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Déliberation - 2022 13 Cession chemin Bezan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 13 Cession chemin Bezan)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2022
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché le
Département
du
TARN
ID : 081-218101822-20220208-DE202218-DE
Arrondissement
de
CASTRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE
DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ
SÉANCE
DU
VENDREDI
7 JANVIER
2022
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vendredi
sept
janvier
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
- Afférents
19
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
- En
Exercice :
19
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Maire.
- Présents
:
14
- Ayant
pris
part
:
18
Présents
:
M.
Jean-Paul
CHAMAYOU
;
M.
Jean-François
COMBELLES
;
Mme
Marie-Claude
Date
de
convocation
ROBERT
;
M.
Didier
COMBES
;
M.
Jean-Pierre
LESCURE
;
Mme
CLUZEL
Marie-Line
;
Mme
03/01/2022
Dominique
GODOT-RAMADE
;
M.
Jean-Marie
BRU
;
M.
Daniel
CAMP
;
Mme
Héléna
POLDERVAART
;
Mme
Gaëlle
POUSTOMIS
; M.
Alain
JAME
; Mme
Claude
HUET
et
M.
Raoul
de
Date
d'affichage
RUS.
03/01/2022
Excusés
représentés:
M.
Jean
MARTINEZ
représenté
par
Mme
Marie-Claude
ROBERT
; Mme
Mélanie
BOCCALON
représentée
par
M.
Daniel
CAMP
;
Mme
Pascale
BARNA-LEGRAND
représentée
par
Mme
Dominique
GODOT-RAMADE
et
Mme
Pauline
MARCOU
MADER
et
Mme
Aline
COUTAREL
représentées
par
Mme
Héléna
POLDERVAART.
Madame
Marie-Claude
ROBERT
a été
nommée
Secrétaire
de
Séance.
Délibération
N°2022-43
: Modification
d’assiette
chemine
de
Bezan
Monsieur
le
Maire,
explique
qu’au
moment
de
la vente
du
bien
de
Bezan
au
profit
de
Madame
Chantal
de
RUS
et
Monsieur
Raoul
de
RUS
les
services
du
cadastre
se
sont
aperçu
qu’un
bâtiment
avait
été
construit
sur
le chemin
communal.
Le
Conseil
municipal
a étudié
plusieurs
propositions
de
modification
d’assiette
par
délibérations
du
12
novembre
2010,
n°2020-20
du 20
janvier
2021
et
2021-11
du
26
janvier
2021.
Après
qu’une
nouvelle
modification
d’assiette
ait été
proposée
par
Madame
et
Monsieur
de
Rus,
Monsieur
le
Maire
invite
le Conseil
municipal
à délibérer
sur
cette
dernière.
Considérant
que
le
permis
de
construire
du
bâtiment
ayant
été
falsifié
par
l’ancien
propriétaire
que
ni
la Commune
ni
les
services
de
l'Etat
n’ayant
constaté
le
préjudice
et
que
Madame
Chantal
de
RUS
et
Monsieur
Raoul
de
RUS
ont
acquis
le
bien
en
connaissance
de
cause,
Monsieur
le
maire
propose
que
les
frais
de
géomètre
soient
répartis
en
parts
égales
entre
la Commune
et
les
demandeurs,
les
autres
frais
restent
à la
charge
de
ces
derniers.
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité :
- DONNE
un
avis
favorable
à
la
modification
du
chemin
de
«
Bezan
à
Bonafous
»
selon
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération
;
- DÉCIDE
de
lancer
la procédure
de
modification
d’assiette
de
chemin
;
- DIT
que
les
frais
de
géomètre
liés
à
la
cession
seront
à
la
charge
à
50%
pour
la
Commune
et
à
50%
pour
Madame
Chantal
de
RUS
et Monsieur
Raoul
de
RUS.
- DIT
que
les
frais
d’enquête
publique
et
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
Madame
Chantal
de
RUS
et
Monsieur
Raoul
de
RUS.
Ainsi fait
et
délibéré
à
Montredon-Labessonnié
les jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,