
Chapitre 6.2 Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (incluant le bruit
de l’établissement)
Emergence admissible pour la période allant
de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période al-
lant de 22h à 7h, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes pério- des de la journée :
Limites de propriété
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés) (Laeq)
en dB(A)
Nord 50
Est 66,5
Sud 57,1
Ouest 55
Les horaires de travail se situent à l’intérieur de la période de jour.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
L’établissement est clos par des murs de 4m de haut, un mur anti-bruit doit être érigé en partie sud du site avant fin 2010.
La manipulation des métaux et ferrailles doit se faire dans des conditions qui permettent d'éviter les bruits de chute, d'entrechoquements,…
En particulier les manutentions par grappins doivent se faire avec des hauteurs de chute compatibles avec la prescription susvisée.
Chapitre 6.3 Vibrations
Les règles techniques qui doivent s’appliquer sont celles annexées à la Circulaire n°86-23 du 23 juillet 1986.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1 Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions norma- les d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 7.2 Caractérisation des risques
Article 7.2.1 Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dan- gereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quanti- té, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
Article 7.2.2 Zonage des dangers internes à l’établissement
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la pré- sence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
515
en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article 7.2.3 Information préventive sur les effets domino externes
L’exploitant tient les exploitants d’installations classées voisines informés des risques d’accident majeurs identifiés dans l’étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptible d’affecter lesdites installations.
Il transmet copie de cette information au Préfet et à l’inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l’étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
Chapitre 7.3 Infrastructures et installations
Article 7.3.1 Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement.
Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Au moins un accès de secours le plus judicieusement placé pour éviter d'être exposé aux conséquences d'un accident, est en permanence maintenu accessible de l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention. Gardiennage et contrôle des accès
Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage ou une autosurveillance est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrô- les à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en ma- tière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin. Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 4 m ;
- rayon intérieur de giration : 11 m ;
- hauteur libre : 3,50 m ;
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Article 7.3.2 Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'éva- cuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.3.3 Installations électriques – mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mention- nera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correc- tives prises.
Zones à atmosphère explosible
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connais- sance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Le matériel électrique mis en service à partir du 1er janvier 1981 est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel précité.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrosta- tiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
516
Article 7.3.4 Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, direc- tement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme NF EN 62305-2 ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de l’Union Européenne ou présentant des garanties de sécurité équivalentes (notamment le Guide UTE 17-100-2 « protection contre la foudre - partie 2 évaluation des risques »).
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de pro- tection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérification fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Chapitre 7.4 gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Article 7.4.1 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Article 7.4.2 Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de la conduite et des dispositifs de sécurité.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 7.4.3 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'in- cendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
Article 7.4.4 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une forma- tion sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'inter- vention.
Article 7.4.5 Travaux d’entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégra- tion au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée. Contenu du permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
* les motivations ayant conduit à sa délivrance,
* la durée de validité,
* la nature des dangers,
* le type de matériel pouvant être utilisé,
* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposi- tion du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure : - en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations, - à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
Chapitre 7.5 Facteur et éléments importants destinés à la prévention des accidents
Article 7.5.1 Liste des Eléments importants pour la sécurité
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des facteurs importants pour la sécurité.
Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
Article 7.5.2 Facteurs et dispositifs importants pour la sécurité
Les dispositifs importants pour la sécurité, qu'ils soient techniques, organisationnels ou mixtes, sont d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, et maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, ...).
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement se- lon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'un dispositif important pour la sécurité, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
Article 7.5.3 Systèmes d'alarme et de mise en sécurité des installations
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis, d’alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l’environnement.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées ou rendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la mise en sécurité, sans procédure préalablement définie.
Article 7.5.4 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
Article 7.5.5 Utilités destinées à l’exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur do- maine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Chapitre 7.6 Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.6.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les condi- tions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.6.2 Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 l, les fûts, réservoirs et autres emballages portent de ma- nière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étique- tage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes corres- pondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.6.3 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la diffé- rence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pol- lution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dange- reuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.6.4 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimi- ques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, iso- lant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.6.5 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.6.6 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont li- mités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Article 7.6.7 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art.
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 7.6.8 Elimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appro- priée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Chapitre 7.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Article 7.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'ana- lyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d’incendie et de secours.
L’établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scénarii développés dans l’étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.
Article 7.7.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des servi- ces de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.7.3 Protections individuelles du personnel d’intervention
Des protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances acci- dentelles.
Article 7.7.4 Ressources en eau et mousse
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens dé- finis ci-après :
- deux hydrants extérieurs, situés à 100 et 140 m de l’entrée, pouvant débiter 120 m 3 en 2h.
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notam- ment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité opérationnelle permanente.
Article 7.7.5 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques quali- tatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinis- tre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
520
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.7.6 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours exté- rieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Article 7.7.7 Protection des milieux récepteurs
Bassin de confinement et bassin d’orage
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un ou plusieurs bassins de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 200 m 3 avant rejet vers le milieu naturel. La vidange suivra les principes imposés par l'Article 4.3.9. traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
TITRE 8 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement
Chapitre 8.1 PLATE-FORME DE DECONSTRUCTION DE VEHICULES HORS D’USAGE
Article 8.1.1
Le présent arrêté vaut agrément pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage conformément aux dispositions du décret n°2003-727 du 01 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage et à l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 8.1.2
La société est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article ci-dessus du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées au cahier des charges repris à l'article 8.1.8.
Article 8.1.3
La superficie totale de l'aire sera de 560 m 2.
La quantité maximale de V.H.U. stockés sur la zone de stockage avant démontage est de 10 VHU au total. La superficie de l'aire couverte de démontage, dépollution est de 15 m 2.
Les composants issus du démantèlement seront stockés dans un bâtiment couvert.
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métal- liques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositifs de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Article 8.1.4
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Article 8.1.5
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant de polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés dotés de dispositifs de rétention.
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carter, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrau- liques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu en quantité significative dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention).
Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. La quantité entreposée est limitée à 30 m 3. Le dépôt est à plus de 10 m de tout autre bâtiment ou installation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
521
Article 8.1.6
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décan- teur/déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent.
Article 8.1.7
La société est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et à la date de fin de validité de celui-ci. Cette information est reportée à l'entrée de l'établissement. Le registre de Police prévu à l'article 6 du décret du 14/11/1988 doit être tenu.
Article 8.1.8 Cahier des charges annexe à l'agrément
Dépollution des véhicules hors d'usage
Afin de réduire toute incidence sur l'environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :
Les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
Les composants susceptibles d'exploser sont retirés ou neutralisés ;
Les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d'air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;
Les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
Les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l'arrêté pris en application du I de l'article R.318-10 du Code de la Route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
Pots catalytiques ;
Composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium ;
Pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides, etc) ;
Verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l'environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s'ils sont séparés lors ou à l'issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des flui- des et les pièces de rechange.
Traçabilité
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R.322-9 du Code de la Route lorsque le véhicule est pris en charge pour la destruction.
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d'usage qu'à un broyeur agréé ou à tout autre installation de valorisation ou d'élimination autori- sée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre état, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE n°259/93 du 1 er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des trans- ferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté Européenne.
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d'usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.
Réemploi
Le titulaire est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traça- bilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L.221-1 du Code de la Consommation.
Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables.
Dispositions relatives aux déchets
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres 1 er et IV du Code de l'Environnement.
Communication d'information
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au Préfet du département dans lequel l'installation est exploitée et à l'agence de l'environ- nement et de la maîtrise de l'énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé.
Contrôle par un organisme tiers
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. L'organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
Vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) définit par le règlement (CE) n°76/2001 du Parlement Européen du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environ- nemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
Certification de service selon le référentiel "traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants" déposé par SGS Qualicert ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Chapitre 8.2 Stockage et activités de récupération de métaux et d'alliage (dont carcasses de véhicules hors d’usage)
Nota : ces activités seront pratiquées à l'air libre .
Article 8.2.1
La hauteur des dépôts est limité à 8 m.
Les zones de travail seront séparées d'au moins 10 m des zones de stockage.
Les différents stockages de matériaux combustibles sont implantés à des distances permettant d'éviter la propagation d'un incendie, ou sépa- rés par des murs REI120.
Article 8.2.2
Un emplacement spécial sera réservé pour le dépôt et la préparation des objets suspects et volumes creux, non aisément identifiables, ainsi que les volumes creux, clos, ne présentant aucun dispositif d'ouverture manuelle (couvercle, etc.) en vue de leur remplissage ou de leur vi- dange.
Article 8.2.3
A l'intérieur du chantier, une ou plusieurs voies de circulation seront aménagées à partir de l'entrée jusqu'au poste de réception et en direction des aires de dépôt.
Article 8.2.4
Les opérations de découpage au chalumeau ne pourront être effectuées à moins de 10 m des dépôts de pneumatiques et en général de tous dépôts de produits inflammables ou matières combustibles.
Article 8.2.5
IL est interdit d'entreposer sur le chantier des explosifs, munitions.
Lorsque dans les déchets reçus il sera découvert des engins, parties d'engins ou matériels de guerre, des objets suspects ou des lots présu- més d'origine dangereuse, il sera fait appel sans délai à l'un des services suivants :
service de déminage (dans la mesure où le poids du lot n'excède pas 1t) ;
service des munitions des armées (terre, air, marine) ;
gendarmerie nationale ou tout établissement habilité en exécution d'un contrat de vente ou de neutralisation.
L'adresse et le numéro de téléphone seront affichés dans le bureau de préposé responsable du chantier.
Toute manipulation d'explosifs, munitions, engins ou parties d'engins et matériels de guerre ainsi que des objets suspects et corps creux sera effectuée conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Article 8.2.6
Le chantier sera mis en état de dératisation permanente.
Les factures des produits raticides ou le contrat passé avec une entreprise spécialisée en dératisation seront maintenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée d'un an.
La démoustification sera effectuée en tant que besoin.
Article 8.2.7
Un enclos spécifique est dédié au stockage de l'oxygène et de l'acétylène, avec séparation des bouteilles pleines, des bouteilles vides.
Cet enclos sera largement ventilé et muni de portes grillagées et fermant à clef, protégé des chocs. Lors du chargement de récipient, l'étan- chéité du raccordement doit être vérifié.
Chapitre 8.3 Stockage de gaz inflammable liquéfié (a l'air libre)
Le réservoir doit être implanté à plus de 5 m de tout stockage de matières combustibles, inflammables ou comburantes.
Le réservoir doit être mis à la terre par un conducteur dont la résistance doit être inférieure à 100 Ohms ; l'installation doit permettre le bran- chement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur avec le réservoir.
L'aire de stockage doit être délimitée au sol, toutes les vannes doivent être aisément manoeuvrables.
Les organes accessibles de soutirage, de remplissage, et les organes de contrôles et de sécurité (hors soupapes) sont protégés par une clô- ture ou placés sous capot maintenu verrouillé en dehors des nécessités du service.
Les lieux doivent être maintenus propres, la remise en état de la protection extérieure doit être effectuée lorsque son état l'exige.
Toutes dispositions doivent être prises pour protéger le réservoir des chocs, notamment dus à la circulation de véhicules. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Chapitre 8.4 Stockage de liquides inflammables
Article 8.4.1 Equipements des réservoirs
Les réservoirs doivent être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent se déplacer sous l'effet du vent, des eaux et des trépidations.
Le matériel d'équipement des réservoirs doit être conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque pas d'être soumis à des tensions anormales en cas de dilation, tassement du sol, etc…
Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt isolant ce réservoir des appa- reils d'utilisation.
Les vannes de piétement doivent être en acier ou en fonte spéciale présentant les mêmes garanties d'absence de fragilité.
Les canalisations doivent être métalliques, être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide contenu.
Ce dispositif ne doit pas, par sa construction et son utilisation, produire une déformation ou une perforation de la paroi du réservoir.
En dehors des opérations de jaugeage, l'orifice permettant un jaugeage direct doit être fermé par un tampon hermétique. Le jaugeage est in- terdit pendant l'approvisionnement du réservoir.
Il appartient à l'utilisateur, ou au tiers qu'il a délégué à cet effet, de contrôler, avant chaque remplissage du réservoir, que celui-ci est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement.
Chaque réservoir fixe doit être équipé d'une ou plusieurs canalisations de remplissage dont chaque orifice comportera un raccord fixe d'un modèle conforme aux normes spécifiques éditées par l'Association Française de Normalisation, correspondant à l'un de ceux équipant les tuyaux flexibles de raccordement de l'engin de transport.
En dehors des opérations d'approvisionnement, l'orifice de chacune des canalisations de remplissage doit être fermé par un obturateur étan- che.
Dans la traversée des cours et des sous-sols, les raccords non soudés des canalisations de remplissage ou de vidange des réservoirs doivent être placés en des endroits visibles et accessibles, ou bien ils devront être protégés par une gaine étanche, de classe M0 et résistante à la corrosion.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice, doivent être mentionnées, de façon apparente, la capacité du réservoir qu'elle alimente et la nature du produit contenu dans le réservoir.
Chaque réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évents fixes, d'une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sec- tions des canalisations de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne, ni obturateur.
Ces tubes doivent être fixés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné, avoir une direction as- cendante et comporter un minimum de coudes.
Ces orifices doivent déboucher à l'air libre en un lieu et à une hauteur tels qu'ils soient visibles depuis le point de livraison. Ils doivent être pro- tégés de la pluie et ne présenter aucun risque et aucun inconvénient pour le voisinage.
Chapitre 8.5 Atelier de charge de batteries
Les locaux doivent être suffisamment ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou nocive.
Chapitre 8.6 Distribution de liquides inflammables (en plein air)
L'appareil de distribution est situé à plus de 5 m des limites de l'établissement et des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou du gardiennage, ainsi que des stockages de produits combustibles ou inflammables (hors produit distribué).
Il doit être protégé des heurts de véhicules.
Les flexibles de distribution doivent être conformes aux normes en vigueur, entretenus en bon état de fonctionnement.
TITRE 9 - Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 9.1 Programme d’auto surveillance
Article 9.1.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ces émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et ac- tualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Article 9.1.2 Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut demander à tout mo- ment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Article 9.1.3 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé mensuellement.
Les résultats sont portés sur un registre. Ce registre, éventuellement informatisé, doit être tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Article 9.1.4 Auto surveillance des déchets
Analyse et transmission des résultats d’auto surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 9.1.5 Auto surveillance des niveaux sonores
Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
La mesure, devant être fournie sous 3 mois, sera effectuée selon la méthode dite « d’expertise » de la norme AFNOR NFS 31-010, complétée par les dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 novembre 1997. Ce contrôle doit être entrepris sur une période suffisamment longue, représentative des activités de l’établissement : les activités exercées durant ce contrôle devront être enregistrées (durée, importance, référence à leur fréquence habituelle).
Chapitre 9.2 Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.2.1 Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.1. notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 9.2.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Sans préjudice des dispositions de l’article R 512-69 du Code de l’Environnement, l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au chapitre 9.1. et réalisées au cours du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues avec l’indication de délais de mise en œuvre (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Article 9.2.3 transmission des résultats de l’auto surveillance des déchets
Les justificatifs évoqués à l’article 9.1.4 doivent être conservés trois ans.
Article 9.2.4 Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.1.5 sont transmis à l’Inspection des Installations Classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
TITRE 10 - NORMES DE MESURES
Eventuellement, l’analyse de certains paramètres pourra exiger le recours à des méthodes non explicitement visées ci-dessous. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables dans un délai de 6 mois suivant la publication.
POUR LES EAUX
Échantillonnage
Conservation et manipulation des échantillons NF EN ISO 5667-3 Etablissement des programmes d'échantillonnage NF EN 25667-1 Techniques d'échantillonnage NF EN 25667-2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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Analyses
- pH NF T 90 008
- Couleur NF EN ISO 7887
- Matières en suspension totales NF EN 872
- DBO 5 (1) NF T 90 103
- DCO (1) NF T 90 101
- COT (1) NF EN 1484
- Azote Kjeldahl NF EN ISO 25663
- Azote global représente la somme de l'azote mesuré par la méthode Kjeldahl et de l'azote contenu dans les nitrites et les nitrates - Nitrites (N-NO2) NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et 26777
- Nitrates (N-NO3) NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et FD T 90 045 - Azote ammoniacal (N-NH4) NF T 90 015
- Phosphore total NF T 90 023
- Fluorures NF T 90 004, NF EN ISO 10304-1
- CN (aisément libérables) ISO 6 703/2
- Ag FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
- Al FD T 90 119, ISO 11885, ASTM 8.57.79
- As NF EN ISO 11969, FD T 90 119, NF EN 26595,
- ISO11885
- Cd FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
- Cr NF EN 1233, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
- Cr6 NFT 90043
- Cu NF T 90 022, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
- Fe NF T 90 017, FD T 90 112, ISO 11885
- Hg NF T 90 131, NF T 90 113, NF EN 1483
- Mn NF T 90 024, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
- Ni FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
- Pb NF T 90 027, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885
- Se FD T 90 119, ISO 11885
- Sn FD T 90 119, ISO 11885
- Zn FD T 90 112, ISO 11885
- Indice phénol XP T 90 109
- Hydrocarbures totaux NF T 90 114
- Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) NF T 90 115
- Hydrocarbures halogénés hautement volatils NF EN ISO 10301
- Halogènes des composés organiques absorbables (AOX) NF EN 1485
- Les analyses doivent être effectuées sur échantillon non décanté
POUR LES DECHETS
Qualification (solide massif)
- Déchet solide massif : XP 30- 417 et XP X 31-212
Normes de lixiviation
- Pour des déchets solides massifs XP X 31-211
- Pour les déchets non massifs X 30 402-2
Autres normes
- S ICCITÉ NF ISO 11465
POUR LES GAZ
- Emissions de sources fixes :
- Débit ISO 10780
- O2 FD X 20 377
- Poussières NF X 44 052 puis NF EN 13284-1*
- CO NF X 43 300 et NF X 43 012
- SO2 ISO 11632
- HCl NF EN 1911-1, 1911-2 et 1911-3
- HAP NF X 43 329
- Hg NF EN 13211
- Dioxines NF EN 1948-1, 1948-2 et 1948-3
- COVT NF X 43 301 puis NF EN 13526 et NF EN 12619. NF EN 13 649 dès février 2003 en précisant que les méthodes équivalentes seront acceptées
- Odeurs NF X 43 101, X 43 104 puis NF EN 13725*
- Métaux lourds NF X 43-051
- HF NF X 43 304
- NOx NF X 43 300 et NF X 43 018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
526
- N2O NF X 43 305
- * : dés publication officielle
- Qualité de l'air ambiant :
- CO NF X 43 012
- SO2 NF X 43 019 et NF X 43 013
- NOx NF X 43 018 et NF X 43 009
- Hydrocarbures totaux NF X 43 025
- Odeurs NF X 43 101 à X 43 104
- Poussières NF X 43 021 et NF X 43 023 et NF X 43 017
- O3 XP X 43 024
- Pb NF X 43 026 et NF X 43 027
TITRE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
TITRE 12 - EXECUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de WERVICQ-SUD,
- Monsieur le Gouverneur de la Province de Flandre-Occidentale du Royaume de Belgique,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé du service d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
- Messieurs les chefs des services consultés lors de l’instruction de la demande ou concernés par une ou plusieurs dispositions de l’arrêté,
- Monsieur Pierre ALTMAYER, commissaire-enquêteur.
En vue de l’information des tiers :
un exemplaire du présent arrêté sera déposé à la mairie de WERVICQ-SUD et pourra y être consulté ; un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire. - Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’autorisation. - Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD /PAS DE CALAIS
N° 435 Convention d’utilisation de l’immeuble avenue Marc Lefranc à PROUVY
Par convention d’utilisation en date du 20 janvier 2011
Article 1 er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’Etat, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects de Lille - Centre régio- nal de dédouanement de PROUVY, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à PROUVY, avenue Marc Lefranc cadastré section A n° s 1532, 1533 et 1534 pour une superficie cadastrale totale de 2 758 m², RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE.
L’immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 141990.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui vien- draient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle cons- truction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence au 1 er janvier 2010, date à la- quelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Les données suivantes sont déclarées par le Pôle logistique de la Direction Interrégionale des douanes de Lille.
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- 1 350 m² de surface hors œuvre nette (SHON)
- 1 110 m² de surface utile brute (SUB)
- 705 m² de surface utile nette (SUN)
Au 1 er janvier 2010, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- 57 postes de travail
- 57 effectifs administratifs
- 57 ETP
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12 mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1 er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la conven- tion d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les condi- tions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obli- gations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Néant
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de VINGT DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (22 500 €), payable d’avance à la caisse du comptable spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice Cedex- sur la base d’un avis d’échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction (ICC) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention, soit celui du 2 ème trimestre 2009 (valeur 1498).
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notam- ment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose en- suite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1 er . Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des per- sonnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
529
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation antici- pée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la Division Domaine de la Direction Ré- gionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d’utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l’Etat. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
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SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI
Arrêté de cessibilité - Communes de DOUAI et SIN-LE-NOBLE - Projet d’aménagement de l’écoquartier du Raquet..................................... 492 Autorisation préfectorale de pénétration dans les propriétés privées pour la réalisation de l’opération n° DOG 516- Réalisation d’un giratoire aux intersections des R.D. 650 et 643, Porte d’Arras, à DOUAI......................................................................................................................... 492 Modification des statuts de la communauté de communes Espace en Pévèle (C.C.E.P.) ................................................................................ 493
ĖTAT-MAJOR INTERMINISTĖRIEL DE DĖFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Approbation des dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC de zone de défense et de sécurité Nord ...................................... 502
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 18 février 2010 accordant à la société DE ARAUJO PAREJO l’autorisation d’exploiter un centre de tri et déchets de métaux et de traitement des véhicules hors d’usage et portant agrément (démolisseur) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage à WERVICQ-SUD, 8 rue de l’Industrie ......................................................................................................................... 502 Arrêté préfectoral accordant à la Société DE ARAUJO PAREJO l’autorisation d’exploiter un centre de tri et déchets de métaux et de traitement des véhicules hors d’usage et portant agrément (démolisseur) pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage à WERVICQ- SUD .................................................................................................................................................................................................................... 503
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD /PAS DE CALAIS
Convention d’utilisation de l’immeuble avenue Marc Lefranc à PROUVY......................................................................................................... 526
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 12
531
Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord