Procès Verbal - Proces Verbal cm du 29 02 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 29 02 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Trédrez-Locquémeau. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 29 02 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité, Procès-verbal du conseil municipal de Trédrez-Locquémeau

du 29 février 2024

Convocation en date du 20 février 2024.

L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LE JEUNE Joël, Maire.

Présents : Joël LE JEUNE, Patrick JORAND, Mariannick LEBON, Catherine MARSHALL, Vincent CADREN, Joëlle BATLONGUE-LESPIELLE, Cécile DUVAL-BLAIZE, Françoise PERRIN, Enora LE JEUNE, Yolande THOMAS.

Absents : Elsa BRIAND (procuration à Cécile DUVAL-BLAIZE), Jean-Michel VANDERPLANCKE (procuration à Patrick JORAND), Thierry MOREL (procuration à Joël LE JEUNE), Frédéric PERREAU (procuration à Mariannick LEBON), Elise BUREAU (procuration à Françoise PERRIN).

Secrétaire de séance : Catherine MARSHALL.

Le conseil municipal a approuvé le procès-verbal du conseil municipal du 30 novembre 2023 par 13 voix pour et 2 voix contre (F. Perrin et E. Bureau).

Françoise Perrin et Elise Bureau déclarent : « Nous n’approuvons pas le procès-verbal du conseil municipal présenté en l’état, il est incomplet sur plusieurs points : l’introduction, l’effacement des réseaux à Pen ar Roz, et la décision modificative notamment ».

M. Le Jeune demande à Mme Perrin de faire parvenir les points estimés incomplets.

F. Perrin : « J’enregistre également, permettant de tracer. Certains points auraient mérité d’être détaillés, notamment sur l’introduction, la déclaration faite sur la police municipale et des échanges qui ont eu lieu, l’effacement des réseaux de Pen ar Roz et la participation, c’est la manière de présenter que je conteste, et les décisions modificatives de fin d’année qui étaient un peu floues ».

M. Le Jeune :« C’est dommage que vous n’ayez pas fait part de cela pour rectifier s’il y a des informations manquantes ».

F. Perrin « Le problème qui se pose, moi, je ne suis pas derrière mon écran à attendre que cela arrive. Cela fait 5 mois, euh non 3 mois, ça nous est arrivé il y a deux jours. Le temps de regarder, Cela prend énormément de temps comme vous, je fais l’enregistrement comme vous, vous savez très bien que j’enregistre, ce n’est pas un mystère. Maintenant je vous ferai parvenir les points, il n’y a pas de souci ».

M. Le Jeune : « Nous allons aller un peu plus vite, je voudrais que le compte-rendu reflète bien que tout ce qui a été dit, si vous avez des remarques à faire, il faut les intégrer ».

F. Perrin : « Je vous remercie par avance ».

M. Le Jeune : « Vous avez enregistré mon engagement ».

F. Perrin : « A priori on est passé au PV pour éviter les incidents de début de mandat, pour plus de transparence ».M. Le Jeune : « On va essayer de faire plus tôt, sachant qu’il y a beaucoup de travail ».

F. Perrin : « Pas facile de reprendre tout ce qui a été dit, et en fonction de la position dans la salle ».

Monsieur le Maire annonce quatre questions diverses à l’ordre du jour avec pour objet : - Une subvention en faveur des réfugiés Palestiniens,

- Une subvention exceptionnelle au Twirling Club de Lannion,

- Une demande pour édifier un monument en mémoire des marins pêcheurs décédés et incinérés dont les cendres sont en mer,

- Présentation de l’élaboration en cours du Plan Communal de Sauvegarde.

1.Carte scolaire 2024 dans le département des Côtes-d’Armor

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-19, Considérant le rendez-vous avec l’Inspecteur de l’Académie de l’arrondissement de Lannion indiquant la possibilité de suppression d’une classe à l’école de Trédrez-Locquémeau, Considérant la rencontre du mardi 6 février 2024 à l’Inspection Académique à Saint-Brieuc où une délégation de la commune a été reçue,

Considérant la forte mobilisation contre la carte scolaire 2024,

Considérant la possibilité pour le conseil municipal d’émettre des vœux sur les affaires présentant un intérêt local,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

-CONTESTE le projet de carte scolaire 2024 annonçant le retrait de 42 classes par la Direction Académique de Saint-Brieuc,

- APPORTE son soutien au collectif des 45 classes pour assurer la continuité d’un niveau d’enseignement qualitatif,

- DEMANDE l’annulation des 42 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes-d’Armor,

-PRECISE que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux Députés et Sénateurs des Côtes-d’Armor.

M. Le Jeune rappelle qu’il a rencontré l’inspecteur académique, M. Flochel, de Lannion le 19 janvier, l’informant des 98 élèves inscrits de plus de 3 ans pour la rentrée 2024 /2025, entraînant une possible fermeture de classe.

M. Le Jeune et le directeur de l’école, Erwann L’Hévéder, ont été surpris de cette annonce à laquelle ils ne s’attendaient pas. Ils ont donc demandé aux parents de réaliser les inscriptions. 103 inscriptions ont été comptabilisées.

M. Le Jeune informe de la réalisation d’un dossier transmis à l’Inspection Nationale comprenant la liste des élèves inscrits pour la prochaine rentrée incluant les TPS, les investissements faits et en cours pour la réhabilitation et l’extension de l’école maternelle et la création de la chaufferie bois, ainsi que les deux lotissements de 82 lots dont 20% de logements sociaux. 16 lots sont réservés sur 24 en vente.

Les parents d’élèves ont également mené des actions intéressantes avec un bon état d’esprit, comme les coquilles St Jacques déposées devant la Sous-Préfecture.

Il informe que trois écoles ont sauvé leurs classes, et 42 seront fermées à la rentrée prochaine.

M. Flochel a indiqué à M. Le Jeune que notre dossier était « bon » et qu’il était nécessaire d’avoir 100 inscriptions à minima.M. Le Jeune indique avoir fait intervenir les parlementaires, il a également rencontré le Sous- Préfet de Guingamp en l’absence du Sous-Préfet de Lannion, et enfin s’est entretenu avec l’adjoint du directeur académique, M. Nicolazic. Ce dernier a évoqué l’argument de l’IPS, Indice de Positionnement Social, calculé sur la base des revenus des parents d’élèves. L’IPS de Trédrez-Locquémeau est de 1,09, un des plus bas du département, le plus bas étant à 0,89, et le plus haut dépassant 1,30. Monsieur Le Jeune souligne que ce n’est pas logique de dégrader la situation d’une école, car le niveau social serait supérieur à d’autres endroits, en se disant que les parents vont compenser. Cependant, M. Le Jeune affirme être totalement d’accord, pour faire attention aux écoles rurales où il y a des difficultés sociales, mais pas au détriment des écoles remplissant les conditions ordinaires.

M. Le Jeune l’a informé avoir reçu 105 inscriptions aujourd’hui, transmises sur le site de l’Education Nationale. Il indique que les moyens seront mis à la rentrée en fonction des élèves inscrits. Si la fermeture est maintenue, cela n’empêche pas la création de la 5ème classe.

Il souhaite ainsi que la fermeture soit annulée. Il propose de prendre une délibération pour contester la carte scolaire, apporter le soutien du conseil municipal au collectif des 45 communes, et demande l’annulation de la fermeture et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les Côtes d’Armor.

Il entend les motivations générales données par l’Inspection Nationale, à savoir la répartition des enseignants doit tenir compte des besoins des métropoles et grandes villes connaissant un développement démographique.

Aujourd’hui, l’école de la commune compte cing classes d’environ 20 élèves par classe. Si une classe ferme, cela fera une moyenne de 26,25 élèves par classe. Il entend la démographie positive, mais cela ne doit pas mettre à mal les écoles comme la nôtre.

Quatre classes et une moyenne de 26,25 élèves par classe, signifie qu’il y aura 3 niveaux par classe. Ce qui n’est pas envisageable pour des classes d’apprentissage de Grande Section, CP et de CE1.

F. Perrin souhaite que l’on ajoute la mention d’assurer un niveau d’enseignement qualitatif. Elle indique que d’après le journal le recteur a prévu de faire un séminaire au printemps, pour parler de cette condition de l’IPS, qui fait l’objet de nombreuses contestations. Les enquêtes PISA montrent le recul majeur des français en mathématiques, en français et d’autres matières.

M. Le Jeune informe que la France est classée 26ème.

E. Le Jeune ajoute que les Côtes d’Armor ne sont pas bien classés en lecture.

F. Perrin indique que c’est important de parler des investissements réalisés pour l’école, mais il est important de souligner la dimension de la qualité d’enseignement due aux enfants.

C. Duval-Blaize « J’aimerai voir le mot discrimination, si Locquémeau a la chance d’avoir des parents d’un certain niveau, mais les autres ? On est dans un département où il y a peu de grandes écoles, une nouvelle école en agro-alimentaire à St Brieuc, l’école d’ingénieur à Lannion, et si on n’a pas fait les classes préparatoires à Rennes, c’est quoi l’avenir ? C’est pour remplir les supermarchés. Si on ne peut pas offrir un bon niveau dans nos classes ? ».

E. Le Jeune revient sur l’argument de la moyenne des élèves par classe : « 20 ou 22 élèves de moyenne par classe, c’est logique dans la mesure où il y a beaucoup de petites écoles, cela tient à la structure du territoire. Ce n’est pas le cas pour les métropoles ou les plus grandes villes ».

F. Perrin ajoute que la mise en place de trois niveaux est une aberration.E. Le Jeune répond que c’est possible mais pas à 26 élèves par classe.

M. Le Jeune précise que l’Education Nationale n’aime pas la comparaison à l’enseignement privé où selon elle la moyenne d’élèves est plus élevée que dans l’enseignement public.

M. Le Jeune rappelle que « le plus important c’est d’être présent, faire quelque chose à tous les niveaux, notre dossier est loin d’être mauvais, nous ne sommes pas dans une situation avec un effectif faible, puisqu’à la rentrée 2024/2025 il y a plus d’élèves inscrits que cette année. Le combat continue ! ».

P. Jorand informe les élus que lors de la préparation de notre audition à St Brieuc, les syndicats étaient surpris de la menace de fermeture de classe au regard des effectifs.

F. Perrin indique que le conseil a pris une motion pour défendre les EHPAD, la carte scolaire, il y a aussi un autre sujet : les urgences de Lannion.

M. Le Jeune répond que le sujet est différent puisque les postes sont ouverts, mais qu’il n’y a pas de candidat.

P. Jorand s’inquiète d’une fermeture définitive possible des urgences.

F. Perrin : « C’est un problème de politiques publiques ».

2. Commerce multi-services : attribution des lots n°3, 9 et 11

Dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises relative à la réhabilitation du commerce multi-services, qui a été lancée en juillet 2023, Monsieur le Maire a donné connaissance au conseil municipal du 4 octobre 2023 le résultat de l’analyse des offres vues en commission d’appel d’offres le 3 octobre 2023 dont trois lots étaient infructueux.

Monsieur le Maire indique que les lots n° 9 (serrurerie), n° 11 (électricité), et n° 3 (couverture étanchéité zinguerie) ont été attribués lors des commissions d’appels d’offres du 3 janvier et du 1er février 2024, pour un montant total de 59 059.30 € HT :

LOT Entreprise retenue Montant

LOT 3 – Couverture Etanchéité Zinguerie Lesage Couverture 7 560 € HT

LOT 9 – Serrurerie Alain Thomas 16 508.57 € HT

LOT 11 – Electricité AM Elec 34 990.73 € HT

Le conseil municipal,

- PREND ACTE du choix du Maire de retenir les entreprises ci-dessus pour un montant total de 59 059.30 € HT.

Le Maire, ou son représentant, est autorisé (par délibération du 4 juin 2020) à signer les marchés à intervenir avec les entreprises, ainsi que tout document se rapportant à la procédure de consultation, à la mise en exécution.

La dépense correspondante sera prévue au budget primitif 2024 – programme 1034.

F. Perrin constate que les devis ont déjà été signés, et ne comprend pas le vote.

M. Le Jeune explique qu’il a délégation du conseil municipal pour signer les marchés. Il souhaite uniquement informer, il n’y a pas de vote.

F. Perrin souligne que les travaux concernent le commerce et le logement. La TVA sera à lacharge de la commune pour le logement. Elle demande si le logement sera vendu ou gardé ?

M. Le Jeune répond qu’il sera loué. Le choix sera fait en fonction du nombre d’enfant susceptible de fréquenter l’école.

3. Commerce multi-services : bail commercial avec le futur repreneur

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le bail commercial a fait l’objet d’une délibération lors du conseil municipal du 29 juin 2023. Cependant l’assujettissement à la TVA n’a pas été voté. Il propose un loyer mensuel de 600 € HT correspondant à 720 € TTC à partir de la deuxième année d’ouverture du commerce. Les parties déclarent opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

-AUTORISE le maire de la commune à régulariser un bail commercial au profit de M. Luaï JARRAR avec faculté de substitution à toute société qu’il dirige, du local commercial situé à TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, 20 route du port, moyennant un loyer mensuel de 0 € jusqu’au démarrage de l’activité et également pour la première année, puis un loyer mensuel de 600 € HT correspondant à 720 € TTC, aux conditions ordinaires et de droit en la matière et celles figurant dans le projet de bail établi par Me Gilles LE NOAN, notaire à PLOULEC’H.

3-BIS. Commerce multi-services : assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

La commune donne à bail le local du commerce multi-services à Luaï JARRAR en vue d’y installer une boulangerie/traiteur/épicerie dès que les travaux de rénovation seront terminés. Ces travaux ne sont éligibles au Fonds de Compensation de la T.V.A.(F.C.T.V.A.).

Afin de pouvoir récupérer la TVA sur le contrat de bail signé avec le preneur, Monsieur le Maire propose l’assujettissement à la TVA de ce local commercial. En effet, les locations d’immeubles nus à usage professionnel par les collectivités territoriales sont exonérées de la T.V.A. mais elles peuvent être imposées sur option selon l'article 260-2° du Code Général des Impôts. Le local ne doit pas être destiné à l’habitation et doit être utilisé pour les besoins de l’activité du preneur, dès lors que le bail fait mention de l’option.

L’assujettissement à la T.V.A. du loyer du commerce permettra à la commune de récupérer la T.V.A. sur les travaux. En revanche, la commune devra s’acquitter d’une T.V.A. sur les loyers perçus. Cela fera l’objet d’une demande auprès du Service d’Impôts des Entreprises.

VU l'article 206 - 2° du Code Général des Impôts,

VU la délibération n°2 du 29/06/2023 et n°3 du 29/02/2024, autorisant le Maire ou son représentant à signer le bail commercial,

CONSIDÉRANT l'intérêt financier pour la commune à récupérer la T.V.A. sur les travaux qu'elle a réalisés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

- D’OPTER pour l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée du local commercial situé 20 route du Port et cela dès le premier loyer,- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises dont la commune dépend.

4. Convention de partenariat dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique

Frédéric Perreau, conseiller municipal, propose une convention de partenariat avec le Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles des Côtes-d’Armor (GDSA22) dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique.

L'objet de cette convention est de donner un cadre à l'opération de piégeage des fondatrices de l'espèce vespa velutina (frelon asiatique), présentant un risque réel pour l’apiculture. Il est nécessaire de l’éradiquer. L'objectif est de réduire le nombre de nids en piégeant de manière sélective et régulière les fondatrices, et cela sur 3 années.

La constitution d’un groupe de piégeurs est essentielle pour mettre les pièges en place à la fin de l’hiver et ainsi limiter les nouveaux nids. La commune souhaite inciter et donner les moyens aux piégeurs volontaires de piéger le plus possible de fondatrices (formation, réunion publique et achat de pièges et appâts). Cela permettra également, par la comptabilisation des insectes piégés, de quantifier et localiser les développements de nids.

Le GDSA22 met à disposition son savoir-faire en la matière avec les supports explicatifs et les formateurs. Lors de la réunion du 16/02/2024, deux personnes du GDSA 22 sont venus pour former et informer les personnes intéressées. La campagne n'a pas encore débuté, mais deux réunions publiques ont eu lieu. 35 piégeurs ont été formés, avec la répartition de 49 pièges sur le territoire communal. La commune mettra en place ses pièges sur les parcelles lui appartenant et étant accessibles. Le personnel technique sera également formé.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article D.201-1 relatif aux dangers sanitaires pour les espèces animales suivies par le ministère de l’agriculture,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2012 qui déclare le frelon asiatique vespa velutina nigrithorax classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique apis mellifera sur tout le territoire français,

Considérant que l’intervention de la commune relève de l’intérêt général afin de lutter contre la prolifération du frelon asiatique vespa velutina nigrithorax,

Considérant que le Groupement de défense sanitaire des abeilles des Côtes d’Armor (GDSA22) propose, sous l’égide de l’Association des maires de France (AMF), d’accompagner les collectivités afin de mettre en œuvre une dynamique de piégeage des fondatrices,

Considérant l’intérêt pour la commune de mettre en place le partenariat propose par le GDSA22,

Considérant qu’il convient de formaliser le partenariat avec le GDSA22 par une convention,

Ayant pris note de l’exposé de Monsieur Frédéric Perreau, conseiller municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec le groupement de défense sanitaire des abeilles des Côtes d'Armor (GDSA22), dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique.

-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document s'y rapportant.

Les crédits seront prévus au budget principal de la commune 2024.5. Ligne de trésorerie pour le budget de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le conseil municipal prend les décisions suivantes concernant le renouvellement de la ligne de crédit de trésorerie à la Caisse d’Epargne :

Article 1er :

La commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU décide de recourir à l’emprunt à hauteur d’un montant maximum de 300 000 euros (trois cent mille euros) pour pallier d’éventuelles difficultés de trésorerie en renouvelant auprès de la Caisse d’Epargne une convention d’ouverture de crédit dans les conditions ci-après définies :

Montant : 300 000 euros

Durée : 1 an

Taux d’intérêt : 0.52 % (taux Euribor 1 semaine, facturation trimestrielle des intérêts) Frais de dossier : 300 €

Commission de non-utilisation : 0.10 %

Article 2 :

Le conseil municipal autorise le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de crédit de trésorerie correspondant et à procéder sans autre délibération aux versements et remboursements de fonds prévus dans les conditions d’ouverture de crédit de la Caisse d’Epargne.

F. Perrin demande si la commune n’utilise pas la ligne de trésorerie, est-ce que l’on paie les frais de dossier ?

M. Le Jeune indique que les frais sont payés à l’ouverture du dossier.

6. Accastillage 2024 – Port de plaisance

Vincent CADREN, conseiller délégué au port de plaisance et au nautisme, présente au conseil l’analyse des propositions reçues suite à la consultation lancée par le service technique. La commission des travaux a proposé de retenir l’offre de ML Littoral d’un montant de 9 264.10 € HT pour l’achat des chaînes et des manilles, et l’offre de Carlier pour l’achat des émerillons et des axes de bouées s’élevant à 2 970 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de retenir, pour l’accastillage 2024 du port de plaisance, les devis des entreprises ML Littoral d’un montant de 9 264.10 € HT et de Carlier s’élevant à 2 970 € HT.

Cette dépense sera prélevée sur le budget primitif 2024 du Port de Plaisance, article 2181 – programme 1 – Chaînes pour corps-morts.

7. Demande de subvention de l’école

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de subvention de l’école pour un projet de classe de découverte au centre Ti Menez Are à Brasparts pendant 2 jours et une nuitée avec 42 élèves de GS/CP et CE1, avec pour thématique les énergies renouvelables et les gestes écocitoyens.

Le budget total prévisionnel de ce projet est de 7 117 €. L’Amicale participera à hauteur de 2 000 €. Une subvention de 2000 € est sollicitée auprès de la commune également, soit environ 47 € par enfant. Afin de réduire le coût pour les parents, seront organisées différentes opérations comme une tombola à Pâques et une vente de pizzas.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’accorder une subvention de 2 000 € à l’Amicale de l’école pour l’organisation de la classe de découvertes des élèves de GS/CP et de CE1.

La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du budget 2024– article 6574 – subventions de fonctionnement aux associations.

M. Le Jeune fait part de l’historique des subventions allouées ces dernières années dont la classe de neige qui a lieu tous les quatre ans, excepté l’année dernière où les classes de CE n’ont pas pu partir avec les classes de CM à cause du Covid.

M. Le Jeune indique que le budget est conséquent pour une nuitée. Le sujet est intéressant.

C. Duval-Blaize indique que les parents ont déjà eu un mot les prévenant de l’organisation de ce voyage scolaire.

P. Jorand indique que le conseil municipal est toujours mis devant le fait accompli.

M. Le Jeune propose que l’on donne notre accord.

P. Jorand questionne le fonctionnement de l’Amicale. Lorsqu’il était trésorier de l’Amicale, une unique subvention était versée pour l’année scolaire. C’est l’Amicale qui finançait ensuite tous les projets. Comment fonctionne l’amicale aujourd’hui ?

V. Cadren répond qu’avant les projets étaient réalisés localement, cela coûtait moins cher.

E. Le Jeune demande le détail du budget.

M. Le Jeune répond qu’il n’y a pas de détail.

P. Jorand rappelle que le conseil avait demandé à être prévenu bien en amont.

Les élus n’apprécient pas la demande de subvention tardive. La subvention demandée à hauteur de 2 000 € correspond à 47 € par enfant.

Si la famille ne peut pas payer le complément, le CCAS peut être sollicité.

8. Adhésion au groupement d’achat Océade Bretagne

Monsieur le Maire informe le conseil que l’entreprise Océade de Bretagne est une centrale de référencement basée à Concarneau. Elle a pour mission de négocier pour ses adhérents les meilleurs rapports qualité / prix / service dans de nombreux domaines (alimentation, outillage et quincaillerie, produits d’entretien, contrôles réglementaires…) moyennant une cotisation de 50 € par an. Océade propose également de réaliser des pré-audits pour aider à comparer les offres des fournisseurs, avec pour objectif d’optimiser les achats de la commune. Les économies réalisées sont immédiates et pérennes.

Monsieur le Maire précise que si la centrale de référencement propose un large panel de fournisseurs, la commune reste libre de procéder à des mises en concurrence et de travailler avec les fournisseurs de son choix, référencés ou non.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion à la centrale de référencement Océade de Bretagne. - AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention.Les crédits seront prévus au budget principal de la commune 2024.

Les élus souhaitent un bilan à la fin de l’année.

F. Perrin s’interroge comment Océade se rémunère ?

V. Cadren répond que le groupement d’achat lance des appels d’offres, et bénéficie de tarifs attractifs.

F. Perrin dit que l’on ne sait pas si ce qui est proposé est du bio…

F. Perrin demande la durée de l’adhésion.

M. Le Jeune répond que celle-ci est pour un an renouvelable.

9. Convention de mise à disposition de la Coopérative à la Galerie du Dourven

Suite à la tempête Ciaran, le parc du Dourven a été ravagé, plus de 215 arbres tombés, représentant 400 m3 de bois. Il est prévu que les travaux de sécurisation et de restauration du site s’étalent sur toute l’année 2024, prolongeant d’autant la fermeture du site et de la galerie au public.

Monsieur le Maire fait part de la demande de Lannion-Trégor Communauté pour une mise à disposition de la salle de la Coopérative du 23 mars au 3 juillet, ainsi que du 19 octobre au 3 novembre.

Monsieur le Maire propose la gratuité exceptionnelle de l’utilisation de la salle par Lannion-Trégor Communauté, comme un acte de solidarité envers la Galerie du Dourven.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-SOUTIENT la bonne continuité de la programmation de la galerie du Dourven, -ACCORDE la gratuité exceptionnelle de l’utilisation de la salle de la Coopérative, -VALIDE la convention de mise à disposition de la Coopérative à la Galerie du Dourven, -AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition.

M. Le Jeune indique que la convention habituelle aurait pu être signée, cependant beaucoup de travaux seront réalisés pour les nécessités des expositions. LTC s’engage, via la convention, à restituer la Coopérative dans son état d’origine.

F. Perrin souligne que cette convention a déjà été annoncée à la presse le 22 février. Elle aimerait que cela soit présenté avant au conseil municipal.

M. Le Jeune explique qu’Elsa a dû trouver des modalités récemment avec les artistes afin que leurs expositions s’adaptent à la Coopérative.

10. Éclairage public - rénovation foyers suite à la tempête Ciaran

Foyer Z417 hent Rosmeur

Monsieur le Maire présente au conseil le devis établi par le Syndicat Départemental d’Energie 22 concernant la rénovation de la lanterne du foyer Z417 Hent Rosmeur d’un montant de 1 166.40 € TTC (coût total des travaux dont 8% de frais d’étude et de suivi).Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 702 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 contre (E. Bureau et F. Perrin),

- APPROUVE le devis concernant le remplacement la rénovation de la lanterne du foyer Z417 Hent Rosmeur pour un montant estimatif de 1 166.40 € avec une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 702 €uros. La durée d’amortissement sera de 2 ans conformément à la délibération prise en séance du 11 avril 2013.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 – article 2041582 – programme 46

10-bis. Éclairage public - rénovation foyers suite à la tempête Ciaran

Foyer X310 à Penn an Neiz Pig

Monsieur le Maire présente au conseil le devis établi par le Syndicat Départemental d’Energie 22 concernant la rénovation de la lanterne du foyer X310 à Pen an Neiz Pig d’un montant de 1 075.68 € TTC (coût total des travaux dont 8% de frais d’étude et de suivi).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 647.40 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le devis concernant le remplacement la rénovation de la lanterne du foyer X310 à Pen an Neiz Pig pour un montant estimatif de 1 075.68 € avec une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 647.40 €uros. La durée d’amortissement sera de 2 ans conformément à la délibération prise en séance du 11 avril 2013.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 – article 2041582 – programme 46

10-TER. Éclairage public - rénovation foyers suite à la tempête Ciaran Foyer 1B248 à Kerautret

Monsieur le Maire présente au conseil le devis établi par le Syndicat Départemental d’Energie 22 concernant la rénovation de la lanterne du foyer 1B248 à Kérautret d’un montant de 1 101.60 € TTC (coût total des travaux dont 8% de frais d’étude et de suivi).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 663 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 contre (E. Bureau et F. Perrin),

- APPROUVE le devis concernant le remplacement la rénovation de la lanterne du foyer 1B248 à Kérautret pour un montant estimatif de 1 101.60 € avec une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 663 €uros. La durée d’amortissement sera de 2 ans conformément à la délibération prise en séance du 11 avril 2013.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 – article 2041582 – programme 46

F. Perrin ne voit pas pourquoi l’éclairage public serait rénové excepté le mât de l’abri bus à Penn an Neiz Pig.

M. Le Jeune indique qu’il y a un éclairage public situé sur la traversée du bourg, et le second sur le début de la route de Rosmeur, un carrefour dangereux avec de la circulation.

F. Perrin dit que ce n’est pas dans la traversée mais à la sortie du bourg.

P. Jorand indique que l’on ne va pas laisser un mât sans éclairage alors que les autres sont allumés. Il faudra par la suite définir les endroits où l’éclairage public est supprimé.

V. Cadren est d’accord pour réparer l’existant.

F. Perrin et Elise Bureau sont contre la rénovation des foyers de Rosmeur et de Kerautret, et pour la rénovation du foyer à Penn an Neiz Pig pour éclairer l’abri bus des enfants prenant le car.

11. Subvention en faveur de la Palestine

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-VOTE une subvention d’un montant de 1 500 € à l’association La Croix Rouge, recommandée par l’Association des Maires de France, en faveur des réfugiés Palestiniens.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 – article 6574.

12. Subvention exceptionnelle au Twirling Club de Lannion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE une subvention de 300 € à l’association Twirling Club de Lannion, avec pour objectif de participer aux frais de déplacements de Louna Pétilleau, habitante de Trédrez-Locquémeau, sélectionnée pour les championnats européens de twirling, qui auront lieu à Eindhoven aux Pays- Bas du 28 au 31 mars 2024.

Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2024.

Séance levée à 22 h