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Déliberation - 2022 11 Cessions chemin Laylaye refacturationdes frais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 Cessions chemin Laylaye refacturationdes frais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
TARN
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2022
Affiché
le
Arrondissement
de
CASTRES
ID
: 081-218101822-20220107-DE202211-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
SÉANCE
DU
VENDREDI
7 JANVIER
2022
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vendredi
sept
janvier
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
- Afférents
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
- En
Exercice
:
19
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire.
- Présents
:
14
- Ayant
pris
part :
19
Date
de
convocation
03/01/2022 Date
d'affichage
03/01/2022
Présents
:
M.
Jean-Paul
CHAMAYOU
;
M.
Jean-François
COMBELLES
;
Mme
Marie-Claude
ROBERT
;
M.
Didier
COMBES
;
M.
Jean-Pierre
LESCURE
;
Mme
CLUZEL
Marie-Line
;
Mme
Dominique
GODOT-RAMADE
;
M.
Jean-Marie
BRU
;
M.
Daniel
CAMP
;
Mme
Héléna
POLDERVAART
;
Mme
Gaëlle
POUSTOMIS
; M.
Alain
JAME
;
Mme
Claude
HUET
et
M.
Raoul
de
RUS. Excusés
représentés:
M.
Jean
MARTINEZ
représenté
par
Mme
Marie-Claude
ROBERT
;
Mme
Mélanie
BOCCALON
représentée
par
M.
Daniel
CAMP
;
Mme
Pascale
BARNA-LEGRAND
représentée
par
Mme
Dominique
GODOT-RAMADE
et
Mme
Pauline
MARCOU
MADER
et
Mme
Aline
COUTAREL
représentées
par
Mme
Héléna
POLDERVAART.
Madame
Marie-Claude
ROBERT
a
été
nommée
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2022-11
: Cession
chemin
partielle
de
Laylayé
Cession
chemin
partielle
de
Laylayé
- refacturation
des
frais Conformément
à la délibération
n°2021-84,
Monsieur
le Maire
explique
que
des
demandes
de
devis
ont
été
effectuées
afin
de
déterminer
le montant
des
frais
de
géomètre
et d'enquête.
Les
frais sont
déterminés
comme
suit :
Dans
le cas
où
après
l'enquête
publique
le Conseil
municipal
serait
défavorable,
les
frais
seront
déterminés
de
la façon
suivante
:
Frais
de
géomètre
360,00
€ plus
76,80
€ de
frais d'enquête
publique
soit 436,80
€.
Dans
le
cas
où
après
l'enquête
publique
le
Conseil
municipal
serait
favorable,
les
frais
seront
déterminés
de
la
façon
suivante : Frais
de
géomètre
1 410,00
€ plus
76,80
€ de
frais
d'enquête
publique
soit
1 486,80
€.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
- ACCEPTE
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
;
- PRECISE
qu’un
courrier
sera
adressé
aux
demandeurs
leur
présentant
les conditions
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les devis
après
accord
des
demandeurs.
Ainsi fait
et
délibéré
à
Montredon-Labessonnié
les jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme, Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2022 01/2022