unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 21 crte

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 114 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 114 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 17

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 111 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 25

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 22

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 17

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 99 21

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 100 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 21 crte Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 21 crte)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 28 JUIN 2021

DELIBERATION N°63/2021

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris 28 JUIN 2021

: : paït à la Conseil exercice délibéra tion

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

35 34 31 21 JUIN 2021

VOTE

Pair ‘ Conte ‘ Absten tion: Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE

L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egañ) - Bernard GROS ; René GARRETA f{Enveitg) — Isidore PEYRAO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU (Latour de Carol) - Raymond DHERS (Lo) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte- Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Louis MARTY (Falcebollère)

Procuration : Nabil AYACHE à Daniel ARMISEN ; Carole ERNST à Cécile HOUYAU ; Francine MAJORAL à Jean PEYRATO ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE

Excusés : Philippe MAURISSE ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Stéphane ROS

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE

(CRTE)

Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économiques dans les territoires, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

Les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) traduisent l’ambition d’instaurer une nouvelle relation de travail entre l’Etat, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs locaux (entreprises, associations, habitants..).

Les CRTE répondent à une triple ambition : la transition écologique, le développement économique, et la cohésion territoriale.

Destinés à tous les territoires (rural, urbain, ultra marin), les CRTE ont vocation à participer activement à la réussite de France Relance, le plan de relance économique et écologique de la France, à court terme. À plus long terme, ces contrats permettront d’accélérer les dynamiques de transformations à l’œuvre dans tous les territoires dans les six prochaines années.

Les collectivités territoriales, notamment les plus fragiles, seront soutenues par l’Etat: les CRTE formaliseront les moyens financiers engagés, ainsi que les moyens mobilisés en matière d’ingénierie et d’animation.

Les financements proviendront de France Relance, et des différentes dotations aux collectivités (FNADT, DSIL, DETR, autres dotations ministérielles et des opérateurs de l’Etat...).

Un appui en ingénierie sera également proposé pour l’élaboration et le suivi des contrats.Les CRTE ont vocation à accompagner la création et/ou le renforcement de projets de territoires compatibles avec les besoins de cohésion des territoires et de transition écologique. Ils pourront traiter de tous les sujets des politiques publiques des collectivités et de l’Etat, avec une vision stratégique proposée par les territoires.

Les CRTE, signés pour six ans, poursuivent trois objectifs principaux :

-Ccontribuer à la réussite du Plan de relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités -accompagner sur la durée du mandat municipal, la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale, en incluant une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques

-simplifier le paysage contractuel en remplaçant progressivement et de manière pragmatique les dispositifs contractuels de l'Etat existants ;

VU la circulaire du premier Ministre n°6231-SG en date du 20 novembre 2020, concernant l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,

VU le courrier de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 19 avril 2021, précisant la carte des périmètres du Contrat de Relance et de Transition Ecologique établie par l’ Agence Nationale de Cohésion des Territoires pour les Pyrénées-Orientales et invitant la CDC Pyrénées-Cerdagne et la CDC Pyrénées- Catalanes à établir conjointement, en coopération avec les autres acteurs du territoire, un document de synthèse présentant le diagnostic ainsi que les axes stratégiques principaux du projet de territoire à l’échelle du CRTE

VU la réunion de cadrage de M le Sous-Préfet en date du 21 juin 2021 en présence des services de l’Etat (DDTM) et du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), de la CDC Pyrénées-Catalanes et de la CDC Pyrénées-Cerdagne

CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne » de s’inscrire dans la relance économique et la transition écologique, en affirmant ainsi les principes d’aménagement et de développement durables du territoire.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- CONFIRME la volonté de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de s’engager avec la Communauté

de Communes « Pyrénées Catalanes » dans l’élaboration, l’animation, le suivi et l’évaluation d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relevant de la mise en œuvre de ce dispositif.

Ainsi fait et délibéré à EGAT les jour, mois et an susdits,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20210628-63-21-DE

Date de télétransmission : 01/07/2021

Date de réception préfecture : 01/07/2021