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Déliberation - 2022 12 Cessions chemin Le Verdier refacturationdes frais d'enquete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 Cessions chemin Le Verdier refacturationdes frais d'enquete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2022
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché le
Département
du
TARN
Arrondissement
de
CASTRES
ID : 081-218101822-20220107-DE202212-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
SÉANCE
DU
VENDREDI
7 JANVIER
2022
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vendredi
sept
janvier
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
- Afférents
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
- En
Exercice
:
19
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire.
- Présents
:
14
- Ayant
pris
part :
19
Présents
:
M.
Jean-Paul
CHAMAYOU
;
M.
Jean-François
COMBELLES
;
Mme
Marie-Claude
Date
de
convocation
ROBERT
;
M.
Didier
COMBES
;
M.
Jean-Pierre
LESCURE
;
Mme
CLUZEL
Marie-Line
;
Mme
03/01/2022
Dominique
GODOT-RAMADE
;
M.
Jean-Marie
BRU
;
M.
Daniel
CAMP
;
Mme
Héléna
POLDERVAART
;
Mme
Gaëlle
POUSTOMIS
;
M.
Alain
JAME
;
Mme
Claude
HUET
et
M.
Raoul
de
Date
d'affichage
RUS.
03/01/2022
Excusés
représentés:
M.
Jean
MARTINEZ
représenté
par
Mme
Marie-Claude
ROBERT
;
Mme
Mélanie
BOCCALON
représentée
par
M.
Daniel
CAMP
;
Mme
Pascale
BARNA-LEGRAND
représentée
par
Mme
Dominique
GODOT-RAMADE
et
Mme
Pauline
MARCOU
MADER
et
Mme
Aline
COUTAREL
représentées
par
Mme
Héléna
POLDERVAART.
Madame
Marie-Claude
ROBERT
a été
nommée
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2022-12
: Cession
chemin
du
Verdier -
refacturation
des
frais
d'enquête
publique
Conformément
à
la
délibération
n°2021-84,
Monsieur
le
Maire
explique
qu’une
demande
de
devis
a été
effectuée
afin
de
déterminer
le montant
des
frais
d'enquête
publique.
Dans
le
cas
où
après
l’enquête
publique
le
Conseil
municipal
serait
défavorable
ou
favorable,
les
frais
d'enquête
publique
seront
de
76,80
€.
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- ACCEPTE
la proposition
de
Monsieur
le
Maire
;
- PRECISE
qu’un
courrier
sera
adressé
aux
demandeurs
leur
présentant
les
conditions
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les devis
après
accord
du
demandeur.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Montredon-Labessonnié
les jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2022 01/2022