Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 5 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 99 AO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 13 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 5 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 13 JA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 9 JANV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 JANVIER 2017
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 JANVIER 2017)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Institutions publiques, Inégalités sociales,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 6 N° 6
Mois de Mois de : : JANVIER 2017 JANVIER 2017
DATE DE PARUTION : 13 JANVIER 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Janvier 2017
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 16/SG/DIECCTE - RBOP portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle
12/01/2017 4
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2016 – 21 fixant la composition de la commission de réforme départementale 30/12/2016 6
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2017- 35 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive à Longoni situé sur la commune de Koungou 13/01/2017 4 7
Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
£L£éE
VU
6
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 16/$G/DIECCTE/RBOP du 2 JAN, 2017
portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, directeur des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, responsable du budget
opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Le code de la consommation et notamment les articles L.218-1 à L.218-7 ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
les lois organiques n° 2007-223 et 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 25 mai 2016, nommant M. Jean
ALMAZAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet
de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016, portant nomination du directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, M. Alain GUEYDAN.
l'arrêté préfectoral n° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature au secrétaire
général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté préfectoral n° 17141/DIECCTE/RBOP/2016 du 10 octobre 2016 portant délégation de
signature au responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité
opérationnelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Il est donné délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain GUEYDAN, directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme (BOP), à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Ministère Programme | Intitulé du programme et du Bop
Emploi 0102 Accès et retour à l'emploi
Emploi 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
Finances 0134 Développement des entreprises et de l'emploi
Finances 0223 Tourisme
Finances 0309 Entretien immobilier de l'Etat
Travail 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Travail/Emploi 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de
l'emploi et du travail
Travail 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe
d'apprentissage
Travail 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de
l'apprentissage
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain GUEYDAN, directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en tant que responsable d’unité
opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant
des BOP suivants :
Ministère a Intitulé du programme et du Bop
Emploi 0102 Accès et retour à l'emploi
Emploi 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi
Finances 0134 Développement des entreprises et de l'emploi
Finances 0223 Tourisme
Finances 0309 Entretien immobilier de l'Etat
Travail 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Travail / Emploi 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de
l'emploi et du travail
Travail 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe
d'apprentissage
Travail 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de
l'apprentissage
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant
des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
— Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
— Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions d’acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l’Etat
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
— Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 €
— Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 €
Article 5 : M. Alain GUEYDAN, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, peut déléguer sa signature aux agents placés sous sa responsabilité, Une copie de la
décision de subdélégation sera adressée au préfet de Mayotte aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain GUEYDAN, à l’effet de signer tous les
actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € pour le
fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés me sera adressé trimestriellement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain GUEYDAN, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions :
- Les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats,
conventions attributives de mesures, décisions d’attribution, de retrait et d’interruption de mesures,
dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement du
ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, du
ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de l’Intérieur.
- Les décisions prises en application des dispositions du Livre HI, Titre II, article L.330-1 et suivant et
R.330-I et suivant du Code du travail, relatives à la Main d’œuvre étrangère.
- Tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738
du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à
l'exception de ceux visés à l’article 2.
- Les décisions d'octroi d’avertissement ou de blâme aux agents de l’Etat ;
- Les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du
Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de
l'Intérieur, à exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un
caractère réglementaire ou d’orientation générale).
- Les décisions prises en applications des dispositions du livre VII titre III et IV, articles L.731-1 et
suivant, R.731-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte relatives à la formation
professionnelle continue et à l’apprentissage.
- Les décisions prises en application du livre 1°, titre 1 de ce même code, relatives à l’apprentissage.
- Les décisions prises en application du livre 1%, titre Il, chapitre 5 du même code, relatives à
l'insertion par l’activité économique.
- Les décisions prises en application du livre IL, titre IT, du même code, relatives à l’aide à l'emploi et
à intervention du Fonds National de l'Emploi.
- Les décisions prises en application du livre VII, titre II, du même code, relatives aux services à la
personne.
- Les décisions prises en application du livre VII, titre IT, du même code, relatives aux activités
relevant de l’économie sociale et solidaire.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux
parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet. Article 8 : Délégation de signature est également donnée à M. Alain GUEYDAN, à l'effet de signer dans
le cadre de ses attributions, les mesures de police administrative prévues par les articles L.521-5 et
suivants du code de la consommation et notamment les arrêtés préfectoraux de fermeture de tout ou partie
de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités tel que mentionné à l’article L.521-5,
l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des produits dans un délai qu'elle fixe,
prévus à l’article L.521-10, en cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre
par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la
réglementation en vigueur prévue à l’article L. 521-20, en cas de doute sur la conformité du produit aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ou à l'obligation générale
de sécurité définie à l'article L. 421-3 et que le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en
mesure de justifier des contrôles et vérifications effectués, notamment ceux mentionnés à l'article L. 411-
1, afin de vérifier le respect de ces obligations, l'autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de
faire procéder, dans un délai qu'elle fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des
garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, prévus par l article L.521-12 et de prononcer
les sanctions administratives supplétives en cas de non-conformité des prélèvements réalisés, telles que
prévues par l’article L.531-6. Pour l’alinéa qui précède, M. Alain GUEYDAN peut subdéléguer sa
signature au chef du service de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes placé
sous son autorité hiérarchique. Une copie de la décision de subdélégation sera adressée au préfet de
Mayotte aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : l’arrêté préfectoral n° 17141/DIECCTE/RBOP/2016 du 10 octobre 2016 portant délégation de
signature à un responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle est
abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires
régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le
directeur régional des finances publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Le préfet, a
4
Liberté « Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Secrétariat du Comité Médical
et de la Commission de Réforme
départementaux
ARRETE N°2016-21
Fixant la composition de la commission de réforme départementale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires :
la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale ;
la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte ;
le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique
territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant monsieur Frédéric VEAU,
préfet de Mayotte ;
5.) de Mayotte
MAMOUDZO VU l'arrêté n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Eric
de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté n°13234/DJSCS du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur
Bernard RUBJI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de Mayotte au titre des années
2017-2020 ;
VU l'arrêté préfectoral, constituant la composition du comité médical départemental de
Mayotte au titre des années 2017-2020 ;
VU la circulaire FP n°1711 n°34/CMS et 2B-9 du 30 janvier 1989, relative à la protection sociale
des fonctionnaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection
sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
VU les courriers envoyés par la direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
(DJSCS) le 4 novembre 2015 ;
VU les désignations transmises par le centre hospitalier de Mayotte le 13 décembre 2016 ;
VU les désignations transmises par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Mayotte le 9 décembre 2015 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 :
La composition de la commission départementale de réforme est fixée comme suit :
Président : Monsieur le Préfet ou son représentant.
Le Préfet pourra être représenté par le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général
adjoint, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur adjoint de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le secrétaire général de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale.
Médecins : Deux praticiens généralistes auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas
relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part
aux votes, figurant sur la liste des membres du comité médical départemental établie par arrêté
préfectoral.
Les généralistes sont choisis parmi les médecins suivants :
Docteur Lionel CONAN ;
Docteur Jean-Pierre LARRUMBE ;
Docteur Abdoul Djabar COMBO YACOUT ;
Docteur Philippe BERETTI.
Direction de la leunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale {D.1.5.C.$.} de Mayotte
Centre d'a a Bêt F= OÙ
e : DRISCS Standard téléphonique Article 2 :
Liste des représentants de la fonction publique d’Etat :
Représentants de l'administration : Deux titulaires (le chef de service et le trésorier payeur
général ou leurs représentants) disposant de deux suppléants chacun.
Représentants du personnel : Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à
défaut au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et
suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire.
Article 3 :
Liste des représentants de la fonction publique hospitalière :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Doumourati MTRENGOUENI M. Madi ABDOU
M. Mohamed AHMED ABDOU M. Gérard JAVAUDIN
Représentants du personnel de direction:
Titulaires Suppléants
M. Azedine ZAKARI Mme Lydie BALAS
Mme Catherine BARBEZIEUX Mme Béatrice VANUXEM
Représentants du personnel CAPL n°1
(Nombre d’agents insuffisants)
Titulaires Suppléants
Non désigné Non désigné
Non désigné Non désigné
Représentants du personnel CAPL n°2
Titulaires Suppléants
Br M. Mouhtar MANDHUI M. Christian DELERUELLE Mme Andhuma OUSSENI
. Mme Yasmine DESPLAN
Mme Sophia HAFIDOU Mme Zaïna BACAR
Représentants du personnel CAPL n°3
Titulaires Suppléants
M. Eric MOKRITZKY Mme Monique SZYMKOWIACK
M. Patricia BIAGGI
Direction de la Jeunesse, des Sports et de ki Cohésion Sociale {D.1.5.C.S.) de Mayotte
Ce # p 34 ÿ p
Standard téléohonia Représentants du personnel CAPL n°4
Titulaires Suppléants
M. Dhoifiri DARMI M. Doidri BEN ABDOU
Mme Djamilati HOUMADI
M. ALI Kamal MOHAMED M. Harithe ZIRARI
M. Maoulana DJOUMOI
Représentants du personnel CAPL n°5
Titulaires Suppléants
M. Ousseni BALAHACHI M. ALI Mkidadi
Mme Soulaimana CHADHULI M. Ibrahime SAID
M. Youssouf DOUA
Représentants du personnel CAPL n°6
Titulaires Suppléants
M. Attoumane MADI Non désigné
M. Malidi BEN HAMIDOUNE Non désigné
Représentants du personnel CAPL n°7
Titulaires Suppléants
M. Abdou MAOULIDA M. Toibrane NAHOUDA
M. Vita TAVA SAID
M. Mohamadi SAID M. Nourdine BACAR
M. A Faya Dhuidine BDALLAH
Représentants du personnel CAPE n°8
Titulaires Suppléants
Mme Nassabia ABDULLAH 5 D -a Mnn
Mme Rafza ALI YOUSSOUF eu per
Représentants du personnel CAPL n°9
Titulaires Suppléants
Mme Saboutuya MOUTA Mme Mariama BLAMPAIN (ALT
M. Rigotard ANLI
M. Zakaria GODESSA Mme Sitti Roukia SAID HAMIDI
M. Abdou MOUSSA
Représentants du personnel CAPL n°10
Titulaires Suppléants
Mme Anne Colette VALETTE Non désigné
Mme Martine DUBOIS Non désigné
Direction di
Centre d'affair
Standard téléphonique : Article 4 :
Liste des représentants de la fonction publique territoriale :
Représentants de l’administration :
Titulaires Suppléants
M. Moinamaoulida DAOUDOU M. Mohamed DJANFAR
M. Mikidache HOUMADI Mme Hamina IBRAHIMA
Représentants du personnel de catégorie À :
Titulaires Suppléants
M. Sulliman MDERE M. Boïinaidi DAHALANI
M. Saandi SAID
M. Anassi DANIEL M. Daniel MOUSSA
M. Moutihani YMAMOU ...
Représentant du personnel de catégorie B :
Titulaires Suppléants
M. Abdillah MADI M'COLO M. Mcolo Nassur HATIBOU M. Mohamed Lirot BOINAMANI
M. Moustakima Kolo NDAKA M. Mohamadi AHAMADI M. Ibrahima HASSANI
Représentants du personnel de catégorie C :
Titulaires Suppléants
M. Bacar AHAMADA M'BAE M. Moussa SAID
M. Assani BACAR
M. M’kadara IZIDDINE M. Nourdine MADI
M. Rockydine SAID
Article 5 :
Le mandat des membres du comité médical siégeant en commission de réforme est de trois ans à
compter du 1 septembre 2017.
Article 6 :
L’arrêté n°2016-568 du 28 décembre 2015 est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte.
la Cohésion Sociale (D.J.5.C.5.) de Mayotte
s 9
adres Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mamoudzou, le 3 décomire 236
Le préfet,
Frédéric VEAU
Direction de ia Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.1.5.C.5.) de Mayotte
Centre d'affaires Maharadjoh — 8êt. À et C —- Kowéni - BP 104 — 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@drjses.gouv.fr Liberté s Egalité s Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2017 - 35
Portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive à Longoni situé sur la commune de Koungou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le code du patrimoine, Livre V, Titre II ;
VU la demande volontaire de diagnostic archéologique reçue à la DAC de Mayotte le 3 novembre 2016, par
le Vice-rectorat de Mayotte, maître d’ouvrage pour la réalisation d'un lycée des Métiers du Bâtiment sur le
terrain cadastré AC 242 à 263 et AC 266 à 287 de Longoni situé sur la commune de Koungou (97610),
complétée le 05 décembre par la DEAL notamment pour préciser la surface de la zone aménagée ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Ile décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors
classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de
WISPELAERE, sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
CONSIDERANT que ce projet se situe sur le domaine de l'ancienne usine sucrière de Longoni, dont
certains vestiges sont encore apparents, tels la cheminée encore en élévation, quelques éléments du bâti,
l’aqueduc ainsi que des pièces de machinerie remarquable, datés de la seconde moitié du XIXème siècle ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés pour la construction du lycée vont impacter les éléments du
patrimoine archéologique, aussi bien les vestiges en élévation que les vestiges contenus dans le sol
archéologiques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l’étendue et le degré
de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer d'une part le type de
mesures dont ils doivent faire l’objet, sauvegarde par l'étude ou intégration au projet d'aménagement, et
d'autre part de fournir le maximum d'éléments scientifiques et techniques pour éclairer la réflexion
architecturale sur ce dernier ;
SUR proposition du sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°:
Un diagnostic archéologique sera réalisé à Mayotte, sur la commune de Koungou, à la sortie ouest de la
localité de Longoni, terrains anciennement cadastrés AC 67 et AC 68, redécoupés depuis en une cinquantaine
de parcelles AC 242 à 263 et AC 266 à 287, d'une superficie de 52 841 m°. Le diagnostic archéologique
comprend une phase d’exploration du terrain et une phase d’étude qui s’achève par la remise du rapport. Article 2 :
Le diagnostic sera réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et sous le
contrôle scientifique et technique de la Direction des affaires culturelles de Mayotte.
L’INRAP soumettra au Préfet de région un projet d'intervention élaboré sur la base des objectifs scientifiques
et des principes méthodologiques définis aux articles suivants.
Pour répondre à ces objectifs, ce projet comprendra : les modalités de déploiement sur l'île de Mayotte, la durée de
l'opération (terrain, étude et remise du rapport), la composition de l’ensemble de l’équipe (nature et compétences),
les moyens mécaniques, les moyens spécifiques, ainsi que toute proposition de techniques ou de méthodes
correspondantes aux objectifs.
Article 3 :
Le diagnostic doit, dans une même opération, répondre à deux objectifs : détection et caractérisation des
vestiges archéologiques. Les éléments de caractérisation du site comportent notamment : son emprise, sa
nature, sa datation, son état de conservation, sa profondeur d’enfouissement et son potentiel
environnemental, ceci pour chaque phase d’occupation repérée et sur la base des prescriptions suivantes :
Données : Cette ancienne usine sucrière du XIXème siècle se trouve à la sortie ouest du village de Longoni, situé sur la commune de Koungou, au nord de la Grande Terre de Mayotte. Les vestiges archéologiques s'étendent de chaque côté de la route nationale L. Au sud-est, sur la partie terrestre, ancienne parcelle AC 68, se situe la cheminée encore en élévation, quelques vestiges du bâti, l’aqueduc ainsi que de nombreux éléments de machinerie. Au nord, de l'autre côté de la route et le long de la mangrove, ancienne parcelle AC 67, des vestiges céramiques dispersés au sol, parmi lesquels des pièces remarquables du patrimoine industriel national.
L'historiographie nous apprend que cette usine aurait été la co-propriété de Denis Gabriel
Ferry de Bellemare et d'Eugène Dumont durant la seconde moitié du XIXème siècle, Maïs
l'on ne sait exactement quelle fut sa période d'activité ni sa durée d'occupation. Il est
possible en revanche qu'elle ait pu servir à d'autres fonctions comme par exemple celle de
bâtiment de stockage de pièces détachées revendues sur l'ensemble de l'île,
Objectifs : Le diagnostic doit permettre de préciser la nature, la datation, la chronologie, l’extension,
la puissance stratigraphique et l'état de conservation de tous les niveaux et structures
archéologiques, aussi bien apparents qu'enfouis. 11 doit fournir les informations nécessaires
pour décider ou non de la réalisation d’une fouille préventive et de ses modalités
techniques. 11 doit offrir des données scientifiques permettant de mieux appréhender,
éclairer, voire orienter le projet d'aménagement pour une valorisation éventuelle.
Emprise : Le diagnostic archéologique doit être réalisé dans l'intégralité de l’emprise définie pour l'aménagement soit 52 841 m°. Principes
méthodologiques :
Article 4 :
Une étude documentaire préalable permettra d'appréhender le contexte historique du
site.
Le diagnostic de cette emprise aura pour objectif de détecter et caractériser les
vestiges enfouis de l'ancienne usine sucrière de Longoni ainsi que les éventuels
vestiges antérieurs, contemporains et/ou postérieurs à l'usine, de préciser leur
organisation spatiale et leur datation, leur état de conservation et les mesures de
sauvegarde éventuelles dont elles devraient faire l'objet.
L'intervention archéologique comprend d'une part une étude du bâti, notamment de
l'ensemble des parties en élévation associées à l'usine sucrière, et d'autre part une
exploration du sol.
Ce travail devra être réalisé par l'ouverture de sondages effectués au moyen d'une pelle
mécanique à godet lisse afin de pratiquer des tranchées réparties sur l'intégralité des
zones de l'emprise en terrain sédimentaire. Les ouvertures devront avoir une taille
suffisante pour accéder à une vision et une compréhension du plan d'ensemble des
vestiges conservés sur l'emprise et à proximité. Rapportés à la surface totale, ils devront
représenter un minimum de 10 %. Des compléments d'observation seront envisagés, à
l'emplacement des niveaux et structures archéologiques présentant une extension ou une
concentration particulières, soit par l’ouverture de fenêtres plus larges, soit par un maillage
des sondages plus étroit.
Au terme de l’intervention de terrain et dans le cas de découvertes de structures
archéologiques en bon état de conservation ou en nombre important, le rebouchage sera
réalisé par ou sous contrôle de l'opérateur du diagnostic archéologique, afin de garantir
d'une part la conservation des vestiges, que le diagnostic soit suivi ou non d'une fouille
préventive, et d'autre part une circulation en tout sécurité.
En application des dispositions du code du patrimoine relatives à l’archéologie préventive susvisées,
l’aménageur est tenu de remettre le terrain à l'INRAP dans des conditions permettant d'effectuer l'opération.
À cette fin, il met gracieusement à disposition le terrain constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d’accès et d’occupation sur les plans pratiques et juridiques. Des points particuliers (enlèvement des déchets, démolition, nettoyage, débroussaillage) seront précisément consignés dans la convention entre l'INRAP et le Vice-rectorat. points particuliers (enlèvement des déchets, démolition, nettoyage, débroussaillage) seront précisément
consignés dans la convention entre l'INRAP et le Vice-rectorat.
Article 5 : Le responsable scientifique du diagnostic, dont la désignation fera l'objet d'un arrêté ultérieur,
devra avoir une expérience de contexte d'intervention complexe, une grande capacité d'adaptation et une
spécialité adaptée aux vestiges des périodes moderne et contemporaine susceptibles d'être rencontrés. Il
pourra être fait appel pour l'étude documentaire à un prestataire. Le responsable scientifique devra prendre en
considération les remarques formulées par le conservateur régional de l'archéologie dans le cadre du contrôle
scientifique et technique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des affaires culturelles de Mayotte, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’INRAP et au Vice-rectorat de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 13 es uit Zol4
Le Phéfet de Mayotte
Frédéric VEA
Notification : INRAP, Vice-rectorat de Mayotte,
Copie : Préfecture de Mayotte