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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 special du 1er Ma
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°20 du 17 Mars 2011
Document publié le Jeudi 17 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°20 du 17 Mars 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2011 - NUMERO 20 DU 17 MARS 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
851
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
N° 840 Récompense pour acte de courage et de dévouement
Par arrêté préfectoral du 7 mars 2011
Article 1 er - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Messieurs Thierry VANDEWALLE, Christophe DURMONT, Hervé LIBESSART, Albino PEZZA, Didier LOMPREZ, Franck GUESTIN, Jean-François BRAY, Fabrice PUVION et Stéphane LANSIAUX.
Article 2 - Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
N° 841 Arrêté préfectoral d’enregistrement de la demande présentée par la société BIGBEN INTERACTIVE relative à la création d’un entrepôt logistique à LAUWIN-PLANQUE
Par arrêté préfectoral du 4 mars 2011
Par arrêté préfectoral en date du 4 mars 2011
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE
Article 1.1.1. Exploitant, péremption
Les installations de la société BIGBEN INTERACTIVE, ci-après nommée l’exploitant dont le siège social est situé à LESQUIN (59818), rue de la Voyette, CRT2, faisant l'objet de la demande susvisée du 28 septembre 2010 complétée le 28 octobre 2010 , sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LAUWIN PLANQUE, à l'adresse Zone d’Aménagement Concertée – Parc d’Activités de LAUWIN-PLANQUE et FLERS-EN-ESCREBIEUX (parcellaire simplifié « sections 12p à 18p du feuillet ZD) - Lieu dit les Hussards. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées
Éléments caractéristiques (description
et volume de l’activité)
Régime de
classement
1510-2
Entrepôts couverts (stockage de matières,
produits ou substances combustibles en quantité
supérieure à 500 t) à l’exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par ailleurs de la
nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à
moteur et de leur remorque et des établissements
recevant du public et des entrepôts frigorifique.
Supérieur ou égale à 50 000 m3 mais inférieur
à 300 000 m3
Le volume de l'entrepôt est de 243 375 m 3
correspondant à 3 cellules ( surface de 17 700 m²
pour une hauteur au faîtage de 13.75 m).
La quantité de matières combustibles stockées
sera de l’ordre de 3 365 tonnes.
E
2663-2.b
Stockage de pneumatiques et produits dont 50%
au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères ( matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques ) dans les autres cas qu’à l’état
alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex,
de polyuréthanne, de polystyrène, etc.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
Supérieur ou égale à 10 000m 3 mais inférieur
à 80 000 m 3
Polymères expansés:1 250 m3
Autres polymères: 41 500m 3 E RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
852
2925
Atelier de charge d’accumulateurs
La Puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure
à 50 kW
La puissance maximale du courant continu
utilisable pour cette opération est de l'ordre
de 500 kW. D
1530
Papier, carton ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis analogues
(stockage de) à l’exception de l’établissement
recevant du public
Le volume susceptible d’être stocké est
d’environ 200 m 3 NC
1532 Bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés Volume susceptible d’être stocké d’environ 600 m 3 NC
2910 A
Combustion
Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion
des installations visées par d'autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
La puissance de la chaudière est de 1.8 MW NC
2920
Installation de compression fonctionnant à des
pressions effectives supérieurs à 105 Pa et
comprimant ou utilisant des fluides inflammables
ou toxiques, la puissance absorbée étant
supérieur à 10 MW
La puissance du compresseur est de 11 kW
NC
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé). Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
LAUWIN PLANQUE 12p à 18p du feuillet ZD Lieu dit les Hussards
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 28 septembre 2010. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
853
CHAPITRE 1.4, MISE A L'ARRET DEFINITIF
Article 1.4.4. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel. Lorsqu’une installation classée soumise à enregistrement est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
1) l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
2) des interdictions ou limitations d’accès au site ;
3) la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4) la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette l’usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles 512-46-26 et 512-46-27 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 15 avril 2010 relatif à aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de l’article 2.4.1 de l’annexe I.
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), la prescription relative à la hauteur de stockage limitée à 8 mètres de l’article 2.4.1 de l’annexe I de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif à aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est aménagée suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 2.1.1. aménagement de l’article 2.4.1 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du15 avril 2010 relatif à aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2663.
En lieu et place de la disposition de l'article 2.4.1 de l’annexe I relative à la hauteur de stockage limitée à 8 mètres de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif à aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : « Les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les deux dispositions suivantes sauf si un système d’extinction automatique est présent :
- hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
- distance entre deux îlots : 2 mètres minimum.
La hauteur maximale des stockages sera de 11.70 mètres en présence d’un système d’extinction automatique ».
CHAPITRE 2.2. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEFENSE INCENDIE
Article 2.2.1. Besoins en eau d’extinction incendie
Les ressources en eau d’extinction doivent pouvoir couvrir un besoin de 270 m 3/h utilisables durant 3 heures soit 810 m 3.
Article 2.2.2. Disponibilité en eau d’extinction
La défense incendie extérieure existante est assurée par :
- un poteau d’incendie (PI n°29) situé à moins de 200 mètres de débit unitaire sous une pression de 1 bar de110 m 3/h ; - une citerne d’incendie enterrée (CEDR n°31) située à 200 mètres de capacité de 240 m 3
La défense incendie intérieure existante est assurée par : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
854
- trois poteaux d’incendie privés judicieusement répartis autour du bâtiment (chaque partie de cellule étant à moins de 100 mètres d’un hydrant), distants entre eux de 150 mètres et présentant un débit unitaire de 120 m 3/h sous une pression de 1 bar ; - L’implantation des poteaux d’incendie est réalisée selon les prescriptions de la norme NF S 62 200. Ils devront être signalés selon les dispositions de la norme NF S 61 221. Une copie du procès verbal de réception prévu au point 7 de la normes NF S 62 200 est communiqué au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (Groupement 5, service prévision, 260 rue Pilâtre de Rosier, ZI de Douai-Dorignies 59500 Douai) ;
- une réserve enterrée sur site de 240 m 3 d’eau utile équipée de 2 puisards d’aspiration de 100mm. Ce point d’eau est signalé selon les dispositions de la norme NF S 61 221 et aménagé pour permettre la mise en aspiration du ou des véhicules d’incendie dans des conditions satisfaisant le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord ; - des extincteurs sont répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles, facilement accessibles et repérés au moyen de panneaux indestructibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; - des robinets d’incendie armés de diamètre nominal 33 mm installés conformément aux normes NFS 61-201 et NFS 62-201 ou à la règle R5 de l’APSAD et adaptés aux risques, doivent être placés à proximité des issues. Leur choix et leur nombre doivent être tels que toute la surface des locaux puisse être battue par l’action simultanée de deux lances au moins (tenir compte des aménagements intérieurs). Ils sont protégés contre les chocs et le gel etleurs emplacements sont signalés d’une façon visible. Leurs abords sont maintenus constamment dégagés ;
- un réseau d’extinction automatique à eau (ou réseau sprinklers). Il sera conforme aux normes NFS 62-210 à S 62-215, à la règle R1 de l’APSAD ou tout référentiel équivalent. Le réseau d’extinction automatique est alimenté par une réserve de 340 m3. L’alimentation des motopompes doit être secourue. Le système d’extinction automatique d’incendie doit être conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux normes en vigueur. Un espace de 1 mètre est maintenu entre le niveau des têtes de sprinklage et le haut du stockage ; - des réserves de sable meuble et sec, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 l et munies de pelles sont placées à proximité du groupe sprinklage. De plus, une réserve de matériaux inertes sera présente sur le site en cas d’accident routier engendrant une fuite de réservoir au niveau d’un poids lourd ;
CHAPITRE 2.3. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection des champs captants irremplaçables de la vallée de l’Escrebieux (protection des eaux souterraines), les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.3.1 à 2.3.5 ci-après.
Article 2.3.1. Modalités de collecte des eaux pluviales de toitures
La collecte des eaux pluviales de toitures est réalisée par des réseaux indépendants avec rejet vers un bassin d’infiltration d’un volume de 2 150 m 3.
Une vanne, asservie à la détection incendie et manœuvrable manuellement, est placée en amont de ce bassin.
L’emplacement de la vanne est clairement identifié sur l’ensemble des plans servant à la prévention des pollutions et à l’intervention des Ser- vices d’Incendie et de Secours. Une signalétique claire permet également l’identification de cette vanne sur site. Article 2.3.2. Modalités de collecte des eaux pluviales de voiries lourdes, zones de quais et parkings
La collecte des eaux pluviales de voiries lourdes, zones de quais et parkings sont collectées et dirigées vers un bassin tampon étanche de rétention d’un volume de 360 m 3. Ces eaux passent par un dispositif séparateur d’hydrocarbures avant d’être déversées dans un bassin d’infiltration d’un volume de 180 m 3 (emprise au sol de 1 200 m²).
Une vanne, asservie à la détection incendie et manœuvrable manuellement, est placée en amont du bassin tampon.Un limiteur de débit, placé en aval du bassin tampon et en amont du dispositif séparateur d’hydrocarbures, permet de réguler le débit à 1.2 L/s.
Une vanne manuelle, placée en aval du bassin tampon et en amont du dispositif séparateur d’hydrocarbures, permet de protéger le dispositif d’infiltration en cas de constat de rejet accidentel non conforme.
Article 2.3.3. Modalités communes à la collecte des eaux pluviales de toitures et des eaux pluviales de voiries lourdes, zones de quais et parkings
L’ensemble des installations de stockage, traitement, infiltration est conçu de telle façon qu’il sera implanté à une altitude supérieure à celle du toit des plus hautes eaux connues de la nappe de la craie.
La profondeur des bassins d’infiltration est limitée à 2.50 m par rapport au terrain naturel.
L’exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées les documents utiles visant à démontrer le respect de ces dispositions.
Les réseaux de collecte des eaux pluviales sont munis de bouches d’égout à filtre ADOPTA et à décantation 240 L de sorte à assurer un prétraitement des eaux pluviales.
L’exploitant assure l’entretien, à fréquence bimensuelle minimum, de ces dispositifs. Les justificatifs de cet entretien, ainsi que les bordereaux de suivi de déchets sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Des regards de visite seront installés en amont de chaque bassin afin de permettre la prise d’échantillons représentatifs. Ces regards font l’objet d’un contrôle trimestriel. Les justificatifs liés à ces contrôles sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
L’emplacement des vannes susvisées est clairement identifié sur l’ensemble des plans servant à la prévention des pollutions et à l’intervention des Services d’Incendie et de Secours. Une signalétique claire permet également l’identification de ces vannes sur site.
L’exploitant établit une procédure, tenue à la disposition de l’inspection des installations classées, fixant les modalités de fonctionnement, d’entretien et de surveillance du bon fonctionnement de l’ensemble des vannes.
Les justificatifs liés à ces contrôles sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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L’exploitant assure le bon entretien des ouvrages de traitement et d’infiltration des eaux pluviales. Le lit de sable fait l’objet d’un soin particulier. Ces ouvrages font l’objet d’un contrôle trimestriel. Les justificatifs liés à ces contrôles sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Toutes les dispositions sont prises pour empêcher la pollution des bassins d’infiltration en cas d’incendie.
Les réseaux d’assainissement font l’objet d’une inspection télévisée tous les cinq ans. Les comptes- rendus de visite sont tenus à dispositions de l’inspection des installations classées.
L’utilisation des insecticides et pesticides est interdite pour l’entretien des espaces verts et des aires étanchées.
Article 2.3.4. Qualité des eaux arrivant au bassin tampon
La qualité des eaux pluviales arrivant au bassin tampon respecte les valeurs suivantes sur les paramètres données :
Paramètres Concentration en mg/L
Matières en Suspension (MES) 50
Hydrocarbures 5
Demande Chimique en Oxygène (DCO) 50
L’exploitant réalisera des contrôles trimestriels sur ces paramètres.
Les résultats de ces contrôles sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Si les résultats mettent en évidence une pollution, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses activités, en supprimer les causes. Il en informera sans délai l’inspection des installations classées.
Article 2.3.4. Qualité des eaux sortant du dispositif séparateur d’hydrocarbure (avant déversement dans le bassin d’infiltration)
Paramètres Concentration en mg/L
Matières en Suspension (MES) 20
Hydrocarbures 1
Demande Chimique en Oxygène (DCO) 20
Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours (DBO5) 5
Cadmium (Cd) 0.001
Zinc (Zn) 0.10
Plomb (Pb) 0.02
Bore (B) 0.300
Le pH sera compris entre 6.5 et 8.5
L’exploitant réalisera des contrôles trimestriels sur ces paramètres.
Les résultats de ces contrôles sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Si les résultats mettent en évidence une pollution, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses activités, en supprimer les causes. Il en informera sans délai l’inspection des installations classées.
Article 2.3.5. Surveillance de la qualité des eaux souterraines (infiltration des eaux pluviales de voiries lourdes, zones de quais et parkings)
Article 2.3.5.1. Constitution du réseau piézométrique
L’exploitant est tenu de réaliser une surveillance de la qualité des eaux de la nappe de la craie. Cette surveillance est réalisée au moyen de 2 piézomètres implantés conformément au plan annexé au présent arrêté (un en amont hydraulique et un en aval du site).
L’exploitant doit être en mesure de justifier la bonne implantation du réseau piézométrique notamment sur la base d’une étude hydrogéologique.
Article 2.3.5.2. Protection du réseau piézométrique
Toutes dispositions seront prises pour signaler efficacement ces ouvrages de surveillance et les maintenir en bon état.
Le déplacement éventuel d’un piézomètre ne pourra se faire qu’avec l’accord de l’Inspection des installations classées et sur la base de l’avis d’un hydrogéologue agréé.
La profondeur de chacun des piézomètre est de 25 mètres minimum. Ils sont réalisés en matériaux permettant de garantir leur pérennité.
La tête des piézomètres doit se trouver dans un avant puits (ou un regard) maçonné ou tubé étanche, profond d’au moins 1,5m et surélevé d’au moins 0,2 m par rapport au terrain naturel à proximité. Le tubage du forage doit dépasser du fond de l’avant puits (ou du regard) d’au moins 0,3m pour éviter l’infiltration d’eau stagnante ou de suintement.
L’avant puits (ou le regard) doit être recouvert par un capot protecteur verrouillé ou cadenassé hermétique. Une aire étanche, avec pente favorisant l’écoulement des eaux loin de l’ouvrage, d’un mètre minimum de rayon doit être réalisée autour de cet avant puits.
La section interne de chaque piézomètre doit permettre de descendre une petite pompe pour permettre le nettoyage avant la réalisation des prélèvements. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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Article 2.3.5.3. Cessation d’utilisation d’un piézomètre
En cas de cessation d’utilisation d’un piézomètre, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines.
Ces mesures devront être définies en liaison avec un hydrogéologue extérieur et soumises à l’approbation du préfet.
Article 2.3.5.4. Prélèvement sur le réseau piézométrique
Des relevés du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements semestriels portant sur les paramètres ci-après détaillés (une fois en période de hautes eaux, une fois en période de basses eaux) sont réalisés dans ces piézomètres. Article 2.3.5.5. Paramètres contrôlés
L’eau prélevée fait l’objet de mesures des substances susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe. Les paramètres à analyser sont à minima les suivants :
pH
Conductivité
Chlorure
Sulfates
Ammonium
Nitrates
Nitrites
Hydrocarbures totaux
HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques)
Phénols
Bore
Glyphosate et Acide Aminométhylphosphonique (AMPA, produit de dégradation)
Article 2.3.5.6. Transmission et analyse des résultats
Les résultats des mesures prescrites ci-dessus doivent être transmis à l’inspection des installations classées au plus tard un mois après leur réalisation. Les résultats doivent être commentés, et l’évolution des paramètres dans le temps sera représentée sur des graphiques. Ainsi, il sera réalisé un graphique par paramètre. Sur chaque graphique figureront une courbe pour chaque piézomètre qui représenteront : - en abscisse : la date de prélèvement ;
- en ordonnée : la valeur obtenue lors de l’analyse.
La fréquence et la nature des prélèvements et analyses pourront être modifiées ultérieurement par arrêté complémentaire en fonction des résultats obtenus et de leur évolution.
Le premier rapport d’analyse sera transmis à l’Inspection des installations classées dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses activités, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.
Il informe le Préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
TITRE 3 DELAIS, VOIES DE RECOURS ET NOTIFICATIONS
CHAPITRE 3.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (article L 514.6 du code de l'environnement)
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de LILLE :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.2 NOTIFICATIONS
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le sous-préfet de DOUAI sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et dont copie sera adressée à :
- Messieurs les maires de LAUWIN-PLANQUE, CUINCY, ESQUERCHIN et FLERS-EN-ESCREBIEUX - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des installations classées pour la protection de l'environnement
- Messieurs les chefs des services consultés lors de l’instruction de la demande ou concernés par une ou plusieurs dispositions de l’arrêté
En vue de l’information des tiers :
- un exemplaire du présent arrêté, qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture sera déposé à la mairie de LAUWIN- PLANQUE et pourra y être consulté ; un extrait de l’arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sont RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
857
soumises sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l’enregistrement ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Nord (www.nord.gouv.fr- rubrique Actions de l’Etat – Développement du territoire – Environnement – ICPE Enregistrement)
- un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
N° 842 Dissolution de l'association foncière de remembrement de BAVINCHOVE
Par arrêté préfectoral en date du 25 février 2011
Article 1 er - L'Association Foncière de Remembrement de BAVINCHOVE, créée par arrêté préfectoral du 21 Mars 1996 est déclarée dissoute.
Article 2 - Monsieur le receveur de l’association est chargé de l’apurement des comptes. Le reliquat des fonds disponibles sera versé à la commune de BAVINCHOVE.
Article 3 - Les formalités de publicité seront à la charge de la commune de BAVINCHOVE.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du nord, Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement de BAVINCHOVE, Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, et Monsieur le receveur de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affiche et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de BAVINCHOVE.
- Monsieur le sous-préfet de l’Arrondissement de DUNKERQUE.
- Monsieur le trésorier de CASSEL.
- Monsieur le président du Conseil Général du Nord.
- Monsieur le directeur régional des finances publiques Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord. - Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture.
- Monsieur le président de l’Association Foncière de Remembrement de BAVINCHOVE. - Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
N° 843 Dissolution de l'association foncière de remembrement de EBBLINGHEM
Par arrêté préfectoral en date du 1er mars 2011
Article 1er - L'Association Foncière de Remembrement de EBBLINGHEM, créée par arrêté préfectoral du 4 Octobre 1991 est déclarée dissoute.
Article 2 - Monsieur le receveur de l’association est chargé de l’apurement des comptes. Le reliquat des fonds disponibles sera versé à la commune de EBBLINGHEM.
Article 3 - Sont remis aux communes de EBBLINGHEM et LYNDE, pour incorporation dans leur voirie rurale, les biens immobiliers suivants :
Pour la commune de EBBLINGHEM
Section N° Lieu-dit
ZC 21 BOSCH VELT
ZC 31 EBBLINGHEM BERG
ZC 57 EBBLINGHEM BERG
ZC 70 EBBLINGHEM BERG
ZL 23 VEST VELT
ZM 6 SOLS VELT
ZM 47 LONGUES ROYES
ZM 54 LONGUES ROYES
ZM 61 LONGUES ROYES
Pour le commune de LYNDE
ZB 157 CAPPELLE VELT
Article 4 - Les formalités de publicité seront à la charge de la commune de EBBLINGHEM.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement de EBBLINGHEM, Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, et Monsieur le receveur de l’association sont chargés, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affiche et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de EBBLINGHEM.
- Monsieur le maire de LYNDE
- Monsieur le sous-préfet de l’Arrondissement de DUNKERQUE.
- Monsieur le trésorier d'HAZEBROUCK.
- Monsieur le président du Conseil Général du Nord.
- Monsieur le directeur régional des finances publiques Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord. - Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture.
- Monsieur le président de l’Association Foncière de Remembrement de EBBLINGHEM. - Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
N° 844 Dissolution de l'association foncière de remembrement de BLARINGHEM
Par arrêté préfectoral rectificatif en date du 1 er mars 2011
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 Septembre 2010 déclarant dissoute l'AFR de BLARINGHEM est modifié en ce qui concerne la remise à la commune de RACQUINGHEM pour incorporation dans voirie rurale des biens immobiliers suivants :
Section ZA n° 3 (et non n° 63)
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2010 sont maintenues.
Article 3 - Les formalités de publicité seront à la charge de la commune de BLARINGHEM.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement de BLARINGHEM, Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord, et Monsieur le receveur de l’association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affiche et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de BLARINGHEM.
- Madame le maire de BOESEGHEM
- Monsieur le maire de RACQUINGHEM.
- Monsieur le maire de ROQUETOIRE.
- Monsieur le sous-préfet de l’Arrondissement de DUNKERQUE.
- Monsieur le sous-préfet de l'Arrondissement de SAINT-OMER.
- Monsieur le Trésorier d'HAZEBROUCK.
- Monsieur le président du Conseil Général du Nord.
- Monsieur le directeur régional des finances publiques Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord.. - Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture.
- Monsieur le président de l’Association Foncière de Remembrement de BLARINGHEM. - Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
N° 845 Modification de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Par arrêté préfectoral en date du 24 février 2011
Article 1 er - L’article 1 er , alinéa m de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 modifié portant renouvellement des membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture est complété comme suit :
m) REPRESENTANT DE L'ARTISANAT
Titulaire :
Monsieur Christophe FERMAUT, demeurant 37 rue Vauban à SAINT-POL-SUR-MER,
Le reste de l’arrêté du 2 janvier 2010 modifié est inchangé.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
N° 846 Arrêté autorisant la démolition par Partenord Habitat de 37 logements collectifs bâtiment Troènes Quartier Carpeaux à ANZIN
Par arrêté préfectoral en date du 24 février 2011
Article 1 er : Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l’urbanisme relatives au permis de démolir , Partenord Habitat est autorisé à démolir 37 logements collectifs bâtiment Troènes Quartier Carpeaux à ANZIN, dans le cadre du projet de renouvellement urbain. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
859
Article 2 : En application de l’article L 443-15-1, et l’article R 443-17 du code de la construction et de l'habitation, Partenord Habitat procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à cette opération restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique correspondante.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du nord et Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur général de Partenord Habitat , à Monsieur le maire de ANZIN, à Monsieur le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations, à Monsieur le directeur de Alliance et publié en recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
N° 847 Arrêté autorisant la démolition par Val' Hainaut Habitat de 40 logements semi-collectifs quartier Chantecler, bâtiment 1: 2/4/6 rue Chantecler ; bâtiment 2: 8 rue Chantecler, bâtiment 3: 10/12 rue Chantecler, bâtiment 4:14/16 rue Chantecler et bâtiment 5: 66/68 rue de la Villette à VALENCIENNES
Par arrêté préfectoral en date du 24 février 2011
Article 1 er : Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l’urbanisme relatives au permis de démolir, Val' Hainaut Habitat est autorisé à démolir 40 logements semi-collectifs quartier Chantecler, bâtiment 1: 2/4/6 rue Chantecler ; bâtiment 2: 8 rue Chantecler, bâtiment 3: 10/12 rue Chantecler, bâtiment 4:14/16 rue Chantecler et bâtiment 5: 66/68 rue de la Villette à VALENCIENNES , dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Article 2 : En application de l’article L 443-15-1, et l’article R 443-17 du code de la construction et de l'habitation, Val'Hainaut Habitat procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à cette opération restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique correspondante.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur général de Val' Hainaut Habitat, à Monsieur le maire de VALENCIENNES et à Monsieur le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations, et publié en recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
N° 848 Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM Vilogia de 30 logements collectifs bâtiment Piaf entrées 93/95 et 30 logements collectifs bâtiment Le Luron entrées 97/99, avenue de la Liberté à LAMBERSART
Par arrêté préfectoral en date du 24 février 2011
Article 1 er : Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l’urbanisme relatives au permis de démolir , la SA HLM Vilogia est autorisée à démolir 30 logements collectifs bâtiment Piaf entrées 93/95 et 30 logements collectifs bâtiment Le Luron entrées 97/99, Avenue de la Liberté à LAMBERSART, dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Article 2 : En application de l’article L 443-15-1, et l’article R 443-17 du code de la construction et de l'habitation, la SA HLM Vilogia procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à cette opération restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique correspondante.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur de la SA HLM Vilogia, à Monsieur le maire de LAMBERSART, à Monsieur le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations, à Monsieur le directeur du CIL et publié en recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
N° 849 Arrêté préfectoral ordonnant des prescriptions particulières pour l'épandage agricole des boues de la station d'épuration de PROUVY ROUVIGNIES
Par arrêté préfectoral en date du 08/02/2011
Article 1 er - Objet de l'autorisation
Monsieur le Directeur de l'Aménagement de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Valenciennois - 3 avenue du sénateur Girard - B.P. 80577 - 59308 VALENCIENNES Cedex, est autorisé à épandre les boues issues de la station d’épuration de PROUVY ROUVIGNIES, conformément aux dispositions déposées dans son dossier de déclaration et selon les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
La filière retenue, pour les boues, est une déshydratation par lits de séchage pour atteindre une siccité de l'ordre de 25%.
L’épandage des boues est autorisé, pour le secteur du département du Nord, selon les plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration et tant qu’il n’est pas contraire aux règlements en vigueur.
Les communes se situant dans le département du Nord et comprises dans le périmètre d’épandage sont :
LA SENTINELLE, MAING, TRITH-SAINT-LEGER ET WALLERS
représentant une surface totale épandable de 85,11 ha.
Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
860
Rubrique Intitulé Régime
2.1.3.0 Épandage de boues issues du traitement des eaux usées
1°Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an Autorisation
2°Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an Déclaration
DECLARATION
la production maximale est
de 184 tonnes de matière
sèches et de 2,8 tonnes
d'azote total par an
Article 2 - Stockage des boues
Les boues sont stockées sur le site de la station dans 13 lits de séchage représentant une surface totale de 520 m². Le site est capable de stocker jusqu'à 9 mois de production de boues.
Article 3 - Protection des captages, distances minimales et zones interdites
L’épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages et réglementé dans les périmètres de protection éloignés des captages.
L’épandage est interdit dans les conditions suivantes :
Nature des activités à protéger Distance d’isolement
minimale
Domaine d’application
Puits, forages, sources aqueducs transitant des eaux
destinées à la consommation humaine en écoulement
libre, installations souterraines ou semi-enterrées utili-
sées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient
utilisées pour l’alimentation en eau potable ou pour
l’arrosage des cultures maraîchères
35 mètres
Interdit
Tous types de boues et pente du ter-
rain inférieure à 7 %
Tous types de boues et pente supé-
rieure à 7 %
Cours d’eau définis dans l’arrêté préfectoral BCAE en vi-
gueur
35 mètres des berges
10 mètres des berges
100 mètres minimum et interdit si cela
peut conduire un ruissellement en de-
hors du champ d’épandage.
Tous types de boues et pente du ter-
rain inférieure à 7 %
Si d’implantation d’une bande végétali-
sée permanente de 10m de large
Tous types de boues et pente supé-
rieure à 7 %
Autres cours d’eau, points d’eau, ruisseaux, fossés en
eau
5 mètres des berges
10 mètres des berges
1.5 mètres
100 mètres minimum et interdit si cela
peut conduire un ruissellement en de-
hors du champ d’épandage.
Boues de type II (C/N >8)
Boues de type II (C/N <=8)
Boues de type II (C/N <=8) Avec utilisa-
tion d’équipements spéciaux pour la
localisation puis enfouissement immé-
diat
Tous types de boues et pente supé-
rieure à 7 %
Immeubles habités ou habituellement occupés par des
tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du
public
Sans objet
100 mètres (200 mètres pour les zo-
nes de loisir ou établissement rece-
vant du public)
Boues hygiénisées, boues stabilisées
et enfouies dans le sol immédiatement
après l’épandage
Autre cas RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
861
Nature des activités à protéger Distance d’isolement
minimale
Domaine d’application
Herbages ou cultures fourragères
Trois semaines avant la remise à
l’herbe des animaux ou de la récolte
des cultures fourragères
Six semaines avant la remise à l’herbe
des animaux ou de la récolte des
cultures fourragères
Boues hygiénisées
Autre cas
Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières
à l’exception des cultures d’arbres fruitiers
Pas d’épandage pendant la période de
végétation
Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères
ou fruitières, en contact direct avec les sols, ou suscepti-
bles d’être consommées à l’état cru
Dix mois avant la récolte, et pendant la
récolte elle-même
Dix huit mois avant la récolte, et pen-
dant la récolte elle-même
Boues hygiénisées
Autre cas
Terrains à forte pente, conduisant à un ruissellement en
dehors du champ d’épandage.
Interdit Tous types de boues
Le tableau ci-dessus intègre les prescriptions des arrêtés du 8 janvier 1998 et du 30 juin 2009. Il sera mis à jours en cas d’évolution de futurs arrêtés de programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Article 4 - Demande de modification
Toute modification apportée par le demandeur au périmètre d'épandage, au stockage des boues, à la nature des boues et au mélange des boues doit être portée à la connaissance du Service de police de l'eau et au SATEGE.
Article 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture ainsi qu'au recueil des Actes qdministratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de l’arrêté sera affichée en mairies de LA SENTINELLE, MAING, TRITH-SAINT-LEGER et WALLERS pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Messieurs les Maires.
Article 7 - Voie et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif.
Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l'exploitant et de 1 an pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 8 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur de l'Aménagement de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Valenciennois et dont copie sera adressée par la direction départementale des territoires et de la mer à :
- Messieurs les maires des communes de LA SENTINELLE, MAING, TRITH-SAINT-LEGER et WALLERS, - Monsieur le directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais, - Monsieur le directeur du SATEGE du Nord,
- Monsieur le directeur de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
N° 850 Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de l'aménagement de la technopole du mont Houy sur les communes de FAMARS et MAING
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010
Article 1 er - Objet de l'autorisation
Madame la présidente de la communauté d'agglomération de VALENCIENNES Métropole est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération d'aménagement de la technopole du mont Houy sur les communes de FAMARS et MAING.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
- 2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (AUTORISATION)
- 3.2.3.0 : Plans d'eau permanents ou non : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
862
2° Dont la superficie est supérieure à 3 ha (AUTORISATION)
- 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (DECLARATION)
Article 2 - Caractéristiques techniques
L'aménagement du site est structuré par 3 espaces publics majeurs et des voies de circulation et de desserte hiérarchisées.
Gestion des eaux pluviales
Le principe général est de canaliser les eaux vers un ouvrage commun d'infiltration. Ces eaux seront acheminées par des noues et localement par des canalisations.
Les ouvrages de stockage ont été dimensionnés pour une période de retour 100 ans. La gestion des eaux pluviales s'organisera sur la base des ouvrages suivants : une noue large implantée le long de la RD 958 et comportant des redents assurant une épaisseur d'eau maximale de 40 centimètres, sur les rives, en cas d'orage centennal. Elle remplacera un bassin d'infiltration/évaporation sous dimensionné présent sur le site à l'Est qui permet, actuellement, le tamponnement et l'infiltration de l'ensemble des eaux pluviales du secteur. Ce bassin sera comblé et l'ensemble des eaux gérées seront reprises dans le projet. Cette noue se prolongera dans la partie amont de la coulée verte jusqu'à la voie longeant le futur tramway. Ces ouvrages seront étanchés et comprendront, en aval, une vanne de fermeture.
des noues larges enherbées et plantées avec des redents et des régulateurs de débit (hauteur d'eau maximale sur les rives 45 centimètres) traversant le site d'Est en Ouest et prenant la forme d'une coulée verte, colonne vertébrale du système. une série de 5 bassins de stockage en cascade épousant la topographie naturelle du site et 4 bassins d'infiltration situés en aval formant l'exutoire des eaux pluviales.
Le dernier bassin de stockage comportera une vanne de confinement. Les bassins d'infiltration comporteront :
en fond, une couche de matériau filtrant type sable d'épaisseur 1 mètre posé sur un géotextile un accès latéral
un système d'étalement des eaux à l'arrivée (matelas de gabions) une vanne à guillotine
une vanne à régulation et de surverse.
Les temps d'infiltration sont estimés à environ 26 h pour une pluie vicennale et à environ 36 h pour une pluie centennale. une zone en eau permanente étanchée (étanchéification de type géomembrane) et une gestion des eaux pluviales par élévation ponctuelle de niveau en cas d'épisode pluvieux (bassins toujours en eau) pour la place principale. une noue latérale permettant la gestion des eaux pluviales et la collecte des ouvrages amont vers les ouvrages de gestion situés en point bas pour le cheminement piétons en aval du site.
des noues linéaires naturellement étanches, enherbées et plantées avec des redents et des régulateurs de débit le long des voies principales. Les entrées d'eau venant des voiries se feront soit, latéralement, sans bordures, soit ponctuellement par grilles et bordures avec canalisation de liaisons vers les noues et entrée d'eau avec enrochements. des attentes type regard avec enrochement aval vers les noues ou canalisation de liaison vers les ouvrages de gestion pour les parcelles. Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées par le biais de techniques alternatives (puits d'infiltration, noues, chaussées drainantes). Pour les eaux de lavage, les eaux pluviales et les eaux ayant ruisselées sur les aires d'évolution et de stationnement, un traitement approprié sera mis en place.
En surverse sécuritaire, un débit de fuite de 180,7 l/s est prévu, en aval, dans l'exutoire actuel des eaux pluviales du site non aménagé : un busage existant sous la voie SNCF, qui se rejette actuellement en point bas du thalweg. La gestion s'effectue par sous-bassin versant dont les caractéristiques sont les suivantes :
Désignation Ouvrages Volume stocké Débit fuite Exutoire
SBV 1 canalisation VAFC/SITURV sous parking 1 105 m 3 5 l/s SBV 2
SBV 2 - 0 m 3 20 l/s SBV 3
SBV 3 noues voiries 112 m 3 40 l/s SBV 4
SBV 4 noues voiries 549 m 3 40 l/s SBV 5
SBV 5 noues + noues voirie + noues coulée verte 1 243m 3 60 l/s SBV 6
SBV 6 noues coulée verte + noues voirie 3 400 m 3 80 l/s SBV 8 ph
SBV 7 bassin en eau + place principale 1 078 m 3 15 l/s SBV 6
SBV 8 – partie haute 5 bassins de rétention 11 550 m 3 178,6 l/s SBV 8 pb
SBV 8 – partie basse 4 bassins d'infiltration 4 208 m 3 180,7 l/s busage
Gestion des eaux usées
Les eaux usées des différentes parcelles du site seront collectées, gravitairement, vers le point bas du site, en bas de thalweg. Elles seront ensuite refoulées via un poste public vers une attente gravitaire amenée le long de la RD 40. Ce réseau sera raccordé sur la station d'épuration de Trith-Saint -Léger située en contrebas et dont la capacité permet de reprendre les effluents de la technopole.
Article 3 - Mesures de protection
En phase chantier RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
863
Les ouvrages de traitement qualitatif des eaux pluviales seront réalisés en premier. Dans l'hypothèse où des zones terrassées ne pourraient être raccordées provisoirement à ces ouvrages, les eaux pluviales transiteront, au préalable, par un filtre à paille temporaire disposé en extrémité de réseau avant tout rejet.
Les zones de stockage des produits d'entretien des engins seront étanchées.
Des fossés périphériques étanches seront mis en place.
Les éventuelles terres souillées seront évacuées vers des centres de traitement spécialisés.
En fonctionnement
En ce qui concerne le salage hivernal, une priorité aux salages préventifs sera donné avec l'utilisation de sels en solution sous forme de saumure.
Article 4 - Moyens d'entretien et de surveillance
La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole aura en charge l'entretien et la surveillance des ouvrages par le biais de ses services techniques.
Une information du personnel sur l'entretien des ouvrages et aménagements hydrauliques de la zone sera mise en place.
Un calendrier des visites de contrôle et des interventions d'entretien sera tenu.
La gestion différenciée sera favorisée : l'utilisation de produits phytosanitaires sera limitée en faveur d'un entretien mécanique des parties paysagères. Seuls les produits homologués et biodégradables seront utilisés dans le respect des dosages préconisés.
Article 5 - Gestion d'une pollution accidentelle
Mode Opératoire
Le service chargé de la Police de l'Eau sera informé immédiatement.
Des mesures seront prises pour éviter la propagation de la pollution :
identification de la nature du produit déversé
confinement du maximum de produit sur la chaussée
colmatage, si possible, de la fuite
avertissement du Service Départemental d'Incendie et de Secours
évacuation du produit par une entreprise spécialisée
organisation du nettoyage des surfaces polluées avec évacuation des éventuelles terres souillées
remise en état de tous les ouvrages de collecte concernés par la pollution
Moyens
Le personnel des services techniques de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole interviendra directement ou appellera les services spécialisés compétents.
Une pollution accidentelle sur la portion de la RD 958 devra être gérée en collaboration entre les services du Conseil Général et de Valenciennes Métropole.
Article 6 - Prescriptions techniques imposées aux différents ouvrages
Les ouvrages de rejet et de rétention des eaux pluviales seront réalisés conformément à la demande d'autorisation.
Entretien
Ouvrages de rétention et d’infiltration
- des visites de contrôle (tous les 6 mois maximum), d’entretien (tous les ans) et des vérifications complètes (tous les 5 ans) assorties de réparations si nécessaires devront être programmés sur les ouvrages et leurs vannes. - les bassins de rétention seront nettoyés des matières décantées. Cette manœuvre se répétera chaque année, voire plusieurs fois par an si cela s’avère nécessaire.
- après plusieurs années de fonctionnement (< 10 ans), l’efficacité de l’étanchéité devra être contrôlée à l’aide de prélèvement d’échantillons et test en laboratoire, sachant que la périodicité des contrôles ultérieurs peut être plus rapprochée. - la couche de matériau filtrant type sable en fond de bassin d’infiltration sera régulièrement ratissé sur les premiers centimètres afin d’aérer le matériau et d’éliminer les dépôts indésirables.
- la couche de matériau filtrant, type sable, superficielle (5 ou 10 premiers centimètres) sera remplacée autant que nécessaire si un colmatage est détecté et au minimum1 fois par an.
Réseau d’assainissement
- les canalisations de collecte seront entretenues et curées si nécessaire (dépôts, odeurs…).
Déchets
- les boues récupérées feront l’objet d’analyses afin de cerner au mieux leur destination finale. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
864
- suivant le résultat, leur destination évoluera vers une valorisation, une mise en décharge ou une incinération. - l’exploitant se référera pour effectuer ces analyses à la législation, à la réglementation et aux normes en vigueur à la date du curage. - une liste des entreprises habilitées pour effectuer les travaux de curage, d’enlèvement et de stockage, devra être établie et mise à jour régulièrement.
Tous les actes d'entretien devront être consignés dans un cahier d'entretien, ce qui permettra la consultation par le service chargé de la Police de l'Eau, et une synthèse devra être envoyée annuellement.
Surveillance
Il sera installé deux piézomètres jusqu’à la nappe de la craie, l’un en amont, l’autre en aval de la nappe des futures installations. Les piézomètres présenteront les caractéristiques suivantes :
- ils seront tubés sur les huit premiers mètres
- ils seront crépinés entre 8 et 20 mètres
- ils seront conçus de manière à pouvoir être fonctionnels pendant au moins 20 ans. Annuellement, deux analyses de la nappe sur des prélèvements significatifs (eau claire après temps de pompage suffisant pour éliminer toute trace de turbidité) seront réalisées, en hautes et basses eaux, par un laboratoire agréé et porteront sur les paramètres suivants : cadmium, hydrocarbures totaux, zinc, plomb, DCO et bore.
Normes de rejet
Le rejet des eaux pluviales devra satisfaire aux normes suivantes :
Paramètre Limite Méthode Eau
Cd 5 μg/l brute
Pb 50 μg/l brute
Zn 5 mg/l
NF EN ISO 11 885
brute
DCO 30 mg/l NF EN ISO 15705 brute
Bore 50 μg/l AFNOR NFT 90-041 craie
Hydrocarbures 5 mg/l AFNOR NFT 90-114 brute
Prélèvements et transmission des données
Les prélèvements définis à l'article 2 seront réalisés par un organisme agréé et seront transmis, annuellement, au service chargé de la Police de l'Eau.
Article 7 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels :
Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux.
Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des règles de sécurité et des prescriptions du présent arrêté.
Emploi d'engins
Les engins seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
- les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur. - les carburants devront être stockés sur des aires étanches.
- les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en dehors des périmètres de protection des captages et éloignées des cours d'eau.
Nettoyage du chantier et des abords
Afin d'éviter tout apport de déchets (papiers, plastiques...), il sera procédé à la remise en état et au nettoyage des sites en fin de chantier.
Respect de la végétation et du milieu naturel
L'ensemencement des terrains se fera le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour une revégétalisation rapide des terrains.
Limitation des apports en MES
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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Limitation des vitesses de transit
La vitesse des engins de chantier sera limitée.
Prévention des incidents
Il conviendra de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la mise en œuvre de mesures d'urgence.
Signalisation
Par ailleurs, afin de compenser les nuisances sonores et visuelles générées par les travaux pour les promeneurs, il conviendra d'installer des panneaux d'informations expliquant le projet aux riverains. La nuisance temporaire générée par les travaux devra être justifiée au regard des améliorations apportées à terme par le projet.
Préservation du réseau existant
Les travaux prévus pour l'aménagement de la zone ne devront pas conduire à un dysfonctionnement du réseau existant.
Déplacement des réseaux
Tous les réseaux interceptés par le projet seront déplacés avant le démarrage des terrassements en concertation avec les maîtres d'ouvrage concernés.
Mise en place des canalisations
La mise en place des canalisations en phase travaux devra être particulièrement soignée afin d'assurer une étanchéité maximale.
Article 8 - Gestion des déchets sur le site
Les déchets générés dans le cadre des travaux seront évacués vers des filières de traitement dûment autorisées, notamment s'agissant des déchets de type inertes qui devront respecter les dispositions du Guide de Bonnes Pratiques édité en juin 2004 par le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable en vue de leur stockage.
Dans le cas où une pollution des terres ou des matériaux présents sur le site serait avérée, l'exploitant fera réaliser une étude conforme au Guide Méthodologique établi par le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable pour la gestion des sites et sols pollués.
Article 9 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 10 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement. La durée de cette autorisation est 10 ans.
Article 11 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvra- ges, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211- 1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Accès aux installations et contrôle
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activi- tés autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Ces agents pourront procéder à des prélèvements d'échantillons d'eau sur le rejet tant en débit qu'en qualité. Ces prélèvements et leurs analyses seront à la charge du titulaire de l'autorisation.
Article 14 - Transmission des données - Autosurveillance
A la date anniversaire de signature de l'arrêté, un rendu annuel du suivi des opérations mises en place sera envoyé au Service Police de l'Eau tel que mentionné à l'article 6. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture du Nord, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux d'annonces légales dans le département du Nord. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de FAMARS et de MAING. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies de FAMARS et de MAING pendant une durée minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Cellule Police de l'Eau, ainsi qu'en mairies FAMARS et de MAING. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord pendant une durée d'au moins un an.
Article 18 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L 514-6 du code de l'environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut demander un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative.
Article 19 - Exécution
Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Cellule Police de l'Eau), Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente de VALENCIENNES Métropole et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES,
- Madame le maire de la commune de FAMARS,
- Monsieur le maire de la commune de MAING,
- Monsieur le responsable de la Délégation Territoriale de la Direction Départementale des territoires et de la Mer,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
N° 851 Extension du Service De Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d’ESCAUDAIN géré par l’ASSOCIATION ESCAUDINOISE BIEN ETRE ET SANTE d’ESCAUDAIN par création de 12 places pour personnes handicapées
Par décision en date du 16 février 2011
Article 1 er : L’extension du SSIAD d’EsCAUDAIN par création d’une unité de 12 places pour personnes handicapées, géré par l’Association Escaudinoise Bien Etre et Santé d’Escaudain, est refusée faute de financement.
Article 2 : La capacité globale du service reste fixée à 65 places pour personnes âgées.
Article 3 : L’aire géographique d’intervention du service de soins infirmiers à domicile est inchangée et délimitée aux communes d’ABSCON, AVESNES-LE-SEC, BOUCHAIN, DOUCHY-LES-MINES, EMERCHICOURT, ESCAUDAIN, HASPRES, HORDAIN, LIEU-ST- AMAND, LOURCHES, MARQUETTE-EN-OSTREVENT, MASTAING, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, NOYELLES-SUR-SELLE, ROEULX, WASNES-AU-BAC, WAVRECHAIN-SOUS-FAULX.
Article 4 : Si dans un délai de trois ans, le projet se révèle compatible avec le montant de la dotation prévue à l’article L314-3 du code précité, l’autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu’il soit procédé à une consultation de la commission de sélection d’appel à projet social et médico-social.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 6 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Madame la présidente de l’Association Escaudinoise Bien Etre et Santé - 13 rue Jean Jaurès- 59124 ESCAUDAIN.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée - 59800 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais est chargée de l’exécution de la présente décision. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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N° 852 Extension du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de 12 places à VALENCIENNES par transformation de 8 places de l’Institut d’Education Motrice « La Plaine De Mons », portée par l’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
Par décision en date du 16 février 2011
Article 1er : L’extension du Service d’Education et Services de Soins à Domicile (SESSAD) de VALENCIENNES de 12 places par transformation de 8 places de semi-internat de l’Institut d’Education Motrice « La Plaine de Mons », portée par l’Association des Paralysés de France, est autorisée à coûts constants.
Article 2 : La capacité totale du SESSAD de VALENCIENNES est de 57 places pour jeunes handicapés moteurs avec ou sans troubles as- sociés âgés de 0 à 20 ans, dont 10 sur l’antenne implantée à Somain.
La capacité totale de l’IEM « La Plaine de Mons » de VALENCIENNES est de 46 places de semi-internat pour jeunes handicapés moteurs âgés de 3 à 14 ans.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement par rapport aux caractéristi- ques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association des Paralysés de France 17 rue Auguste Blanqui 75013 PARIS.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.
N° 853 Extension de 9 places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Le Chemin » A DOUAI géré par l’ASSOCIATION DE PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI) de DOUAI
Par décision en date du 16 février 2011
Article 1er : L’extension du SESSAD « Le Chemin » de 9 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 3 à 20 ans présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement à DOUAI, géré par l’Association des Parents d’Enfants Inadaptés de DOUAI est refusée faute de financement.
Article 2 : Si dans un délai de trois ans à compter de la publication ou de la notification de la présente décision, le projet se révèle compatible avec le montant de la dotation prévue à l’article L314-3 du code précité, l’autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu’il soit procédé à la consultation de la commission de sélection d’appel à projet social et médico-social.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le Président de l’Association de Parents d’Enfants Inadaptés de DOUAI - 68 rue Monsarrat, BP 86 - 62000 ARRAS.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.
N° 854 Extension de 6 places de l’Institut Médico-Educatif dénommé « Centre Médico Pédagogique » à LINSELLES portée par l’A.S.R.L. de LILLE
Par décision en date du 16 février 2011
Article 1er : L’extension de 6 places de l’IME de Linselles, porté par l’Association d’Action Sanitaire et Sociale de la Région de LILLE (ASRL), est accordée à coûts constants.
Article 2 : La capacité totale de l’IME dénommé « Centre Médico-Pédagogique » de LINSELLES est de 58 places pour enfants âgés de 3 à 18 ans dont :
- 42 places pour enfants et adolescents présentant des troubles spécifiques des apprentissages - 16 places pour des enfants présentant une épilepsie non stabilisée.
Les 58 places de l’IME sont réparties comme suit :
- 20 places d’internat
- 38 places de semi-internat.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association d’Action Sanitaire et Sociale de la Région de Lille (ASRL) 34 rue Patou 59000 LILLE.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.
N° 855 Extension de 26 places de la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) « Marguerite Marguettaz » à MARQUETTE-LEZ-LILLE gérée par l’E.P.S.M de La Métropole Lilloise
Par décision en date du 20 février 2011
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 8 septembre 2010 est abrogé.
Article 2 : L’extension de 26 places pour personnes lourdement handicapées psychiques de la MAS « Marguerite Marguettaz » à MARQUETTE-LEZ-LILLE est autorisée selon l’échéancier suivant :
- 6 places d’accueil de jour à compter du 1 er janvier 2011,
- 8 places d’internat à compter du 1 er janvier 2011,
- 12 places d’internat à compter du 1 er janvier 2012.
La capacité totale de la MAS reste fixée à 66 places dont 60 en internat et 6 en accueil de jour selon l’échéancier ci-dessus.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du directeur général de l’Agence Régionale de Santé conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’agglomération Lilloise – BP 4 – 59871 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE cedex.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.
N° 856 Extension de 2 places de la Maison D’accueil Spécialisé (Mas) de DENAIN, gérée par l’ASSOCIATION FAMILIALE « LES PAPILLONS BLANCS de DENAIN et environs
Par décision en date du 20 février 2011
Article 1 er : L’extension de 2 places, dont 1 en accueil temporaire de la MAS de DENAIN est autorisée à coût constant.
Article 2 : La capacité globale de la structure est portée à 56 places décomposées comme suit :
- 40 places en internat
- 1 place en accueil temporaire
- 15 places en accueil de jour.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du directeur général de l’Agence Régionale de Santé conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association Familiale « Les Papillons Blancs de DENAIN et Environs » – 104, rue Jean Jaurès – 59220 DENAIN.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale est chargée de l’exécution de la présente décision.
N° 857 Décision conjointe modifiant l’arrêté conjoint du 8 novembre 2007 autorisant la transformation du logement foyer « Jean Baptiste Clément » à VILLENEUVE D’ASCQ
en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes N°FINESS : 59 079 433 5
Par décision en date du 14 février 2011
Article 1 er : L’arrêté conjoint du 8 novembre 2007 portant autorisation de transformation du logement foyer « Jean Baptiste Clément » à VILLENEUVE-D’ASCQ en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes est modifié comme suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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La demande de Monsieur le président du Centre Communal d’Action Sociale sis 29 rue Pasteur à VILLENEUVE-D’ASCQ en vue de transformer le logement foyer « Jean Baptiste Clément » situé 3 rue de Copenhague à VILLENEUVE-D’ASCQ en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes et de réduire sa capacité de 92 à 73 places est autorisée. La capacité de l’établissement s’établit comme suit :
- 73 places d’hébergement permanent.
Article 2 : L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté, dans le meilleur délai, à la connaissance du président du Conseil Général et du directeur général de l’Agence Régionale de Santé. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président du CCAS de VILLENEUVE-D’ASCQ - Villa Gabrielle - 29 rue Pasteur - BP 30031 - 59 651 VILLENEUVE-D’ASCQ CEDEX
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée – 59800 LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale de l’Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais et Monsieur le directeur général des Services du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la Caisse Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de LILLE - Monsieur le maire de VILLENEUVE-D’ASCQ
N° 858 Décision relative à l’extension du SSIAD pour Personnes Agées de LINSELLES géré par l’Association BETHANIE de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Par décision en date du 10 février 2011
Article 1er : La demande d’extension de 140 places du SSIAD de Linselles, géré par l’association BETHANIE à SAINT-AMAND-LES-EAUX est autorisée à compter de la notification de la présente décision selon les modalités suivantes : - 77 places personnes âgées au titre de l’année 2011,
- 63 places personnes âgées au titre de l’année 2012.
La capacité totale du service de soins infirmiers à domicile est de 180 places pour personnes âgées.
Le service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° 59 080 956 2.
Article 2 : L’aire géographique d’intervention du SSIAD est étendue aux communes de LILLE, LA MADELEINE, LAMBERSART, LOMME, PERENCHIES et VERLINGHEM.
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le président de l’Association BETHANIE, 985 route de Roubaix - 59230 SAINT AMAND LES EAUX.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE (148 rue Jacquemars Giélée - 59800 LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Madame la directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé du Nord/Pas de Calais est chargée de l’exécution de la présente décision, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale - Monsieur le directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Nord Picardie - Monsieur le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de LILLE - DOUAI - Monsieur le maire de LINSELLES.
N° 859 Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d’HAUTMONT
Par arrêté de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 17 février 2011
Article 1 er - L’article 1 er de l’arrêté du 15 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d’HAUTMONT est modifié comme suit :
La phrase « Madame Louiza BENGHERBAL, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » est remplacée par « Madame Valérie LEJEUNE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques». Article 2 - A la date du présent arrêté, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d’HAUTMONT est celle fixée en annexe 1. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
870
Article 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le présent arrêté sera également publié aux registres des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 4 - Le directeur général délégué chargé de l’Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais et le directeur du Centre Hospitalier d’HAUTMONT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1/ en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Monsieur Joël WILMOTTE, maire de la commune d’HAUTMONT ;
- Madame Dominique CORNUT, représentante de la Communauté de communes Sambre-Avesnois ; - Monsieur Philippe DRONSART, représentant le président du conseil général du département du NORD.
2/ en qualité de représentant du personnel
- Madame le Docteur Faouzia HADJADJ, représentante de la commission médicale d’établissement ; - Madame Valérie LEJEUNE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; - Madame Corinne SPORTA, représentante désignée par les organisations syndicales.
3/ en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Françoise MATHON, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ; - Madame Jocelyne GUYOT (FNATH) et Madame Brigitte ADAM (France Alzheimer), représentantes des usagers désignées par le préfet du Nord.
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de HAUTMONT ; - Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ; - Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier d’HAUTMONT; - Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du HAINAUT, de MAUBEUGE, ou son représentant ; - Le représentant des familles de personnes hébergées en Unité de Soins de Longue Durée ou en Etablissements d'Hébergement pour personnes âgées.
N° 860 Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’établissement public de santé mentale des flandres de BAILLEUL
Par arrêté de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 3 février 2011
Article 1 er - L’article 1 er de l’arrêté du 15 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres de BAILLEUL est modifié comme suit :
La phrase « Madame Véronique VERRIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » est remplacée par « Madame Anne Marie HENON, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
Article 2 - A la date du présent arrêté, la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres de BAILLEUL est celle fixée en annexe 1.
Article 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Nord – Pas-de-Calais. Le présent arrêté sera également publié aux Registres des Actes Administratifs des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 4 - Le directeur général Délégué chargé de l’Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Nord – Pas-de-Calais et le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres de BAILLEUL sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1/ en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Monsieur Nicolas LEFEBVRE, représentant le maire de la commune de BAILLEUL ; - Monsieur Michel GILLOEN et Monsieur Bernard DEBEUGNY, représentants de la Communauté de communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys ;
- Monsieur Michel VANDEVOORDE, représentant le président du conseil général du département du NORD et Monsieur René DECODTS, représentant du conseil général précité.
2/ en qualité de représentant du personnel RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
871
- Madame le Docteur Catherine DEPECKER et Monsieur le Docteur Bernard LEFEBVRE, représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Madame Anne Marie HENON, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; - Madame Béatrice TORREZ et Monsieur Christian CAILLAU, représentants désignés par les organisations syndicales.
3/ en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Pascale PAVY et Monsieur Claude DUMONT, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Jean DELOBEL, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du NORD ; - Monsieur Francis DECONINCK (UNAFAM) et Monsieur Vincent PEINGNEZ (Nord Mentalités), représentants des usagers désignés par le Préfet du NORD.
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice-Président du Directoire de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres de BAILLEUL ; - Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord – Pas-de-Calais ou son représentant ; - Le Directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, à DUNKERQUE ou son représentant.
ÉCOLE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS DE VALENCIENNES
N° 861 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand
59300 VALENCIENNES
Conseil d’administration du 11 février 2011
Par délibération en date du 11 février 2011
Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 26 janvier 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES
Membres en exercice : 12
Présents : Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, Monsieur Dominique RIQUET, Monsieur Francis ALDEBERT, Monsieur Serge VAN DER HOEVEN, Monsieur Laurent DEGALLAIX, Monsieur Patrick ROUSSIES, Monsieur Guy MARCHANT, Madame Geneviève MANNARINO, Mme Danièle FERTE, Madame Sophie DICTUS Excusée : Madame Nathalie LORETTE
Délibération N° 1- 2011
Installation des instances
En application des articles L.1431-4 et R.1431-4 du code général des Collectivités Territoriales, et conformément à l’article 8 des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC), l’Etat et les organes délibérants respectifs de la ville de VALENCIENNES, de VALENCIENNES Métropole et de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Valenciennois ont désigné leurs représentants au sein du Conseil d’Administration.
Conformément à l’article 25 des statuts de l’EPCC, le conseil d’administration est réuni sur convocation du président d’honneur, doyen d’âge du conseil d’administration, pour prendre les premières décisions en vue de la gestion courante de l’établissement. Jusqu’à l’élection du président du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 9, le conseil est présidé par le président d’honneur.
En cas d’impossibilité d’assister à une séance, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre de son collège pour le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
Les membres du premier collège sont :
Pour l’Etat :
- Monsieur le préfet ou son représentant
- Monsieur le directeur régional des Affaires Culturelles ou son représentant
Le maire de la Ville de VALENCIENNES (siège de l’établissement), ou son représentant, conformément à la demande formulée en application de l’article R.1431-4 du C.G.C.T :
- Monsieur Dominique RIQUET
Pour le Ville de VALENCIENNES :
- Monsieur Laurent DEGALLAIX
- Monsieur Patrick ROUSSIES
- Monsieur Guy MARCHAND
- Madame Geneviève MANARINO
- Madame Danièle FERTE
- Madame Sophie DICTUS
- Madame Nathalie LORETTE
Avec pour suppléants :
- Monsieur Jean-Marie DEFOSSEZ RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
872
- Madame Anne-Marie PETIEAU
- Monsieur Olivier MARLIERE
- Monsieur Pascal VANHELDER
- Madame Geneviève ADAM
- Monsieur Mattéo GUALANO
- Monsieur Gonicodé KAHISSIM
Pour Valenciennes Métropole :
- Monsieur Serge VAN DER HOEVEN
Avec pour suppléant :
- Monsieur Guy HUART
Pour la CCI du Valenciennois :
- Monsieur Francis ALDEBERT
Avec pour suppléant :
- Monsieur Serge LEBREUX
Les membres du second collège sont :
- Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’établissement, nommées pour l’une par la Ville de Valenciennes et l’autre par l’Etat.
Un représentant des personnels administratifs et techniques
- Deux représentants des personnels pédagogiques
- Deux représentants des étudiants
Les représentants des personnels administratifs et techniques, des personnels pédagogiques et des étudiants seront élus conformément à l’article 8.1.7 des statuts et selon les modalités fixées au règlement intérieur de l’EPCC.
Il est décidé par le Conseil d’Administration de les déclarer installés dans leurs fonctions de membres d’ores et déjà désignés du Conseil d’Administration.
Conformément à l’article 25 des statuts de l’EPCC, pendant toute la période précédant l’élection des représentants des salariés et des étudiants, qui devra intervenir dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral portant création de l’établissement, le conseil d’administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 8.1.1 à 8.1.5.
N° 862 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES 8 rue Ferrand
59300 VALENCIENNES
Conseil d’administration du 11 février 2011
Par délibération en date du 11 février 2011
Le Conseil d’Administration de l’EPCC ESAD, convoqué le 26 janvier 2011, s’est réuni dans les locaux de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts de VALENCIENNES, sous la présidence de Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de VALENCIENNES
Membres en exercice : 12
Présents : Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Madame Véronique CHATENAY-DOLTO, Monsieur Dominique RIQUET, Monsieur Francis ALDEBERT, Monsieur Serge VAN DER HOEVEN, Monsieur Laurent DEGALLAIX, Monsieur Patrick ROUSSIES, Monsieur Guy MARCHANT, Madame Geneviève MANNARINO, Madame Danièle FERTE, Madame Sophie DICTUS Excusée : Madame Nathalie LORETTE
Délibération N° 2 - 2011
Election du Président et du Vice - Président du Conseil d’Administration
Conformément à l’article 9 des statuts de l’EPCC, le président du conseil d’administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif.
Si à l’issue du premier tour, aucun candidat n’a obtenu la majorité des deux tiers, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité absolue. Si à l’issue du second tour, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité simple. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est alors déclaré élu.
Il est assisté d’un vice-président, désigné dans les mêmes conditions.
Deux scrutateurs sont désignés : Madame Dictus et Monsieur Riquet.
Les candidats sont invités à se faire connaître en séance.
Pour le poste de président, un seul administrateur est candidat :
- Monsieur Patrick ROUSSIES
Il est élu au premier tour de scrutin, à l’unanimité des 11 membres présents.
Pour le poste de vice-président, un seul administrateur est candidat : - Monsieur Francis ALDEBERT
Il est élu au premier tour de scrutin, à l’unanimité des 11 membres présents. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
873
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
N° 863 Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants
Par décision n° 7357 du 15 novembre 2010
Article 1 er : La décision n°7333 en date du 21 juillet 2010, portant délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants est annulée et remplacée par la présente décision.
Article 2 : Madame Nathalie DHELLEM, directeur adjoint, est chargée de la Direction de la Logistique à compter du 15 novembre 2010.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DHELLEM, Directeur Adjoint, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes et décisions y compris toute pièce justificative de dépenses et recettes.
3.1 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tous les documents et actes juridiques relatifs à la Dotation Non Affectée à l’exception des actes définitifs de vente, d’achat ou d’échange.
3.2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tous les documents et actes juridiques relatifs aux :
- Assurances Dommage aux biens, Flotte automobile, Bris de machine - Marchés
- Produits sanguins labiles
- Transports par ambulance
Article 4 : Madame Nathalie DHELLEM, directeur adjoint chargé de la Direction de la Logistique, est nommée en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins d’engager (commander), réceptionner, et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux chapitres figurant en annexe I, dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
Article 5 : La délégation d’engagement ne dispense pas l’ordonnateur suppléant du respect du code des Marchés.
Article 6 : L’ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la Direction des affaires financières ; l’ordonnateur suppléant étant Monsieur Jean GUICHETEAU, Directeur adjoint chargé de la Direction de la Performance. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alain BERTEAUX, attaché d’Administration Hospitalière principal. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Mademoiselle Gaétane GILLERON, adjoint des cadres.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DHELLEM - directeur adjoint, délégation de signature est donnée à :
7-1 :
- Monsieur Mathieu OUALI - Attaché d’Administration Hospitalière aux fins définies à l’article 4 (cf annexe I chapitres 1 à 5), - Monsieur Morad RAHAL - Directeur Technique aux fins définies à l’article 4 (cf annexe I chapitres 1 à 5) - Monsieur Michel DUSSART - Attaché d’Administration Hospitalière, aux fins définies à l’article 4 (cf annexe I chapitres 1 à 5) - Monsieur Philippe HONORE - Responsable de la Cellule Achat, aux fins définies à l’article 4 (cf annexe I chapitres 1 à 5)
7-2 :
- Monsieur Mathieu OUALI - Attaché d’Administration Hospitalière aux fins définies aux articles 3-1 et 3-2
Article 8 : Madame Nathalie DHELLEM est désignée en qualité de personne responsable des marchés pour :
- tous les achats inférieurs à 193.000 € HT. Le calcul cette somme s’effectuera par application des règles définies à l’article 27 du code des marchés.
- Pour les achats concernant la direction de la logistique (pôle 14) supérieurs à 193 000 € HT à l'exclusion des acquisitions d'équipements lourds et travaux supérieurs à 1 000 000 € HT.
Article 9 : Madame Nathalie DHELLEM s’assurera de la bonne application des règles de passation et signera les marchés correspondant à sa délégation ainsi que les courriers de non retenus et ce quelque soit le montant du marché. En cas d’absence ou d’empêchement, ses fonctions seront subdéléguées dans les mêmes conditions que celles déjà définies à l’article 7.
Article 10 : Le directeur et le comptable public assignataire au Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
874 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
875
N° 864 Délégation de signature et de nomination d’ordonnateur suppléant
Par décision n° 7384 du 21 février 2011
Article 1 er : La décision n° 7143 est annulée et remplacée par la décision suivante.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile VANDEZANDE, attaché d’administration hospitalière, au sein de la Direction des Ressources Médicales & de la Recherche Clinique, pour signer au nom du directeur de l’Etablissement :
- les courriers relatifs à l’accueil des praticiens, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
876
- les courriers d’information de l’ARS relatifs aux embauches et prolongations de contrat des praticiens, - les courriers relatifs à la situation individuelle des praticiens (prolongation, changement de statut, échelon, disponibilité, détachement, …), - les attestations de fonction, congés, concours …,
- les bordereaux de transmission de dossiers divers,
- les attestations de formation médicale, les états de frais de déplacements et conventions
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile VANDEZANDE, délégation de signature est donnée à Madame Laurence DELBOVE, adjoint des cadres, au sein de la Direction des Ressources Médicales & de la Recherche Clinique, aux fins définies à l’article 2.
Article 4 : La présente délégation de signature prendra fin à la date de recrutement du directeur adjoint aux Ressources Médicales.
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX
N° 865 Recrutement de 5 agents des services hospitaliers qualifiés par inscription sur une liste d’aptitude
Par décision n° 2011/070 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : Monsieur Patrick JACSON, directeur par intérim du Centre Hospitalier de SAINT-AMAND-LES-EAUX décide le recrutement de 5 agents des services hospitaliers qualifiés par inscription sur une liste d’aptitude sans conditions de titres ou de diplômes, pour pourvoir des postes vacants.
Article 2 : La lettre de candidature accompagnée d’un curriculum vitae incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée doit être adressée, avant le 4 mai 2011, à Monsieur le directeur du Centre Hospitalier - 19 rue des anciens d’A.F.N - 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans l’établissement ainsi qu’à la préfecture du Nord et dans chaque sous-préfecture du département du Nord. Elle sera transmise pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
N° 866 Ouverture d’un concours interne sur titre d’accès au corps des cadres de santé afin de pourvoir un poste dans la filière infirmière
Par décision n° 2011/072 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : Monsieur Patrick JACSON, directeur par intérim du Centre Hospitalier de SAINT-AMAND-LES-EAUX décide l’ouverture d’un concours interne sur titre d’accès au corps des cadres de santé afin de pourvoir un poste dans la filière infirmière.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé et comptant au 1 er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques.
Peuvent également se présenter les agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d’un diplôme d’accès de corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier de rééducation ou médico-technique.
Article 3 : Les dossiers de candidatures accompagnés des pièces justificatives énumérées à l’article 4 de l’arrêté du 19 avril 2002 susvisé, devront être adressés avant le 4 Mai 2011 à Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de SAINT-AMAND-LES-EAUX 19 rue des anciens d’AF.N 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX.
Article 4 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 19 avril 2002 susvisé, la présente décision sera publiée par affichage dans les locaux de l’établissement et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région Nord-Pas-de-Calais, ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs de la région Nord-Pas-de-Calais.
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
N° 867 Délégation de signature à Monsieur Alexis GRZES, directeur délégué du Système d’Information ainsi qu’en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision
Par décision N° 11/03/0152 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alexis GRZES, directeur délégué du Système d’Information, à l’effet de signer au nom du directeur général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la délégation, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires :
A la comptabilité de la Délégation du Système d'Information :
- Engagement des dépenses,
- Pièces justificatives de dépenses,
- Ordonnancement des dépenses,
- Visa de facture,
- Visa de Bordereau Journal des Mandats,
- Ordres de reversement,
- Certificats administratifs,
- Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
- Main levée de caution et de garantie à première demande,
- Restitution de retenue de garantie,
- Demandes d’émission, d’annulation ou de réduction de titres de recette ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
877
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Délégation du Système d'Information Hospitalier : - Les publications d’avis d’appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les courriers de complément d’information sur les cahiers des charges, - Les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- Les procès verbaux d’ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires, - Les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour l’analyse de la recevabilité des candidatures, - Les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …), autorisés à réaliser des prestations (marchés de conception réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d’œuvre), - Les courriers d’invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …), - Les notifications de l’engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
- Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, - Les courriers de demande de fourniture des certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des marchés publics, - L’attribution des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - La déclaration d’une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats, - Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre, - La mise au point du marché avec l’attributaire,
- Les actes d’engagement, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - La notification de l’accord cadre ou du marché au titulaire, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les correspondances avec les titulaires des accords cadre et des marchés prévues par les dispositions du dossier de consultation ou des cahiers des clauses administratives générales applicables à l’accord cadre ou au marché considéré, - Les ordres de service,
- Les bons de commande,
- Les procès verbaux de recettes, de réception ou d’admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait,
- Les mises en demeure,
- L’application des pénalités et des sanctions prévues à l’accord-cadre ou au marché, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les actes de sous-traitance relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - Les titres uniques de nantissement relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les avenants relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - Les décisions de poursuivre, pour les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - Les décisions d’affermissement de tranche conditionnelle (pour les marchés à tranches conditionnelles passés selon une procédure adaptée et d’un montant inférieur à 90 000 € HT),
- Les décisions de reconduction des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - La résiliation des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis GRZES, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Annick PIGOT, Adjointe au Directeur et Madame Cécilia LIMA, Cadre Gestionnaire, ont délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés dans l'article 1.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis GRZES, Madame Annick PIGOT et Madame Cécilia LIMA, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Séverine DOURLEN, Adjoint de Gestion, a délégation de signature pour les actes et pièces suivants nécessaires :
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Délégation du Système d'Information :
- Les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- Les procès verbaux d’ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis GRZES et de Madame Annick PIGOT, adjointe au Directeur sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Farida TAMRABET, Responsable du Domaine Maîtrise d’Ouvrage, Madame Fabienne LAZEWSKI-MEERSSEMAN-, Responsable du Domaine Production de Soins et Facturation, Monsieur Frédéric MINNAERT, Responsable du Domaine Plateaux Techniques, Monsieur Jean-Claude FRUCHART, Responsable du Domaine Administratif Gestion Logistique et Monsieur Jean-Jacques CROENNE, Responsable du Domaine Infrastructure, ont délégation de signature pour les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d’activité respectif et nécessaires :
A la comptabilité de la Délégation du Système d'Information :
- Pièces justificatives de dépenses ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Délégation du Système d'Information : - Les procès verbaux de recettes, de réception ou d’admission (livraison, mise en ordre de marche [MOM], vérification d’aptitude [VA], vérification de service régulier [VSR]…),
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait.
Article 5 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 6 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 : La précédente décision enregistrée sous le numéro 07/02/0097 du 12 février 2007 est abrogée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
878
N° 868 Délégation de signature à Monsieur Christian CAPLIER, directeur délégué au pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire
ainsi qu’en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision
Par décision N° 11/03/0155 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Christian CAPLIER, directeur délégué au pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire, de signer au nom du directeur général, toutes pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d’émission, annulation ou de réduction de titres de recette, visa de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponse de suspension de paiement et aux rejets).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CAPLIER, ce dernier est autorisé à subdéléguer à :
- Madame DELAPLACE Caroline, Cadre Gestionnaire,
- Madame DETEE Joselyne, Cadre Supérieur de Santé,
- Madame LEROY Véronique, Cadre Gestionnaire.
La signature de l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la direction du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d’émission, d’annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
879
Sont exclus de cette délégation :
- les marchés (actes et décisions relatifs aux marchés, publications d’avis d’appel public à concurrence et annonces, actes d’engagement, avenants, rapport 312 ter, ordres de service),
- les conventions et décisions correspondantes (mise à disposition de locaux du domaine public, d’occupation de parking, d’emplacements, d’utilisation d’installations ou d’équipements, de prestations de service).
Article 3 : Les signatures ou les paraphes des personnes susmentionnées sont joints à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du CHRU de Lille.
Article 5 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : La précédente décision n° 10/07/0662 du 26 juillet 2010 est abrogée
N° 869 Délégation de signature à Monsieur Philippe VAN DE WOESTYNE, directeur délégué au Pôle de Biologie Pathologie Génétique
ainsi qu’en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision
Par décision N° 11/03/0156 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Philippe VAN DE WOESTYNE, directeur délégué au Pôle de Biologie Pathologie Génétique, de signer au nom du directeur général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction Déléguée au Pôle de Biologie Pathologie Génétique, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires :
A la comptabilité de la Direction Déléguée au Pôle de Biologie Pathologie Génétique : - engagement et ordonnancement des dépenses,
- pièces justificatives de dépenses,
- ordres de reversement
- demandes d’émission, d’annulation ou de réduction de titres de recette, - bons de commande et bons de réception,
- attestation de service fait,
- certificats administratifs
- réponse aux suspensions de paiement et aux rejets
- main levée de caution et de garantie à première demande,
- restitution de retenue de garantie.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur VAN DE WOESTYNE, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Martine TAVERNIER, Cadre Gestionnaire, et Monsieur Guillaume HURET, Analyste de Gestion-Cadre Gestionnaire, ont délégation de signature pour l’ensemble des actes susmentionnés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
880
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur VAN DE WOESTYNE, Madame TAVERNIER, Monsieur HURET :
- Monsieur Dominique RIVAUX, Cadre Supérieur de Pôle
a délégation de signature de l’ensemble des actes susmentionnés.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur VAN DE WOESTYNE, Madame TAVERNIER, Monsieur HURET, Monsieur RIVAUX :
- Madame Christine DENNEULIN, Cadre Supérieur d’Institut
- Madame Maryse LAFAYE, Cadre Supérieur d’Institut
ont délégation de signature de l’ensemble des actes susmentionnés.
Article 5 : Les signatures ou les paraphes des personnes susmentionnées sont joints à la présente décision.
Article 6: La présente décision sera transmise sans délai au comptable du CHRU de LILLE.
Article 7 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 : La précédente décision n° 10 12 1080 du 24 décembre 2010 est abrogée.
N° 870 Délégation de signature à Madame Martine MOURA, directrice des soins du CHRU de LILLE
Par décision N° 11/03/0159 en date du 1 er mars 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
881
Article 1 er - Madame Martine MOURA, directrice des soins, est autorisée à titre permanent à signer, au nom du directeur général, les conventions de stage de personnel paramédical dans les services de soins des établissements hospitaliers relevant du C.H.R.U. de LILLE.
Article 2 - La signature et/ou le paraphe de la nouvelle délégataire est jointe à la présente décision :
Article 3 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 - La décision n° 02-12-0938 du 12 décembre 2002 est abrogée.
N° 871 Délégation de signature à Monsieur Régis FIEVE, délégué à la Recherche Clinique et à l’Innovation ainsi qu’en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision
Par décision N° 11/03/0160 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Régis FIEVE, Délégué à la Recherche Clinique et à l’Innovation, de signer au nom du directeur général, toutes pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction : engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d’émission, annulation ou de réduction de titres de recette, visa de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponse de suspension de paiement et aux rejets, demande d’avis au Comité de Protection des Personnes (CPP).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Régis FIEVE, ce dernier est autorisé à subdéléguer à :
- Madame Amélie HERBAUT LECOCQ, Déléguée Adjointe
- Monsieur Benoît DERVAUX, Economiste
La signature de l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la Délégation à la Recherche Clinique et à l’Innovation : engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d’émission, d’annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets, demande d’avis au Comité de Protection des Personnes (CPP).
Sont exclus de cette délégation :
- les marchés (actes et décisions relatifs aux marchés, publications d’avis d’appel public à concurrence et annonces, actes d’engagement, avenants, rapport 312 ter, ordres de service),
- les conventions et décisions correspondantes (mise à disposition de locaux du domaine public, d’occupation de parking, d’emplacements, d’utilisation d’installations ou d’équipements, de prestations de service).
Article 3 : Les signatures ou les paraphes des personnes sus-mentionnées sont joints à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du CHRU de LILLE.
Article 5 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 : La précédente décision n° 06.06.0446 bis du 19 juin 2006 est abrogée.
N° 872 Délégation de signature et mandat de représentation pour le GCS Stérinord à Madame Frédérique CARESMEL, directrice déléguée au pôle de Santé Publique - Pharmacologie - Pharmacie du CHRU de LILLE
Par décision N° 11/03/0161 en date du 1 er mars 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Madame Frédérique CARESMEL, Directrice déléguée du pôle de Santé Publique - Pharmacologie - Pharmacie du CHRU de Lille, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvonnick MORICE, pris en sa qualité d'administrateur du GCS STERINORD, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être invoqué ou justifié, à l'effet de signer en son nom tous actes, décisions, attestations, conventions, marchés, emprunts, ainsi que tous les actes relevant de l'ordonnateur du GCS STERINORD.
Article 2 : La signature et/ou le paraphe de la nouvelle délégation sont jointes ci-dessous à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée à l'assemblée générale du GCS STERINORD et transmis sans délai au comptable du CHRU de Lille.
Article 4 : Mandat permanent est donné à Madame Frédérique CARESMEL, pour représenter Monsieur Yvonnick MORICE, lors des assemblées générales du GCS STERINORD et dans tous les actes de la vie courante du GCS.
Article 5 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 : La décision n° 10/12/1046 du 21 décembre 2010 est abrogée.
N° 873 Délégation de signature à Monsieur Vincent DUPONT, directeur du département des ressources financières et en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision
Par décision N° 11/03/0157 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er - Monsieur le directeur général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE décide de déléguer à Monsieur Vincent DUPONT, directeur du Département des Ressources Financières :
La signature de l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du Centre Hospitalier Régional Universitaire (propositions d’engagement et d’ordonnance de dépenses d’exploitation, d’investissement, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d’émission de titres de perception de recettes).
En ce qui concerne la gestion de la dette et de la Trésorerie, tous ordres à l’effet de signer tout acte relatif à l’octroi de concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires.
Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire.
Tous actes administratifs et correspondance avec les autorités de tutelle relatifs au budget (compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives).
La signature des certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de tous justificatifs financiers annexes aux conventions, de toutes autorisations de poursuivre, de toutes autorisations de mandatement d’office, de tous actes administratifs et correspondance avec la trésorerie principale relatifs aux opérations d’ordonnancement et d’opérations clôture comptable d’exercice.
La signature de l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prises en charge des débits, nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations de patients volontaires).
La signature des ordres de mission de tous les agents à l’exception : - des ordres de mission des Membres de l’Equipe de Direction ;
- des ordres de mission des Médécins siégeant au Directoire ;
- des ordres de mission des Chefs de pôle.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent DUPONT sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mademoiselle Cécile BIETTE, directrice adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanément de Monsieur Vincent DUPONT et de Melle Cécile BIETTE sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation qui leur est accordée sera exercée par Monsieur Aymeric CHAUCHAT, Directeur Adjoint.
Article 3 - Délégation permanente est donnée, en tant que de besoin à titre permanent à l’effet de signer :
Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la clientèle et des activités subsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Ludovic OWCZARCZAK, Attaché d’Administration Hospitalière, - Monsieur Michel MARBAC LOURDELLE, Analyste programmeur,
- Madame Dominique LEMAIRE, Adjoint des Cadres Hospitalier, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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Article 4 - Délégation permanente est donnée, en tant que de besoin, à titre permanent à l’effet de signer :
Tout document relatif à la gestion de la ligne de trésorerie à :
- Monsieur Ludovic OWCZARCZAK, Attaché d’Administration Hospitalière
Article 5 - Sont exclus de cette délégation :
- Les prestations demandées par les Délégations, les pôles d’activités cliniques, médico-techniques et fédérations, - L’engagement et le visa comptable de service fait pour les reversements et prestations à l’occasion de subventions d’Etat et DDASS.
Article 6 - Les signatures ou paraphes des nouveaux délégataires sont joints à la présente décision.
Article 7 - La présente décision sera transmise sans délai au comptable du CHRU de LILLE.
Article 8 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 9 - La décision enregistrée sous le numéro 10-07-0609 est abrogée.
N° 874 Délégation de signature à Monsieur Stéphane JACOB, directeur du département des ressources Humaines et en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision
Par décision N° 11/03/0158 en date du 1 er mars 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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Article 1 er : Monsieur le directeur général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE décide de déléguer à titre permanent à Stéphane JACOB, directeur du Département des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom du directeur général, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel non médical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du Département des Ressources Humaines (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d’émission, d’annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets).
Sont exclus de cette délégation :
- les partenariats avec d’autres hôpitaux et création de structures,
- les subventions au profit d’établissement tiers,
- les subventions au profit du CHRU,
- les actes ayant trait aux personnels de direction,
- les actes relatifs aux procédures disciplinaires, à l’exception des décisions de suspension immédiate,
- de déléguer à titre permanent à Stéphane JACOB, directeur du Département des Ressources Humaines, la signature des pièces ou actes suivants relatifs aux marchés publics du Département des Ressources Humaines :
- les contrats d’engagement de service public exclusif,
- les autorisations de cumul d’emplois et de rémunération,
- les publications d’avis d’appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- les courriers de complément d’information sur les cahiers des charges, - les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- les procès verbaux d’ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires, - les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour l’analyse de la recevabi- lité des candidatures,
- les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d’œuvre),
- les courriers d’invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures né- gociées …),
- les notifications de l’engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
- les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, - les courriers de demande de fournitures, des certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des mar- chés publics,
- les courriers d’information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une consultation, - les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre, - la mise au point du marché avec l’attributaire,
- les actes d’engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- la notification du marché au titulaire,
- les ordres de service,
- les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- le courrier d’information du titulaire du marché de la résiliation du marché.
A l’exclusion :
- des publications d’avis d’appel public à la concurrence et des annonces relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des actes d’engagement relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des avenants relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des décisions de poursuivre relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des actes de sous-traitance relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des titres uniques de nantissement,
- des rapports de présentation des marchés (prévus par l’article 79 du code des marchés publics),
- des procès verbaux de recettes et de réception,
- des décisions de résiliation des marchés.
Article 2 : - De déléguer à Mathias ALBERTONE, directeur adjoint des Ressources Humaines et directeur délégué aux Affaires Médicales, la signature de tous actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion du personnel médical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de la Direction des Affaires Médicales (engagement et ordonnancement des dépenses, pièces justificatives de dépenses, ordres de reversement, demandes d’émission, d’annulation ou de réduction de titres de recette, visa de service fait, certificats administratifs, réponses aux suspensions de paiement et aux rejets).
Sont inclus dans cette délégation : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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- les conventions de partage d’activité,
- les conventions d’activité d’intérêt général,
- les contrats d’activité libérale,
- les contrats d’engagement de service.
Sont exclus de cette délégation :
- les contrats de recrutements de praticiens contractuels et des assistants spécialistes, - les décisions de nomination des personnels hospitalo-universitaires temporaires, - les autorisations de cumul d’emplois et de rémunération.
- de déléguer à Mathias ALBERTONE, directeur adjoint des Ressources Humaines et Directeur Délégué aux Affaires Médicales, la signature de l’ensemble des actes ayant trait à la rémunération.
En cas d’empêchement de Monsieur ALBERTONE, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Stéphane JACOB a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 2.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs ALBERTONE et JACOB, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Christian DUBUS a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 2.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs ALBERTONE, JACOB et DUBUS, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Sylvain CADIN a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 2.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs ALBERTONE, JACOB, DUBUS et CADIN, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Chrystel DELALEE a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 2.
Article 3 : - de déléguer à Christian DUBUS, directeur adjoint des Ressources Humaines, la signature :
- de l’ensemble des actes ayant trait à la gestion du temps de travail, aux écoles et instituts de formation, au CIDDES, à l’administration de l’Institut Gernez Rieux ;
- des conventions de formation des écoles et des instituts de formation, ayant pour objet l’admission en formation aux écoles et aux instituts de formation, l’organisation d’actions de formation continue par les écoles et les instituts de formation et les stages à l’exception de ceux réalisés à l’étranger ;
En cas d’empêchement de Monsieur DUBUS, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Stéphane JACOB a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 3.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs DUBUS et JACOB, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Sylvain CADIN a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 3.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs DUBUS, JACOB et CADIN, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Chrystel DELALEE a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 3.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs DUBUS, JACOB, CADIN et de Madame DELALEE, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Mathias ALBERTONE a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 3.
Article 4 : - de déléguer à Sylvain CADIN, directeur adjoint des Ressources Humaines, la signature : - de l’ensemble des actes ayant trait à la gestion des conditions de travail, au droit de grève et à l’activité syndicale, à la coordination des BSC, aux orientations professionnelles, à la formation professionnelle continue, aux études promotionnelles, au Congé de For- mation Professionnelle, à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences ; - des conventions de formation professionnelle continue ;
- des actes suivants relatifs aux marchés publics du Département des Ressources Humaines : - les publications d’avis d’appel public à la concurrence et les annonces relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T., - les courriers de complément d’information sur les cahiers des charges, - les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- les procès verbaux d’ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnai- res,
- les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour l’analyse de la recevabilité des candidatures,
- les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures né- gociées …), à réaliser des prestations (marchés de conception-réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d’œuvre),
- les courriers d’invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …),
- les notifications de l’engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
- les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, - les courriers de demande de fournitures, des certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des marchés publics,
- les courriers d’information des candidats de la déclaration infructueuse ou sans suite d’une consultation,
- les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre,
- la mise au point du marché avec l’attributaire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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- les actes d’engagement relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- la notification du marché au titulaire ,
- les ordres de service,
- les actes de sous-traitance relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- les avenants relatifs aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- les décisions de poursuivre relatives aux marchés à procédure adaptée dont le montant est inférieur à 90 000 euros H.T.,
- le courrier d’information du titulaire du marché de la résiliation du marché.
A l’exclusion :
- des publications d’avis d’appel public à la concurrence et des annonces relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des actes d’engagement relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des avenants relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des décisions de poursuivre relatives aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des actes de sous-traitance relatifs aux marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 euros H.T.,
- des titres uniques de nantissement,
- des rapports de présentation des marchés (prévus par l’article 79 du code des marchés publics),
- des procès verbaux de recettes et de réception,
- des décisions de résiliation des marchés.
En cas d'empêchement de Monsieur CADIN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Christine TANCREZ, attachée d'Administration Hospitalière, responsable du Service Formation Professionnelle Continue, a délégation de signature pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion des actions de formation professionnelle continue :
- courriers de convocation et ordres de stage adressés aux personnels - courriers de commande aux organismes de formation
- conventions de formation professionnelle continue
- demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH
Sont exclus de cette délégation, la signature des actes et pièces relatifs :
- au mandatement des dépenses
- aux actes relatifs aux marchés publics de formation professionnelle continue
En cas d'empêchement de Monsieur CADIN et de Madame TANCREZ sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou jus- tifié, Catherine LIBERT, Cadre Supérieur de Santé, Chargée de mission au Service Formation Professionnelle Continue, a délégation de si- gnature pour l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion des actions de formation professionnelle continue :
- courriers de convocation et ordres de stage adressés aux personnels - courriers de commande aux organismes de formation
- conventions de formation professionnelle continue
- demandes de remboursement et factures adressées à l'ANFH
Sont exclus de cette délégation, la signature des actes et pièces relatifs :
- au mandatement des dépenses
- aux actes relatifs aux marchés publics de formation professionnelle continue
En cas d’empêchement de Monsieur CADIN, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Stéphane JACOB a délégation de signature pour l’ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
Article 4 : En cas d’empêchement simultané de Messieurs CADIN et JACOB, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Christian DUBUS a délégation de signature pour l’ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs CADIN, JACOB et DUBUS, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Chrystel DELALEE a délégation de signature pour l’ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs CADIN, JACOB, DUBUS et de Madame DELALEE, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Mathias ALBERTONE a délégation de signature pour l’ensemble des autres actes mentionnés au présent article 4.
Article 5 : - de déléguer à Chrystel DELALEE, directrice adjointe des Ressources Humaines, la signature :
- de l’ensemble des actes ayant trait à la carrière des personnels non médicaux, aux Commissions Administratives Paritaires Locales, au système d’information et aux actions sociales.
En cas d’empêchement de Madame DELALEE, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Stéphane JACOB a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 5. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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En cas d’empêchement simultané de Madame DELALEE et de Monsieur JACOB, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Christian DUBUS a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 5.
En cas d’empêchement simultané de Madame DELALEE, de Messieurs JACOB et DUBUS, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Sylvain CADIN a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 5.
En cas d’empêchement simultané de Madame DELALEE, de Messieurs JACOB, DUBUS et CADIN, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Mathias ALBERTONE a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés au présent article 5.
Article 6 : - de déléguer à l’ensemble des cadres du Département des Ressources Humaines la signature de courriers et attestations relevant de leurs domaines de compétences.
Article 7 : Les signatures ou les paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
Article 8 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 9 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 10 : La décision enregistrée sous le numéro 11/02/0071 bis du 1 er février 2011 est abrogée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
888 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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N° 875 Délégation de signature à Monsieur Jean-Luc WALBECQ, directeur du département des ressources physiques et en cas d’empêchement Monsieur Yves LECOCQ
Par décision N° 11/03/0148 en date du 1 er mars 2011
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc WALBECQ, directeur du Département des Ressources Physiques, de signer au nom du directeur général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion du Département des Ressources Physiques, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires :
1° A la comptabilité du Département des Ressources Physiques :
- Engagement des dépenses,
- Pièces justificatives de dépenses,
- Ordonnancement des dépenses,
- Visa de facture,
- Visa de Bordereau Journal des Mandats,
- Ordres de reversement,
- Certificats administratifs,
- Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
- Main levée de caution et de garantie à première demande,
- Restitution de retenue de garantie,
- Demandes d’émission, d’annulation ou de réduction de titres de recette ;
2° Aux accords cadre et aux marchés publics de l’Etablissement :
- Les publications d’avis d’appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout accord cadre ou marché public, - Les courriers de complément d’information sur les cahiers des charges, - Les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- Les procès verbaux d’ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires, - Les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour l’analyse de la recevabilité des candidatures, - Les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …), autorisés à réaliser des prestations (marchés de conception réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d’œuvre), - Les courriers d’invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …), - Les notifications de l’engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
- Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, - Les courriers de demande de fourniture des certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des marchés publics, - L’attribution des marchés,
- La déclaration d’une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats, - Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre, - La mise au point du marché avec l’attributaire,
- Les actes d’engagement,
- Les rapports de présentation des accords cadres et des marchés (prévus par l’article 79 du code des marchés publics), - La notification de l’accord cadre ou du marché au titulaire,
- Les correspondances avec les titulaires des accords cadre et des marchés prévues par les dispositions du dossier de consultation ou des cahiers des clauses administratives générales applicables à l’accord cadre ou au marché considéré, - Les ordres de service,
- Les bons de commande,
- Les procès verbaux de recettes, de réception ou d’admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait,
- Le décompte général et définitif,
- Les mises en demeure,
- L’application des pénalités et des sanctions prévues à l’accord-cadre ou au marché, - Les actes de sous-traitance,
- Les titres uniques de nantissement,
- Les avenants,
- Les décisions de poursuivre,
- Les décisions d’affermissement de tranche conditionnelle (pour les marchés à tranches conditionnelles) - Les décisions de reconduction des accords cadre et des marchés,
- La résiliation des accords cadre et des marchés ;
3° Aux conventions :
- Les conventions, avenants et annexes administratives et financières conclus par l’Etablissement, à l’exception des actes et décisions précisés ci-après ;
Sont exclus de cette délégation :
- Les marchés, conventions, avenants et annexes administratives et financières conclus par l’Etablissement en vue de la réalisation de missions d’études et de conseil pour le compte de la Direction Générale, - Les conventions, avenants et annexes administratives et financières conclus par l’Etablissement concernant le Département des Ressources Humaines,
- Les conventions, avenants et annexes administratives et financières conclus par l’Etablissement concernant la Délégation à la Recherche Clinique et à l'Innovation,
- Les contrats d’engagement de service public exclusif,
- Les actes notariés et avenants,
- Les autorisations de cumuls d’emplois et de rémunération,
- Les partenariats avec d’autres hôpitaux et création de structures,
- Les subventions au profit d’établissements tiers,
- Les conventions de subventions au profit du CHRU,
- Les actes ayant trait aux personnels de direction, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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- Les actes relatifs aux procédures disciplinaires.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc WALBECQ, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Monsieur Yves LECOCQ, Directeur Adjoint, a délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés dans l'article 1, à l’exclusion :
- Des procès verbaux de recettes, de réception ou d’admission,
- Des bons de réception,
- Des attestations de service fait.
Article 3 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : La précédente décision enregistrée sous le numéro 07-02-0097 du 12 février 2007 est abrogée.
N° 876 Délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MASSIOT, directeur biomédical au Département des Ressources Physiques du CHRU de LILLE ainsi qu’en cas d’empêchement, aux collaborateurs énumérés dans cette même décision
Par décision N° 11/03/0149 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc MASSIOT, directeur Biomédical, à l’effet de signer au nom du directeur général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction Biomédicale, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires :
A la comptabilité de la Direction :
- Engagement des dépenses,
- Pièces justificatives de dépenses,
- Ordonnancement des dépenses,
- Visa de facture,
- Visa de Bordereau Journal des Mandats,
- Ordres de reversement,
- Certificats administratifs,
- Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
- Main levée de caution et de garantie à première demande,
- Restitution de retenue de garantie,
- Demandes d’émission, d’annulation ou de réduction de titres de recette ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction Biomédicale : - Les publications d’avis d’appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les courriers de complément d’information sur les cahiers des charges, - Les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- Les procès verbaux d’ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires, - Les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour l’analyse de la recevabilité des candidatures, - Les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …), autorisés à réaliser des prestations (marchés de conception réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d’œuvre), - Les courriers d’invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …), - Les notifications de l’engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
- Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, - Les courriers de demande de fourniture des certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des marchés publics, - L’attribution des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - La déclaration d’une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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- Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre, - La mise au point du marché avec l’attributaire,
- Les actes d’engagement, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - La notification de l’accord cadre ou du marché au titulaire, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les correspondances avec les titulaires des accords cadre et des marchés prévues par les dispositions du dossier de consultation ou des cahiers des clauses administratives générales applicables à l’accord cadre ou au marché considéré, - Les ordres de service,
- Les bons de commande,
- Les procès verbaux de recettes, de réception ou d’admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait,
- Les mises en demeure,
- L’application des pénalités et des sanctions prévues à l’accord-cadre ou au marché, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les actes de sous-traitance relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - Les titres uniques de nantissement relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les avenants relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - Les décisions de poursuivre, pour les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - Les décisions d’affermissement de tranche conditionnelle (pour les marchés à tranches conditionnelles passés selon une procédure adaptée et d’un montant inférieur à 90 000 € HT),
- Les décisions de reconduction des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - La résiliation des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MASSIOT, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Monsieur Jean-Paul FLORIN, Adjoint au Directeur, et Madame Aurélie WIECZOREK, Cadre Gestionnaire ont délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés dans l'article 1.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MASSIOT, Monsieur Jean-Paul FLORIN et Madame Aurélie WIECZOREK, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Agnès BUISSON, Adjoint de Gestion a délégation de signature pour les actes et pièces suivants nécessaires :
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction Biomédicale : - Les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- Les procès verbaux d’ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MASSIOT, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Monsieur Denis VANDYCKE, Ingénieur Responsable du Service de Maintenance Biomédicale, Madame Frédérique CODEVILLE, Ingénieur Biomédical, Madame Marylise BOUTRY, Ingénieur Biomédical, Monsieur Dominique DEVRED, Ingénieur Biomédical, Monsieur Jean-Pierre HAUTMONT, Ingénieur Biomédical et Monsieur Rodolphe TRIQUET, Ingénieur Biomédical, ont délégation de signature pour les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d’activité respectif et nécessaires :
A la comptabilité de la Direction Biomédicale :
- Pièces justificatives de dépenses ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction Biomédicale : - Les procès verbaux de recettes, de réception ou d’admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MASSIOT et, dans leur domaine d’activité respectif, de Monsieur Denis VANDYCKE, Madame Frédérique CODEVILLE, Madame Marylise BOUTRY, Monsieur Dominique DEVRED, Monsieur Jean-Pierre HAUTMONT et Monsieur Rodolphe TRIQUET, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Monsieur Jean-Luc GIRARD et Monsieur André DESMOUCELLES, Superviseurs de maintenance, et Monsieur Jean-Pierre DUSQUESNE, Monsieur Jean-Marc DUSQUESNE, Monsieur Didier ROBERT, Monsieur Michel PETIT et Monsieur Didier HERMAN, Coordinateurs de maintenance, ont délégation de signature pour les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d’activité respectif et nécessaires :
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction Biomédicale : - Les procès verbaux de recettes, de réception ou d’admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait.
Article 6 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille.
Article 7 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 8 : La précédente décision enregistrée sous le numéro 07/02/0097 du 12 février 2007 est abrogée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
892 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
893
N° 877 Délégation de signature à Monsieur Luc MERCHIER, directeur des travaux, de la maintenance, de l’exploitation et des équipements au Département des Ressources Physiques, ainsi qu’en cas d’empêchement, aux collaborateurs énumérés dans cette même décision
Par décision N° 11/03/0151 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc MERCHIER, directeur des Travaux, de la Maintenance, de l’Exploitation et des Equipements, à l’effet de signer au nom du directeur général, tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Travaux, de la Maintenance, de l'Exploitation et des Equipements, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires :
A la comptabilité de la Direction des Travaux, de la Maintenance, de l'Exploitation et des Equipements : - Engagement des dépenses,
- Pièces justificatives de dépenses,
- Ordonnancement des dépenses,
- Visa de facture,
- Visa de Bordereau Journal des Mandats,
- Ordres de reversement,
- Certificats administratifs,
- Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
- Main levée de caution et de garantie à première demande,
- Restitution de retenue de garantie,
- Demandes d’émission, d’annulation ou de réduction de titres de recette ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction des Travaux, de la Maintenance, de l'Exploitation et des Equipements : - Les publications d’avis d’appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les courriers de complément d’information sur les cahiers des charges, - Les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- Les procès verbaux d’ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires, - Les courriers de demande de production ou de complément des pièces exigées pour l’analyse de la recevabilité des candidatures, - Les listes des candidats autorisés à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …), autorisés à réaliser des prestations (marchés de conception réalisation), admis à concourir (concours), admis à négocier (marchés de maîtrise d’œuvre), - Les courriers d’invitation des candidats retenus à présenter une offre (appel d’offres restreint, procédures négociées …), - Les notifications de l’engagement du dialogue et de la fin de la discussion aux candidats admis à présenter une offre (procédure de dialogue compétitif),
- Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, - Les courriers de demande de fourniture des certificats et attestations prévus à l’article 46 du code des marchés publics, - L’attribution des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - La déclaration d’une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats, - Les courriers d’information des candidats non retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre, - La mise au point du marché avec l’attributaire,
- Les actes d’engagement, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - La notification de l’accord cadre ou du marché au titulaire, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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- Les correspondances avec les titulaires des accords cadre et des marchés prévues par les dispositions du dossier de consultation ou des cahiers des clauses administratives générales applicables à l’accord cadre ou au marché considéré, - Les ordres de service,
- Les bons de commande,
- Les procès verbaux de recettes, de réception ou d’admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait,
- Le décompte général et définitif,
- Les mises en demeure,
- L’application des pénalités et des sanctions prévues à l’accord-cadre ou au marché, pour les accords cadre et les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les actes de sous-traitance relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - Les titres uniques de nantissement relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT,
- Les avenants relatifs aux accords cadre et aux marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - Les décisions de poursuivre, pour les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - Les décisions d’affermissement de tranche conditionnelle (pour les marchés à tranches conditionnelles passés selon une procédure adaptée et d’un montant inférieur à 90 000 € HT),
- Les décisions de reconduction des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT, - La résiliation des accords cadre et des marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc MERCHIER, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Monsieur Olivier JAEGER, Responsable du Groupe Technique C (Hôpital Cardiologique / Calmette / autres), Madame Nora DUMONT, Cadre Gestionnaire, Madame Colette POTTIE, Cadre Gestionnaire et Monsieur Vincent ROYAL, Responsable de la maintenance des équipements techniques, ont délégation de signature pour l’ensemble des actes mentionnés dans l'article 1.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc MERCHIER, Madame Nora DUMONT Madame Colette POTTIE et Monsieur Vincent ROYAL, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Madame Cathy CHEMIN, Adjoint de Gestion, Madame Marie MELIN, Adjoint de Gestion, ont délégation de signature pour les actes et pièces suivants nécessaires :
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction des Travaux, de la Maintenance, de l'Exploitation et des Equipements : - Les registres de dépôt des candidatures et des offres,
- Les procès verbaux d’ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc MERCHIER, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, Monsieur Marc WILFART, Responsable du Groupe Technique A (Hôpital Huriez / Swynghedauw / Bateliers), Monsieur Bruno LAZZARI, Responsable du Groupe Technique B (Hôpital Roger Salengro / Jeanne de Flandre), Monsieur Olivier JAEGER, Responsable du Groupe Technique C (Hôpital Cardiologique / Calmette / autres), Monsieur Wilfrid DESCAMPS, Responsable du Groupe Technique D (Infrastructures, exploitation et espaces verts), Madame Colette POTTIE et Monsieur Vincent ROYAL, Responsables du Groupe Technique E (Achat et maintenance des équipements non médicaux) ont délégation de signature pour les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d’activité respectif et nécessaires :
A la comptabilité de la Direction des Travaux, de la Maintenance, de l'Exploitation et des Equipements : - Pièces justificatives de dépenses ;
Aux accords cadre et aux marchés publics de la Direction des Travaux, de la Maintenance, de l'Exploitation et des Equipements : - Les procès verbaux de recettes, de réception ou d’admission,
- Les bons de réception,
- Les attestations de service fait.
Article 5 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 6 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 7 : La précédente décision enregistrée sous le numéro 07/02/0097 du 12 février 2007 est abrogée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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N° 878 Nomination des membres ayant voix délibérative à la commission d’appel d’offres, à la commission des achats et aux jurys du CHRU de LILLE
Par décision N° 11/03/0153 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : D’arrêter comme suit la liste des personnes pouvant être appelées à siéger avec voix délibérative au sein de la Commission d’Appel d’Offres, de la Commission des Achats et d’un Jury :
- Quatre membres du Conseil de Surveillance désignés en son sein :
- Monsieur Jean-Louis FREMAUX, représentant de Lille Métropole Communauté Urbaine ; - Monsieur Gaétan MALLET, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et medico techniques ; - Monsieur Claude GALAMETZ, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ; - Monsieur Jean-François HILAIRE, représentant des usagers (UDAF) désigné par le Préfet du Nord. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
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- Deux personnalités qualifiées au sens de l’article 22 du Code des Marchés Publics :
- Monsieur Franck LEPLUS,
- Monsieur Michel ANSELIN.
Article 2 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 3 : La précédente décision n° 10/07/0564 du 2 juillet 2010 est abrogée.
N° 879 Habilitation à la présidence de la commission d’appel d’offres, de la commission des achats et des jurys du CHRU de LILLE
Par décision N° 11/03/0154 en date du 1 er mars 2011
Article 1 er : De nommer à titre permanent Monsieur Yves LECOCQ, Directeur Adjoint du Département des Ressources Physiques en qualité de représentant aux fins de présider la commission d’appel d’offres, la commission des achats et les jurys de l’établissement ;
Article 2 : De nommer à titre permanent Monsieur Christian DUBUS, Directeur Adjoint du Département des Ressources Humaines, en qualité de représentant aux fins de présider la commission d’appel d’offres, la commission des achats et les jurys de l’établissement, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves LECOCQ, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié ;
Article 3 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4 : La précédente décision n° 10.07.0565 du 2 juillet 2010 est abrogée.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
N° Avenant à la convention de délégation de gestion établie entre la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais et la Direction régionale des finances publiques Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord
Par avenant en date du 21 février 2011
Article 1 er : Objet de la délégation
Il est ajouté le programme 0333
et la gestion du fonds social européen :
- Gestion du fonds social européen hors budget de l'Etat
- Gestion des crédits du fonds social européen dans le budget général RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
897
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION
Récompense pour acte de courage et de dévouement ...................................................................................................................................... 851
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral d’enregistrement de la demande présentée par la société BIGBEN INTERACTIVE relative à la création d’un entrepôt logistique à LAUWIN-PLANQUE ........................................................................................................................................................................ 851
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Dissolution de l'association foncière de remembrement de BAVINCHOVE ...................................................................................................... 857 Dissolution de l'association foncière de remembrement de EBBLINGHEM ....................................................................................................... 857 Dissolution de l'association foncière de remembrement de BLARINGHEM....................................................................................................... 858 Modification de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2010 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ......................................................................................................................................................................................................... 858 Arrêté autorisant la démolition par Partenord Habitat de 37 logements collectifs bâtiment Troènes Quartier Carpeaux à ANZIN.................... 858 Arrêté autorisant la démolition par Val' Hainaut Habitat de 40 logements semi-collectifs quartier Chantecler, bâtiment 1: 2/4/6 rue Chantecler ; bâtiment 2: 8 rue Chantecler, bâtiment 3: 10/12 rue Chantecler, bâtiment 4:14/16 rue Chantecler et bâtiment 5: 66/68 rue de la Villette à VALENCIENNES ................................................................................................................................................................................................ 859 Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM Vilogia de 30 logements collectifs bâtiment Piaf entrées 93/95 et 30 logements collectifs bâtiment Le Luron entrées 97/99, avenue de la Liberté à LAMBERSART ........................................................................................................ 859 Arrêté préfectoral ordonnant des prescriptions particulières pour l'épandage agricole des boues de la station d'épuration de PROUVY ROUVIGNIES ..................................................................................................................................................................................................... 859 Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de l'aménagement de la technopole du mont Houy sur les communes de FAMARS et MAING ............................................................................................................... 861
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Extension du Service De Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) d’ESCAUDAIN géré par l’ASSOCIATION ESCAUDINOISE BIEN ETRE ET SANTE d’ESCAUDAIN par création de 12 places pour personnes handicapées .............................................................................................. 866 Extension du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de 12 places à VALENCIENNES par transformation de 8 places de l’Institut d’Education Motrice « La Plaine De Mons », portée par l’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE .................................. 867 Extension de 9 places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Le Chemin » A DOUAI géré par l’ASSOCIATION DE PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI) de DOUAI ............................................................................................................................. 867 Extension de 6 places de l’Institut Médico-Educatif dénommé « Centre Médico Pédagogique » à LINSELLES portée par l’A.S.R.L. de LILLE ............................................................................................................................................................................................................................ 867 Extension de 26 places de la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) « Marguerite Marguettaz » à MARQUETTE-LEZ-LILLE gérée par l’E.P.S.de La Métropole Lilloise ........................................................................................................................................................................................... 868 Extension de 2 places de la Maison D’accueil Spécialisé (MAS) de DENAIN, gérée par l’ASSOCIATION FAMILIALE « LES PAPILLONS BLANCS de DENAIN et environs ....................................................................................................................................................................... 868 Décision conjointe modifiant l’arrêté conjoint du 8 novembre 2007 autorisant la transformation du logement foyer « Jean Baptiste Clément » à VILLENEUVE-D’ASCQ en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes N°FINESS : 59 079 433 5 ......................... 868 Décision relative à l’extension du SSIAD pour Personnes Agées de LINSELLES géré par l’Association BETHANIE de SAINT-AMAND-LES EAUX .................................................................................................................................................................................................................. 869 Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d’HAUTMONT .......................................................... 869 Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de BAILLEUL............................................................ 870
ÉCOLE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS DE VALENCIENNES
EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 11 février 2011 délibération N° 1 - 2011) ............................................................................................................................................................................ 871 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de VALENCIENNES8 rue Ferrand 59300 VALENCIENNES Conseil d’administration du 11 février 2011 délibération N° 2 - 2011) ............................................................................................................................................................................ 872
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants (décision N° 7 357) ............................................................................... 873 Délégation de signature et de nomination d’ordonnateur suppléant (décision N° 7 384)................................................................................... 875
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX
Recrutement de 5 agents des services hospitaliers qualifiés par inscription sur une liste d’aptitude (décision N° 2011/070) ........................... 876 Ouverture d’un concours interne sur titre d’accès au corps des cadres de santé afin de pourvoir un poste dans la filière infirmière (décision N° 2011/072) ............................................................................................................................................................................................................ 876
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Délégation de signature à Monsieur Alexis GRZES, directeur délégué du Système d’Information ainsi qu’en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision (décision N° 11/03/0152)................................................................................................. 876 Délégation de signature à Monsieur Christian CAPLIER, directeur délégué au pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ainsi qu’en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision (décision N° 11/03/0155) ................. 878
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
898
Délégation de signature à Monsieur Philippe VAN DE WOESTYNE, directeur délégué au Pôle de Biologie Pathologie Génétique ainsi qu’en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision (décision N° 11/03/0156)......................................................... 879 Délégation de signature à Madame Martine MOURA, directrice des soins du CHRU de LILLE (décision N° 11/03/0159) .............................. 880 Délégation de signature à Monsieur Régis FIEVE, délégué à la Recherche Clinique et à l’Innovation (décision N° 11/03/0160) .................... 881 Délégation de signature et mandat de représentation pour le GCS Stérinord à Madame Frédérique CARESMEL, directrice déléguée au pôle de Santé Publique - Pharmacologie - Pharmacie du CHRU de LILLE (décision N° 11/03/0161) ...................................................................... 881 Délégation de signature à Monsieur Vincent DUPONT, directeur du département des ressources financières et en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision (décision N° 11/03/0157)................................................................................................. 882 Délégation de signature à Monsieur Stéphane JACOB, directeur du département des ressources Humaines et en cas d’empêchement aux collaborateurs énumérés dans cette même décision (décision N° 11/03/0158)................................................................................................ 883 Délégation de signature à Monsieur Jean-Luc WALBECQ, directeur du département des ressources physiques et en cas d’empêchement Monsieur Yves LECOCQ (décision N° 11/03/0148) ........................................................................................................................................... 889 Délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MASSIOT, directeur biomédical au Département des Ressources Physiques du CHRU de LILLE ainsi qu’en cas d’empêchement, aux collaborateurs énumérés dans cette même décision.................................................................... 890 Délégation de signature à Monsieur Luc MERCHIER, directeur des travaux, de la maintenance, de l’exploitation et des équipements au Département des Ressources Physiques, ainsi qu’en cas d’empêchement, aux collaborateurs énumérés dans cette même décision ........... 893 Nomination des membres ayant voix délibérative à la commission d’appel d’offres, à la commission des achats et aux jurys du CHRU de LILLE................................................................................................................................................................................................................... 895 Habilitation à la présidence de la commission d’appel d’offres, de la commission des achats et des jurys du CHRU de LILLE ....................... 896
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NORD - PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Avenant à la convention de délégation de gestion établie entre la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais et la Direction régionale des finances publiques Nord - Pas-de-Calais et du Département du Nord .................................................................................................................................................................................................................... 896 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 20
899
Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord
Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord