Compte-Rendu - Compte rendu réunion CM 17 septembre 20

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Compte-Rendu - Compte rendu réunion CM 17 septembre 20 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Ymeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu réunion CM 17 septembre 20)Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques, DEPARTEMENT D°EURE ET LOIR

CANTON D’AUNEAU

COMMUNE D’YMERAY

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 17 septembre 2020

Date de convocation : 11 septembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers absents excusés : 4

Nombre de conseillers votants : 14

L’an deux mille vingt, le dix-sept septembre 2020, à vingt heures cinq minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Jocelyne PETIT, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs : PETIT Jocelyne, PITON Muguette MOREAU Marylène, TACONNAT Gilles, BARBOSA Jacinta, BOURGEOIS-MEUNIER Hélène, LE ROY Jean-Claude, CONRARD Amaury, SCHNORR Roland, MAZINGUE Eric

Etaient absents excusés :

M. GUILBERT Christian, pouvoir à Mme MOREAU Marylène

M.GRIMAULT Guillaume, pouvoir à M. TACONNAT Gilles

M. PETIT Sébastien, pouvoir à Mme PETIT Jocelyne

M. DESTREBECQ Frédéric, pouvoir à Mme BARBOSA Jacinta

Etait absente non excusée :

Mme TRIN Nathalie,

Secrétaire de séance : Mme MOREAU Marylène

1 Désignation d'un(e) secrétaire de séance :

Mme MOREAU Marylène est désignée à l’unanimité secrétaire de séance

2 Approbation des comptes-rendus des 9 et 10 juillet 2020

Les comptes-rendus des 9 et 10 juillet 2020 sont approuvés par les membres du Conseil

présents lors de ces 2 réunions

3 Annulation des délibérations suite au courrier de Mme La Préfète

Mme Le Maire donne lecture de la lettre du 31 juillet 2020 de Mme La Préfète qui demande le retrait des délibérations n° 2020-0616 et 2020-023 ainsi que des arrêtés n° 2020-002, 2020-004 et 2020-00.

Délibération n° 2020-016 pour les raisons suivantes :

La présidence des commissions communales

L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Les commissions communales sont convoquées par le maire qui en est le président de droit dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. »Arrêtés 2020-002, 2020-004, et 2020-6005 pour les raisons suivantes :

Les délégations consenties aux adjoints au maire

Les conditions dans lesquelles le maire d’une commune peut accorder une délégation à des adjoints et à des conseillers municipaux sont fixées par l’article L.2122-18 du CGCT qui dispose que : » Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal. »

Mme La Préfète écrit :

« Par arrêtés cités en objet, vous procédez à des délégations de fonction et de signature au profit de vos adjoints, ils se voient déléguer l’animation, l’élaboration et le suivi des dossiers afférents aux commissions dont ils sont nommés présidents. Ces matières ne sont pas des compétences du maire : elles ne peuvent donc pas être déléguées à des adjoints. De plus, une délégation peut inclure le suivi général des affaires dans les matières relevant de la délégation accordée, uniquement dans la mesure où celle-ci est suffisamment précise et clairement définie. »

Délibération 2020-023 pour les raisons suivantes :

Les indemnités des adjoints au maire

« Les adjoints au maire peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dès lors qu’ils bénéficient de délégations de fonctions et de signatures accordées par le maire. Un élu sans délégation ou avec seulement une délégation de signature ne peut percevoir une indemnité. »

- Mme le Maire a annulé les arrêtés 2020-002, 2020-004, 2020-005 concernant les délégations

consenties aux 1° adjoint, 3% adjoint et 4" adjoint et les a remplacés par les arrêtés 2020- 007, 2020-009, 2020-010 en concertation avec les services préfectoraux. Ces arrêtés sont exécutoires à la date du 25 août 2020.

- L'arrêté 2020-003 qui n’a fait l’objet d’aucune remarque a été conservé.

- Vu que la délibération 2020-023 a permis de verser les indemnités de fonction au second adjoint dont l'arrêté a été validé par les services de la Préfecture. Son retrait remettrait en cause ce versement.

- Vu la date de réception en Préfecture des délibérations 2020-016 et 2020-023 et des arrêtés 2020-002, 2020-003, 2020-004, 2020-005, le 12 juin 2020,

- Vu la réponse tardive des services préfectoraux par courrier en date du 31 juillet, réceptionné le 6 août par Mme Le Maire qui n’a pas permis la réactivité immédiate de la collectivité, - Vu la conformité de l'arrêté 2020-003 et la non-conformité des arrêtés 2020-002, 2020-004, 2020-005 qui induit une inégalité de traitement entre les quatre adjoints ce qui est contraire à la volonté des élus d’appliquer une égalité de traitement entre les quatre adjoints, - Vu que les quatre adjoints ont réellement exercé leurs fonctions dès le 29 mai 2020, - Vu que les indemnités versées à ce jour sont conformes aux crédits votés,

En conséquence, les membres du Conseil Municipal, décident :

- A l’unanimité, de retirer la délibération n° 2020-016 considérée comme « illégale »,

- À la majorité de maintenir la délibération 2020-023. Les quatre adjoints n’ont pas participé à ce vote.

- A l'unanimité demandent avec insistance le maintien des indemnités versées aux 1°, 3% et

4 adjoint pour la période comprise entre le 29 mai et le 31 juillet 2020 ainsi que le versement d’indemnités pour la période du 1% au 24 août.4 Nouvelles délibérations

À l’unanimité les membres du Conseil Municipal décident de créer les 6 commissions qui avaient été proposées lors de la séance du 6 juin 2020, à savoir :

Commission des travaux

Commission scolaire, enfance, jeunesse

Commission communication

Commission environnement

Commission urbanisme

Commission des finances YVYVYVY

NY

Y

Dont les membres seront les suivants :

> Commission des travaux :

- Christian GUILBERT

- Jean-Claude LEROY

- Amaury CONRARD

- Gilles TACONNAT

- Roland SCHNORR

- Guillaume GRIMAULT

> Commission scolaire, enfance, jeunesse :

- _ Muguette PITON

- _Jacinta BARBOSA

- Frédéric DESTREBECQ

- Amaury CONRARD

> Commission communication :

- Marylène MOREAU

- Muguette PITON

- _ Jacinta BARBOSA

-__ Frédéric DESTREBECQ

> Commission environnement :

- Guillaume GRIMAULT

- Amaury CONRARD

- Gilles TACONNAT

- Jean-Claude LEROY

- Eric MAZINGUE

> Commission urbanisme :

- Christian GUILBERT

- Nathalie TRIN

- Marylène MOREAU

- Gilles TACONNAT

- Jean-Claude LEROY

-__ Rolande SCHNORR

- _ Muguette PITON

- Jacinta BARBOSA

> Commission des finances :

- L'ensemble des membres du Conseil Municipal5 Propositions pour le renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales de 2026

Constituée dans les deux mois qui suivent lélection du Conseil Municipal, cette commission a pour rôle d’évaluer les impôts directs locaux payés par les ménages.

Présidée par le maire ou l’adjoint délégué, elle comporte en outre 6 membres titulaires et 6 suppléants dans les communes de moins de 2000 habitants.

Le Conseil Municipal dresse une liste de 24 personnes (12 titulaires et 12 suppléants) parmi les contribuables de la commune (âge minimum 18 ans). Le directeur départemental des finances publiques désignera par la suite 6 titulaires et 6 suppléants parmi cette liste de 24 personnes.

En cas de liste incomplète des commissaires seront désignés d’office par le directeur départementai

des finances publiques.

Le Conseil Municipal propose les membres titulaires suivants :

- Christian BLANCHET (foncier bâti)

- Bernard FRANCOIS (taxe d'habitation)

- Christian HOUDAS (taxe d'habitation)

- _ Muguette PITON (foncier non bâti)

- Philippe MOREAU (foncier bâti)

- Maurice FERRIERE (foncier non bâti)

- Michel MARTIN (foncier non bâti)

- Jean-Claude LEROY (foncier bâti)

- Guillaume GRIMAULT (taxe d’habitation)

Le Conseil Municipal propose les membres suppléants suivants

- Christian GUILBERT (taxe d'habitation)

- Nathalie TRIN (foncier bâti)

- Roland SCHNORR (taxe d'habitation)

- Eric MAZINGUE (foncier non bâti)

- Amaury CONRARD (taxe d’habitation)

- Marylène MOREAU (taxe d’habitation)

-__ Jacinta BARBOSA (foncier bâti)

6 Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT): désignation d’un représentant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article LS21-5 IE,

Vu le Code général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV,

Vu la délibération du conseil communautaire du 26/01/2017 portant création de la Commission

Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et en définissant la composition, soit un

membre par commune, élu ou désigné par les communes membres,

Considérant que la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts

ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCL, afin de permettre le calcul des attributions

de compensation,5

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordantes à la majorité

qualifiée prévue au premier alinéa du H de l’article L521 1-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux

tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du CGD,

Considérant que ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la

transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,

Considérant que la CLECT s’est réunie le 12/09/2017 pour élire son président et son vice-président,

Considérant que la CLECT s’est réunie les 12 février 2020 et a établi des rapports traitant des questions

ci-énoncées, lesquels sont soumis à l’approbation du conseil municipal :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DÉCIDE à l'unanimité :

Art. 1 - D’approuver les conclusions du rapport de la CLECT du 12/02/2020, tel qu’annexé à la

présente délibération et portant :

- Sur Porganisation et la gestion du transport scolaire avec une compétence et un intérêt communautaire

restitués aux communes d’Aunay-sous-Auneau, Béville-le-Comte, La Chapelle d'Aunainville,

Vierville, Chatenay, Mondonville-Saint-Jean, Gué-de-Longroi, Lethuin, Levainville, Maisons,

Morainville au 01/01/2020.

Art. 2 - D'approuver les nouveaux montants d'attribution de compensation induits tels qu’indiqués

dans ie rapport de la CLECT du 12/02/2020.

Art. 4 - Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme Jocelyne PETIT déléguée auprès de la

CLECT

Art. 5 — D’autoriser en conséquence Mme le Maire à signer tous documents afférents ; à transmettre

la présente délibération à la communauté de communes des portes euréliennes d’Ile de France.

Commission intercommunale des impôts directs (CHID) : désignation d’un représentant

L'article 1650 A du Code Général des Impôts rend obligatoire, par les EPCI à la fiscalité

professionnelle unique, la création d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres : Le président de PEPCI et 10 commissaires titulaires.

Cette commission participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

Elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par

l'administration fiscale.

L’organe délibérant de la Communauté de Communes doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms de 20 personnes susceptibles de devenir

commissaires titulaires et 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires

suppléants. Parmi cette liste, le directeur départemental des finances publiques désignera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la

Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne M. Christian GUILBERT comme membre potentiel de la commission intercommunale des impôts directs.8 Commission communale des impôts locaux

Ce point a déjà été évoqué au point 5.

9 Renouvellement de la convention avec Eure et Loir Ingénierie, convention relative à l'instruction des autorisations et actes d’urbanisme avec le département

Mme Le Maire explique que l’agence technique Eure et Loir Ingénierie instruit l’ensemble des dossiers et autorisations d’urbanisme pour la commune selon la convention signée pour une durée de 4 ans à compter du 1% janvier 2017, à l’exception des dossiers de déclarations préalables et des certificats d’urbanismes d’informations (CUa) instruits directement par la commune. Cette convention arrivant à échéance au 31/12/2020, il est nécessaire de la

renouveler.

Mme Le Maire propose aux membres du Conseil le renouvellement de cette convention en conservant les options actuelles (instruction des dossiers de déclarations préalables et des certificats d'urbanisme d’information par la marie).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler la convention avec Eure et loir Ingénierie en conservant l'instruction des dossiers de déclarations préalables ainsi que des certificats d'urbanisme d’information, et autorise Mme Le Maire à signer cette convention.

10 Travaux :

-__ Remise en état après effondrement rue de la Barbelette :

Un trou s’est formé au mois d’août sur la chaussée, rue de la Barbelette suite à

l’asséchement du sol sableux provoquant un affaissement de la chaussée. La présence à proximité immédiate de canalisations d'évacuation des eaux pluviales ainsi que du réseau d’assainissement a nécessité l'intervention urgente de l’entreprise EIFFAGE : montant des travaux, 3 727€ TTC (devis n° 2008JS002 du 18/08/20)

- Busage d’une partie du fossé (eaux pluviales) et création d’un regard de visite lieudit « Les Noyers »

Mme Le Maire présente le devis établi par La société EIFFAGE (Lucé) pour un montant de 3 768€ TTC : busage d’une partie du fossé situé sur la parcelle de CLAAS et pose d’un

regard sur le terrain de la commune afin de conserver un accès en cas de nécessité, demande sollicitée par la société CLAAS. Le devis de la société EIFFAGE a été choisi lors de la réunion organisée en urgence sur site de la commission des travaux en date du 7 septembre dernier. Le devis de l’entreprise TOUZET BTP (Lucé), trop élevé, n’a pas été retenu.

- Création d’un bateau au 21 rue de la Mairie par la société ÉIFFAGE pour un montant TTC de 1 764€

- Réfection d’un linteau au restaurant scolaire (côté rue) : le devis établi par l’entreprise DEOTTO (Gallardon) s’élève à 477,37€ TTC. Mme Le Maire explique que le restaurant scolaire a été construit en 1999 par cette entreprise, et qu’il est logique que cette entreprise intervienne de nouveau sur ce bâtiment.

Les membres du conseil, à l’unanimité valident ces devis.11 Informations :

- Des maisons sont en cours de construction, rue des Closeaux et rue de la mairie (à côté du

cimetière)

- Transmettre aux conseillers municipaux la liste des dossiers d’urbanisme en cours

- Début des travaux en vue de l’aménagement du giratoire à la sortie de la société CLAAS

La route d’accès à la D910 a été coupée quelques jours.

- La voiture abandonnée est toujours présente rue Charles De Gaulle et se dégrade. Mme

Le Maire ne souhaite pas faire supporter par la commune les frais d’enlèvement et de

destruction du véhicule.

- Une machine à laver a été déposée sur le chemin de terre qui longe le bois, aux Poteries:

A faire enlever.

- Des haïes non entretenues empiètent sur le domaine public, rue de la Mairie et rue Charles

de Gaulle. La mairie va demander aux propriétaires concernés de les tailler.

- Des aboiements de chien ont été signalés. Un rappel sera fait concernant le bruit.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h18