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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20221215 BUDGET 2022 Rattachement de charges et de produits
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20221215 BUDGET 2022 Rattachement de charges et de produits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[072-200072692-20221207-20221215-DE
Par
\
AN
MNT
=
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1
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\
11
Accusé
certifié
exécutoire
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ALL
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Réception par le
préfet: 15/12/2022
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Délibération
N°20221215
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
sept
décembre
à
19
h
30,
les
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à
Lavaré,
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
29
novembre
2022
Date
d’affichage
29
novembre
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
42
Présents:
32
Votants :
36
Étaient
Présents :
MM.
BORDEAU
Christian,
M.
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
M.
GREMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSE
Nicolas,
MERCIER
Marc,
PARIS
Hubert,
PITOU
Jean-Philippe,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BRIGANT
Nicole,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
membre
suppléant.
Étaient
excusés
:
M.
CHERON
Michel
M.
DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
DUPIN
Christian
M.
FOUCAULT
Yves
M.
JAMOIS
Xavier
donne
pouvoir
à STERBA
Éléonora
M.
MORIN
Sébastien
M.
NICOLAŸ
Christophe
donne
pouvoir
à
LACOCHE
Jacques
POTTIER
Louis
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
MARIAIS
Jean-Pierre
Mme
DAVID
Isabelle
donne
pouvoir
à
LEDIEU
Christophe
Mme
RENARD
Candy
Mme
BRIGANT
Nicole
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
BUDGET
2022
RATTACHEMENT
DE
CHARGES
ET
DE
PRODUITS
Vu
les
budgets
prévisionnels
2022,
Monsieur
le Président
informe
que
la procédure
de
rattachement
consiste
à intégrer
dans
le résultat
annuel
toutes
les charges
correspondant
à des
services
faits
et tous
les
produits
correspondant
à des
droits
acquis
au
cours
de
l'exercice
considéré
qui
n'ont
pu
être
comptabilisés
en
raison,
notamment
pour
les
dépenses,
de
la
non-réception
par
l'ordonnateur
de
la
pièce
justificative.
La
procédure
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
obligatoirement
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
population
totale
est
égale
où
supérieure
à
3
500
habitants.
A
la
demande
de
la Trésorerie,
le
conseil
communautaire,
par
délibération,
doit
constater
l'absence
de
rattachements
sur
les
budgets
concernés. ll
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
prendre
acte
de
la
non-comptabilisation
du
rattachement
de
charges
et
de
produits,
considérant
notamment
le très
faible
impact
sur
le
résultat,
des
budgets
annexes
suivants :
Budget
Annexe
Base
de
Loisirs
Budget
Annexe
HLL
Budget
Annexe
Ordures
ménagères
Budget
Annexe
SPANC
Budget
annexe
Locations/Ventes
de
Bâtiments
Industriels
Budget
annexe
Aménagement
de
terrains
de
la ZA
du
Pressoir
2
Budget
annexe
Zone
d'Activités
de
la
Bray
Budget
annexe
Zone
Commerciale
du
Bray
Budget
annexe
Zone
d'Activités
du
Bray
2
Budget
annexe
ZA
La
Pocherie
Budget
annexe
ZA
Les
Chapelles
Budget
annexe
ZA
La
Borde
NS LL KKKKK SK
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
- ENTÉRINE
la
non-comptabilisation
du
rattachement
de
charges
et
de
produits
des
budgets
annexes
listés
ci-dessus,
- AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille,
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
8
décembre
2022
Le
Président,
Michel
LEROY
COMMUNAUTÉ
de Con
VALLÉES
de la
BRAVE
et
deT'ANILLE
10
Es
ifBere
2120
SAINT-CALAIS