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Procès Verbal - PV Conseil 24 juin 2015
Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 24 juin 2015)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2015
L'an deux mille quinze, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Stéphanie YON- COURTIN, Maire.
Présents : Mme YON-COURTIN, M. PHILIPPE, Mme Catherine DOS SANTOS, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, Mme ALLART, M. BORDAS, Mme CARDIN, M. GAINCHE, Mme JUSTE, M. PICHON, M. SERPETTE.
Absents excusés : Mme JEANNENEZ ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, M. LUET ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,
M. COMPAGNON ayant donné pouvoir à M. GUILLOT,
Mme GOSSELIN-DESLANDES ayant donné pouvoir à M. SERPETTE, Mme Victoria DOS SANTOS ayant donné pouvoir à Mme JUSTE,
Mme ALAPERRINE ayant donné pouvoir à Mme Catherine DOS SANTOS.
Secrétaire de séance : Mme Catherine DOS SANTOS.
Assistaient également à la réunion (pour le point n° 1) :
M. BERTHILLIER, Président de l'Association Institution Familiale Sainte Thérèse (AIFST), M. BENARD, Directeur de l'AIFST.
1 – FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT A L’ASSOCIATION INSTITUTION FAMILIALE SAINTE THERESE (AIFST)
L’association Institutionnelle Familiale Sainte Thérèse (AIFST) gère 2 établissements : le centre Horticole du Londel (situé 60, rue de la Folie à CAEN) qui dispense de la formation auprès d’adultes éloignés de l’emploi (financement du Conseil Régional pour l’essentiel) et le foyer du Père Robert qui accueille des jeunes placés au titre de la Protection de l’Enfance (financement Conseil Départemental depuis 1970). Le foyer du Père Robert, implanté sur EPRON depuis plus de 70 ans, est un acteur majeur de la Commune. Dans le cadre de sa restructuration, la recherche de locaux plus adaptés aux normes en vigueur et à la taille « familiale » a conduit l’AIFST à rechercher une maison sur la Commune de SAINT-CONTEST. Une équipe éducative encadre les jeunes tout au long de la semaine en internat afin de leur apporter repères, écoutes et sécurité dans leurs divers projets, qu’ils soient scolaires ou préprofessionnels. Ainsi l’AIFST a acquis et rénové une maison située 41, rue de la Folie à SAINT-CONTEST, afin d’accueillir un groupe de 9 enfants maximum âgés de 12 à 17 ans, filles et garçons. Ces jeunes relèvent de la Protection de l’Enfance.
Le projet actuel d’implantation sur SAINT-CONTEST a fait l’objet d’un accord préalable du Conseil Départemental qui financera l’emprunt via les prix de journées versés au Foyer du Père Robert. C’est dans ce cadre que l’AIFST sollicite l’aide de la Commune pour apporter sa caution bancaire nécessaire à l’obtention d’un prêt d’un montant de 467 000 € contracté avec la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont définies ci-dessous.
Ainsi, au cas où l’AIFST ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Commune de SAINT-CONTEST s'engage à effectuer le paiement en ses lieu et place.
Régis PÉTRI rappelle que la commission finances, lors de sa séance du 22 juin 2015, avait opté pour un cautionnement à hauteur de 50% du montant de l'emprunt.
Nombre de Conseillers :
♦ En exercice : 19
♦ Présents : 13
♦ Votants : 19
Date de convocation : 19/06/2015
Date d’affichage : 19/06/2015 2
Toutefois, l'article L. 2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une exception à cette règle du partage du risque qui ne s'applique pas aux garanties d'emprunt accordées par une Commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. Compte tenu des éléments reçus postérieurement à cette réunion, il a été acté que cette association, reconnue d'utilité publique, pouvait bénéficier d'un cautionnement à hauteur de 100% de l'emprunt.
M. BERTHILLIER, Président de l'AIFST, retrace l'historique de l'association et présente les projets. Ceci exposé, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d’emprunt sollicitée.
Le Conseil Municipal,
VU la demande formulée par l’AIFST et tendant à financer l’acquisition et l’aménagement d’un bien sis 41, rue de la Folie à SAINT-CONTEST,
VU l’avis favorable de la commission finances en date du 22 juin 2015,
VU l’article R. 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU les articles L. 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les article 230 et 238 bis du Code Général des Impôts,
VU l’article 2298 du Code Civil,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de St-Contest accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt d'un montant de 467 000 € que l’AIFST se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération d’acquisition – amélioration d’une maison pour héberger des jeunes (10 places), située 41, rue de la Folie à SAINT-CONTEST.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PHARE consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant 467 000 €
Durée totale 20 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,6 %
Taux d’intérêt Livret A + 0,6 %
Périodicité Trimestrielle
Profil d’amortissement Amortissement prioritaire (échéance déduite)
Modalité de révision SR
Taux de progressivité de l’amortissement 0 %
Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur la totalité des sommes contractuellement dues par l’AIFST, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes les sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, pour ces trois prêts, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 6 : Le Conseil Municipal demande que l’AIFST procède au remboursement du prêt en cas de vente du bien.
Article 7 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. 3
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
M. BERTHILLIER, Président de l'AIFST, remercie chaleureusement la Commune d'accompagner l'association dans ce projet.
2 – PERSONNEL : TRANSFORMATION D’EMPLOIS
DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADE 2015
Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade sous certaines conditions d’ancienneté, d’obtention de concours ou examen professionnel. La liste de ces agents établie par le Maire est soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire.
Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier à condition toutefois que l’emploi soit vacant au tableau des effectifs de la collectivité.
Régis PÉTRI rappelle que l'avancement de grade n'est pas de droit mais résulte de la valeur professionnelle, de l’investissement et de la qualité du travail fourni par les agents. Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents au grade supérieur, il convient donc de transformer les emplois suivants :
Postes à transformer Postes après transformation Date d’effet
Adjoint technique principal de 2 ème classe
Adjoint technique de 1 ère classe
Adjoint technique de 2 ème classe
Adjoint technique principal de 1 ère classe
Adjoint technique principal de 2 ème classe
Adjoint technique de 1 ère classe
01/07/2015
01/07/2015
01/07/2015
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 23 mars 2015,
VU l’avis favorable et unanime de la commission finances en date du 22 juin 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DECIDE de transformer ces emplois sur les nouveaux grades au titre du tableau d’avancement de grade 2015 ,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
3 – URBANISME : LANCEMENT D’UNE ETUDE DE FAISABILITE
Mme le Maire propose d’engager une étude de faisabilité préalablement à l’aménagement des secteurs qui seront ouverts à l’urbanisation réalisée parallèlement à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) prescrite par le Conseil Municipal lors de sa séance du 13 mai 2015. Le 12 juin 2015, le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) a exposé à l’ensemble des élus les objectifs d’une telle étude et proposé une méthodologie. Il s’agit en effet de connaître précisément le cadre dans lequel les décisions en matière d’aménagement et d’urbanisme pourront intervenir et d’engager ainsi une réflexion globale à une échelle pertinente prenant en compte plusieurs hameaux de la Commune en tenant compte de la réalité du marché. Les résultats de cette étude, couvrant une large partie du territoire communal sur laquelle sont identifiés les principaux enjeux en matière d’aménagement, seront intégrés dans la procédure de révision du PLU (c.f. carte jointe).
Madame le Maire rappelle que la Municipalité s’est engagée à suivre les axes d’aménagement suivants : 4
• maîtriser l’urbanisation ;
• maîtriser la qualité architecturale de tout nouveau bâtiment ;
• proposer un développement urbain raisonnable et acceptable pour préserver la qualité de vie et le caractère rural de la Commune.
Mme le Maire précise que la Commune lancera une consultation en vue de désigner un bureau d’études pour assurer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des études préalables au projet d’aménagement de la Commune pour accompagner cette dernière dans cette démarche, en partenariat avec le CAUE.
Mme le Maire souligne que si le coût non négligeable d’une telle étude est estimé à environ 30 000 € par le CAUE, celle-ci permettra non seulement d’adapter au mieux l’urbanisation à la réalité de la Commune, et également de se dispenser d’une étude environnementale au titre du PLU.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
VALIDE le lancement d’une étude de faisabilité préalablement au projet d’aménagement de la Commune.
AUTORISE Mme le Maire à lancer une consultation en vue de la désignation d’un bureau d’études dans le cadre de la procédure adaptée prévue par le Code des Marchés Publics (Article 28).
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité. 5 6
4 – INTERCOMMUNALITE – FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION CONVENTION AVEC CAEN LA MER
La Loi dite "ALUR - Accès au logement et un urbanisme rénové", de mars 2014, prévoit la fin de l'instruction par l'Etat au 1er juillet 2015 des actes d'urbanisme des communes qui bénéficiaient encore de ce service dès lors qu'elles sont comprises dans un EPCI de plus 10 000 habitants. Selon l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme et par application du L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'instruction des autorisations du droit des sols pour les maires compétents est possible, en dehors de ses compétences transférées, par un groupement de collectivités comme Caen la mer, sous la forme d'un "service commun".
Le bureau communautaire du 13 mars 2015 a voté le principe de création d'un service commun instructeur des autorisations du droit des sols, et en a posé les premiers éléments d'organisation. Pour permettre aux communes compétentes membres de Caen la mer de bénéficier de ce service, il est nécessaire pour ces communes d'adhérer au service commun par le biais d'une convention avec Caen la mer, gestionnaire de ce service.
La présente convention a donc pour objet de définir l'architecture organisationnelle du service et les modalités de fonctionnement de celui-ci entre la Communauté d'agglomération Caen la mer et les communes adhérentes.
Le service commun a également vocation à réaliser, sous la forme d’une prestation de service conformément à l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’instruction des autorisations du droit des sols pour des communes qui ne sont pas membres de la Communauté d’agglomération .
La mise en place de la convention fera l'objet d’un temps d’expérimentation à l’issue duquel il sera dressé un bilan et, si nécessaire, elle fera l'objet d'ajustements et d'avenants. Elle est signée pour une durée de 3,5 ans renouvelable tacitement une fois.
La convention prévoit également les modalités de remboursement du service pour les communes de Caen la mer adhérentes dont les pondérations et le prix par types d'actes sont fixés par délibération de la communauté d'agglomération.
En parallèle, il sera proposé une convention technique définissant les modalités d'utilisation et d'exécution des missions du service commun instructeur en lien étroit avec les communes, membres ou non de Caen la mer.
Jacques SERPETTE déplore les délais trop courts donnés par Caen la mer pour que les élus des communes membres se prononcent sur ce transfert de compétence. Néanmoins, il est difficile de bloquer l'instruction des dossiers.
Bruno GAINCHE demande si la Commune a une lisibilité du coût de ce service. Mme le Maire répond en communiquant les tarifs par type d'acte :
Permis de construire « simple » : 115,00 €
Permis de construire « complexe » : 575,00 €
Permis d'aménager : 1 150,00 €
Déclaration préalable : 80,50 €
Permis de démolir : 92,00 €
Certificat d'urbanisme B : 46,00 €
Bruno GAINCHE demande si ces frais peuvent être refacturés au pétitionnaire. Il remarque également que l'article 11 de la convention prévoit que chaque membre peut mettre fin à son adhésion, après un préavis d'une durée de 6 mois. Que prévoit-on à l'expiration de ce délai ? Frédérique ALLART demande si la Commune ne s'expose pas à des risques juridiques en ne retenant pas l'option.
Marie CARDIN fait part de sa préoccupation de ne pas pénaliser les pétitionnaires. Elle propose de prendre l'attache des communes de même importance pour faire le point sur les difficultés rencontrées quant à la rédaction de cette convention.
Compte tenu de ces nombreuses interrogations, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de convention afin de ne pas bloquer l'instruction des dossiers déposés dès le 1er juillet 2015 et de solliciter l'avis du conseil juridique préalablement à sa signature.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention joint en annexe, 7
VU l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Calvados du 16 juin 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de fonctionnement du service commun instructeur des autorisations et actes relatives à l'occupation et l'utilisation des sols de Caen la mer,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité
(sous réserve de requérir au préalable l'analyse de l'avocat conseil de la Commune.) 8
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAEN LA MER ET SES COMMUNES MEMBRES, RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Article L5211-4-2 CGCT
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2015
Vu la délibération du Bureau Communautaire en date du 11 juin 2015
Vu l'avis du comité technique de la Communauté d'Agglomération du 2 juin 2015
Vu l'avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados du 16 juin 2015
Vu la convention entre la commune de SAINT-CONTEST et la communauté d'agglomération Caen la mer pour l'utilisation du service commun de Caen la mer portant instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols
Il est décidé de signer une convention de fonctionnement
Entre :
La Commune de SAINT-CONTEST, représentée par Madame le Maire, dûment autorisée par délibération en date du 24 juin 2015,
Et
La Communauté d'Agglomération Caen la Mer, représentée par Monsieur Joël BRUNEAU Président, dûment autorisé par délibération en date du11 juin 2015,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le bureau communautaire du 13 mars 2015 a voté le principe de création d'un service commun instructeur des autorisations du droit des sols et en a posé les premiers éléments d'organisation.
Ce service a vu ses missions définies à l'issue d'un travail conduit collégialement par l'ensemble des communes potentiellement adhérentes. Lesdites missions font désormais l'objet d'une convention technique d'utilisation du service qui en détaille le contenu s'adressant indifféremment aux communes membres de Caen la mer et à toute autre collectivité "extérieure" souhaitant y recourir dans le cadre de prestations de service.
Après avoir rappelé que l'ensemble des agents appartenant au service est placé sous l'autorité hiérarchique du président de l'EPCI, tandis que l'autorité fonctionnelle demeure exercée par le Maire de la commune signataire, il est précisé que le management est confié au directeur commun de l'urbanisme, rattaché au directeur général adjoint "aménagement et développement". 9
Les moyens constituant le service commun doivent permettre de répondre à la fois aux communes bénéficiant jusqu'au 1 er juillet 2015 des services de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer, et aux communes déjà dotées d'une entité instructrice.
La présente convention brosse l'architecture organisationnelle retenue et définit les modalités de son fonctionnement entre la communauté d'agglomération Caen la mer et la commune adhérente.
Il est ainsi arrêté entre les signataires ce qui suit :
Article 1 : Objet des services communs au sens l'article 5211-4-2. Au sein de la communauté d'agglomération Caen la mer le service commun instructeur des autorisations du droit des sols est constitué selon deux strates d'organisation :
1ère strate : Elle s'adresse à toutes les communes dont les actes étaient instruits jusqu'au 1 er juillet 2015 par la Direction Départementale du Territoire et de la Mer. Les personnels de cette strate sont installés dans les locaux de la communauté d'agglomération.
2ème strate : Elle est constituée à l'usage principal des cinq communes membres de la communauté d'agglomération, disposant d'un service instructeur avant le 1 er juillet 2015.
Pour ces 5 communes, les agents historiquement présents dans ces communes sont maintenus et hébergés gratuitement dans leurs communes d'origine au titre de la constitution d'un pôle instruisant les seuls dossiers de la commune.
Le dimensionnement global du service a été évalué pour mettre en œuvre les missions qui sont décrites dans la convention technique d'utilisation du service commun.
Article 2 : Pilotage du service.
Nonobstant les deux composantes mentionnées ci-dessus, l'action managériale est conduite à l'échelle de l'ensemble des agents par le chef de service identifié supra et vise, notamment, à harmoniser des procédures de travail et, à court ou moyen terme, uniformiser des compétences dans le cadre d'un fonctionnement en réseau des membres de l'équipe, par capitalisation des savoirs, formation continue, et situations de tutorat.
Article 3 : Agents des communes instructrices.
Dans chacune des communes instructrices au 1 er juillet 2015, les agents en charge de l'instruction exerçant celle-ci pour une quotité de travail inférieure à un équivalent temps plein, assurent par ailleurs d'autres missions pour le compte de leur commune.
Afin de permettre la continuité de ces autres missions le(s) agent(s) concerné(s) de la communauté d'agglomération Caen la mer sont mis à disposition de la commune pour les missions ne relevant pas du service commun, conformément aux dispositions statutaires en vigueur.
Article 4 : Organisation du service.
L'organisation en cas d'absence est définie par le chef de service sur le principe de la continuité du service rendu et le respect des délais de réponse. 10
Une planification des absences programmables est mise en place et toute absence imprévisible fait l'objet d'une étude d'opportunité de remplacement selon la durée connue d'absence et le plan de charge global du service.
Ces modalités s'appliquent à toutes les communes adhérentes.
Article 5 : Dispositions particulières.
Les agents d'une des strates mentionnées à l'article 1 peuvent être amenés à travailler sur des demandes d'instruction d'actes habituellement traités par les agents de l'autre strate.
Article 6 : Gestion des emplois.
Tout départ définitif de l'un des agents exerçant les missions relevant du service commun donne lieu à l'examen des modalités de son remplacement. L'initiative du comblement appartient en l'occurrence à la collectivité ayant créé l'emploi sur lequel était affecté l'agent.
Article 7 : Conditions de travail.
Les conditions de travail générales sont décrites dans la fiche d'impact en annexe.
Article 8 : Evaluation.
Eu égard au temps d'évaluation nécessaire en matière de dimensionnement, fonctionnement et financement du service, une phase expérimentale s'ouvre à compter de la signature de la présente convention pour une durée de 6 mois, période comprise dans la durée initiale de la convention.
A l'issue de cette séquence probatoire et si le personnel composant le service commun ne s'avérait pas, à l'usage, en adéquation avec le volume et le temps des demandes constatées, les ajustements utiles seraient apportés après négociations en tant que de besoin.
Par ailleurs, les parties s'engagent également à revoir annuellement les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du service commun, notamment pour tenir compte de l'évolution du service (modifications éventuelles des prestations, des carrières des agents, des quotités de travail effectives de mise à disposition des agents vers ou depuis les communes historiquement instructrices avant le 1 er juillet 2015, retrait d'une commune, etc.).
Article 9 : Situation individuelle des agents au sein des communes instructrices.
La part des agents en communes instructrices réalisant des missions pour le service commun sera précisée dans une convention individuelle de mise à disposition.
Article 10 : Modalités budgétaires liées à la création du service commun. Les mécanismes de remboursement sont établis, selon l'option retenue dans le cadre de la convention technique d'utilisation du service, à partir des paramètres de calculs posés ci-après.
1. Définition d'une unité d'œuvre établie sur la base d'une pondération de chaque type d'acte, nommé "Equivalent Permis de Construire (EPC) Caen la mer ".
Cette pondération est définie pour chaque type d'acte par délibération de la communauté d'agglomération. Il est fait une distinction entre les permis "simples" et les permis "complexes" selon une répartition jointe en annexe (cf. annexe 2). 11
2. Tarification aux communes adhérentes à l'acte (EPC Caen la mer). Le montant par type d'acte est fixé par délibération de la communauté d'agglomération et appliqué au nombre d'actes en "EPC Caen la mer" de la commune traité par le service commun .
Article 11 : Durée des services communs
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et demi, et prendra fin le 31 décembre 2018. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction et prendra fin le 31 décembre 2021.
Chaque membre peut mettre fin à son adhésion, après un préavis d'une durée de 6 mois. Les conséquences financières de ce retrait feront l'objet de discussions entre la communauté d'agglomération et la commune concernée.
Article 12 : Annexes
1- la fiche d'impact.
2- la distinction entre permis simples et permis complexes
Fait en 3 exemplaires le : à :
la Communauté d'Agglomération
Le Président,
la commune
Le Maire 12
Annexe 1 :
Fiche d'impact 13
Annexe 2
Liste non exhaustive de type de permis –
Distinction entre permis simples et permis complexes
Permis « simples » Permis « complexes »
Maisons individuelles nouvelles Permis de construire valant division, groupé, avec démolition, etc.
Travaux sur constructions existantes individuelles
nouvelles :
(ex: Agrandissements, véranda, terrasse, piscine,
garage, etc.)
PC : Bâtiments collectifs
Ouverture, couleur, toiture, abri de jardin,
nécessitant un PC
PC: Bâtiments agricoles
Bâtiments artisanaux PC : Établissement recevant du public - ERP
Actes faisant l’objet d’un recours
... ... 14
5 – INTERCOMMUNALITE – UTILISATION DU SERVICE COMMUN PORTANT SUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DES SOLS : CONVENTION TECHNIQUE AVEC CAEN LA MER
La Loi dite "ALUR - Accès au logement et un urbanisme rénové", parue en mars 2014, prévoit la fin de l'instruction par l'Etat au 1er juillet 2015 des actes d'urbanisme des communes qui bénéficiaient encore de ce service dès lors qu'elles sont comprises dans un EPCI de plus 10 000 habitants. Selon l’article R.423-15 du code de l’urbanisme et par application du L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'instruction des autorisations du droit des sols pour les maires compétents est possible, en dehors de ses compétences transférées, par un groupement de collectivités comme Caen la mer, sous la forme d'un "service commun".
Le bureau communautaire du 13 mars 2015 a voté le principe de création d'un service commun instructeur des autorisations du droit des sols, et en a posé les premiers éléments d'organisation matérialisés dans une convention de fonctionnement de service commun entre les communes de Caen la mer et la Communauté d'agglomération.
L’objectif de la présente convention technique est de définir les conditions spécifiques d'utilisation du service entre le service commun de la Communauté d'agglomération et les communes signataires. Le service commun a également vocation à réaliser, sous la forme d’une prestation de service conformément à l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’instruction des autorisations du droit des sols pour des communes qui ne sont pas membres de la Communauté d’agglomération .
Ainsi, peuvent être signataires de cette convention technique :
les communes de Caen la mer adhérentes au service commun instructeur par l'approbation de la convention de fonctionnement de service commun,
les communes hors Caen la mer pour lesquelles sont réalisées les prestations mentionnées dans la convention.
Pour chaque type de commune, la présente convention a notamment pour objet de :
définir les modalités selon lesquelles le service commun instructeur de la Communauté d’agglomération assure l’instruction des autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols (ADS) de la commune,
définir les actes dont l'instruction est transférée à la Communauté d'Agglomération ou maintenue en commune,
préciser les responsabilités des deux parties,
définir la répartition des tâches entre Caen la mer et la Commune, fixer les modalités financières de la prestation,
définir le règlement de mise à disposition et conditions d'utilisation du logiciel commun.
La mise en place de la convention fera l'objet d’un temps d’expérimentation à l’issue duquel il sera dressé un bilan et, si nécessaire, elle fera l'objet d'ajustements et d'avenants. Elle est signée pour une durée de 3,5 ans renouvelable tacitement une fois.
Le projet de convention technique propose aux Communes :
l’instruction obligatoire par le service commun instructeur des dossiers suivants :
- tous permis de construire,
- tous permis d’aménager.
l’instruction optionnelle par le service commun instructeur des actes non séparables suivants :
- les certificats d’urbanisme (article L. 140-1 b du Code de l’Urbanisme), - les déclarations préalables,
- les permis de démolir non liés à un permis de construire.
S’agissant de l’option, Mme le Maire souligne que ce système de « tout ou rien » est difficilement applicable à la Commune de SAINT-CONTEST qui compte parmi ses effectifs un agent en charge de l’urbanisme qui est en mesure d’instruire des dossiers de déclarations préalable simples (clôture, création fenêtres, ...).
Pour ce type de dossiers, le transfert de l’instruction à Caen la mer serait doublement coûteux puisqu’il reviendrait à na pas utiliser les compétences de notre agent communal (rémunéré pour cela) et à payer le service commun de Caen la mer. 15
C’est pourquoi, Mme le Maire propose que la Commune n’opte pas pour l’instruction par le service commun instructeur des actes suivants :
certificats d’urbanisme,
déclarations préalables.
Toutefois, la Commune se réserve le droit de transmettre au service commun instructeur de Caen la mer les dossiers complexes qui nécessitent un examen technique et une expertise juridique. Cette prise en charge par les services de la Commune permet de limiter les coûts engendrés par l’utilisation du service commun de Caen la mer.
Compte tenu de interrogations de nombreux élus, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de convention afin de ne pas bloquer l'instruction des dossiers déposés dès le 1er juillet 2015 et de solliciter l'avis du conseil juridique préalablement à sa signature.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention technique d'utilisation du service commun de Caen la mer portant sur l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité
(sous réserve de requérir au préalable l'analyse de l'avocat conseil de la Commune.) 16
Convention technique
d'utilisation du service commun de Caen la mer portant sur
l’instruction des autorisations et des actes relatifs à
l’occupation et l’utilisation des sols
Entre
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
CAEN LA MER
ET
LA COMMUNE DE
SAINTCONTEST 17
Entre
La Communauté d'Agglomération Caen la mer dûment représentée par son Président, Monsieur Joël BRUNEAU, en exercice et autorisé à l’effet des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2015, ci dessous désignée par « La Communauté d’Agglomération » ou « le service commun instructeur ».
d’une part,
Et,
La commune de SAINTCONTEST dûment représentée par son Maire, Stéphanie YONCOURTIN en exercice et autorisée par délibération du 24 juin 2015, cidessous désignée par « la commune » ou le « Maire »
d’autre part,
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La Loi dite "ALUR Accès au logement et un urbanisme rénové", parue en mars 2014, prévoit la fin de l'instruction par l'Etat au 1er juillet 2015 des actes d'urbanisme des communes qui bénéficiaient encore de ce service dès lors qu'elles sont comprises dans un EPCI de plus 10 000 habitants.
Selon L’article R.42315 du code de l’urbanisme et par application du L 521142 du CGCT, l'instruction des autorisations du droit des sols pour les Maires est possible en dehors de ses compétences transférées par un groupement de collectivités sous la forme d'un service commun.
Le bureau communautaire du 19 mars 2015 a décidé de créer un service commun instructeur des autorisations du droit des sols pour les communes de Caen la mer et audelà.
A également été approuvée la convention de fonctionnement de service commun entre les communes de Caen la mer et la Communauté d'Agglomération.
L’objectif de la présente convention est de définir les conditions spécifiques d'utilisation du service entre le service commun de la Communauté d'Agglomération et la commune signataire.
Peuvent être signataires de cette convention :
les communes de Caen la mer adhérentes au service commun par la validation de la convention de fonctionnement de service commun,
les communes hors Caen la mer pour lesquelles sont réalisées les prestations mentionnées ci dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
définir les modalités selon lesquelles la Communauté d’Agglomération Caen la mer et son service commun instructeur assurent l’instruction des autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols (ADS) de la commune,
préciser les responsabilités des deux parties,
définir la répartition des tâches entre Caen la mer et la commune.
Article 2 – Champ d’application
Conformément aux articles R.4105 et R.42315 du Code de l’Urbanisme et dans le cadre de l’objet décrit cidessus, la présente convention porte sur l’instruction par le service commun instructeur des autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols (ADS) listées cidessous, délivrées sur le territoire de la commune et relevant de la compétence de la commune : 18
►Instruction obligatoire par le service commun instructeur des dossiers suivants :
- tous permis de construire,
- permis d’aménager.
Y compris :
- les demandes de modification, demandes de prorogation, de transfert et de retrait de toutes les décisions évoquées cidessus,
- les actes sur un immeuble classé monument historique conformément aux dispositions de l’article R. 42523 du Code de l’Urbanisme,
- l'assistance en lien avec les missions définies à l'article 7.
►Instruction optionnelle par le service commun instructeur des actes non séparables suivants :
- certificats d’urbanisme, article L.4101 b du code de l'urbanisme,
- déclarations préalables,
- permis de démolir non lié à un permis de construire.
Y compris :
- les demandes de modification, demandes de prorogation, de transfert et de retrait de toutes les décisions,
- les actes sur un immeuble classé monument historique conformément aux dispositions de l’article R. 42523 du Code de l’Urbanisme,
- l'assistance en lien avec les missions définies à l'article 7.
La commune (cocher la case choisie) :
Prend l'option
(confie tous les actes mentionnés dans l'option cidessus au service commun instructeur)
Ne prend pas l'option
(ne confie pas les actes mentionnés dans l'option au service commun instructeur et en assume la charge et la responsabilité en toutes circonstances, sauf certains dossiers de Déclaration Préalable complexes nécessitant l’instruction technique du service commun instructeur des autorisations d’urbanisme de Caen la mer, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2015).
Ne sont pas pris en charge par le service instructeur commun :
les lettres de renseignement d'urbanisme,
les certificats d’urbanisme, article L.4101 a du code de l'urbanisme,
les missions relatives à l'accueil du public, le suivi de chantier, le récolement et l’établissement de l'attestation de non contestation, lorsque ces formalités sont prescrites de manière obligatoire par l’article R.4627 du code de l’urbanisme.
La convention s’applique à toutes les demandes et déclarations confiées au service commun instructeur selon l'article 2 à compter :
de la notification de la convention par Caen la mer à la commune et durant toute la période de validité de la convention,
de la transmission de la demande d'instruction auprès du service commun instructeur par la commune.
Lorsque des décisions relèvent de la compétence de l’Etat, à savoir dans les cas mentionnés aux nouveaux articles L. 4222, R. 4222 et R 42316 du Code de l’Urbanisme, le service instructeur est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Dans ce cas, le Maire transmet directement le dossier au Préfet, une copie de la décision finale étant toutefois envoyée pour information au service commun instructeur.
X 19
Pour les communes historiquement non instructrices au 1 er juillet 2015, les actes transférés selon la présente convention seront envoyés au siège de la Communauté d'Agglomération Caen la mer. Pour les communes historiquement instructrices avant le 1 er juillet 2015 bénéficiant sur place d'agent(s) instructeur(s) du service commun de Caen la mer, les actes sont communiqués à cet/ces agent(s) et gérés par lui/eux.
Article 3 – Tâches incombant à la Commune
a-Transfert d’informations ou de données
Avant tout commencement d’exécution de la présente convention, la commune devra :
- communiquer à la Communauté d'Agglomération, l'ensemble des documents d'urbanisme et documents opposables aux tiers (ZAC, lotissements, servitudes...) selon la description faite en annexe 2 de la présente convention, sous format papier ou informatique, lorsque celuici existe, - notifier au service commun instructeur toutes décisions prises par la commune, concernant l’urbanisme, et ayant une incidence sur le droit des sols (modifications ou révisions du document d’urbanisme applicable, servitudes d'utilités publiques, taxe d'aménagement, etc... . Les pièces annexes en accompagnement des décisions seront communiquées au service si nécessaire.
Pendant la durée de la convention, la commune devra :
- en dehors du fait que Caen la mer soit une personne publique associée, informer le service commun instructeur de tout projet d'adaptation du document d'urbanisme avant son arrêt, - communiquer à la Communauté d'Agglomération l'ensemble des documents d'urbanisme et documents approuvés sur la durée de la convention,
- informer le service commun instructeur de toutes évolutions ultérieures (modification, suppression, création) de ces éléments.
Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges se feront conformément à l'article 8 cidessous. La Communauté d'Agglomération indiquera les prérequis concernant la description des équipements informatiques dont la commune devra disposer pour pouvoir accéder au logiciel de gestion des Autorisations du Droit des Sols.
Pour la bonne application des compétences de la Communauté d'Agglomération, notamment en lien avec la collecte des ordures ménagères, l'assainissement, l'habitat, l'organisation des transports ou la gestion des espaces et voiries d'intérêt communautaire, les communes à l'intérieur de la Communauté d'Agglomération informeront le cas échéant le service instructeur de tout projet d'aménagement ou construction conséquente détecté par la commune préalablement au dépôt d'une autorisation officielle.
b-Dépôt des demandes ou déclarations
La commune s’engage à vérifier que le pétitionnaire a bien transmis le nombre d’exemplaires requis par les articles R.4231 et R.4232 du Code de l’Urbanisme.
En ce qui concerne ses obligations à l’égard de Caen la mer , la commune (hors communes historiquement instructrices avant le 1 er juillet 2015) s’engage à transmettre au service commun instructeur toutes les demandes d’autorisations et de déclarations relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol en vertu de l'article 2, en nombre suffisant selon le type d'acte, pour permettre les consultations par le service commun. Ce nombre sera rappelé par le service commun.
NB : Un document distinct de la présente convention fixera le nombre d'exemplaires envoyés par la commune (cf. annexe 4).
Conformément au code de l'urbanisme, des dossiers supplémentaires pourront être exigés, selon la nature et la situation du projet.
c- Instruction
Pour toutes les demandes, déclarations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol, le Maire, autorité compétente, et les services de la commune assurent les tâches suivantes : 20
• Phase du dépôt de la demande, la commune :
- assure l’accueil et l’information du public,
- réceptionne les demandes et déclarations
- enregistre le dossier sur le logiciel informatique mis à disposition de la commune par Caen la mer selon une charte de saisie et fiches de procédures transmises ultérieurement. Pour les communes historiquement instructrices avant le 1er juillet 2015.dans l'attente de l'homogénéisation du logiciel informatique, les communes continueront d'utiliser le logiciel existant.
- affecte un numéro d’enregistrement conformément aux arrêtés ministériels applicables, - délivre le récépissé de dépôt de la demande ou de la déclaration reprenant les mentions figurant aux articles R.4233 et suivants du code de l’urbanisme,
- vérifie le nombre d'exemplaires du dossier pour permettre l'instruction, - vérifie le contenu du dossier de demande pour s'assurer qu'il est exploitable et qu'il peut être instruit (première approche de la complétude),
- affiche en mairie l’avis de dépôt de demande dans les 15 jours qui suivent le dépôt et pendant la durée de l’instruction,
- conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration et du dossier qui l’accompagne, - si nécessaire et en fonction des évolutions réglementaires, transmet immédiatement et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande au Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP),
- transmet en fonction des évolutions réglementaires au Préfet, dans la semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande ainsi qu’un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé.
Le Maire informe le service commun instructeur de la date des transmissions précitées.
• Phase de l’instruction, la commune :
- transmet par tous moyens les exemplaires de demande ou déclaration ne relevant pas de la compétence de l'Etat à la Communauté d’Agglomération – service commun instructeur dans un délai qui ne peut excéder 4 jours ouvrés à compter du dépôt en mairie ; pour les communes historiquement instructrices avant le 1er juillet 2015, le dossier est transmis à la personne en charge de l'instruction située dans la commune,
- concerte avec le service commun instructeur et lui transmet tous les éléments ou données en sa possession nécessaires à l’instruction ou, pour les communes historiquement instructrices avant le 1er juillet 2015, à la personne en charge de l'instruction des actes située dans la commune, - le cas échéant, organise l'enquête publique lorsque le dossier le nécessite, - consulte ses services techniques internes pour l'examen technique des dossiers, - consulte les services externes gestionnaires de réseaux afin que le Maire puisse formuler son avis. Si nécessaire, pour toutes les communes de la Communauté d'Agglomération et pour tous les actes mentionnés dans l'option de l'article 2 que celleci soit prise ou non, le dossier de demande et de déclaration est transmis au service instructeur commun à l'hôtel d'agglomération pour consultation des services techniques internes de la Communauté d'Agglomération et notamment la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de la Communauté d'Agglomération, de l'environnement et de collecte des ordures ménagères, des transports, ou de la Direction des Infrastructures lorsque le dossier se situe sur un domaine ou un espace de compétence communautaire, etc... , communique les avis réceptionnés par elle pour information au service commun instructeur, communique l'avis du Maire au service commun instructeur dans un délai qui ne peut excéder un mois après le dépôt de la demande à la commune (après le dépôt dans le cas où le délai d’instruction est d’un mois sauf pour les déclarations préalables où l’avis sera transmis sous 10 jours). Le Maire reprend dans son avis le résultat des consultations internes qu'il décide de recueillir pour étayer sa position et qu'il souhaite voir repris par le service instructeur, dans le cadre de l'instruction, si le dossier déposé justifie d’un délai supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, en cas de non délégation au service commun instructeur, transmet sur proposition du service commun instructeur au pétitionnaire avant la fin du premier mois d’instruction :
o soit une notification des pièces manquantes,
o soit une majoration ou prolongation de délai,
o soit des deux. 21
Copie en est adressée au Préfet et au service commun instructeur.
En cas de délégation, le service commun instructeur transmet pour information copie du courrier notifié à la commune et au Préfet,
- transmet le cas échéant les avis des services externes que le Maire aurait directement consultés, - travaille en concertation continue avec le service commun instructeur.
• Phase de décision
La commune reçoit le projet de décision préparé par le service commun adressé par voie électronique. Le Maire de la commune vérifie le contenu du projet de décision.
Sur la proposition de décision établie par le service commun instructeur :
► En cas d’accord, le Maire signe l’arrêté et le transmet avec le dossier complet et les pièces validées :
au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, avant la fin du délai d’instruction,
au Préfet,
au service commun instructeur.
► En cas de désaccord sur le projet de décision soumis à signature, les responsabilités des parties sont décrites à l'article 6.
Suite à signature, le Maire de la commune :
- conserve un exemplaire en mairie,
- procède à l’affichage de la décision ou de la déclaration en mairie pendant les délais prescrits par le Code de l’Urbanisme,
- transmet un exemplaire de l'arrêté signé au service commun instructeur, - transmet un exemplaire de la décision au service commun instructeur pour information lorsque celleci relève de l'Etat,
- transmet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un exemplaire complet du dossier pour la détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont les déclarations préalables traitées par la commune constituent le fait générateur,
- transmet un exemplaire au contrôle de légalité.
e – Relations avec les usagers
Le Maire est l'interlocuteur pour toutes questions relatives à l'occupation du sol de la commune. Le dépôt des dossiers se fait en mairie. Les dossiers sont consultables par le public exclusivement en mairie.
Lorsqu'un dossier a été déposé, le Maire assure l'information au pétitionnaire sur la suite donnée à son dossier, notamment par le biais du logiciel mis en place et des informations issues le cas échéant, de la concertation continue.
Sauf en cas de demande expresse du Maire, le service commun instructeur s'interdit de fournir des informations au pétitionnaire ou à des tiers d'éléments de contenu issus de l'instruction ou dossier qui lui est confié dans la mesure où il ne prend en charge que les phases préparatoires à la prise de décisions.
Après notification de la décision, il appartient au Maire, autorité compétente, de fournir au pétitionnaire tous les éléments nécessaires à la compréhension de la décision qu'il prend.
Article 4 – Tâches incombant à la Communauté d’Agglomération
Elles s'inscrivent dans un rôle de conseil à la commune.
a- Phase préalable à l'instruction
Lors de l'adaptation d'un document d'urbanisme, le service instructeur commun peut conseiller la collectivité compétente sur la rédaction de certaines règles. Il n'a pas vocation à rédiger les règlements de zones. 22
Toutefois, il effectue une relecture des projets de règlement réalisés par la collectivité compétente et, le cas échéant, fait part à celleci de ses observations éventuelles sur des impacts potentiels des projets de l'instruction. De plus, le service commun instructeur informera le personnel situé en commune et sélectionné par le Maire sur les conditions d'utilisation du service et des outils mis en place pour assurer et garantir les échanges entre les deux structures.
Sur des dossiers complexes, à la demande du Maire, le service instructeur commun pourra assister la commune sur rendezvous.
b- Phase d'instruction
Le service commun instructeur de la Communauté d’Agglomération assure l’instruction réglementaire, au titre du Code de l'Urbanisme seulement, de la demande ou de la déclaration depuis sa transmission par le Maire jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision.
Le service commun instructeur procède :
- à la vérification de la saisie faite par la commune dans le logiciel et informe la commune des anomalies rencontrées ; pour les communes historiquement instructrices avant le 1 er juillet 2015 à l'enregistrement du dossier sur le logiciel informatique présent dans la commune dans l'attente de son homogénéisation,
- à l’examen de la recevabilité et du caractère complet du dossier,
- à la détermination du délai d’instruction au vu des consultations restant à lancer, - si le dossier déposé justifie d’un délai supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, en cas de non délégation au service commun instructeur, à la proposition au Maire : o soit d’une notification de pièces manquantes,
o soit d’une majoration ou prolongation de délai,
o soit des deux.
En cas de délégation, le service commun instructeur transmet pour information copie du courrier notifié à la commune et au Préfet,
- aux consultations des personnes publiques, commissions et services intéressés par le projet conformément aux dispositions du code de l’Urbanisme (autres que celles déjà consultées par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande) et notamment pour les communes historiquement instructrices avant le 1er juillet 2015, l'agent du service commun en charge de l'instruction communique un exemplaire du dossier au service assainissement de la Communauté d'Agglomération,
- à l’examen de la conformité aux règles d’urbanisme opposables et servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, applicables au terrain et au projet considéré, - à la transmission à l’autorité compétente du dossier lorsqu’il est soumis à enquête publique, - au recueil et à la synthèse des différents avis reçus,
- à la rédaction du projet de décision, comptetenu du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF, et si celuici est négatif, à la rédaction d’une proposition de décision de refus, il peut être indiqué pour information le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), - à l’issue de l’instruction, et au plus tard 5 jours ouvrés avant le terme du délai d'instruction, éventuellement modifié, à la transmission au Maire, un projet de décision modifiable pour les communes de Caen la mer avec si nécessaire une note explicative faisant part d'observations liées aux éventuelles difficultés d'instruction, tant pour les demandes de permis que de déclaration. Sur demande expresse du Maire, le service peut fournir des analyses juridiques sur les risques encourus, par la délivrance des actes instruits,
- A la transmission du dossier final instruit et des pièces de l'instruction pour demande de communication éventuelle auprès de public, et conserve une copie du dossier, - à une concertation continue avec le Maire ou son représentant sur les suites à donner aux avis recueillis. Il informe le Maire, en cours d’instruction, de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition en cas de déclaration, ou encore un allongement des délais.
Article 5 – Contrôle – Déclaration d’ouverture de chantier – Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux – Récolement
Après la décision, la commune : 23
- s’engage à enregistrer sur le logiciel informatique les dates de déclaration d’ouverture de chantier et de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,
- vérifie la recevabilité de la DAACT et des pièces annexes (attestations...), - assure le contrôle du chantier,
- assure le récolement,
- constate les infractions sur le territoire de ladite commune,
- provoque et participe à la visite de récolement,
- rédige une attestation de non contestation et la notifie au pétitionnaire.
Article 6 – Responsabilités des parties
La commune étant l'autorité compétente, elle engage sa responsabilité concernant les informations ou les données communiquées. Chacune des parties demeure responsable des champs de compétences qui sont les siens.
Article 7 – Contentieux et infractions pénales
La commune assure et prend en charge financièrement les procédures relatives aux recours gracieux, précontentieux et contentieux relatifs aux actes et décisions faisant l’objet de la présente convention, ainsi que les procédures d’infractions au droit des sols.
Les interventions, définies dans les cas cidessous, du service commun instructeur de la Communauté d’Agglomération ne portent que sur les recours intentés sur les autorisations ou actes instruits par lui durant la période de validité de la présente convention conformément à la législation en vigueur.
a- Recours gracieux
Le service commun instructeur, à la demande de la commune et dans la limite de ses compétences, assistera l’instruction des recours gracieux [démarche à suivre, analyse du recours au vue de l'instruction, proposition d'un avis au Maire (retrait ou maintien), rédaction d'une proposition de réponse]. Le Maire notifie sa décision écrite au pétitionnaire et en adresse une copie au service commun instructeur.
b- Recours contentieux
A la demande du Maire de la commune, le service commun instructeur de la Communauté d'Agglomération appuiera la commune en matière d’infractions (article L.4801 et suivants du code de l’urbanisme) ainsi que lors de recours exercés à l’égard d’une autorisation dont l’instruction lui a été confiée.
Les mémoires à produire dans le cadre de tout recours contentieux portant sur les autorisations ou actes visés à l’article 2, ne relèvent pas de la Communauté d’Agglomération.
La Communauté d'Agglomération n'est pas habilitée à défendre la commune devant les juridictions administratives et judiciaires.
Dans les communes historiquement instructrices avant le 1er juillet 2015, ce conseil est effectué en lien avec le service juridique de la commune lorsque celuici existe.
Article 8 : Modalités des échanges entre la commune et Caen la mer
a – Favorisation des échanges par voie électronique
Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique, via le logiciel d'instruction commun dès sa mise en place, seront privilégiés entre la commune, Caen la mer et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l’instruction.
Les échanges de documents sur support papier sont à proscrire sauf cas exceptionnels ou dossiers des pétitionnaires non dématérialisés (exemple : cartes papier de grandes dimensions).
La mise à disposition et les conditions d'utilisation du logiciel d'instruction des actes d'urbanisme sont décrites en annexe 1. 24
b – Délais de traitement par Caen la mer
Les documents et données en communes sont transmis à Caen la mer dans les formes définies à l'annexe 2 de la présente convention, et accompagnés du bordereau correspondant.
Caen la mer s’engage à traiter et intégrer les informations transmises par la commune dans les meilleurs délais à compter de la date contenue dans le bordereau de transmission afin de disposer des données nécessaires à la production des projet de décision et certificats d’urbanisme "b".
c – Données historiques et cadastrales
Par la signature de la présente, les communes non instructrices avant le 1 er juillet 2015 donnent leur accord à la DDTM pour transmission des données historiques des dossiers instruits par la DDTM au service commun instructeur.
Pour les communes historiquement instructrices au 1er juillet 2015, si elles disposent de données ADS historiques, elles communiqueront ces données au service informatique de la Communauté d'Agglomération pour intégration de ces données dans le logiciel commun de gestion du droit des sols de Caen la mer.
Pour les communes signataires en dehors de la communauté d'agglomération, afin de permettre la mise en œuvre de l’instruction confiée à Caen la mer par le biais de cette convention, les communes instruites s’engagent à fournir les données cadastrales sous forme informatique « Edigéo » et « Majic 3 » ou, le cas échéant, autorise le conseil départemental à communiquer ces données à Caen la mer. Chacune des parties s’engage à se conformer aux obligations en vigueur de la commission informatique et libertés (CNIL) et notamment à l’autorisation unique AU 001 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d’un système d’information géographique (SIG).
A l’inverse, à la demande de la commune, dans le cas d’une dénonciation de la convention, l’historique des dossiers ADS pourra être reversé à la commune à la demande de celleci.
d – Propriété des données
Pour les données géographiques
Les données transmises par chaque commune de l’agglomération seront intégrées dans des couches thématiques qui couvrent tout le territoire de l’agglomération. Ceci est imposé pour des questions de performance et de bonne gestion. Une couche de données contient donc les données de plusieurs communes.
Celles obtenues seront la propriété de Caen la mer qui en est le gestionnaire.
Article 9 – Accès au système d'information de gestion des dossiers ADS et modules associés
La gestion des autorisations et des déclarations est assurée par un progiciel métier, dénommé également « logiciel de gestion des ADS » et acquis à cet effet par la Communauté d’agglomération.
Caen la mer met à disposition de la commune un accès lui permettant d’enregistrer les différentes autorisations d’urbanisme aux phases, éventuellement de les instruire en cas de non prise de l'option et suivre la demande ou la déclaration jusqu'à sa parfaite exécution. Selon le logiciel retenu par la Communauté d'Agglomération, celuici pourra contenir également d'autres modules permettant le traitement de données liées à l'exercice de compétence communale.
Les conditions d’accès et d’utilisation de ce progiciel sont définies à l’annexe n° 1 à cette convention.
Article 10 – Statistiques - Classement – Archivage
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque partie s’engage à accomplir les formalités déclaratives qui s’imposent en application de ces dispositions et à assurer leur mise à jour si nécessaire.
La commune assure la transmission des renseignements d'ordre statistique demandés par l'Etat en application du R43134 du code de l'urbanisme. La commune transmettra une copie de cette déclaration au service instructeur. 25
Pour cela, le service commun instructeur de la Communauté d’Agglomération :
- comptabilise le nombre et le type d'actes instruits et délivrés tout au long de l'année sur la commune signataire de la convention,
- assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés par la commune sur les actes qu'il a instruits,
- met à disposition les requêtes publiées (registre, nombre de dépôts, nombre de logements, etc. ...) permettant à la commune d’exploiter ellemême les renseignements enregistrés sur les dossiers liés à l'autorisation du droit des sols de son territoire.
Conformément au code du patrimoine, et notamment du L2126, l'archivage est de la responsabilité de la commune. Pour cela, et pour le traitement éventuel de recours et lorsque que le service commun instructeur n'est pas localisé dans la commune, le dossier final ainsi que les pièces de l'instruction des dossiers sont envoyés à la commune après instruction.
Pour les communes non instructrices au 1 er juillet 2015, un exemplaire de chaque dossier, instruit dans le cadre de la présente convention, est conservé par le service commun instructeur jusqu'à ce que la décision prise ait acquis son caractère définitif. Caen la mer n'a pas vocation à conserver les dossiers audelà de cette période et seront retournés à la commune.
Article 11 – Dispositions financières
a- Frais du service commun instructeur
L’instruction des dossiers par le service commun de la Communauté d’Agglomération donne droit à une contrepartie financière.
Pour les communes de Caen la mer, les modalités de remboursement seront précisées indépendamment de cette convention technique dans la convention de fonctionnement du service commun pour les communes de Caen la mer.
Pour les communes hors Caen la mer, le montant à payer par commune est établi selon une tarification arrêtée à l'acte pour chaque type d'actes par délibération de la communauté d'agglomération. Ce coût par type d'acte est multiplié par le nombre d'actes instruits par le service commun pour la commune, en tenant compte de l'option retenue ou non à l'article 2 de la présente convention technique Il est fait une distinction entre les permis "simples" et les permis "complexes" selon une répartition jointe en annexe (cf. annexe 3).
Pour les communes hors Caen la mer, les parties s'engagent également à revoir annuellement les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du service commun, notamment pour tenir compte de l'évolution du service (tarification, modifications éventuelles des prestations, retrait d'une commune, etc.).
Eu égard au temps d'évaluation nécessaire en matière de dimensionnement, fonctionnement et financement du service, une phase expérimentale s'ouvre à compter de la signature de la présente convention pour une durée de 6 mois, période comprise dans la durée initiale de la convention.
A l'issue de cette séquence probatoire, et si d'usage le personnel composant le service commun n'était pas en adéquation avec le volume et le temps des demandes constatées, les ajustements utiles seraient apportés après négociations en tant que de besoin.
b- Frais liés à l'exercice de l'instruction
Les frais liés à l'instruction relevant de l'application de l'article 4 cidessus sont à la charge de la Communauté d'Agglomération, à savoir :
- opérations de reprographie des dossiers complémentaires pour l'instruction excédant le nombre demandé à la commune à l'article 3b,
- opérations de reprographie et de transmission des dossiers définitifs en mairie, - opérations de reprographie de la conservation temporaire,
- affranchissements de courrier des transmissions et notifications sur les actes ayant fait l'objet d'une délégation. 26
Les autres frais relevant de la responsabilité de la commune en vertu de l'article 3, demeurent à la charge de celleci :
à la transmission, l'affranchissement et la reprographie en commune des données pour l'instruction, du nombre d'exemplaires pour consulter les services nécessaires à l'établissement de l'avis du Maire, à l'instruction par le service commun et les services extérieurs selon l'article 3b ou en cas de recours ou de contentieux,
à l'affranchissement de courriers des transmissions et notifications aux pétitionnaires n'ayant pas fait l'objet de délégation et aux modalités relevant de sa compétence au titre de l'article 3.
Article 12 – Délégation de signature
En application des dispositions de l’article L 4231 du code de l’urbanisme, le Maire d'une commune membre de Caen la mer peut déléguer la signature des courriers et documents préparatoires (demande de pièces complémentaires, notification de délais, consultation des services, etc...) aux agents chargés de l’instruction, désignés par la Communauté d'Agglomération.
Le cas échéant, l’arrêté de délégation sera transmis au service commun instructeur.
Article 13 – Comité de pilotage
Il s'agit du groupe permanent, composé de représentants de Caen la mer des communes adhérentes bénéficiant du service commun instructeur et de services concernés. L’objectif visé, est que cette instance soit un lieu d’échanges, de débats et de bilan sur les modalités de fonctionnement du service instructeur commun et puisse amener à le faire évoluer. Il se réunira autant que nécessaire à la demande de l'une des parties. Les collectivités extérieures à Caen la mer seront consultées et le COPIL recueillera leurs observations.
Dans le cadre de ces instances, le service commun instructeur pourra présenter aux communes les évolutions réglementaires impactant les conditions de l’instruction des autorisations d'urbanisme du droit des sols. A cette occasion, des supports écrits intégrant les éléments d’environnement juridique produits par le service juridique mutualisé pourront être communiqués et commentés si nécessaire en séance.
Article 14 – Durée – Modalités de prise d’effets
La présente convention a une durée de validité de 3 ans et demi et prendra fin le 31 décembre 2018. Elle sera renouvelée, par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2021.
Le service instructeur de la Communauté d'Agglomération instruit à partir de la notification de la convention et au plus tôt à compter du 1er juillet 2015, les autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol visés à l'article 2, déposés après la dernière de ces dates, et ce, pour toute la durée de validité de la présente, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Les demandes ou déclarations déposées avant le 1 er juillet 2015 continueront d'être instruites par la commune historiquement instructrice avant cette date ou par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
La présente convention pourra être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les deux parties.
Article 15 – Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties à l’issue d’un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.
Article 16 – Annexes
1 Règlement de mise à disposition du logiciel et conditions d’utilisation
2 Communication des informations des communes
3 liste non exhaustive des types de permis – distinction entre permis simples et permis complexes 4 – Liste du nombre d'exemplaires à fournir 27
Fait à Caen, le
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune,
Caen la mer,
Le Président, Le Maire,
Joel BRUNEAU 28
ANNEXE 1
Règlement de mise à disposition du logiciel et conditions d’utilisation
ACCES AU SYSTEME D’INFORMATION DE GESTION
DES DOSSIERS ADS ET MODULES ASSOCIES
► Caen la mer s’engage sur les prestations suivantes :
- Caen la mer fournit l’accès au logiciel de gestion des ADS (licences, maintenance) aux personnels désignés par la commune,
- Caen la mer décrira les caractéristiques minimales de l'équipement nécessaire, - la commune devra se conformer aux prérequis matériels et réseaux transmis par Caen la mer, - cet accès est assuré uniquement pour le personnel formé préalablement à l’utilisation du logiciel. Caen la mer propose et organise, à l’attention des agents désignés par la commune une formation à l’utilisation du logiciel et coordonne la gestion des dossiers,
- l’accès au système d’information porte sur les modules de création des dossiers, suivis, instructions, éditions et statistiques ainsi qu’aux fonctionnalités de gestion,
- l’accès au logiciel est soumis à une authentification par compte et mot de passe strictement personnel. Caen la mer donnera des préconisations de création de mot de passe pour en garantir la robustesse,
- toute demande d’aide à l’utilisation du logiciel ou signalement d'incident sur le logiciel sera transmise au service commun instructeur. Le matériel et réseau est hors périmètre, - lors du changement de version du logiciel ou de toute autre intervention technique, Caen la mer informera les communes du délai d’indisponibilité de l’application prévu,
- lors de l’installation d’une nouvelle version, le service commun instructeur informera et/ou formera les agents des modifications apportées,
- des profils seront créés permettant d'identifier et de gérer les droits d'accès aux onglets, etc... selon les besoins. La formation des agents en commune sera assurée par le service commun instructeur, - afin d’éviter des déplacements, le service commun instructeur pourra procéder à une prise en main à distance sur les postes de travail de la commune. Un agent de la commune devra être obligatoirement présent lors de cette prise en main.
►La commune s’engage à :
- ne pas utiliser le logiciel mis à disposition par Caen la mer à d’autres fins que le système de gestion des ADS et modules associés,
- mettre en œuvre tout dispositif assurant la confidentialité des mots de passe d’accès, - prévenir immédiatement le service commun instructeur en cas de perte ou de vol du mot de passe d’accès au logiciel,
- mettre en œuvre tout dispositif assurant que les pc connectés au système soient exempts de virus et à jour des correctifs de sécurité,
- respecter les prérequis techniques d’installation fournis par Caen la mer pour les postes clients, - inscrire les personnels recrutés aux formations proposées par Caen la mer sur le fonctionnement du logiciel,
- désigner un correspondant qui sera l’interlocuteur de Caen la mer pour les installations du logiciel et ses mises à jour,
- signaler au moins 1 mois à l’avance l’arrivée d’un nouvel agent devant accéder au logiciel. 29
CHARTE DE SAISIE
La commune s’engage à respecter la charte de saisie informatique imposée par le service instructeur.
A cet effet, des fiches procédures d’enregistrement seront mises à disposition des communes avec mises à jour régulières en fonction de l’évolution de la législation et du logiciel métier.
Les modèles d'éditions issus du logiciel seront standards et ne donneront pas lieu à adaptation pour la commune. 30
ANNEXE 2
Communication des informations des communes
Format des données communiquées
Dans le cadre de l’urbanisme ou des autorisations du droit du sol, les informations peuvent se présenter sous deux principales formes : des documents ou des données, et sur deux supports : papier ou informatique.
Document
Un document est un objet contenant des informations compréhensibles.
Il peut s’agir d’une lettre, d’un arrêté, et peut exister sur support papier ou électronique (fichier bureautique type Word ou scan, en JPEG ou PDF).
Exemples :
fichier Word d’un arrêté du Maire,
fichier PDF résultant de la numérisation d'un document papier,
fichier PDF contenant un plan masse,
fichier AutoCAD contenant une esquisse d’un projet d’aménagement.
Données
Une donnée est un fichier informatique structuré qui peut être utilisé par le logiciel d'instruction. Il est structuré de manière à stocker des informations que les logiciels pourront traiter sans intervention humaine.
Exemples :
fichier Excel (sans formatage) contenant la liste des permis sur l’année 2012, fichier SHAPE localisant les opérations de quartiers sur une commune.
Note :
Un fichier tableur (exemple : Excel) comportant des filtres, formules complexes, fusions de cellules, etc..., ne sera pas considéré comme une donnée mais comme un document.
Géoréférencement
Les données géographiques ont la particularité d’être localisées sur le globe terrestre. Cette localisation absolue est exprimée dans divers systèmes de positionnement. Le système légal en vigueur depuis le 10 mars 2009 est le RGF93 et ses coniques conformes associées selon le décret n°2006272 du 3 mars 2006.
Note :
Les fichiers CAO de type AutoCAD non géoréférencés dans le système légal, ne seront pas considérés comme des données mais comme des documents. 31
Liste des informations détenues par la commune, à la date de
mise en route de la convention de mise à disposition de service,
portant sur l’instruction des autorisations et des actes relatifs à
l’occupation et l’utilisation des sols
Cette liste devra être mise à jour dans deux cas :
• dès qu’une information listée sera modifiée ou supprimée
(ex : rajout d’un nouveau lotissement),
• dès qu’une nouvelle information sera créée (ex : création d’une taxe).
Commune : SAINTCONTEST
Date d’établissement de la liste : ..............................
Type d’information Description support format
PLU
Plans de zonage,... numérique
Délibération d'approbation,... numérique scan PDF
ZAC
Périmètre de Création,... numérique
Délibération de création,... numérique scan PDF
LOTISSEMENT
Plan de composition, plan parcellaire, plan
de découpage, règlement,
numérique
Arrêté d'autorisation, ... numérique scan PDF
Servitudes d'Utilités
Publiques
Plans
Décisions scan PDF
Périmètre de Prise en
Considération
Périmètre numérique
Décision (Municipale, Préfectorale,...) numérique scan PDF
Droit de Préemption
Plans numérique
Décisions numérique scan PDF
Zone Aménagement
Différé
Plans numérique
Décisions numérique scan PDF
Déclaration d'Utilité
Publique
Périmètre numérique
Décision numérique scan PDF
Taxe Aménagement
Plans numérique
Décisions numérique scan PDF
Projet Urbain Partenarial
Plans numérique
Décisions numérique scan PDF
Versement Sous Densité
Plans numérique
Décisions numérique Scan PDF
Participation voies et
Réseaux
Plans numérique
Décisions numérique Scan PDF
Participations pour
Stationnement Décisions
numérique Scan PDF
Plafond Légal de Densité numérique
Programme Plans numérique 32
Aménagement Ensemble Décisions numérique Scan PDF
Bordereau de transmission d’une information, dans le cadre de la
convention technique, d'utilisation du service commun instructeur
des autorisations et des actes d'urbanisme relatifs au droit des sols
(ADS)
Commune : SAINTCONTEST
Date : ..............................................................................
Type d’information
Document
Document d’urbanisme Zone d’aménagement concerté Lotissement
Servitude d’utilité publique Plans
Autre :
Données
Tableur Donnée géographique
Autre :
Support
Papier Numérique
Nom du fichier informatique
Si support numérique : format
PDF généré depuis le document bureautique original Scan PDF
MS Word MS Excel Open Document
Image JPEG image BMP image TIFF image PNG image autre
Autre :
Si donnée géographique
Fichier de forme SHP MapInfo TAB MapInfo MIF/MID
KML DXF / DWG GML
Autre :
Territoire concerné par l’information
toute la commune
Autre : 33
Description de l’information
Point de contact
Prénom NOM :
Fonction :
Téléphone : Courriel : 34
ANNEXE 3
Liste non exhaustive de type de permis –
Distinction entre permis simples et permis complexes
Permis « simples » Permis « complexes »
Maisons individuelles nouvelles Permis de construire valant division, groupé, avec démolition, etc.
Travaux sur constructions existantes individuelles
nouvelles :
(ex: Agrandissements, véranda, terrasse, piscine,
garage, etc.)
PC : Bâtiments collectifs
Ouverture, couleur, toiture, abri de jardin,
nécessitant un PC
PC: Bâtiments agricoles
Bâtiments artisanaux PC : Établissement recevant du public - ERP
Actes faisant l’objet d’un recours
... ... 35
ANNEXE 4
Liste du nombre d'exemplaires à fournir
En cours d'élaboration. 36
6 – PETITE ENFANCE – CENTRE MULTI-ACCUEIL « LA FARANDOLE » REGLEMENT INTERIEUR
Par délibération du 30 mars 2015, le Conseil Municipal a approuvé les modifications apportées au règlement intérieur du centre multi-accueil « La Farandole » afin d’intégrer les modalités d’attribution des places, le calcul de la participation financière des parents en référence au barème CNAF et l’acceptation des tickets CESU.
Du matériel de pointage, subventionné par la Caisse d’Allocation Familiales du Calvados, a été mis en place au mois d’avril.
Il s’agit d’une « douchette » qui permet de scanner les heures d’arrivée et de départ des enfants. Par conséquent, la facturation est désormais basée sur le nombre d’heures de présence et non plus sur un forfait.
Mme le Maire expose à l’assemblée la nécessité d’adapter le règlement intérieur, au chapitre « Tarification », à ce mode de facturation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cet aménagement. Jacques SERPETTE propose qu'une réunion soit organisée avec les parents afin d'avoir un retour sur les éventuelles difficultés d'application de ce règlement.
Le Conseil Municipal,
VU le règlement intérieur de la structure multi-accueil « La Farandole » approuvé le 2 janvier 2003, modifié par délibérations des 18 novembre 2004, 3 juillet 2007, 19 septembre 2008, 18 juillet 2011, 27 juin 2014, 26 septembre 2014 et 30 mars 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications du règlement intérieur du centre multi-accueil « La Farandole » annexé à la présente délibération,
DIT que ces modifications interviendront à partir du 1 er septembre 2015,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité. 37
Place de la Mairie
14280 SAINT-CONTEST
02.31.53.96.05
farandole@mairie-saint-contest.fr
Multi Accueil
(Crèche – Halte Garderie)
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
I) L'ETABLISSEMENT :
Le multi-accueil «La Farandole» est un établissement d’accueil collectif (crèche) et d’accueil occasionnel (halte- garderie) recevant des enfants de 10 semaines à 6 ans. Il a pour objectif leur éveil et leur épanouissement.
Dans des locaux accueillants et fonctionnels, « La Farandole » est un lieu qui constitue un repère important pour l’enfant et sa famille.
D’une capacité d’accueil de 20 places dont 12 en journée continue, « La Farandole », agréée par la PMI, garantit une place pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle (RSA) et offre la possibilité d’une place en « accueil d’urgence » au tarif plancher.
Afin de correspondre aux besoins d'un maximum de parents, elle est ouverte 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) de 07h45 à 18h00 toute l'année hormis le pont de l’Ascension, les 3 premières semaines d'août et une semaine entre Noël et le jour de l'An (les dates exactes sont précisées chaque année par voie d’affichage).
• L’accueil est contractuel : les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une durée de 12 mois maximum
Tout contrat est révisable début septembre ou en cours d’année si des modifications significatives interviennent, tant à la demande des parents qu'à celle de la directrice de la structure. • L'accueil peut être occasionnel sous réserve de places vacantes soit sur demande des parents soit à l'initiative de la directrice.
• La structure est ouverte aux familles extérieures à la commune avec néanmoins une priorité aux habitants de Saint-Contest ainsi qu’aux enfants porteurs de handicap.
II) L'ENCADREMENT :
L’encadrement est assuré par des personnes qualifiées conformément aux textes en vigueur. La responsabilité juridique du multi-accueil est placée sous la responsabilité du Maire de la commune. La directrice, Éducatrice de Jeunes Enfants diplômée d’État et Responsable de l’établissement, a
pour mission de garantir un accueil de qualité des enfants confiés, par une prise en compte globale de tous leurs besoins. Elle assure le bon fonctionnement de la structure, veille au respect du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement. Elle gère le personnel en fonction de la présence des enfants et assure l’encaissement de la participation des parents (paiements mensuels). Elle encadre les stagiaires éventuels.
En son absence, la gestion de l’établissement est confiée à son adjointe, Éducatrice de Jeunes Enfants diplômée d’État. Elle gère les questions courantes et notamment la gestion du planning des enfants, du respect des protocoles établis et des ressources humaines.
En leur absence, c’est une Auxiliaire de Puériculture diplômée d’État, qui est chargée du bon fonctionnement de la structure. L’équipe d’encadrement restante est composée d’une seconde Auxiliaire de Puériculture et d’animatrices titulaires du CAP Petite Enfance. Elles veillent au bien-être des enfants ainsi qu’à leur sécurité physique et affective. 38
III) L'ENFANT :
Un dossier d’inscription est constitué. Il est mis à jour annuellement ou en cas de modification de la situation familiale.
Il sera demandé :
une photocopie du livret de famille
une photocopie des vaccinations obligatoires (diphtérie, tétanos, poliomyélite) et maladies infantiles un certificat d'aptitude à la collectivité délivré par le médecin traitant ou le pédiatre, une ordonnance médicale précisant le protocole de soin à apporter en cas d'affection chronique, le numéro de sécurité sociale dont dépend l'enfant,
le numéro d'allocataire CAF, (en vigueur dans le Calvados)
ou la photocopie de l’avis d'imposition N-2, (pour les non- allocataires C.A.F) la photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
les coordonnées de travail des 2 parents (adresse et téléphone) et des personnes à contacter en cas d’urgence.
une attestation d'assurance responsabilité civile (comportant le nom et le prénom de l’enfant). En cas de divorce, une copie du jugement spécifiant que l’enfant est à la charge et sous l’autorité parentale du parent.
L’enfant ne sera remis qu’à ses parents ou à une personne majeure autorisée par écrit et munie d’une pièce d’identité après information de la crèche par les parents.
Attribution des places libres :
Une commission d’attribution a lieu chaque année en mars Elle est composée d’élus municipaux et de la directrice de la Farandole. Les places sont attribuées selon les critères suivants : 1) habitants de St Contest 2) demande de garde à temps plein 3) suivant l’ordre d’inscription sur la liste d’attente.
.Adaptation :
L'accueil est progressif et se réalise sur une période d’adaptation dont la durée est évaluée en fonction de chaque enfant. Elle est gratuite.
Arrivée :
La structure est ouverte du lundi au vendredi de 07h45 à 18h00. Les enfants sont accueillis le matin entre 07h45 et 10h00. Les enfants accueillis l’après-midi sont reçus entre 13h30 et 15h00.
Il faudra prévoir un sac contenant : Le nom de l’enfant doit apparaître sur l’ensemble du contenu du sac : ♦ une tenue de rechange complète, (les vêtements seront marqués au nom de l'enfant),
♦ un chapeau de soleil (le cas échéant),
♦ systématiquement le doudou et/ou la suce.
♦ pour les bébés, un biberon qui restera sur place.
Conformément aux décrets 2007-203 du 20 février 2007 et 2010-613 du 7 juin 2010 ainsi qu’à la circulaire CAF PSU n° 2014-009 du 26 mars 2014 l’alimentation ( le lait maternisé Guigoz est fourni uniquement pour les enfants à temps plein et ce jusqu’au 31 août 2015), les couches et produits d’hygiène corporelle sont fournies par la structure et non tarifés.
Les enfants doivent arriver propres et habillés ; le matin ils doivent avoir pris leur premier repas. Le port des bijoux est interdit pour des raisons de sécurité et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol.
Sortie :
Les enfants du matin doivent impérativement quitter les lieux avant 12h00. Ceux de l’après-midi et/ou de la journée doivent quitter avant 18h00.
Les horaires d’ouverture et de fermeture doivent être scrupuleusement respectés, ceci pour une bonne organisation de la crèche, le bien-être des enfants et pour des raisons de sécurité et notamment d’assurance. Après 12h00 et/ou 18h00, le commissariat de police pourra être alerté en vue d’une prise en charge de l’enfant. 39
Absence :
Toute absence doit être signalée dans les plus brefs délais et cela avant 10h00 le matin. Il en est de même pour les enfants de l’après-midi. L’organisation des commandes de repas et de goûter sera alors optimale.
La santé :
Lors de l'inscription, les responsables légaux signent une autorisation afin qu’en cas d’accident ou de maladie, les autorités médicales compétentes puissent faire transporter l’enfant dans les structures adaptées. Un enfant présentant des signes évidents de maladie ne pourra être accueilli sans l'accord explicite du médecin ; il ne sera réintégré qu'après avis médical et avec l'accord de la directrice.
Les enfants porteurs de handicaps peuvent être accueillis avec rédaction d'un projet d'accueil individualisé en bonne et due forme.
Il est aussi possible, dans l’intérêt de l’enfant, que des professionnels paramédicaux extérieurs interviennent dans la structure afin de prodiguer des soins spécifiques prévus par un protocole.
IV) LA TARIFICATION :
Le tarif horaire est calculé au moment de l’inscription de votre enfant via le logiciel CAFPRO (convention avec la CAF) avec accord préalable de la famille. Il est variable selon les revenus et la composition du foyer conformément au barème CNAF fixé chaque année ; révisé en janvier pour être appliqué dès le 1 er février.
Famille de : 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants
Taux d’effort
par heure
Revenu
mensuel x
0,060 %
Revenu
mensuel x
0,050 %
Revenu
mensuel x
0,040 %
Revenu
mensuel x
0,030 %
Revenu
mensuel x
0,020 %
A défaut de revenus, c’est le tarif plancher qui sera appliqué et a contrario c’est le tarif plafond qui sera appliqué faute de justificatifs des revenus.
Si votre situation venait à changer (déménagement, naissance, ...), le tarif sera révisé. Pour les enfants extérieurs à la commune le tarif est majoré de 10 %.
Pour les enfants en situation de handicap, la participation financière est moindre. La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure y compris les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc ...) et l’alimentation.
Pour l'accueil régulier (crèche) :
La participation financière fait l'objet d'un contrat ré-actualisable en cours d'année si les conditions l'exigent. Il est fonction du temps d’utilisation de la crèche choisi par la famille à l’inscription de l’enfant. Tout dépassement sera facturé à terme échu. Une demi-heure entamée est due.
Les mensualités sont fixes conformément au contrat établi et doivent être acquittées chaque début de mois impérativement par chèque de préférence ou tickets CESU
Modalités de calcul :
Base du contrat : 52 semaines/an (soit 260 jours/an) - 4 semaines (fermeture et jours exceptionnels) - ...... jours (jours fériés) - ...... jours de congés fixés par les parents = ...... jours réservés/an.
Calcul du tarif mensuel :
(nbre de semaine d’accueil x nbre d’h hebdomadaire) / nbre de mois (1) = ... h d’accueil/mois x tarif horaire = tarif mensuel (+10% pour les hors communes).
(1)
nbre de mois d’ouverture = 12 ; sauf si l’enfant est accueilli en cours d’année.
Déduction possible à compter du 1 er jour d’absence en cas de :
- éviction de l’enfant par le médecin de la crèche
- fermeture de la crèche
- hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation. Déduction possible à compter du 4 ème jour d’absence en cas de :
- maladie supérieure à 3 jours sur présentation d’un certificat médical
Les dates de congés de l'enfant doivent être signalées à l'avance. 40
« Rupture de contrat » : en cas de départ de l'enfant les parents doivent en informer la directrice par écrit 1 mois à l'avance (préavis). Les raisons valables sont : déménagement éloigné, mutation professionnelle, perte d’emploi, entrée à l’école maternelle en cours d’année, ...).
Toute modification de la situation familiale pourra entraîner la renégociation du contrat. Si le contrat n’est pas respecté par la famille, celui-ci sera renégocié à l’initiative de la directrice.
Pour l'accueil occasionnel (halte-garderie) :
Il n'est possible que sur les créneaux non occupés par les contrats ou abandonnés par ceux-ci ; la réservation se fait à l'initiative des parents. La facturation s’effectue à terme échu selon le nombre d’heures de présence. Toute réservation non annulée est due et toute demi-heure entamée est due.
Ce règlement sera affiché dans les locaux et un exemplaire remis à la famille.
Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans les locaux
et de faire pénétrer les animaux domestiques dans l’enceinte de la structure
Fait à St Contest, le
Les Parents La Directrice Le Maire
Valérie JULIANT Stéphanie YON-COURTIN 41
7 – AFFAIRES SCOLAIRES – RESTAURANT SCOLAIRE : REVISION DES TARIFS
Mme le Maire expose à l’assemblée d’adopter la nécessité d’adopter une nouvelle tarification à la rentrée prochaine.
Le prix des repas doit permettre de couvrir le coût du repas facturé par le prestataire (SIGRSO) et les charges de personnel afférentes au service.
La proposition suivante ne permet pas de couvrir l’ensemble des charges mais réduit le déficit actuel.
pas d’augmentation pour les repas de la tranche QF < 255 €,
augmentation de 2% des repas de l’élémentaire et maternelle pour la tranche 255 €
augmentation de 3% des repas de l’élémentaire de la tranche QF > 415 €, augmentation de 5% des repas de la maternelle de la tranche QF > 415 €,
augmentation de 5% des autres repas (adulte, exceptionnel, hors commune).
L’index sur le quotient familial est remis à une date ultérieure.
Les tarifs s’établiraient comme suit à compter de la rentrée 2015-2016 comme suit :
Tarifs en €uros
QF ≤255 € 255 €
Repas élémentaire 1,08 € 2,12 € 4,31 €
Repas maternelle 1,03 € 1,87 € 3,65 €
Repas adulte 5,04 €
Repas exceptionnel 5,78 €
Repas élémentaire hors commune 4,81 €
Repas maternelle hors commune 3,87 €
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la commission affaires scolaires et petite enfance en date du 28 mai 2015,
VU l’avis favorable de la commission finances en date du 22 juin 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
ADOPTE la tarification du service restauration scolaire selon la proposition ci-dessus,
DIT que ces dispositions prendront effet à compter de la rentrée scolaire 2015-2016,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l'unanimité moins 1 abstention (B. GAINCHE)
Bruno GAINCHE regrette que le prix du repas facturé aux familles n'intègre pas les charges de personnel.
8 – AFFAIRES SCOLAIRES – RESTAURANT SCOLAIRE : REGLEMENT INTERIEUR
Un projet de nouveau règlement intérieur, rédigé par la commission affaires scolaires et petite enfance, est proposé au Conseil Municipal afin d’intégrer la charte adoptée par le prestataire (SIGRSO) concernant notamment les enfants atteints de troubles de santé et les régimes liés à la religion. En cas d’annulation des repas, il ne sera plus demandé de justificatif aux familles.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la commission affaires scolaires et petite enfance en date du 28 mai 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération,
DIT que le règlement prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2015-2016,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité. 42
Jacques SERPETTE souhaite que les parents soit associés afin d'appréhender les difficultés d'application du règlement.
Bruno GAINCHE demande que les factures soient établies mensuellement et non bimestriellement. Maud BILLARD répond que ce sujet sera à l'ordre du jour de la prochaine commission. 43
REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Le service de restauration scolaire est ouvert aux enfants des écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire « Jean de la Fontaine » de SAINT-CONTEST.
Article 1 – FONCTIONNEMENT
Le restaurant scolaire fonctionne dès le premier jour de la rentrée des classes. La restauration scolaire est assurée toute l’année scolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Sur le temps du midi, les enfants des deux écoles sont sous la responsabilité de la commune. Pour des raisons de sécurité, l’intrusion intempestive de personnes non habilitées hors des heures prévues ou des rendez-vous scolaires y est strictement interdite.
Article 2 – MODALITES D’INSCRIPTION
2.1. Inscription
Tout enfant scolarisé aux écoles de Saint Contest peut être accueilli sous réserve d’inscription au restaurant scolaire. Cette inscription est valable pour toute l’année scolaire (cf. fiche d'inscription), elle s'effectue à l’accueil de la mairie.
2.2. Inscription en cours d’année
L’inscription en cours d’année est possible.
2.3. Inscription selon une semaine type
Une famille peut inscrire son enfant selon une semaine type pour une année scolaire (ex : tous les lundis et jeudis).
2.4. Inscription occasionnelle
Une famille peut s’inscrire de manière occasionnelle, à condition de fournir, à l'école (petite garderie), la commande du repas le lundi avant 12 heures pour la semaine suivante. Toute commande passée après ce délai sera facturé au tarif « repas exceptionnel ».
Article 3 – TARIFS DES REPAS
Les tarifs des repas sont fixés par le conseil municipal.
Article 4 – GESTION DES REPAS
Pour une bonne gestion des commandes, une modification d’inscription devra être faite par demande écrite auprès de la mairie.
Annulation d’un repas
Pour des raisons d’organisation et d’impératifs économiques, les annulations de repas doivent parvenir à l'école (petite garderie) au plus tard la veille avant 12h :
1 pour les mardis et vendredis,
2 pour les lundis, le vendredi avant 12h,
3 pour les jeudis, le mardi avant 12h.
Les repas annulés le matin même ou après la date limite de commande seront facturés.
Article 5 – FACTURATION
Les factures sont émises en tenant compte du calendrier prévisionnel des inscriptions et des absences. Les frais de restauration sont acquittés à terme échu. 44
Une facture bimestrielle est adressée aux familles par le TRÉSOR PUBLIC.
Article 6 - PAIEMENT
En cas de difficultés financières passagères ou imprévues, les parents sont invités à contacter, au plus tôt, la mairie. Le comptable du trésor est chargé du recouvrement des repas impayés.
Article 7 - TRAITEMENT MEDICAL – ALLERGIES – ACCIDENT
7.1. Traitement médical
Le personnel municipal chargé de la surveillance et du service de la restauration n’est pas habilité à administrer des médicaments.
7.2. Allergies / Régimes (voir annexe)
Tout régime spécifique doit être signalé. Dès l’inscription, les familles doivent se signaler pour convenir d’un rendez- vous afin d’étudier ensemble les mesures d’adaptation possibles et nécessaires. Pour les enfants porteurs d’allergies alimentaires ou de maladies chroniques, les familles devront faire établir au préalable un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) avant le premier jour d’accueil de l’enfant.
7.3. Accident
En cas d’accident bénin, les agents peuvent donner de petits soins.
En cas d’événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service d’accueil préviendra immédiatement les services d’interventions rapides (S.A.M.U, Sapeurs-pompiers, ...) et informera la famille sans délai.
Dans le cas d’un transfert vers l’hôpital ou le retour au domicile, l’enfant ne peut pas être accompagné par un agent municipal.
Article 8 - DISCIPLINE
Les règles de vie en périscolaire et sur à la cantine sont les mêmes que sur le temps scolaire, à savoir : ♦ les enfants doivent respecter les règles de politesse envers les adultes et leurs camarades, ♦ ils doivent maintenir les locaux scolaires dans un état convenable de propreté, ♦ les parents des enfants qui dégraderont volontairement le matériel ou les locaux scolaires seront immédiatement prévenus et des réparations seront exigées,
♦ tout matériel, prêté par la collectivité, détérioré sera remplacé par les familles, ♦ tous les déplacements doivent se faire dans l’ordre et le calme,
♦ il est interdit de courir dans les couloirs, de jouer dans les toilettes, de jouer à des jeux violents et d’apporter des objets susceptibles d’occasionner des blessures ou des dégâts. De même, l’apport de jeux ou de jouets est soumis à l’accord préalable du personnel encadrant. De plus, Il est demandé aux enfants de ne pas apporter d’objets de valeur (en cas de perte la mairie déclinerait toute responsabilité).
Si le comportement d’un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de l’accueil périscolaire et la vie collective, les parents reçoivent un premier avertissement.
En cas de récidive, un rendez-vous sera organisé en Mairie avec les parents afin de rechercher des solutions avant une éventuelle exclusion d’une semaine.
Pour le cas où le comportement de l’enfant ne se serait pas amélioré, et si sa présence devait être un risque pour lui- même ou pour le groupe, une exclusion définitive pourra être envisagée, en fonction de la gravité des faits reprochés.
Article 9 - OBSERVATION DU REGLEMENT
Le fait d’inscrire un enfant au service de restauration scolaire implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Fait à Saint-Contest, le
Le Maire, 45
ANNEXE
*********
CHARTE « REGIMES SPECIFIQUES »
Suite à la recrudescence des menus spécifiques et à la complexité de leur mise en œuvre, le SIGRSO décide de mettre en place une charte pour préciser le cadre de prise en charge des repas spécifiques
Les menus sont élaborés par le S.I.G.R.S.O. et validés par une diététicienne. Ils respectent les règles fixées par la règlementation en vigueur en matière de restauration scolaire. Ils sont de ce fait équilibrés et variés.
Enfants atteints de troubles de santé
Certains troubles de santé peuvent imposer aux enfants qui en sont atteints un régime alimentaire particulier.
Dans la majorité des cas, le S.I.G.R.S.O. peut adapter les menus pour ces enfants en substituant les aliments « interdits » par des aliments tolérés.
Cependant, pour des raisons de sécurité, à partir de la rentrée de septembre 2015, seuls les enfants pour lequel un PAI (Projet « régimes spécifiques d’Accueil Individualisé) aura été établi par le médecin scolaire pourront bénéficier de ces repas spécifiques. Le PAI indique notamment les aliments tolérés ou non par l’enfant et permet ainsi d’éviter toute erreur.
Le S.I.G.R.S.O. demande à participer à la réunion avec le médecin scolaire pour la mise en œuvre de tout PAI. La personne du S.I.G.R.S.O. présente à cette réunion pourra ainsi donner un avis sur ce que le syndicat est en mesure de prendre en charge.
En effet, certains régimes peuvent être trop lourds à supporter par le S.I.G.R.S.O. et/ou risquent d’être source d’erreurs (régime sans sel par exemple). En tout état de cause, le S.I.G.R.S.O. se réserve le droit de refuser d’appliquer un PAI. Tout PAI accepté devra donc être signé au préalable par le S.I.G.R.S.O. Un PAI doit être renouvelé au début de chaque année scolaire. Cependant, un enfant ayant bénéficié d’un PAI lors de l’année scolaire précédente pourra continuer à en bénéficier en début de l’année scolaire suivante et ce, au plus tard jusqu’aux vacances scolaires de Toussaint.
Régimes liés à la religion
Il n’existe aujourd’hui aucune disposition législative qui fait obligation au S.I.G.R.S.O. de prendre en compte les exigences alimentaires d’ordre religieux pour la confection des repas (Conseil d’Etat 25 octobre 2002, n° 251161). Il n’y a ni obligation, ni interdiction de fournir des repas de remplacement. Le S.I.G.R.S.O accepte de prendre en compte, lorsque cela lui est possible, les régimes « sans porc » ou « sans viande ». Dans ce cas, le plat principal et, éventuellement, l’entrée et/ou le dessert, sont remplacés par des plats de substitution dans la mesure du possible. Le tarif appliqué sera celui en vigueur pour les repas servis aux autres enfants.
Il est à noter que le repas servi pourra ne pas être équilibré et/ou amputé d’une partie des aliments. Le S.I.G.R.S.O. ne pourra en être tenu responsable. 46
9 – AFFAIRES SCOLAIRES – GARDERIE PERISCOLAIRE : REVISION DES TARIFS
Compte tenu des abus constatés au cours de l’année, Mme le Maire propose d’appliquer un tarif exceptionnel aux familles ne respectant pas les horaires de fermeture de la structure. Ces tarifs s’établiraient conformément au tableau ci-dessous, à compter de la rentrée scolaire 2015- 2016 :
Tarifs en €uros
QF ≤255 € 255 €
Tarif ½ heure 0,25 € 0,50 € 0,85 €
Tarif de la tranche 16h30 -17h00
comprenant le goûter 0,70 € 0,90 € 1,35 €
Dépassement horaire
12h30 (mercredi) et 18h30 10,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
VU l’avis favorable de la commission affaires scolaires et petite enfance en date du 28 mai 2015,
ADOPTE les tarifs mentionnés précédemment à compter de la rentrée scolaire 2015-2016,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité.
Régis PÉTRI précise que la commission finances sera associée pour engager une réflexion sur l'aspect financier de la structure.
10 – AFFAIRES SCOLAIRES – GARDERIE PERISCOLAIRE : REGLEMENT INTERIEUR
Un projet de nouveau règlement intérieur, rédigé par la commission affaires scolaires et petite enfance, est proposé au Conseil Municipal afin d’insérer le paragraphe suivant lié au dépassement d'horaire :
« Un tarif pour dépassement d'horaire fixé par délibération du conseil municipal sera appliqué aux parents qui n’auront pas récupéré leur(s) enfant(s) aux heures de fermeture. Les heures de fermeture sont 12h30 (mercredi) et 18h30. Un courrier sera systématiquement transmis aux parents concernés. »
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable de la commission affaires scolaires et petite enfance en date du 28 mai 2015,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le règlement annexé à la présente délibération,
DIT que le règlement prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2015-2016,
AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
► Vote : Adopté à l’unanimité. 47
REGLEMENT DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
L’accueil périscolaire est mis en place par la commune de Saint Contest, sous sa responsabilité, dans le prolongement du service public de l’éducation nationale. C’est un service facultatif.
Le présent règlement a pour vocation de préciser les modalités d’organisation, les conditions d’admission et les obligations de chacun pour garantir le bon fonctionnement de cet accueil périscolaire.
Article 1 – ACCUEIL
3.1 Les horaires d’ouverture
L’accueil périscolaire est assuré :
- les lundis
- de 7h30 à 8h20 (garderie) pour le groupe scolaire
- de 11h30 à 13h20 (restauration scolaire) pour le groupe scolaire
- de 15h30 à 18h30 (garderie) pour le groupe scolaire
- les mardis, jeudis et vendredis
- de 7h30 à 8h20 (garderie)
- de 11h30 à 13h20 (restauration scolaire) pour le groupe scolaire
- de 15h30 à 16h30 (activités péri-éducatives) pour le groupe scolaire
- de 16h30 à 18h30 (garderie) pour le groupe scolaire
- les mercredis
- de 7h30 à 8h20 (garderie) pour le groupe scolaire
- de 11h30 à 12h30 (garderie) pour le groupe scolaire
Les trois heures d'activités péri-éducatives sont prises en charge par la commune.
3.2 Les locaux affectés
L’accueil périscolaire se déroule dans des locaux situés dans l’enceinte de l’école, aménagés afin d’accueillir dans de bonnes conditions les enfants. Des activités peuvent être proposées à l’extérieur dans d’autres structures communales (salle polyvalente, local jeunes, ...).
Article 2 – INSCRIPTION
2.1. Conditions d’inscription
La garderie est assurée au profit des enfants du groupe scolaire « Jean de la Fontaine ». Y sont accueillis, les enfants à partir de 3 ans.
2.2. Exclusion - Radiation de l’accueil
Une exclusion temporaire ou définitive pourra intervenir en cas de :
- non-respect du présent règlement par l’enfant ou le(s) responsable(s) légal(aux), - non-respect des horaires d’accueil,
- comportement de l’enfant dangereux envers lui-même ou ses camarades.
Article 3 – ORGANISATION
3.1. Généralités
Toute famille qui confie son enfant à un accueil périscolaire, s’engage à respecter : - le présent règlement d’activités périscolaires, 48
- les modalités d’accueil déterminées à l’inscription.
Un enfant ne pourra quitter l’accueil périscolaire avec une tierce personne que si celle-ci dispose d’une autorisation écrite des parents et d’une pièce d’identité. La remise d’un enfant à un mineur qui ne serait pas un frère ou une sœur ne sera pas acceptée.
La famille est responsable de la conduite de l’enfant jusque dans les locaux de l’accueil périscolaire.
3.2. Accueil avant l’école
Pour l’accueil du matin, l’enfant doit être inscrit et accompagné d’un adulte sous peine de ne plus être accepté. Si un enfant se présente seul sans être inscrit, la commune décline toute responsabilité, si durant ce moment l’enfant est victime d’un accident ou d’un événement grave.
Aucune collation matinale ne sera organisée et ne pourra être prise à l’intérieur de l’établissement.
3.3. Accueil lors de la pause méridienne
La pause méridienne prend en compte le temps de restauration, ainsi qu’un temps d’animation périscolaire les jours suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Le mercredi, les enfants inscrits en garderie sont pris en charge par des agents de la mairie de 11h30 à 12h30, à partir d'un listing établi à partir du dossier d'inscription de chaque enfant.
Les enfants inscrits au centre de loisirs sont pris en charge par les animateurs de l'UNCMT.
3.4. La garderie
Des animations sont proposées par le personnel encadrant. Une étude dirigée est également proposée.
3.5. Cas des sorties scolaires
Les enfants arrivant d’une sortie scolaire sont remis par l’enseignant concerné dans la salle d’activités de l’accueil périscolaire. Une liste aura été remise à l’enseignant au préalable
Article 4 – REGLE DE VIE / REGLEMENTATION
4.1. Réglementation
Tout enfant admis à l’accueil périscolaire du soir doit être repris au plus tard à 18h30. Il convient aux parents de respecter ces horaires et de veiller à ne pas les dépasser. Pour des raisons de sécurité, l’intrusion intempestive de personnes non habilitées hors des heures prévues ou des rendez-vous scolaires y est strictement interdite. En cas d’utilisation régulière du service de l’accueil périscolaire, les absences de l’enfant doivent être signalées auprès de l’accueil de la Mairie.
En cas de non-respect des horaires à plusieurs reprises, l’enfant pourra être exclu de l’accueil périscolaire.
4.2. Règles de Vie
Les règles de vie en périscolaire sont les mêmes que sur le temps scolaire, à savoir : • les enfants doivent respecter les règles de politesse envers les adultes et leurs camarades, • ils doivent maintenir les locaux scolaires dans un état convenable de propreté, • les parents des enfants qui dégraderont volontairement le matériel ou les locaux scolaires seront immédiatement prévenus et des réparations seront exigées,
• tout matériel, prêté par la collectivité, détérioré sera remplacé par les familles. • tous les déplacements doivent se faire dans l’ordre et le calme,
• il est interdit de courir dans les couloirs, de jouer dans les toilettes, de jouer à des jeux violents et d’apporter des objets susceptibles d’occasionner des blessures ou des dégâts. De même, l’apport de jeux ou de jouets est soumis à l’accord préalable du personnel encadrant. De plus, Il est demandé aux enfants de ne pas apporter d’objets de valeur (en cas de perte la mairie déclinerait toute responsabilité).
Si le comportement d’un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de l’accueil périscolaire et la vie collective, les parents reçoivent un premier avertissement.
En cas de récidive, un rendez-vous sera organisé en Mairie avec les parents afin de rechercher des solutions avant une éventuelle exclusion d’une semaine. 49
Pour le cas où le comportement de l’enfant ne se serait pas amélioré, et si sa présence devait être un risque pour lui- même ou pour le groupe, une exclusion définitive pourra être envisagée, en fonction de la gravité des faits reprochés.
Article 5 – INSCRIPTION / TARIFICATION / PAIEMENTS /ANNULATION
5.1. Lieu d’inscription
L'inscription se fait à la Mairie une fois pour toute l'année pour les enfants fréquentant la garderie périscolaire les mêmes jours et mêmes heures toute l'année scolaire (cf. fiche d'inscription).
Les inscriptions occasionnelles sont acceptées dans la limite des places disponibles. Ces inscriptions se feront à l'école (petite garderie). Elles pourront s'effectuer le matin même pour une inscription de garderie du soir.
5.2. Tarifs
Les tarifs de la prestation incluant le goûter, sont déterminés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Pour répondre aux besoins des utilisateurs, il a été décidé d’établir un décompte par demi-heure.
« Un tarif pour dépassement d’horaire fixé par délibération du conseil municipal sera appliqué aux parents qui n’auront pas récupéré leur(s) enfants aux heures de fermeture. Les heures de fermeture sont 12h30 (mercredi) et 18h30. Un courrier sera systématiquement transmis aux parents concernés. »
5.3. Paiements
Les sommes dues seront facturées aux familles à terme échu. Une facture bimestrielle sera adressée par le TRÉSOR PUBLIC. Toute tranche d’une demi-heure entamée sera due.
Toute réservation non annulée sera facturée au coût de la première heure comprenant le goûter.
En cas de difficultés financières passagères ou imprévues, les parents sont invités à contacter, au plus tôt, les services administratifs de la mairie.
5.4. Annulation
Toute absence de l'enfant à l’accueil périscolaire doit être signalée à l'école (petite garderie) la veille avant midi. Pour une annulation le matin même, la garderie sera facturée au coût de la première heure.
Article 6 – FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’inscription pour les accueils périscolaires s’effectue à l’accueil de la Mairie. Elle est nominative pour chaque enfant. Elle doit se faire à l’aide du dossier d’inscription scolaire ou de renouvellement d’inscription aux activités périscolaires. Ce dossier vous sera remis à l’accueil de la Mairie au moment de l’inscription de chaque enfant.
La famille devra remettre les documents ci-dessous à l’accueil de la Mairie : • Fiche d’inscription signée,
• Fiche sanitaire de renseignements médicaux concernant l’enfant avec une photocopie des vaccins notés sur le carnet de santé de l’enfant,
• Attestation d’assurance de responsabilité civile et individuelle en cas d’accident, • Acceptation du présent règlement dûment signé.
L’enfant ne pourra être accueilli sans que toutes les formalités administratives ne soient remplies.
Article 7 - GENERALITES PRATIQUES
7.1. Alimentation
Tout régime spécifique doit être signalé. Dès l’inscription, les familles doivent se signaler pour convenir d’un rendez- vous afin d’étudier ensemble les mesures d’adaptation possibles et nécessaires. Pour les enfants porteurs d’allergies alimentaires ou de maladies chroniques, les familles devront faire établir au préalable un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) avant le premier jour d’accueil de l’enfant.
7.2. Sécurité
Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux est strictement interdit. En aucun cas, la commune ne sera responsable des pertes ou accidents que ces derniers pourraient occasionner. 50
L’intrusion dans la structure d’objets contondants ou de jouets dangereux est strictement interdite et ceux-ci peuvent être confisqués.
7.3. Santé-hygiène
Une fiche sanitaire dûment complétée et signée du responsable légal de l’enfant doit être fournie OBLIGATOIREMENT dès le 1er jour de l’accueil. Ces informations sont nécessaires pour la prise en charge de l’enfant. L’ensemble des données médicales restent confidentielles et devront être actualisées par le responsable légal. Les responsables de l'enfant doivent obligatoirement signer l'autorisation d’hospitalisation, de soins et de transport à l'hôpital en cas d'urgence.
Les enfants doivent être à jour au regard des vaccinations obligatoires.
Tout enfant porteur d’une maladie contagieuse visée par la réglementation en vigueur, ne pourra fréquenter l’activité. Les parents sont invités à signaler aux responsables si l’enfant a contracté une maladie contagieuse et s’engagent à ne pas confier à l'accueil un enfant qui présenterait une affection à caractère contagieux. Dans le cas contraire, les parents seront contactés par le service d’accueil pour venir le chercher au plus vite. Par ailleurs, chaque famille doit respecter les mesures préventives qui pourront être prises par le Référent de l’accueil en cas d'épidémie. Il dispose également d'un droit d'appréciation en ce qui concerne l'admission ou le renvoi d'un enfant présentant des signes de maladie.
En cas d’accident bénin, les agents peuvent donner de petits soins.
En cas d’événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service d’accueil préviendra immédiatement les services d’interventions rapides (S.A.M.U, Sapeurs-pompiers, ...) et informera la famille sans délai.
Dans le cas d’un transfert vers l’hôpital ou le retour au domicile, l’enfant ne peut pas être accompagné par un agent municipal.
Le personnel des accueils périscolaires n’est pas autorisé à administrer de médicaments ou de soins particuliers aux enfants.
En application des dispositions ci-dessus, les parents doivent :
- indiquer tout changement de domicile, d'employeur et les numéros de téléphone correspondants auxquels on peut les joindre en cas d'urgence,
- informer le responsable de l’accueil des traitements médicaux administrés à l'enfant avant son arrivée, - signaler également les incidents qui auraient pu les inquiéter la veille et les maladies de l'entourage familial.
7.4. En cas de grève scolaire
Les familles seront tenues au courant du fonctionnement de l’accueil périscolaire et de l’incidence de la grève scolaire sur le fonctionnement.
Article 8 - OBSERVATION DU REGLEMENT
Le fait d’inscrire un enfant à l’accueil périscolaire implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Fait à Saint-Contest, le
Le Maire, 51
QUESTIONS DIVERSES
Jacques SERPETTE souhaite connaître l'état d'avancement de l'étude sur la mise en location de la salle municipale afin de répondre aux besoins de la population et de générer ainsi des recettes pour la Commune.
Mme le Maire répond que ce dossier a été confié à Catherine DOS SANTOS qui réunira prochainement la commission ad hoc.
Marie CARDIN fait part d'une réclamation d'un artisan plombier chauffagiste qui demande le remboursement de la somme versée au titre d'un encart publicitaire suite à la dénonciation du contrat signé entre la Commune et Visiocom pour la mise à disposition d'un minibus. Mme le Maire répond que le contrat a été invalidé car il était entaché de nullité. En effet, la délibération qui avait été prise par Conseil Municipal de la précédente mandature ne mentionnait pas le nom du prestataire avec lequel le Maire était autorisé à signer un contrat. Mme le Maire précise que, conformément aux principes juridiques régissant les relations contractuelles, toute réclamation d’un sponsor est inopposable à la Commune mais doit être formuilée à la société prestataire (Visiocom).
Il y a lieu d'opposer grief au prestataire qui prétendait que l'ensemble des sponsors était établis sur le territoire de la Commune.
L'affaire a été confiée à l'avocat de la Commune.
Mme le Maire rappelle la nécessité, pour chaque dossier, de mesurer les conséquences juridiques et financières préalablement à l'engagement de la Commune.
La séance est levée à 21 heures.