Procès Verbal - PV CONSEIL 21 4

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Procès Verbal - PV CONSEIL 21 4 Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Leigné-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 21 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Département de

Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal la Vienne

du 21 avril 2023 à 20 heures 30

Arrondissement de Étaient présents : Philippe GUÉNAIRE, Maire, Président de séance, Alain

. GEORGES, premier adjoint au maire, Bernard MERLE, adjoint au maire,

Châtellerault Emilien MEUNIER, conseiller municipal, Béatrice DISSAITS, conseillère

municipale, Christian ADALBERT-DEMARTAIZE conseiller

municipal, Fatima BOUHASSOUN, conseillère municipale.

Commune de Absents Excusés : Bernard CHARTIER, adjoint au Maire (pouvoir donné à LEIGNELES-BOIS Alain GEORGES), Joël COGNE, adjoint au Maire (pouvoir donné à Philippe GUENAIRE), Damien NASSERON, conseiller municipal (pouvoir donné à

Emilien MEUNIER),

Absents Non Excusés : Adrien RIMBAULT, conseiller municipal, Angie-

Laurie STANGHERLIN, conseillère municipale, Philippe MAGNANT,

conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Emilien MEUNIER conseiller municipal.

Début de séance à 20H30

Rappel de l’ordre du jour :

Délibération pour convention d’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire

Délibération pour organisation du temps de travail (1607H)

Délibération UNA (Labellisation label Apicité)

Délibération Village Fleuri (adhésion)

Délibération vente panneau Apicité

ShESRE Questions diverses.

Monsieur le Maire soumet au vote le compte rendu de la séance du 24 Mars 2023.

Monsieur MEUNIER Emilien, Monsieur ADALBERT-DEMARTAIZE Christian et MADAME DISSAIS

Béatrice font une observation sur le point 8 — Délibération pour remboursement de frais de déplacement (il est

noté que Monsieur Joël COGNE quitte la salle). Monsieur ADALBERT-DEMARTAIZE souhaite également

connaître le montant des frais de déplacement. Le Maire répond : le montant du mandat des frais de déplacement s’élève à la somme de 305,98 euros.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites ci-dessus à l’ordre du jour

1 - Délibération pour convention d’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire :

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Va la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable

à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise

le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à

un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal

administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés nonrémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,

d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue

d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de

la vie

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du

code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail

des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°

85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties

d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et d’une stricte

confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui

fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation préalable

obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un

agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité

prévue à hauteur de :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le

temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier,

le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités

proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par

le Centre de Gestion de la Vienne ;

-APPROUVE la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera

les litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de la

convention ;

-AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à

la mise en œuvre de cette mission.

2. Délibération pour organisation du temps de travail (1607H)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 4 avril 2023, sur le projet de protocole

présenté le 14 mars 2023,Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux

collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux

agents ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de protocole sur le temps de travail pour

les agents de la commune annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE le protocole présenté qui entrera en vigueur à compter du 1° juin 2023.

3- Délibération UNAF (Labellisation label Apicité)

Monsieur le Maire présente au Conseil l'UNAF, Syndicat professionnel national de l’apiculture créé en

1945.

Ce syndicat a pour vocation d’œuvrer en France et au-delà de nos frontières à la préservation du cheptel

apicole français, plus généralement des pollinisateurs, au développement de l’apiculture et à la défense des

apiculteurs.

Dans cet objectif, l'UNAF a initié la création du label APlcité dédié aux collectivités.

Ce label est gradué d’une à trois abeïlles.

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur COGNÉ Joël, adjoint a déposé une demande de

labellisation APIcité qui a été validée par le Comité de labellisation qui décide d’accorder à la commune le

label APIcité assorti de : 2 abeilles - « Démarche remarquable ».

L’octroi de ce label ouvre droit pour la commune à l’usage de la charte graphique APlcité.

Le Maire donne lecture au Conseil de la convention de labellisation proposée par l’'UNAF.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- ACCEPTE la convention présentée, établie pour une durée de 2 ans reconductible,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

4-Délibération Village Fleuri (adhésion)

Monsieur le Maire informe Le Conseil Municipal que le Conseil National des Villes et Villages Fleuris a

attribué à la commune la labellisation « 1 fleur ».

Monsieur le Maire explique au Conseil que l’adhésion au Conseil National est obligatoire depuis le 1° janvier

2017 pour toutes les communes labellisées « Villes et Villages Fleurie » afin de conserver leur label.

L’adhésion de la commune est de 90 euros pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE d’adhérer au Conseil National des villes et villages fleuris.

5 -Délibération vente panneaux APlcité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de précédentes réunions, il avait été décider de

vendre les cinq panneaux APlcité.

Ces panneaux achetés en mars 2021, pour un montant TTC de 470,47 euros n’ont plus aucune utilité « une

abeille », « labellisation actuelle 2 abeilles ». Le Conseil avait donc proposé de les vendre.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune de SAINT PALAIS (CHER) a fait une offre pour

l’acquisition de ces cinq panneaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE la vente des cinq panneaux APlcité à la Commune précitée,

- FIXE le prix de vente à 235,23 euros TTC pour la totalité des panneaux,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette vente.6- Délibération remplacement luminaires mairie et cantine : (non citée dans l’ordre du jour)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le remplacement des luminaires actuels en luminaires LED.

Le Maire informe le Conseil que ces luminaires sont situés à la mairie (accueil et salle du conseil municipal) et

à la cantine (salle repas et cantine).

Monsieur le Maire présente au Conseil les devis établis par l’entreprise COLLET Charly.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ACCEPTE les deux devis de l’entreprise COLLET pour un montant total de 2 092,56 euros TTC,

- AUTORISE le Maire à procéder au mandatement des factures à l’opération 0150 bâtiments Communaux du

budget principal 2023.

7-Questions diverses :

Le Maire informe le Conseil du départ à la retraite de Monsieur Prévost (menuisier) demeurant à Pleumartin.

Monsieur MERLE Bernard informe le Conseil qu’il va prendre contact prochainement avec un nouvel artisan

pour demander un devis pour le remplacement de l’ensemble porte en alu de la grande porte de la salle des

fêtes.

Monsieur MERLE informe également le Conseil des travaux de voiries 2023 qui commenceront dans la commune courant juin 2023.

Monsieur ADALBERT-DEMARTAIZE demande, si le règlement de la nouvelle salle communale sise rue de

l’école a été fait et si le feu d’artifice « Saint Sennery » prévu courant été aura bien lieu. Monsieur ADALBERT-DEMARTAIZE souhaite connaître les projets d’investissement qui seront réalisés dans l’année.

Monsieur GEORGES répond : le règlement est en cours de préparation. Il sera terminé pour le Conseil de mai

2023.

Pour le feu d’artifice, le Maire n’a pas de nouvelle actuellement et pour les projets 2023, la continuité des travaux église. Pour 2024, l’installation de panneau photovoltaïques sur l’école et récupérateur d’eau à l’école également.

La séance est levée à 22H30.