Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05 02 2024

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05 02 2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05 02 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 5 FEVRIER 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire. Présents : M. PHILIPPE, Mme CLOUET, M. GUILLOT, Mme JUSTE, Mme BILLARD, Mme ALLART, Mme BARBÉ, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, M. COMPAGNON, M. JACQUET, M. PAQUET-HEURTEVENT, M. SIX. Absents excusés : Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, Mme BÉCU ayant donné pouvoir à Mme BILLARD, M. PÉTRI, M. GAINCHE, Mme DUPONT. Absents : Mme SILINE, Mme PETITON, Mme BERNARD, M. PIERRIER. Secrétaire de séance : Mme JUSTE. Nombre de Conseillers : + Enexercice : 23 + Présents: 14 + Votants: 16 Date de convocation : 31/01/2024 Date d'affichage : 31/01/2024 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2023 > Aucune remarque n'étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés. 1 — URBANISME — ZAC MULTISITES « CŒUR DE BOURG/BURON >» : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION D'AMENAGEURS M. le Maire rappelle que, par délibération n° 2021/13 du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé de mettre en œuvre un projet d'aménagement urbain dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) multisites couvrant les secteurs « Cœur de ville » et « Buron », identifiés dans le PLU par 2 OAP, et qui sont stratégiques pour assurer le développement de la Commune. Par cette même délibération, le Conseil Municipal approuvait les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis par l'opération. 1/ M. le Maire rappelle que, par délibération n°2023/40 du 4 décembre 2023, le Conseil Municipal a clos le bilan de la concertation préalable. La concertation a été menée de mai 2022 à novembre 2023 conformément aux dispositions de l'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme, selon les modalités suivantes : 25 mai 2022 : réunion publique de lancement de la concertation ; 18 juin 2022 : 4 ateliers de concertation (associations, habitants x2, enfants) ; 4 octobre 2022 : journée de rencontre des opérateurs ; 7 juillet au 9 septembre 2023 : questionnaire en ligne et en papier ; 19 septembre 2023 : réunion de clôture de la concertation ; 18 octobre au 20 novembre 2023 : mise à disposition du public du dossier et de l'évaluation environnementale avec les registres associés ;° courant 2022 et 2023 : publications et informations autour du projet en ligne et dans le magazine municipal.

Les retours de la concertation auprès des habitants et des partenaires institutionnels ont permis de faire évoluer le projet en phase de création de la ZAC, et notamment :

+ de faire évoluer le périmètre pour permettre d'intégrer dans le bilan de la ZAC une continuité douce (piétons et cycles) entre les secteurs « Cœur de Bourg » et « Buron » ;

e d'améliorer la présentation et l'articulation des secteurs pour éviter toute ambiguïté.

2/

M. le Maire rappelle enfin que, par délibération n° 2023/41 du même jour, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC, dénommée « ZAC multisites Cœur de Bourg et Buron ». Le dossier de création de ZAC reprend les principes d'aménagement suivants, répondant aux objectifs prioritaires de la commune définis dès 2021, à savoir :

e le développement et le renforcement de la centralité de la Commune ; e la création potentielle, sur la base du périmètre d'étude prévisionnel, d'environ 180 logements. Si les études confirment la pertinence de maintenir l'ensemble de ces secteurs, la ZAC pourrait représenter 65% des 273 nouveaux logements qui constituent l'objectif du PLU pour atteindre environ 3 000 habitants à horizon 2030, permettant de maintenir une dynamique démographique et de répondre aux objectifs du SCOT et du PLH en vigueurs ;

e la maîtrise de la densité en cœur de bourg, notamment sur la friche Centre-Bourg, pour conserver l'identité du village, en travaillant la densité à l'échelle globale du projet d'aménagement ;

e l'intégration des principes de développement durable dans la conception du projet afin de viser une

qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale participant au maintien et au renforcement de la qualité du cadre de vie communal ;

+ la promotion de toute forme d'opération susceptible de favoriser la mixité, les liens sociaux et intergénérationnels ;

e l'optimisation des usages et des liens inter-quartiers.

31

La Commune portera notamment en phase de réalisation de la ZAC une attention particulière aux

sujets suivants qui ont été abordés par les habitants et les partenaires publics associés (Caen la Mer, Caen Normandie Métropole, Département du Calvados et MRAE) :

e Programmation :

o la programmation architecturale des équipements : médiathèque, espace de convivialité, local petite enfance ;

o la recherche de démarches spécifiques autour de la programmation de logements : habitat participatif, logements adaptés aux personnes handicapées (physique et cognitif) ;

o une précision du phasage de l'opération permettant de répondre aux objectifs de densité et de LLS et abordables compatibles avec le SCOT sur tous les secteurs.

e Mobilité :

© les impacts du projet en termes de mobilité : une étude de mobilité sera réalisée afin d'objectiver les conséquences du trafic généré sur le réseau de voirie existant et mettre en place les actions nécessaires à l'accompagnement du développement de la Commune ;

© l'installation de capacités de recharges dans les aires de stationnement pour tous types de véhicules électriques ;

o un renforcement des modes doux avec la mise en cohérence et continuité des circulations entre le bourg et les hameaux (notamment sur la rue des Champs Bailly) ;

o l'installation de dispositifs de stationnement vélos à proximité des constructions collectives.

e Espaces publics et paysage :

o la qualité paysagère des espaces publics et des interfaces entre les quartiers existants et les futurs projets ;

o la perméabilisation des stationnements en espace commun ;

© la précision de l'impact paysager et architectural des futures habitations et les mesures prises pour l'évitement et la réduction.e Sols:

o la recherche de limitation des emprises artificialisées et le maintien d'espaces perméables et de pleine terre au sein des zones de projet ;

o la qualité des sols et la gestion des terres polluées ;

e Climat : la précision des impacts des émissions de gaz à effet de serre générées par le projet (bilan prévisionnel) durant l'ensemble de son cycle de vie

e Biodiversité :

o la préservation des haies et de la faune actuellement implantée ;

o le développement de la séquence ERC concernant la biodiversité.

e Gestion hydraulique : l'aménagement de dispositifs permettant une gestion efficiente, autonome et interne à chaque secteur

e Eau: la précision des besoins en consommation d'eau potable et en traitement des eaux usées générées par le projet

+ Déchets : l'intégration et l'optimisation des conditions de collecte des déchets ménagers

e Santé humaine :

o l'évaluation des impacts générés par le projet sur la qualité de l'air et le renforcement des mesures associées ;

o l'évaluation des nuisances sonores et le renforcement des mesures associées.

3/

En raison des objectifs poursuivis, le projet constitue une opération d'aménagement au sens de

l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme.

En l'occurrence, l'opération a pour objet de :

e mettre en œuvre un projet urbain et une politique de l'habitat ;

e permettre le renouvellement urbain.

Le montant global des dépenses de l'opération d'aménagement a été estimé préalablement à 8 000 000 euros HT environ, financés de la manière suivante :

e recettes de commercialisation des charges foncières ;

e rachat d'équipements publics (ressources propres ou emprunts) ;

°e subventions en application de l'article L. 300-5 III du Code de l'Urbanisme.

4/

Compte tenu notamment de la complexité de l'opération, il est apparu opportun d'en concéder la réalisation à un opérateur unique ou un groupement d'opérateurs permettant d'apporter une réponse globale aux besoins de la Commune, à la fois en termes de conception globale architecturale et urbaine, mais aussi en termes de réalisation opérationnelle.

S'agissant d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, l'attribution de la concession est soumise par la Commune à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

Afin de sélectionner le projet répondant le mieux aux objectifs de la Commune, et considérant le fait que l'aménageur assumera plusieurs risques économiques liés à l'opération, il convient en l'occurrence de recourir à la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.

Les dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. et R. 3111-1 et s. du Code de la Commande Publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du Code de l'Urbanisme sont applicables à la présente opération. Lorsque, comme en l'espèce, le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est supérieur au seuil communautaire fixé à 5 538 000 euros HT, la concession est passée dans le respect de règles procédurales spécifiques prévues aux articles R. 3122-1 et suivants du Code de la Commande Publique.5/

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

En l'occurrence, la procédure de passation se déroulera de la manière suivante :

Avis de concession inséré dans les publications suivantes :

Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics

Journal Officiel de l'Union Européenne

Le Moniteur

Profil acheteur de la collectivité 20ps

Réception des candidatures (délai minimum : 30 jours)

Analyse des candidatures reçues par la Commission d'aménagement et avis

Au vu de l'avis de la Commission d'aménagement mentionné au point 3, la personne habilitée par le Conseil Municipal établit la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure

Communication du dossier de consultation aux candidats admis à participer à la suite de la procédure

Notification du rejet des candidatures

Présentation groupée du dossier de consultation à l'ensemble des candidats sélectionnés

Réception des offres initiales (délai minimum : 22 jours)

Audition de chacun des candidats : présentation de leur offre initiale

Analyse des offres initiales reçues par la Commission d'aménagement et avis

Au vu de l'avis de la Commission d'aménagement mentionné au point 10, la personne habilitée par le conseil municipal engage librement les discussions avec une (ou plusieurs) personnes ayant remis une proposition.

e Les différentes réunions de discussions auront lieu en Mairie.

e Les candidats seront convoqués par courrier et/ou mail.

Réception des offres finales

Analyse des offres finales par la Commission d'aménagement et avis

Mise au point de la concession

Au vu de l'avis de la Commission d'aménagement, l'autorité habilitée à signer le traité de concession saisira le Conseil Municipal sur une proposition de choix d'attributaire et sur un projet de traité de concession au vu de se faire autoriser à signer

Notification du rejet des offres

Signature de la concession (11 jours après la notification des lettres de rejet)

Avis d'attribution

La personne habilitée à engager les discussions et à signer le traité de concession pourra solliciter l'avis de la Commission d'Aménagement à tout moment de la procédure.

Les membres de cette commission seront désignés à l'issue du vote sur la présente délibération. La durée prévisionnelle de la procédure est estimée à 15 mois à compter de cette délibération.

6/

L'aménageur aura notamment pour mission de réaliser sous le contrôle de la Commune et en relation permanente avec elle, les tâches suivantes nécessaires à la réalisation de l'opération :

e la constitution du dossier de réalisation de la ZAC prévu à l'article R. 311-7 du Code de l'Urbanisme, et d'une manière générale, l'ensemble des dossiers afférents aux autorisations préalables, au vu de la législation et de la réglementation en vigueur ;

° l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre de l'opération ; e la viabilisation du foncier ;

° l'aménagement des sols et la réalisation des équipements publics concourant à l'opération, et destinés à être remis après achèvement au concédant ou aux autres collectivités et/ou concessionnaires de service public ;

e avec l'accord du concédant, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération ;e la réalisation des études complémentaires et des missions nécessaires à la mise en œuvre et à l'exécution de l'opération ;

° la passation des contrats d'études, de maitrise d'œuvre et de travaux dans le respect des dispositions de l'article L. 300-5-1 du Code de l'Urbanisme ;

+ la réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération ;

+ le contrôle technique et financier des travaux d'aménagements et d'équipements publics ainsi que des délais de réalisation ;

e la commercialisation des terrains aménagés à des opérateurs agréés par la Commune ; e l'ensemble des tâches de conduite et de gestion de l'opération et notamment la coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération ;

e la mobilisation de l'ensemble des financements nécessaires à la bonne fin de l'opération ; e la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération (réalisation du CRACL annuel, suivi de la réalisation des travaux ..) ;

e la liquidation et la clôture de l'opération.

Il y a lieu dans ces conditions de lancer une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement de la ZAC multisites couvrant les secteurs « Cœur de Bourg » et « Buron » à Saint-Contest.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 300-1 à 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 ;

VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 1121-2, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Contest approuvé par délibération du Conseil communautaire de Caen la Mer du 12 décembre 2019 et modifié par délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine de Caen la Mer du 27 janvier 2022 ;

VU la délibération n° 2023/40 du 4 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Contest approuvant le bilan de la concertation dans le cadre du projet de création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) multisites couvrant les secteurs « Cœur de Bourg » et « Buron » ;

VU la délibération n° 2023/41 du 4 décembre 2023 du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Contest approuvant le dossier de création de la ZAC multisites couvrant les secteurs « cœur de Bourg >» et « Buron» ;

CONSIDERANT le souhait de la Commune de Saint-Contest de confier à un aménageur l'aménagement de la « ZAC multisites Cœur de Bourg et Buron »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°/ D'APPROUVER le mode de réalisation de ZAC multisites Cœur de Bourg et Buron à Saint-Contest par voie de concession d'aménagement transférant un risque économique à l'aménageur ;

2°/ D'AUTORISER le lancement d’une consultation en vue de la désignation du concessionnaire chargé de l'aménagement ZAC multisites Cœur de Bourg et Buron à Saint-Contest, conformément aux dispositions des articles L. 1121-2, L. 3000-1 et s. et R. 3111-1 et s. du Code de la Commande Publique et des articles R. 300-4 à R. 300-9 du Code de l'Urbanisme.

3°/ DE DESIGNER M. le Maire ou son représentant, comme autorité compétente pour engager les négociations avec un ou plusieurs candidats et à signer la convention.

4°/ DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la délibération.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et affichée pendant un mois en Mairie. Elle fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera exécutoire à compter de l'accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au Préfet.

Vote : adoptée à l'unanimité

un

2 — URBANISME — ZAC MULTISITES « CŒUR DE BOURG/BURON > : INSTALLATION DE LA COMMISSION D'AMENAGEMENT

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal vient de délibérer pour lancer une consultation tenant à la désignation d'un concessionnaire chargé de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté, dénommée « ZAC multisites Cœur de Bourg et Buron ».

Il convient dès lors de procéder à l'élection des membres de la Commission d'aménagement, laquelle, selon l'article R. 300-9 du Code de l'Urbanisme, doit être constituée au sein de l'organe délibérant de la Commune, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L'article R. 300-9 ne précise pas davantage les modalités de désignation des membres de la Commission d'aménagement.

Conformément aux dispositions de l'article R. 300-9 alinéa 1”, cette Commission est chargée d'émettre un avis sur les offres reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article L. 3124-1 du Code de la Commande Publique. La Commission peut également formuler un avis à tout moment de la procédure, en particulier au stade des candidatures et les offres finales. Il est proposé que la personne habilitée à engager les discussions et à signer le traité de concession soit le Maire. Ce dernier a la qualité de Président de la Commission en application de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président pourra inviter à participer à la Commission aménagement, le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), et désigner des personnalités ou agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière, avec voix consultative.

Les règles de quorum seront les suivantes :

e le quorum sera atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sera présent ;

° si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la Commission sera à nouveau convoquée. Elle se réunira alors valablement sans condition de quorum.

Les règles de convocation seront les suivantes : le Maire convoquera les membres de la Commission huit jours avant la date de la séance.

Il convient donc de procéder à l'élection, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, de la « Commission d'aménagement » comme inscrit à l'article R. 300-9 du Code de l'Urbanisme.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment R. 300-9 ;

VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 1121-2, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,

CONSIDERANT le souhait de la Commune de Saint-Contest de constituer une Commission d'aménagement dans le cadre de l'aménagement de la « ZAC multisites Cœur de Bourg et Buron »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Est invité à :

1°/ DECIDER que la Commission d'aménagement sera composée des personnalités suivantes :

e Le Maire, Président de la Commission, en cas d'empêchement, Monsieur Régis PÉTRI, délégué à cet effet, en tant que personne habilitée à engager les discussions et à signer la concession d'aménagement, étant précisé que le Maire aura voix prépondérante ;

° 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

2°/ DECIDER de procéder, selon les mêmes modalités, à l'élection de 2 suppléants susceptibles de pallier l'absence des membres titulaires ;

3°/ DECIDER que le Président de la Commission pourra inviter le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes et désigner des personnalités ou des agents de la commune, en raison de leur compétence dans la matière. Ces personnes ne participent pas à la réunion de la commission au cours de laquelle l'avis sera rendu ;

4°/ APPROUVER les règles de quorum et de convocation ci-dessus mentionnées ;

5°/ DONNER tous pouvoirs à M. le Maire afin de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire propose une suspension de séance pour permettre à la liste de se constituer.

Après la reprise de la séance, la liste constituée est présentée et mise au vote :

Composition de la Commission d'aménagement

Le Maire, Président (ou, en cas d'empêchement, M. Régis PÉTRI, délégué à cet effet)

Membres titulaires M. Gérard CARNET

M. Bruno CHESNE

M. Rémi COMPAGNON

M. Charly PAQUET-HEURTEVENT

M. Jean-Claude SIX

Membres suppléants Mme Fabienne BARBÉ

M. Stéphane GUILLOT

Election des délégués Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 16 Bulletins blancs : 0 Bulletins nuls : O Nombre de suffrage exprimés : 16

La liste a obtenu : 16 voix (5 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants) Sont élus pour siéger au sein de la Commission d'aménagement :

Composition de la Commission d'aménagement

Le Maire, Président (ou, en cas d'empêchement, M. Régis PÉTRI, délégué à cet effet)

Membres titulaires M. Gérard CARNET

M. Bruno CHESNE

M. Rémi COMPAGNON

M. Charly PAQUET-HEURTEVENT

M. Jean-Claude SIX

Membres suppléants Mme Fabienne BARBÉ

M. Stéphane GUILLOT

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et affichée pendant un mois en Mairie. Elle fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera exécutoire à compter de l'accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au Préfet.

3 — AFFAIRES GENERALES — PROJET D'ADRESSAGE : DENOMINATION DES VOIES

Il appartient au Conseil Municipal d'attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places

de la Commune.

La dénomination des voies communales et privées, ouvertes à la circulation, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux, la localisation dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 3211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2212-2, L. 2213-28 et L. 2321-2 20° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS),

CONSIDERANT l'intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Après en avoir délibéré,

VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies conformément à la liste figurant en annexe,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : adoptée à l'unanimité

Allée Abbé Dorenlot ALLEE ABBE DORENLOT

Allée Claude Debussy ALLEE CLAUDE DEBUSSY

Allée de l'Estapi ALLEE DE L'ESTAPI

Allée de Nollent ALLEE DE NOLLENT

Allée des Saules ALLEE DES SAULES

Allée du Haut Chemin ALLEE DU HAUT CHEMIN

Allée du Parc ALLEE DU PARC

Allée Erik Satie ALLEE ERIK SATIE

Allée Francis Poulenc ALLEE FRANCIS POULENC

Allée Gabriel Fauré ALLEE GABRIEL FAURE

Allée Maurice Ravel ALLEE MAURICE RAVEL

Allée Saint-Norbert ALLEE SAINT-NORBERT

Chemin du Moulin CHEMIN DU MOULIN

Clos des Thuyas CLOS DES THUYAS

Clos des Troènes CLOS DES TROENES

Hameau de Bitot HAMEAU DE BITOT

Impasse Barbara IMPASSE BARBARA

Impasse Degas IMPASSE DEGAS

Impasse des Fleurs IMPASSE DES FLEURS

Impasse du Grand Pré IMPASSE DU GRAND PRE

Impasse du Lavoir IMPASSE DU LAVOIR

Impasse du Petit Bois IMPASSE DU PETIT BOIS

Impasse Gustave Flaubert IMPASSE GUSTAVE FLAUBERT

Impasse Guy de Maupassant IMPASSE GUY DE MAUPASSANT

Impasse Hippocampe IMPASSE HIPPOCAMPE

Impasse Manet IMPASSE MANET

Place de l'Église PLACE DE L'EGLISE Place de la Mairie PLACE DE LA MAIRIE Place des Canadiens PLACE DES CANADIENS Route de Courseulles ROUTE DE COURSEULLES Route de Cussy ROUTE DE CUSSY Route de Rosel ROUTE DE ROSEL Rue Abbé Elie RUE ABBE ELIE Rue Albert Schweitzer RUE ALBERT SCHWEITZER Rue Andreï Sakharov RUE ANDREI SAKHAROV Rue Auguste Collet RUE AUGUSTE COLLET Rue Boris Vian RUE BORIS VIAN Rue Charles Gounod RUE CHARLES GOUNOD Rue d'Ardennes RUE D'ARDENNES Rue d'Arromanches RUE D'ARROMANCHES Rue de Colleville Montgomery RUE DE COLLEVILLE MONTGOMERY Rue de Gruchy RUE DE GRUCHY Rue de l'Albatros RUE DE L'ALBATROS Rue de l'Aubépine RUE DE L'AUBEPINE

Rue de l'Embas RUE DE L'EMBAS

Rue de la Bergerie RUE DE LA BERGERIE

Rue de la Croix Cantée RUE DE LA CROIX CANTEE

Rue de la Delle du Renard RUE DE LA DELLE DU RENARD

Rue de la Dîime RUE DE LA DIME

Rue de la Folie RUE DE LA FOLIE

Rue de la Libération RUE DE LA LIBERATION

Rue de la Mare RUE DE LA MARE

Rue de la Pommeraie RUE DE LA POMMERAIE

Rue de la Poterie RUE DE LA POTERIE

Rue de la Tour RUE DE LA TOUR

Rue de la Vellerie RUE DE LA VELLERIE

Rue de Marchwood RUE DE MARCHWOOD

Rue des Alouettes RUE DES ALOUETTES

Rue des Champ Bailly RUE DES CHAMP BAILLY

Rue des Chardonnerets RUE DES CHARDONNERETS

Rue des Charmes RUE DES CHARMES

Rue des Écoles RUE DES ECOLES Rue des Épinaies RUE DES EPINAIES Rue des Longs Champs RUE DES LONGS CHAMPS Rue des Mésanges RUE DES MESANGES Rue des Pommiers RUE DES POMMIERS Rue des Serres RUE DES SERRES Rue des Tilleuls RUE DES TILLEULS Rue du Cèdre RUE DU CEDRE Rue du Clos de la Mare RUE DU CLOS DE LA MARE Rue du Clos du Manoir RUE DU CLOS DU MANOIR Rue du Grand Clos RUE DU GRAND CLOS Rue du Hameau de Galmanche RUE DU HAMEAU DE GALMANCHE Rue du Jeu de Paume RUE DU JEU DE PAUME Rue du Lavoir RUE DU LAVOIR Rue du Pressoir RUE DU PRESSOIR Rue du Stade RUE DU STADE Rue Edith Piaf RUE EDITH PIAF Rue Ferdinand Buisson RUE FERDINAND BUISSON

Rue Gaultier d'Aigneau RUE GAULTIER D'AIGNEAU

Rue Guillaume Apollinaire RUE GUILLAUME APOLLINAIRE

Rue Jacques Prévert RUE JACQUES PREVERT

Rue Jane Addams RUE JANE ADDAMS

Rue Jean-François Millet RUE JEAN-FRANCOIS MILLET

Rue Marin Benoist RUE MARIN BENOIST

Rue Martin Luther King RUE MARTIN LUTHER KING

Rue Nelson Mandela RUE NELSON MANDELA

Rue Paul Gauguin RUE PAUL GAUGUIN

Rue René Cassin RUE RENE CASSIN

Rue Verte RUE VERTE

4 — AFFAIRES GENERALES : CREATION DE LA DISTINCTION HONORIFIQUE DE CITOYEN D'HONNEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST

Il apparaît important qu'une distinction honorifique puisse être décernée dans certains cas et à certaines personnalités, après un vote solennel du Conseil Municipal.

C'est pourquoi, il est proposé de créer la distinction de Citoyen d'honneur de la Commune de SAINT- CONTEST.

Cette distinction pourra être proposée :

-__ pour un hôte de marque que la Commune s'honore de recevoir,

- pour une personnalité que la Commune soutient dans son action.

Le Conseil Municipal pourra également, par délibération, déchoir de cette distinction honorifique toute personne qui aurait, par ses actes, manqué au devoir de probité qu'exige la qualité de Citoyen d'honneur de la Commune.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal la création de la distinction de Citoyen d'honneur de la Commune de SAINT-CONTEST.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la création de la distinction de Citoyen d'honneur de la Commune de SAINT-CONTEST,

AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

» Vote : adoptée à l'unanimité

5 — AFFAIRES GENERALES : ELEVATION AU RANG DE CITOYEN D'HONNEUR

M. le Maire rappelle que par délibération du 5 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé la création de la distinction de Citoyen d'honneur de la Commune de SAINT-CONTEST. M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'élever au rang de Citoyen d'honneur, Monsieur

Gabriel-M. LESSARD, ancien ambassadeur du Canada.

Monsieur Gabriel-M. LESSARD est né à Bergeronnes (Québec). Il a obtenu un baccalauréat (/icense) ès Arts de l'Université Laval en 1968, un baccalauréat (/icence) en science politique et économique en 1971 et une maitrise en relations internationales en 1975. Sa thèse portait sur “Le nationalisme musulman dans le sous-continent indien”.

Il est entré au ministère des Affaires étrangères en 1972 et est devenu membre de la Commission internationale de Contrôle et de Surveillance au Vietnam en janvier 1973. De retour à Ottawa en septembre, il travaille sur les droits de la personne. Affecté à l'ambassade du Canada au Sénégal en 1974, il est responsable des relations politiques et économiques avec la Guinée. De retour à Ottawa en 1976, il travaille sur le conflit israélo-arabe.

En octobre 1977, Monsieur Gabriel-M. LESSARD obtient un congé sans solde du gouvernement et rejoint l'équipe d'Alcan à Aix-en-Provence comme directeur des relations avec les gouvernements d'Afrique et du Moyen-Orient. Il a en outre été directeur de recherche sur de nouvelles méthodes de production du matériel d'irrigation. Au début de 1980, Alcan lui accorde une bourse d'études qui lui permet de suivre le "London Executive Programme” du London Graduate School of Business Studies. Monsieur Gabriel-M. LESSARD revient au ministère des Affaires étrangères en juillet 1980. Il occupe alors divers postes concernant la politique commerciale, la gestion du personnel et les Nations Unies. En 1983, Il est affecté à titre de conseiller politique et consul à Abidjan où il sera responsable des intérêts politiques et économiques du Canada pour la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger et le Burkina Faso. En 1986, il est muté à Berne en Suisse où il exercera les mêmes fonctions.

De nouveau à Ottawa en 1990, il occupe alors le poste de directeur du Maghreb, de l'Afrique de l'Ouest et du Centre. De septembre 1995 à septembre 1998, il est ambassadeur du Canada en Éthiopie avec accréditation auprès de l'Érythrée, du Soudan et du Djibouti. De 1998 à 2002, il est directeur des de la Francophonie au ministère des Affaires étrangères. Il a été l’un des organisateurs du Sommet de Moncton en septembre 1999 et des Jeux de la Francophonie à Ottawa à l'été 2001, deux événements forts de la Francophonie politique et culturelle. De novembre 2002 à juillet 2005 il fut directeur exécutif adjoint et directeur des Enjeux mondiaux au Bureau de l'Évaluation internationale du Conseil privé du Canada (ministère du Premier ministre). De août 2005 à septembre 2008, il a été ambassadeur du Canada au Vietnam. Il a pris sa retraite en 2009.Depuis, il se consacre à diverses activités sociales. Il travaille notamment avec la communauté

franco-ontarienne. Il a été président de l'Association Richelieu Fondateur qui regroupait 19 clubs Richelieu de l'est ontarien et du sud-ouest du Québec. Il est président émérite de l'Association Champlain Fondateur. Il a été membre du conseil d'administration de la Fondation de l'hôpital Monfort, du conseil d'administration de Dialogue Canada et président du club Richelieu Ottawa, du Comité Juno-Canada et du comité de la francophonie. Il a été membre de la table de concertation qui a fait d'Ottawa la capitale officiellement bilingue du Canada.

Année après année, les Saint-Contestois(es) se font un devoir de se souvenir de ce qui s'est passé sur la Commune, à l'été 1944 et dans les mois qui suivirent. Cette année, à l'occasion du 80" anniversaire du Débarquement allié, les célébrations prennent une autre envergure, avec des événements organisés sur la Commune auxquels Monsieur Gabriel-M. LESSARD a été convié afin de rendre un vibrant hommage aux soldats et aux civils qui ont combattu pendant la Seconde Guerre mondiale pour la cause de la paix et de la liberté.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal du 5 février 2024 approuvant la création de la distinction de Citoyen d'honneur de la Commune de SAINT-CONTEST,

CONSIDERANT la venue de Monsieur Gabriel-M. LESSARD à l'occasion des commémorations du 80°" anniversaire du Débarquement en Normandie,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la création de la distinction de Citoyen d'honneur de la Commune de SAINT-CONTEST,

DECIDE d'élever Monsieur Gabriel-M. LESSARD, ancien ambassadeur du Canada, au rang de Citoyen d'honneur de la Commune de SAINT-CONTEST,

AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

> Vote : adoptée à l'unanimité

6 — PETITE ENFANCE — RELAIS PETITE ENFANCE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION FAMILLES RURALES DU CALVADOS

M. le Maire rappelle que, par délibération du 25 mars 2016, le Conseil Municipal a adhéré au Relais Petite Enfance « ARC EN CIEL » (RPE), anciennement Relais d'Assistants Maternels (RAM) qui regroupe les communes d'Authie, Cambes-en-Plaine, Epron, Saint-Germain-La-Blanche-Herbe et Villons-les- Buissons. Les RPE sont des lieux de proximité dédiés à l'accueil du jeune enfant. Lieux d'information, de rencontre et d'échanges, ils s'adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l'accueil individuel. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d'un mode d'accueilet les assistants maternels en proposant des temps d'échanges entre assistants maternels sur leurs pratiques professionnelles.

Une convention de partenariat et d'objectifs est proposée entre les Communes adhérente et la Fédération Familles Rurales du Calvados pour définir et préciser les modalités techniques, financières et d'animation des RPE sur le territoire.

La Fédération Familles Rurales du Calvados a pour mission :

- de répondre aux besoins et défendre les intérêts des familles,

d'accompagner les parents dans leur mission d'éducation,

- de participer à l'animation des territoires ruraux.

Le RPE occupe des locaux mis à disposition par la Mairie de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe moyennant un loyer mensuel de 6 000 €uros qui est refacturé aux Communes selon la clé de répartition suivante :

- 90% en fonction du nombre d'habitants,

- 10% en fonction du nombre d'assistants maternels.

Chaque Commune s'engage à prendre en charge les dépenses liées aux activités du relais (charges de personnel, ..) et l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service selon la même ventilation, déduction faite des différentes allouées par les partenaires (CAF, Conseil départemental, MSA Côtes Normandes).La participation de la Commune est fixée à 6 824,20 €uros dont 1 360,20 €uros au titre de la refacturation du loyer.

La Commune s'engage à communiquer auprès des différents publics au sujet du fonctionnement du

RPE et à mettre à disposition un local permettant le bon déroulement des activités. La convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois de façon tacite à compter du 1% janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,

VU le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux Relais Petite Enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat et d'objectifs à intervenir entre la Fédération Familles Rurales du Calvados et les Communes d'Authie, Cambes-en-Plaine, Epron, Saint-Contest, Saint-Germain-la- Blanche-Herbe et Villons-les-Buissons pour le Relais Petite Enfance « ARC EN CIEL »,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

» Vote : adoptée à l'unanimité:®

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CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS

Relais Petite Enfance « ARC EN CIEL »

Entre

LES COMMUNES DE :

AUTHIE - CAMBES EN PLAINE - EPRON

SAINT CONTEST - SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE

VILLONS LES BUISSONS

Et

LA FEDERATION FAMILLES RURALES DU CALVADOS

ANNEE 2024La commune d'AUTHIE, représentée par Monsieur Olivier SIMAR dans sa fonction de Maire de la commune, agissant en application de la délibération du désigné ci-après par le terme « La commune de AUTHIE »

La commune de CAMBES EN PLAINE, représentée par Elisabeth HOLLER dans sa fonction de Maire de la commune, agissant en application de la délibération du désigné ci- après par le terme « La commune de CAMBE EN PLAINE »

La commune d'EPRON, représentée par Franck GUEGUENIAT dans sa fonction de Maire de la commune, agissant en application de la délibération du désigné ci-après par le terme « La commune d'EPRON »

La commune de SAINT CONTEST, représentée par Monsieur Jean Marc PHILIPPE dans sa fonction de Maire de la commune, agissant en application de la délibération du ; désigné ci-après par le terme « La commune de SAINT CONTEST »

La Commune de SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE, représentée par Stéphane LE HELLEY, dans sa fonction de Maire de la commune, agissant en application de la délibération du 18 décembre 2023, désigné ci-après par le terme «La commune de SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE »

La commune de VILLONS LES BUISSONS, représentée par Patrick DE BRUYN dans sa fonction de Maire de la commune, agissant en application de la délibération du , désigné ci- après par le terme « La commune de VILLONS LES BUISSONS »

d'une part,

et

La Fédération Familles Rurales du Calvados, association régie par la loi du 1% juillet 1901. représentée par Pierrette BOULLIN, Présidente, située au 2, rue du Canada - 14310 VILLERS- BOCAGE et désignée ci-après sous le terme « la Fédération »,

d'autre part.

Ilest convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Fédération a pour vocation de répondre aux besoins des familles du milieu rural. Elle accompagne les associations locales et les territoires dans la mise en œuvre de leurs actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse.

ARTICLE 1° : OBJET

La convention a pour objet de définir et préciser les modalités techniques, financières et d'animation des Relais Petite Enfance, sur le territoire.

La Fédération Familles Rurales du Calvados, dont l'objet et les missions sont :

- répondre aux besoins et défendre les intérêts des familles,

- accompagner les parents dans leur mission d'éducation

- participer à l'animation des territoires ruraux

S'engage à mettre en œuvre ce projet.Compte tenu de son intérêt, dans le cadre de sa compétence en matière de développement territorial et d'éducation, les communes de AUTHIE, CAMBES EN PLAINE, EPRON, SAINT CONTEST, VILLONS LES BUISSONS, SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE contribuent

financièrement au fonctionnement du service.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS, MOYENS ET DESCRIPTIF DU SERVICE

Le RPE apporte écoute, information et animation auprès des parents employeurs, des assistants

maternels, des gardes à domicile et des enfants.

Le RPE « Arc en ciel » propose :

AUX PARENTS :

— des informations (les modes d'accueil existants, les droits et obligations, ..)

— une liste des assistants maternels agréés

— un soutien dans la fonction d'employeur

— des animations et des soirées thématiques (développement de l'enfant, santé, parentalité)

AUX ASSISTANTS MATERNELS et GARDES D'ENFANTS A DOMICILE : — une information générale sur les droits et obligations

— une information sur les différentes modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel et

de garde à domicile

— un recueil des disponibilités d'accueil

— des rencontres avec les autres assistants maternels et gardes à domicile — des actions de professionnalisation

— des soirées thématiques (développement de l'enfant, gestes et postures, échanges et

partages...)

AUX ENFANTS accompagnés de leur assistant maternel ou garde à domicile, ou parent (s) :

— des matinées d'éveil avec des espaces de jeu, de découverte, de rencontre et de socialisation — des sorties et des spectacles

— des animations en lien avec les activités locales et les structures existantes

Moyens mis à disposition :

Les locaux seront mis à disposition par les collectivités. Ponctuellement certaines activités pourront avoir lieu en extérieur, en respectant les règles d'encadrement.

La domiciliation du relais « Arc en ciel » est : Espace Ardenna place du clos Maulier 14280 SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE

Les locaux sont mis à disposition à hauteur d’un loyer mensuel de 6 000 €, charges comprises, qui

sera facturé par la Mairie de Saint-Germain de la Blanche Herbe à la Fédération Familles Rurales qui sollicitera à son tour la participation proratisée des Communes selon la clé de répartition

suivante : 90% en fonction du nombre d'habitants des communes et 10% en fonction du nombre

d'assistantes maternelles.

Chaque commune s'engage à :

prendre en charge l'ensemble les charges incombant au propriétaire d'un local.

B prendre en charge l'ensemble les charges d'entretien, les dépenses de chauffage, d'électricité de petites réparations et gros œuvre des locaux utilisés.

Le projet de fonctionnement :La fédération Familles Rurales du Calvados élabore un projet de fonctionnement, en étroite collaboration avec l’animatrice du RPE « Arc en ciel » ainsi que les élus du territoire membres du comité de pilotage.

Ce projet est joint à la présente convention.

Dépenses éligibles :

Le paiement sur facture des communes couvre les dépenses liées aux activités du relais, qui intègrent :

Les temps de travail :

" du salarié du RPE « Arc en ciel »,

“" La coordination du service,

“ La préparation des activités,

" Les déplacements réalisés par les animatrices (sur la base d’un remboursement kilométrique, selon barème en vigueur 47cts du km en 2024)

Ainsi que l’ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service qui seront, au préalable, définies chaque année dans un budget prévisionnel.

En contrepartie, la Fédération s'engage à :

Aider et soutenir les communes pour la mise en place des activités liées aux activités du RPE « Arc en ciel »

Être l'employeur de l’animateur(trice), l'accompagner dans l'exercice de ses fonctions et la mise en place de ses missions

Mettre en place un comité de pilotage auquel seront associées les collectivités Mettre en place le service et l'évaluer.

Coordonner et accompagner les équipes

Assurer la sécurité physique et morale des bénéficiaires du service. Proposer les outils d'évaluation du service

Accompagner les communes dans leur devoir d'information et de communication au sujet du service RPE auprès des différents publics concernés

Les communes s'engagent à :

Informer et communiquer auprès des différents publics (parents, professionnels de l'accueil individuel...) au sujet des missions, des services et du fonctionnement du RPE Mettre à disposition et entretenir les locaux permettant le bon déroulement des activités (ménage, chauffage adapté à l'accueil de bébés, aménagement...) Mettre à disposition de l’animatrice les moyens nécessaires à la mise en place de ses missions (personnel d'entretien, technique, lien avec les agents en charge de l'accueil, des sites internet...)

Garantir le paiement des prestations effectuées par la Fédération.

ARTICLE 3 : MODALITES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET COMPTABLES

Les communes s'engagent à payer sur facture les dépenses liées aux activités au moyen d’un virement administratif.

Chaque année, la Fédération présentera un budget prévisionnel de fonctionnement du RPE « Arc en ciel » correspondant aux charges fixes et aux charges variables (annexé à cette convention).

Une facture sera envoyée trimestriellement, terme à échoir, correspondant au quart de la subvention prévisionnelle des communes (correspondant aux coûts fixes engagés par la Fédération (charge de personnel...).

Les factures de régularisation du dernier trimestre seront réalisées après dépôt du compte de résultat de l’année N-1 sur le premier trimestre de l’année N+1.Le paiement de la subvention ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum prévisionnel sans la rédaction d’un avenant.

Sur la base du prévisionnel 2024, la participation des communes s'élève à 24 686 € (part du bonus territoire CTG de chaque commune déduite). Le coût pourra évoluer à la hausse ou à la baisse avec l'accord du comité de pilotage et validation d'un budget réévalué sans avoir recours à un avenant (selon les prestations allouées par autres partenaires : CAF, Conseil départemental et MSA Côtes Normandes).

La participation des Communes est déterminée selon la clé de répartition suivante : 90% en

fonction du nombre d'habitants des communes et 10% en fonction du nombre d'assistantes

maternelles.

La répartition pour la durée de la convention du coût pour chaque collectivité est calculée suivant la clé de répartition validée à savoir sur les bases des populations de 2019 et le nombre d'assistants maternels déclaré à la signature de convention.

ons [ra] mu | l'en Saint Germain la Blanche Herbe 6357,00 1463,40 7 820,40 2 405 29

Authie 3 744,00 907,20 4651,20 1 666 8

Cambes en Plaine 3 995,00 967,80 4 962,80 1717 12

Saint Contest 5 464,00 1360,20 6 824,20 2515 11

Epron 3212,00 866,40 4 078,40 1655

Villons les Buissons 1914,00 435,00 2 349,00 796

Total 24 686,00 6000,00| 30 686,00 10 754 68

A titre exceptionnel, pour des charges complémentaires répondant à de nouveaux besoins, la Fédération pourra effectuer une demande supplémentaire. Dans ce cas, un avenant devra être rédigé. Les charges seront réparties selon le même mode de répartition défini ci-dessus.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Chaque collectivité s'engage à :

souscrire une assurance pour assurer l'ensemble des équipements en responsabilité civile et multirisques afin de couvrir les risques immeubles et matériels.

> La fédération s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile associative, une garantie accidents corporels des pratiquants, une garantie dommage aux biens immobiliers — assurance des locaux permanents, une garantie dommages aux biens mobiliers

ARTICLE 5: MODALITES DE SUIVI, D'EVALUATION ET DE CONTROLE

Un comité de pilotage est constitué pour garantir l'exécution du projet et la bonne exploitation du service. Il est composé de :

D'un représentant de chaque commune adhérente ; de l’animateur(trice) du RPE « Arc en ciel » ; du référent de la fédération ;1 représentant de la CAF et 1 représentant du Conseil Départemental.

Celui se réunira à minima 1 fois par an.

Rôle du comité de pilotage :

e Déterminer les missions de chacun,

e Déterminer les besoins en termes d'investissement et la répartition des charges+ Évaluer annuellement les activités du RPE « Arc en ciel »

° Évaluer l'organisation du RPE « Arc en ciel »

e S'assurer de la conformité du rôle de l’animateur(trice) avec ses missions (fonctionnement, relations partenariales, échanges d'information, ....)

e _Envisager les perspectives du RPE « Arc en ciel »

Dans le cadre du suivi des activités du RPE « Arc en ciel », des bilans intermédiaires pourront être établis, à la demande d’un ou plusieurs des membres du comité de pilotage.

Un interlocuteur privilégié et désigné par les communes, est identifié pour l’animateur(trice) et a un pouvoir de délégation concernant l'ensemble des décisions liées au fonctionnement quotidien du RPE « Arc en ciel »

Pour suivre la mise en œuvre du projet et procéder à l'évaluation du service, la Fédération devra fournir aux communes un bilan annuel des activités sur la dernière semaine de mars de l’année N+1.

Ces éléments seront présentés chaque année au Comité de pilotage.

ARTICLE 6 : DUREE - RESILIATION - AVENANTS - LITIGES

La convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois de façon tacite à compter du 1er janvier 2024. Dans le cas présent, chaque collectivité s'engage pour une période de quatre ans et ne pourra se désolidariser du partenariat.

La présente convention est susceptible de modification par avenant à l'initiative de l’une ou l’autre des parties proposée et négociée en comité de pilotage. L'évolution des conditions ou des modalités d'exécution ne pourra toutefois pas remettre en cause la nature et les objectifs du service proposé.

En cas de non-respect des engagements réciproques, après information au comité de pilotage et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai de 15 jours, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de 3 mois (soit 90 jours) suivant l'envoi d’une notification définitive par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le comité de pilotage se réserve également le droit, uniquement dans les cas extrêmes pouvant engager le fonctionnement de la structure dans les clauses imparties par la présente convention, de mettre fin à ce partenariat dans un délai réduit à 1 mois après notification à l'association.

En cas de dissolution de la Fédération ou de cessation d'activité, la Fédération s'engage à en informer les autres structures du Mouvement Familles Rurales pour envisager qu'une solution de reprise de l’activité puisse être mise en œuvre, avec accord des communes signataires.

En cas de litige, le comité de pilotage tentera de trouver une conciliation entre les parties. A défaut d'entente, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.

La présente convention est acceptée par l'ensemble des parties.

Fait à Le

Pour la Commune d'Authie Pour la Commune de Cambes en Plaine Monsieur Olivier SIMAR Madame Elisabeth HOLLER

Le Maire Le MairePour la Commune d'Epron

Monsieur Franck GUEGUENIAT

Le Maire

Pour la Commune de Saint-Germain

La Blanche Herbe

Monsieur Stéphane LE HELLEY

Le Maire

Pour la Fédération Familles Rurales

Madame Pierrette BOULLIN

La Présidente

Pour la commune de Saint-Contest

Jean-Marc PHILIPPE

Le Maire

Pour la Commune de Villons les

Buissons

Monsieur Patrick DE BRUYN

Le Maire

20

La séance est levée à 20 heures.

Nom Signature

Jean-Marc PHILIPPE

Maire

Christine JUSTE

Secrétaire