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Procès Verbal - PV CM 28 02 2025
Déliberation - Délibérations du 20 novembre
Déliberation - Deliberations du 28 novembre 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 novembre 2025)
Thèmes du document : Banque, Ruralité, Changement climatique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de membres:
Séance
du
28
novembre
2025
En
exercice
:
15
Présents
:
13
N°
2025/11/01
Votants
:
14
Pouvoir
:
01
Convocation
: 20
novembre
2025 L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
novembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
Maire.
Présents
: Vincent
Gelas
—
Fabienne
Imbert
- Jean-Marc
Gimaret
- Nathalie
Feltrin
—
Christian
Beguet
— Bruno
Doucet-Bon
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
— Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
— Marion
Chaube
— Raphaël
Vagnat
Excusée
: Laurence
Wynarczyk
(pouvoir
à Vincent
Gelas)
Absente
: Marine
Sarr
Secréfaire
de
séance
: B
Doucet-Bon
OBJET
:
Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
ligne
de
trésorerie
contractée
avec
la
Caisse
de
Crédit
Mutuel
du
Sud-Est
à
compter
du
1%
décembre
2024
arrivant
à terme,
Vu
la
consultation
réalisée
auprès
de
trois
organismes
bancaires
pour
une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
à compter
du
1%
décembre
2025,
Vu
la possibilité
pour
la commune
de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
n’ayant
pour
objectif
de
financer
de
l’investissement,
mais
constituant
seulement
un
outil
de
gestion
de
la
trésorerie
qui
lui
permet
d'éviter
de
recourir
durablement
à
l’emprunt,
alors
que
les
besoins
de
trésorerie
ne
sont
que
ponctuels,
souvent
dans
l’attente
de
subventions
ou
d’autres
recettes
et
ainsi
d’optimiser
les
frais
financiers,
Vu
les
deux
propositions
reçues,
Vu
l’étude
réalisée
par
la
commission
des
Finances
Le
13
novembre
2025
et
sa
proposition
de
retenir
l’offre
de
la Caisse
de
Crédit
Mutuel
du
Sud-Est
avec
les
conditions
suivantes
:
- Montant
: 100
000
€
- Durée
: 1 an
- Taux
: Euribor
3 mois
(moyenne
mensuelle)
+ marge
de
0,75
point
- Commission
d'engagement
: 0,10%
du
montant
autorisé,
soit
100
€ Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité,
-
DECIDE
de
souscrire
une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
de
100
000
€
à
compter
du
1*
décembre
2025.
-
DECIDE
de
suivre
la
proposition
de
la
commission
des
Finances
de
de
contracter
la
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Caisse
de
Crédit
Mutuel
du
Sud-Est
pour
le
financement
de
ses
besoins
ponctuels
en
trésorerie
sous
les
conditions
suivantes
:
* Montant
: 100
000
€
* Durée
: 1 an
# Taux
: Euribor
3
mois
(moyenne
mensuelle)
+ marge
de
0,75
point
* Commission
d'engagement
: 0,10%
du
montant
autorisé,
soit
100
€.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
d’ouverture
de
la
ligne
de
trésorerie
avec
la
Caisse
de
Crédit
Mutuel
du
Sud-Est.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder,
sans
autre
délibération,
aux
demandes
de
versement
des
fonds
et
aux
remboursements
des
sommes
dues,
dans
les
conditions
prévues
par
le
contrat
de
la
ligne
de
trésorerie
de
la
Caisse
de
Crédit
Mutuel
du
Sud-Est.
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
à
l’article
627
«
Services
bancaires
et
assimilés
»
pour
la
commission
d'engagement,
et
à
l’article
6618
« Intérêts
des
autres
dettes
»
pour
le
paiement
des
intérêts
de
la ligne
de
trésorerie.
13h
eve Pron
je
ot
checembre
2025
el
Der Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
identifiant
unique
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par:
Ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
01/12/2025 01/12/2025 DEL20251101
{ voir l'acte
associé
}
001-210102430-20251128-DEL20251101-DE 28/11/2025 Alain
GUEX
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Délibération 7.
Finances
locales
7.3.
Emprunts REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
|
Nombre
de
membres
:
Séance
du
28
novembre
2025
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2025/11/02
Votants
:
14
Pouvoir
:
01
Convocation
: 20
novembre
2025 L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
novembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
Maire.
Présents
:Vincent
Gelas
—
Fabienne
Imbert
- Jean-Marc
Gimaret
- Nathalie
Feltrin
—
Christian
Beguet
—
Bruno
Doucet-Bon
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainciair
—
Franck
Serrurier
—
Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
-
Marion
Chaube
—
Raphaël
Vagnat
Excusée
:Laurence
Wynarczyk
(pouvoir
à Vincent
Gelas)
Absente
: Marine
Sarr
Secrétaire
de
séance
: B
Doucet-Bon
OBJET
:
Aménagement
et
revitalisation
du
cœur
de
village
*
Demande
de
financement
dans
le
cadre
du
programme
LEADER
2023-2027
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre,
et
notamment
les
actions
n°
14,
22
et
74
se
rapportant
au
réaménagement
du
centre
village,
Vu
la
délibération
n°
2024/05/01
du
24
mai
2024
approuvant
le
lancement
de
lopération
d'aménagement
et
de
revitalisation
du
cœur
de
village
adoptant
le
coût
prévisionnel
de
l'opération
au
niveau
de
l’avant-projet,
à la
somme
de
869
215
€
HT,
Vu
la
délibération
n°
2025/02/03
du
28
février
2025
sollicitant
au
titre
de
la
tranche
ferme
(secteur
1 —
cœur
de
village
avec
commerces
et
services)
auprès
de
l’Etat
dans
le
cadre
de
la
DSIL
et
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
au
titre
du
bonus
ruralité,
Vu
la
décomposition
du
projet
en
trois
secteurs
:
-
secteur
1 -
cœur
de
village
avec
commerces
et
services,
constituant
la
tranche
ferme,
avec
un
coût
estimatif
de
travaux
de
417
100
€
HT,
secteur
2
école
et
mairie
avec
l’entrée
sur
le
cœur
de
village,
tranche
optionnelle
1,
avec
un
coût
estimatif
de
travaux
de
297
000
€
HT,
-
secteur
3
—
zone
d’habitation
avec
accès
cœur
de
village,
tranche
optionnelle
2,
avec
un
coût
estimatif
de
travaux
de
117
000
€
HT représentant
un
coût
estimatif
des
travaux,
au
titre
de
l’avant-projet,
pour
la
totalité
du
projet
de
831
100
€
HT,
auquel
se
rajoute
la
maîtrise
d’œuvre
de
38
215
€
HT,
Vu
que
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
est
associée
à
9
autres
EPCI
de
l'Ain
dans
le
cadre
du
programme
LEADER
2023-2027
(Liaison
Entre
Actions
de
Développement
de
l'Economie
Rurale),
programme
visant
à
soutenir
le
développement
des
territoires
ruraux
par
le
cofinancement
de
projets
publics
ou
privés.
Ce
programme
est
porté
pour
la
commune
de
Messimy-
sur-Saône
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Dombes,
avec
Haut
Bugey
Agglomération
en
chef
de
file,
Vu
la
rencontre
du
16
septembre
2025
avec
la
personne
chargée
du
financement
de
projets
au
niveau
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Dombes
et
la
possibilité
pour
la
commune
de
présenter
un
dossier
au
titre
de
l’appel
à projets
1.6
—
Accompagner
à
la
sobriété
foncière
et
à
l’amélioration
du
cadre
de
vie
des
centres
bourgs,
pour
l'aménagement
et
la
revitalisation
du
cœur
de
village,
Vu
l’avis
favorable
de
la
municipalité,
Considérant
que
la
dépense
éligible
au
titre
de
cet
appel
à
projets,
sur
les
secteurs
1
et
2,
est
estimée
à 482
500
€ HT,
Après
en
avoir
délibéré,
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité
-
DECIDE
de
déposer
une
demande
de
financement
dans
le
cadre
du
programme
LEADER
2023-
2027
au
titre
de
l’appel
à projet
1.6
—
Accompagner
à la
sobriété
et
à
l’amélioration
du
cadre
de
vie
des
centres-bourgs,
pour
l’aménagement
et
la
revitalisation
du
cœur
de
village.
-
SOLLICITE
une
subvention
aussi
élevée
que
possible
dans
le
cadre
du
programme
LEADER
du
Groupe
d’Actions
Locales
(GAL)
Auvergne
Rhône-Alpes
Ain,
sur
la
base
d’un
coût
estimatif
des
travaux
éligibles
de
482
500
€
HT.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
au
titre
de
cette
demande
d’aide. | | | | | | | |
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Aménagement
et
revitalisation
du
coeur
de
village
: demande
de
financement
dans
le
cadre
du
programme
LEADER
2023-2027
Date
de
transmission
de
l'acte:
04/12/2025
Date
de
réception
de
l'accusé
de
04/12/2025
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20251102
( voir l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20251128-DEL20251102-DE
Date
de
décision:
28/11/2025
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
28
novembre
2025
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2025/11/03
Votants
:
14
Pouvoir
:
01
Convocation
: 20
novembre
2025 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
novembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
Maire.
Présents
:Vincent
Gelas
—
Fabienne
Imbert
- Jean-Marc
Gimaret
- Nathalie
Feltrin
—
Christian
Beguet
-
Bruno
Doucet-Bon
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
—
Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
—
Marion
Chaube
—
Raphaël
Vagnat
Excusée
:Laurence
Wynarezyk
(pouvoir
à Vincent
Gelas)
Absente
:Marine
Sarr
Secrétaire
de
séance
: B
Doucet-Bon
OBJET
:
Approbation
de
la
modification
n°
01
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
l'arrêté
n°
2025/06/06
en
date
du
20
juillet
2025
portant
engagement
de
la
procédure
de
modification
n°
01
du
Plan
Local
d'Urbanisme
consistant
en
la
création
d’un
secteur
dédié
au
Club
Canin
des
Dombes
en
zone
agricole
;la
création
d’un
emplacement
réservé
pour
parking
et
espace
public
et
les
modifications
du
règlement
écrit
au
niveau
des
dispositions
générales,
des
définitions
et
du
titre
VII, Vu
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
sur
le
projet
de
modification
n°
01
transmise
le
28
juin
2025
à
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes,
qui
par
avis
conforme
en
date
du
28
août
2025
estime
que
cette
modification
est
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
la
santé
au
sens
de
l’annexe
II
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2021
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l’environnement
et
requiert
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
proportionnée
aux
enjeux,
dont
l'objectif
est
notamment
:
-_
d’analyser
mes
incidences
de
la
modification
n°
1 du
PLU
en
matière
de
mobilité
et
d'émission
de
gaz
à effet
de
serre,
de
biodiversité
et
de
milieux
naturels,
de
patrimoine
paysager
et
bâti
;
-
de
présenter
les
mesures
prises
pour
éviter,
réduire
et
compenser
(ERC)
ces
incidences,
ainsi
que
le
dispositif
de
suivi
effectif,
en
s’attachant
à
ce
que
les
mesures
ERC
soient
retranscrites
dans
le
règlement
et
les
OAP
du
PLU
;
-
d'expliquer
les
choix
au
regard
des
enjeux
environnementaux
et
des
solutions
de
substitution
raisonnables
; Vu
la
transmission,
le
30
juin
2025,
du
dossier
de
modification
n°
01
du
PLU
aux
personnes
publiques
associées,
Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
15
septembre
au
17
octobre
2025,
avec
trois
permanences
tenues
en
Mairie
de
Messimy-sur-Saône
par
le commissaire-enquêteur,
Vu
l’avis
favorable
formulé
par
le
commissaire-enquêteur
au
projet
de
modification
n°
1
du
PLU
dans
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
du
10
novembre
2025,
Vu
la présentation
des
avis
reçus
:
-
l’avis
de
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
avec
des
remarques
sur
la
création
d’un
secteur
dédié
au
club
canin
des
Dombes,
sur
la
complétude
à
apporter
au
règlement
écrit
et
la
création
d’un
emplacement
réservé
en
demandant
de
retirer
du
dossier
de
modification
ce
point
et
à
engager
une
réflexion
sur
l’ensemble
de
ia zone
Np,
-_
l'avis
défavorable
de
’UDAP
de
l’Aïn
sur
la
création
d’un
emplacement
réservé
vers
le
château
de
Montbriand,
-
Pavis
favorable
du
SCOT
Val
de
Saône
Dombes
en
demandant
d’intégrer
les
dispositions
de
la
nouvelle
zone
Ac
(Club
Canin)
dans
le règlement
modifié
pour
garantir
leur
opposabilité,
-
l'avis
favorable
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
avec
des
observations
concernant
la
correction
les
éléments
erronés
pour
l'assainissement
des
eaux
usées
et
sur
la
présence
d’un
zonage
d’assainissement
des
eaux
pluviales,
-_
Pavis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
l’Ain
recommandant
d’actualiser
le
règlement
de
la
zone
Npl,
notamment
en
supprimant
le
paragraphe
autorisant
les
constructions
liées
au
centre
équestre,
en
raison
du
projet
d’Opération
de
Restauration
Immobilière
(ORT)
du
Château
de
Montbriand,
ainsi
que
l’absence
d’activité
équestre,
-
les
avis
favorables,
sans
remarque,
reçus
d’autres
personnes
publiques,
-
les
requêtes
et
observations
exprimées
au
cours
de
l’enquête
publique,
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire-Enquêteur,
Vu
les
modifications
suivantes
apportées
au
dossier
de
modification
n°
01
du
PLU
en
vue
de
son
approbation
:
-
le
positionnement
de
la
commune
par
courrier
du
04
novembre
de
retirer
l’ensemble
des
objets,
devant
être
soumis
à l’évaluation
environnementale,
prévus
dans
le
cadre
de
la modification,
soit :
*
abandon
de
la
création
d’un
emplacement
réservé
pour
le
stationnement
dans
le
secteur
du
Château
de
Montbriand,
*
réduction
du
secteur
spécifique
Ac
au
bénéfice
du
Club
Canin.
Ainsi,
seul
la
surface
actuellement
occupé
par
le Club
Canin
est conservée
en
zone
Ac.
L'extension
du
site
(2
000
m°),
devant
être
occupée
par
un
parking,
est
supprimée.
Vu
le rapport
et les
conclusions
favorables
du
commissaire-enquêteur
sur
le classement
en
zone
Ac
de
la surface
actuellement
occupée
par
le
Club
Canin
des
Dombes
et sur
les
précisions
apportées
au
règlement
écrit,
Considérant
que
l’évaluation
environnementale
demandée
par
la MRAe
n’a pas
été
réalisée,
Considérant
que
le
projet
de
modification
n°
01
du
PLU,
tel
qu’il
est
présenté,
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à Particle
L
153-43
du
code
de
l'urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
et vote
à mains
levées,
à
l'unanimité,
-_
APPROUVE
la modification
n°
01
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle
qu’elle
annexée
à la président
délibération,
retirant
{a création
d’un
emplacement
réservé
et réduisant
le secteur
spécifique
en zone
Ac
en
enlevant
son
extension
pour
un
parking. -_
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément,
aux
articles
R
153-20
à R
153-231
du
code
de
l’urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
d’annonces
légales
diffusé
dans
le
département
de
l’Ain.
-
DIT
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
à
l’autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité,
conformément
à
l’article
L
153-23
du
code
de
l’urbanisme.
-
PRECISE
que
le
dossier
de
modification
n°
01
di
PLU
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Messimy-sur-Saône. Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Approbation
de
la
modification
n.
01
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/12/2025
Date
de
réception
de
l'accusé
de
12/12/2025
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20251103
( voir
l'acte
assacié
)
identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102430-20251128-DEL20251103-DE
Date
de
décision:
28/11/2025
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
2,
Urbanisme
2.1.
Documents
d
urbanisme REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
28
novembre
2025
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2025/11/04
Votants
:
14
Pouvoir
:
[D
Convocation
: 20
novembre
2025 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
novembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
Maire.
Présents
:Vincent
Gelas
—
Fabienne
Imbert
- Jean-Marc
Gimaret
- Nathalie
Feltrin
—
Christian
Beguet
—
Bruno
Doucet-Bon
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainelair
—
Franck
Serrurier
—
Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
—
Marion
Chaube
—
Raphaël
Vagnat
Excusée
:Laurence
Wynarczyk
(pouvoir
à Vincent
Gelas)
Absente
:Marine
Sarr
Secrétaire
de
séance
: B
Doucet-Bon
OBJET
:
Régularisation
foncière
chemin
des
Sources
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
des
propriétés
de
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
de
voirie
n°
2024/11/21
portant
alignement
du
chemin
des
Sources
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
À
—
numéros
1 341,
1 342
et
1 342,
Vu
la
délibération
n°
2025/03/01
du
21
mars
2025
approuvant
l'acquisition
à l’amiable
et
à titre
gratuit
des
parcelles
sises
le
long
du
chemin
des
Sources,
appartenant
à
l’indivision
ZABIOLLE,
créées
afin
d’être
réservées
pour
l'alignement
de
la
voirie,
et
qu’elles
ont
donc
situées
sur
le
domaine
public,
Vu
la
remarque
du
Notaire
en
charge
de
l’acte
précisant
que
l’acquisition
ne
peut
être
réalisée
à
titre
gratuit
et
souhaitant
la
mise
à jour
des
références
des
parcelles
acquises
à
la
suite
du
nouveau
bornage,
Considérant
qu’il
importe
de
régulariser
la
situation
pour
permettre
lintégration
dans
le
domaine
public
communal
des
parcelles
concernées,
Après
en
avoir
délibéré,
et
vote
à mains
levées,
à
l'unanimité,
…
RAPPORTE
la
délibération
n°
2025/03/01
du
21
mars
2025. APPROUVE
l'acquisition
à l’euro
symbolique
des
parcelles
cadastrées
section
À
—
n°
2
006
d’une
superficie
de
15
m°?
et
À
—
n°
2
009
d’une
superficie
de
6
m°,
sises
75
chemin
des
Sources,
appartenant
à Monsieur
et
Madame
Laurent
et
Anne
ZABIOLLE.
DIT
que
ces
parcelles
seront
intégrées
dans
le
domaine
public
communal.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
en
l’étude
de
la
SARL
NOTAIRES
GAMBETTA
Jean-Marc
HEILIGENSTEIN
&
Patrick
JABOULEY,
Notaires
associés
à
Villefranche-sur-Saône
(Rhône),
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à cette
opération.
PRECISE
que
les
frais
notariés
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
INSCRIT
la
dépense
correspondante
au
budget
de
la
commune,
article
622
—
Rémunérations
d’intermédiaires
et
honoraires.
Fait
et
délibété,
le
28
novembre
2025 Accusé
de
réception
préfecture
Objet de
l'acte:
Régularisation
foncière
chemin
des
Sources
Date
de
transmission
de
l'acte:
04/12/2025
Date
de
réception
de
l'accusé
de
04/12/2025
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20251104
{ voir l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102430-20251128-DEL20251104-DE
Date
de
décision:
28/11/2025
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3,
Domaine
et
patrimoine
3.4.
Acquisitions REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
28
novembre
2025
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2025/11/05
Votants
:
14
Pouvoir
:
01
Convocation
: 20
novembre
2025 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
novembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
Maire.
Présents
: Vincent
Gelas
—
Fabienne
Imbert
- Jean-Marc
Gimaret
- Nathalie
Feltrin
—
Christian
Beguet
—
Bruno
Doucet-Bon
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
— Franck
Serrurier
— Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
— Marion
Chaube
— Raphaël
Vagnat
Excusée
: Laurence
Wynarezyk
(pouvoir
à Vincent
Gelas)
Absente
: Marine
Sarr
Secrétaire
de
séance
: B
Doucet-Bon
OBJET
:
Convention
de
transfert
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
des
communes
de
l’Ain
avec
le
SIEA
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2019/09/06
du
13
septembre
2019
acceptant
les
dispositions
par
lesquelles
la
commune
confie
au
SIEA
la
mission
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
et
reçoit
le
produit
de
la
valorisation
financière
des
certificats,
Considérant
que
la
convention
est
arrivée
à terme
le
13
septembre
2023
à Pissue
de
sa
durée
de
quatre
ans, Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
repasser
une
convention
de
transfert
et
de
valorisation
des
certificats
d’économie
d'énergie
avec
le
SIEA,
afin
de
lui
permettre
d’en
bénéficier
dans
le
cadre
d’opérations
potentiellement
génératrices
de
tels
certificats,
Vu
la
convention
CEE
proposée
par
le
SIEA,
Après
en
avoir
délibéré,
et
vote
à mains
levées,
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
les
dispositions
de
la
convention
par
lesquelles
la
commune
confie
au
SIEA
la
mission
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
issues
d’opérations
génératrices
et
reçoit
le
produit
de
la
valorisation
financière
des
certificats
que
le
SIEA
obtient
au
titre
de
leur
production,
conformément
à l’article
VII
de
la
convention. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
collecte
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
concernées,
ses
avenants
ou
mise
à jour,
et
toutes
les
pièces
concernant
ce
service
(attestations
sur
l’honneur,
lettre
de
regroupements,
etc...)
pour
chacune
des
opérations
éligibles. AUTORISE
le
SIEA
à
signer
les
documents
nécessaires
aux
transferts
et
à la
vente
des
CEE
auprès
des
obligés
et
intermédiaires,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
la
commande
et
la
réalisation
de
la
prestation
du
bureau
de
contrôle
COFRAC
CEE
pour
le
compte
de
la
commune.
S’ENGAGE
à
transmettre
les
documents
liés
à
la
mission
de
collecte
et
de
valorisation
au
SIEA
(devis,
facture.)
et
nécessaires
au
dépôt
de
CEE.
S’ENGAGE
à
tenir
informé
le
SIEA
de
l’état
d’avancement
des
opérations
de
travaux. Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Convention
de
transfert
et
de
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
(CÉE)
des
communes
de
l'Ain
avec
le
SIEA
Date
de
transmission
de
l'acte:
04/12/2025
Date
de
réception
de
l'accusé
de
04/12/2025
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20251105
( voir l'acte
associé
}
identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102430-20251128-DEL20251108-DE
Date
de
décision:
28/11/2025
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
8,
Domaines
de
competences
par
themes
8,8.
Environnement REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
28
novembre
2025
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2025/11/06
Votants
:
14
Pouvoir
:
(D
Convocation
: 20
novembre
2025 L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
novembre,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
Maire.
Présents
:Vincent
Gelas
-
Fabienne
Imbert
- Jean-Marc
Gimaret
- Nathalie
Feltrin
—
Christian
Beguet
—
Bruno
Doucet-Bon
- Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
—
Barbara
Monel
—
Stéfanie
Tricaud
-
Marion
Chaube
—
Raphaël
Vagnat
Excusée
:Laurence
Wynarezyk
(pouvoir
à Vincent
Gelas)
Absente
: Marine
Sarr
Secrétaire
de
séance
: B
Doucet-Bon
OBJET
:
Contrat
Cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
2026-2030
avec
la
CAF
de
l’Ain,
la
CCVSC
et
les
communes
partenaires
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre,
Vu
le
Contrat
Cadre
Convention
Territoriale
Globale
2026
—
2030
entre
la
CAF
de
P’Ain,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
et
les
15
communes
du
territoire
communautaire,
Vu
le
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
loffre
d’accueil
et
des
services
aux
familles,
Yu
l'avis
favorable
de
la
municipalité
pour
adhérer
à
cette
Convention
Territoriale
Globale
2026
—
2030, Après
en
avoir
délibéré,
et
vote
à
mains
levées,
à
l'unanimité,
=
APPROUVE
le
Contrat
Cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
2026
—
2030
avec
la
CAF
de
l'Ain,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre
et
les
15
communes
partenaires
pour
{a
période
du
1%
janvier
2026
au
31
décembre
2030. APPROUVE
le
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d’accueil
et
des
services
aux
familles.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
Contrat
Cadre,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
celui-ci. Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Contrat
Cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
2026
- 2030
avec
la
CAF
de
l'Ain,
la
CCVSC
et
les
communes
partenaires
Date
de
transmission
de
l'acte:
04/12/2025
Date
de
réception
de
l'accusé
de
04/12/2025
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20251106
( voir
l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20251128-DE120251106-DE
Date
de
décision:
28/11/2025
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5.
institutions
et
vie
politique
5.7.
Intercommunalite