Procès Verbal - Proces Verbal cm du 10 10 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 10 10 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Trédrez-Locquémeau. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 10 10 2024)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Logement, Procès-verbal du conseil municipal de Trédrez-Locquémeau

du 10 octobre 2024

Convocation en date du 3 octobre 2024.

L’an deux mil vingt-quatre et le dix octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Louis Cado, sous la présidence de Monsieur LE JEUNE Joël, Maire.

Présents : Joël LE JEUNE, Patrick JORAND, Mariannick LEBON, Jean-Michel VANDERPLANCKE, Joëlle BATLONGUE-LESPIELLE, Catherine MARSHALL, Elise BUREAU, Frédéric PERREAU, Enora LE JEUNE, Yolande THOMAS.

Absents : Elsa BRIAND (procuration à Jean-Michel VANDERPLANCKE), Vincent CADREN (procuration à Joël LE JEUNE), Françoise PERRIN (procuration à Elise BUREAU), Thierry MOREL, Cécile DUVAL-BLAIZE.

Secrétaire de séance : Joëlle BATLONGUE-LESPIELLE.

Le conseil municipal a approuvé le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2024 à l’unanimité.

Monsieur Le Jeune informe les élus de l’avancée des travaux :

-Les travaux de l’école sont terminés. L’aménagement de la cour sera réalisé prochainement.

-Pendant les travaux à la mairie, l’accueil se fait coté église, par la salle des mariages.

-La réhabilitation du commerce avance bien, les entreprises sont présentes, sous la coordination de M. Dewaraet. L’inauguration et l’ouverture approchent. Le logement au-dessus du commerce sera bientôt mis en location.

-Les travaux d’électricité moyenne tension du Lotissement Min Gwenn sont achevés, les poteaux ont été enlevés. Les travaux de la première phase sont déclarés terminés. Un premier permis de construire a été déposé, et il reste quelques lots à vendre.

E. Bureau : « Je travaille avec l’hôpital de Lannion qui est à la recherche de logement pour les étudiants en médecine pour une courte durée. Est-ce qu’éventuellement le logement au-dessus du commerce pourrait leur être destiné ?

M. Le Jeune : « La priorité sera donnée à une famille avec un ou deux enfants. Un logement communal à Trédrez se libère, on va examiner les demandes ».

E. bureau : « Ce sont des étudiants étrangers parfois d’une cinquantaine d’années qui valident leurs formations ».

M. Le Jeune : « Si on peut concourir à cela, c’est très bien. On va faire le point ».1.Restauration des fonts baptismaux et autres objets mobiliers de l’église Saint Quémeau de Locquémeau : attribution des lots suite à l’appel d’offres & demande des subventions

Dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises relative à la restauration des fonts baptismaux et autres objets mobiliers de l’église Notre Dame de Trédrez, qui a été lancée en juillet 2024, Monsieur le Maire a donné connaissance au conseil du résultat de l’analyse des offres vues en commission d’appel d’offres le 7 octobre 2024.

Au regard des critères de jugement des offres fixées dans le règlement de la consultation, Monsieur le Maire a informé le conseil de sa décision de retenir les entreprises suivantes pour un montant total de 104 242.40 € HT :

LOT Entreprise retenue Montant

LOT 1 – Menuiserie Le Ber 67 440.40 € HT + 6 596 € HT Mobilier

connexe

= 74 036.40 € Ht

LOT 2 – Polychromie ACR Polychromie 27 958 € HT + PSE 2 248 HT

=30 206 € HT

-Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du choix du Maire de retenir les entreprises ci-dessus pour un montant total de 104 242.40 € HT :

Le Maire, ou son représentant, est autorisé (par délibération du 4 juin 2020) à signer les marchés à intervenir avec les entreprises, ainsi que tout document se rapportant à la procédure de consultation, à la mise en exécution.

La dépense correspondante est prévue au budget primitif 2024 – programme 14.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 contre,

-SOLLICITE le financement de l'Etat de 50 %, du Conseil Régional de 25 %, du Conseil Départemental de 10 %, et de toutes autres sources de financement aux meilleurs taux possibles, sur le montant HT de ces travaux.

JM. Vanderplancke : « Qu’est-ce qu’un homme jour ? ».

M. Le Jeune : « C’est le travail d’un homme pendant une journée, si tu as dix hommes qui travaillent pendant une journée cela fait dix hommes jour, si tu as une personne qui travaille pendant dix jours, cela fait dix hommes jours, c’est une unité d’énergie, de travail ».

E. Bureau : « Est-ce que vous avez la fréquentation des visites guidées des églises cet été ? ».

M. Le Jeune : « Oui on a les chiffres, je ne les ai pas en tête, est-ce quelqu’un a les chiffres en tête ? Il y a eu beaucoup de monde. Il y a plus de monde à Locquémeau qu’à Trédrez avec le circuit des chapelles, alors que normalement c’est l’inverse car Trédrez est plus connu ».

E. Bureau : « Nous ne sommes pas favorables à la restauration des baptistères pour plusieurs raisons. Nous n’avons pas de visibilité sur ces travaux mis au budget. Nous aimerions avoir un état des lieux sur les investissements et les subventions reçues. Il y a d’autres priorités immédiates que les églises ».M. Le Jeune : « Cela faisait longtemps au conseil municipal qu’il n’y avait pas eu de vote contre les travaux de restauration des églises. Le patrimoine c’est quelque chose d’important, c’est l’âme de la commune ».

2.Restauration des font baptismaux et mobilier connexe de l’église Notre Dame de Trédrez : attribution des lots suite à l’appel d’offres & demande des subventions

Dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises relative à la restauration des fonts baptismaux et autres objets mobiliers de l’église Notre Dame de Trédrez, qui a été lancée en juillet 2024, Monsieur le Maire a donné connaissance au conseil du résultat de l’analyse des offres vues en commission d’appel d’offres le 7 octobre 2024.

Au regard des critères de jugement des offres fixées dans le règlement de la consultation, Monsieur le Maire a informé le conseil de sa décision de retenir les entreprises suivantes pour un montant total de 97 646.40 € HT :

LOT Entreprise retenue Montant

LOT 1 – Menuiserie Le Ber 67 440.40 € HT

LOT 2 – Polychromie ACR Polychromie 27 958 € HT + PSE 2 248 HT

=30 206 € HT

-Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du choix du Maire de retenir les entreprises ci-dessus pour un montant total de 97 646.40 € HT :

Le Maire, ou son représentant, est autorisé (par délibération du 4 juin 2020) à signer les marchés à intervenir avec les entreprises, ainsi que tout document se rapportant à la procédure de consultation, à la mise en exécution.

La dépense correspondante est prévue au budget primitif 2024 – programme 14.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 contre,

-SOLLICITE le financement de l'Etat de 50 %, du Conseil Régional de 25 %, du Conseil Départemental de 10 %, et de toutes autres sources de financement aux meilleurs taux possibles, sur le montant HT de ces travaux.

3.Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping municipal de Keravilin : lancement du marché d’appel d’offres

Considérant l’avis favorable du collège des élus et l’avis défavorable du collège du personnel du Comité Social Territorial du 30 septembre 2024,

Monsieur Le Jeune informe le conseil du courrier de Madame Doré, délégataire actuelle, souhaitant

renoncer à la poursuite de la délégation. La relance de la concession est nécessaire.

Jean-Michel Vanderplancke, adjoint délégué à l’économie, au tourisme et à l’énergie, présente le rapport de mise en délégation de Service Public (2025-2035) du camping municipal de Keravilin avec les motivations de la délégation, le choix de la délégation, l’objet du contrat et les critères de sélection des offres. Il fait également part du programme et du règlement de consultation de la mise en délégation de service public, lançant ainsi la procédure de recrutement du délégataire pour une durée de dix ans.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les documents présentés, le programme et le règlement de consultation annexés à la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à lancer une procédure de Délégation de Service Public (DSP) simplifiée sous forme de concession pour la gestion, l’entretien, la promotion et le développement du camping municipal.

F. Perreau : « Le contrat présenté est bien complet ».

M. Le Jeune : « A été ajouté au contrat le fait que le futur délégataire doit accepter de recevoir des groupes au centre nautique ».

JM. Vanderplancke : « Le futur délégataire doit accepter et développer ».

M. Le Jeune : « Le camping doit pouvoir accueillir les randonneurs et leur offrir un abri pour manger à midi lorsqu’ il pleut ».

F. Perreau : « Pourquoi avoir laissé la période d’ouverture d’avril à octobre ? ».

JM. Vanderplancke : « Il est indiqué à minima d’avril à octobre ».

P. Jorand : « Tu ne peux pas garder un camping ouvert toute l’année, tu perds le bénéfice de ce que tu as fait sur six mois, ce sont des charges et du personnel ».

E. Bureau : « La délégataire avait travaillé sur le passage à 3 étoiles ? ».

M. Le Jeune : « Elle n’est pas allée au bout ».

E. Bureau : « J’ai une question : là elle a choisi de partir, mais si il y a un problème avec le délégataire, quels sont les moyens qu’a la mairie pour le faire partir ou le mettre à l’amende ? ».

P. Jorand : « Il y a des clauses de résiliation ».

M. Le Jeune : « Il y aura un bilan, un état des lieux sera fait avec un procès-verbal d’huissier. En fonction de l’état des lieux, soit elle fait les travaux, soit elle paie ».

E. Bureau : « Qu’est-ce qu’il y a comme clauses pour le prochain délégataire ?».

M. Le Jeune : « L’état des lieux ».

F. Perreau : « Le commune a la possibilité de faire des visites régulières ».

M. Le Jeune : « On a la possibilité d’aller vérifier pendant la durée ».

E. Bureau : « On a constaté que cela se dégradait, et que rien n’était fait pour rendre le camping attractif ».

M. Le Jeune : « Il a été pas mal fréquenté ».

JM. Vanderplancke : « Il y a eu 95 % de fréquentation au mois d’août ».4.Contrat de concession d’aménagement du lotissement Min Gwenn : avenants et compte- rendu annuel 2023/2024

Monsieur Le Jeune présente le compte-rendu annuel 2023/2024 ainsi que les trois avenants au contrat de concession d’aménagement du lotissement Min Gwenn.

Toutes modification des pièces contractuelles du contrat de concession demande un avenant. Les trois avenants affinent le budget et le planning (pas de supplément financier pour la commune).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE les trois avenants au contrat de concession d’aménagement du lotissement Min Gwenn.

Le conseil municipal,

-PREND ACTE du compte-rendu annuel 2023/2024 du lotissement Min Gwenn.

M. Le Jeune : « Il y a cinq lots à vendre. Les plus grands terrains restent, ce sont les plus chers ».

J. Bathlongue-Lespielle : « Est-ce que dans les lots vendus, il y a des familles avec enfant ?

M. Le Jeune : « Oui il y en a ».

P. Jorand : « Il y aura aussi des logements sociaux ».

M. Le Jeune : « Vous savez il était prévu cinq logements sociaux avec BSB avec une architecte top niveau et écolo, mais intenable financièrement. Ensuite, il a été envisagé un ensemble de douze logements, mais le projet a été abandonné car ne respectait pas le PLU (problème de hauteur en tout point). Actuellement, BSB réétudie le projet avec 8 ou 9 logements sociaux ».

E. Bureau : « Il avait été question à un moment que le conseil soit concerté sur le règlement intérieur et sur l’attribution des lots ».

M. Le Jeune : « Le travail sur le règlement a déjà été présenté, et pour l’attribution des lots, c’était un système de point (âge, enfants, proximité du travail…).

E. Bureau : « C’est uniquement LTC qui a fait les choix ?».

M. Le Jeune : « Non, on en a échangé ».

5.Création de la commission du projet « Kalon Lokemo »

Monsieur Le Jeune rappelle la présentation du Projet « Cœur de Locquémeau / Kalon Lokemo » faite lors du conseil municipal du 23 mai 2024. Il s’agit de définir et de réaliser ce que l’on souhaite faire au cœur de Locquémeau, la partie centrale du quartier du Palud avec la salle polyvalente Louis Cado, les jeux pour enfants, les allées de boules, l’EHPAD qui deviendra une MAPA, l’agence postale, la bibliothèque, le commerce, le camping et des logements.

Le choix a été fait d’ouvrir une commission comprenant des élus, des techniciens, et aussi des citoyens et citoyennes volontaires.

Monsieur le Jeune explique qu’en dehors des commissions communales, le conseil municipal peut consulter d'autres structures. La création de ces commissions extra-municipales résulte de la loi du 6 février 1992, article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales. Les commissions extra- municipales ont pour objectif d’associer les citoyens à la réflexion sur les grands thèmes de la vie communale. Aucune décision ne sera prise lors de cette commission, c’est un outil de travail pour l’équipe municipale et permettra de faire participer la population à la réflexion sur les prises dedécisions. Les réunions ne sont pas publiques, mais des réunions publiques de concertation pourront être organisées.

Suite à un appel à participant fait dans la Gazette, cinq candidatures ont été reçues.

Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de voter à main levée la liste de candidats de la commission extra-communale « projet Kalon Lokemo ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE la création et la composition de la commission extra-communale « projet Kalon Lokemo » comme suit :

Président : Joël LE JEUNE

Membres :

-Elu.e.s : tous les élus du conseil municipal : Patrick JORAND, Mariannick LEBON, Elsa BRIAND, Jean-Michel VANDERPLANCKE, Joëlle BATLONGUE-LESPIELLE, Catherine MARSHALL, Thierry MOREL, Vincent CADREN, Cécile DUVAL-BLAIZE, Elise BUREAU, Françoise PERRIN, Frédéric PERREAU, Enora LE JEUNE, Yolande THOMAS.

-Citoyen·ne·s : Céline COZIC-RICHARDEAU, Didier LELEU, Marie-Christine PAUL, Marie- Odile JEUSSET, Alain ROUDOT.

6.Renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé

Lannion-Trégor Communauté a intégré à son Plan Climat Air Énergie Territorial l'objectif d’aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations énergétiques (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules) et propose à ses communes membres, le service de Conseil en Energie Partagée (CEP).

Jean-Michel Vanderplancke, adjoint délégué à l’économie, au tourisme et à l’énergie présente les objectifs du service CEP qui sont de :

- Mettre en place une politique durable de gestion du patrimoine et des consommations énergétiques. - Diminuer les consommations énergétiques et développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique et la dépendance aux énergies fossiles.

- Limiter le poids des factures énergétiques sur le budget de fonctionnement des communes à court et long termes.

- Optimiser les performances énergétiques et environnementales des projets.

Ces missions payantes seront facturées au temps passé, selon le tarif horaire d’assistance ponctuelle d’un technicien voté par le Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté.

Deux référents Energie sont désignés :

-Jean-Michel Vanderplancke, adjoint délégué à l’économie, au tourisme, et à l’énergie -Laurence Delachair, responsable des services techniques.

La présente convention prend effet à compter du 01/01/2024 et reste valide 3 ans. La date d’échéance de cette convention est le 31/12/2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE la convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie partagé de Lannion- Trégor Communauté annexée à la présente délibération.

-AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention et les pièces afférentes au dossier.JM. Vanderplancke : « Pour information, à partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public, dotés d'un parking de plus de 20 places, devront obligatoirement proposer des bornes de recharge pour véhicules électriques ».

7.Eclairage public : rénovation de 21 lanternes au lotissement communal de Kinier

Monsieur le Maire présente au conseil le devis établi par le Syndicat Départemental d’Energie 22 concernant la rénovation des 21 lanternes au lotissement communal de Kinier présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 13 600,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre 2019 d’un montant de 8 185.19 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le devis concernant la rénovation des 21 lanternes au lotissement communal de Kinier pour un montant estimatif de 13 600 € avec une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 8 185.19 €. La durée d’amortissement sera de 10 ans conformément à la délibération prise en séance du 11 avril 2013.

-AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le devis.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 – article 2041582 – programme 46

7-Bis.Eclairage public : remplacements de 5 foyers, 2 à Run ar Groas et 3 à Toull ar Drask, dans le cadre du Fonds vert 2024

Dans le cadre du programme «FONDS VERT», l’Etat souhaite orienter des financements pour accélérer la sobriété énergétique et la modernisation des infrastructures sur notre territoire. La rénovation des lanternes de plus de 35 ans est priorisée représentant près de 5 000 points lumineux sur les 125 000 du parc départemental.

Cinq lanternes correspondent à ces critères à Trédrez-Locquémeau : 2 à Run ar Groas (FA 140 et FA 011) et 3 à Toull ar Drask (FC 101, FC 024, et FC 023).

Le SDE participe à la rénovation de l'éclairage public à hauteur de 30% à 35 % du coût HT des travaux. La dotation « FONDS VERT » permettra ainsi d’abonder ce financement de 15% supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE le devis pour la rénovation de 5 foyers présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 4 300 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie) dans le cadre du Fonds Vert.Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre 2019 d’un montant de 1 924.38 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui- même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle- ci.

La durée d’amortissement sera de 2 ans conformément à la délibération prise en séance du 11 avril 2013.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 – article 2041582 – programme 46

7-Ter.Eclairage public : remplacements de 4 mâts et lanternes à Toull ar Drask

Monsieur le Maire présente au conseil le devis concernant le remplacement de 4 mâts et lanternes à Toull ar Drask : FC 568, FC 021, FC 020, FC 019 établi par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 10 850,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre 2019 d’un montant de 6 530,09 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le devis concernant le remplacement de 4 mâts et lanternes à Toull ar Drask, FC 568, FC 021, FC 020, FC 019, établi par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 10 850,00 € TTC avec une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 6 530,09 €.

La durée d’amortissement sera de 10 ans conformément à la délibération prise en séance du 11 avril 2013.

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 – article 2041582 – programme 468.Renouvellement du contrat avec la SAS SACPA – Chenil service

Le contrat de capture et de gestion de fourrière animale arrive à échéance au 31 décembre 2024. Le Maire donne connaissance au conseil de la proposition faite par la SA SACPA - Chenil Services : Interventions du lundi au samedi inclus (jours et heures ouvrables) avec un coût annuel de 0.787 € HT par habitant x population totale dernier recensement INSEE + TVA 20 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DÉCIDE de renouveler le contrat avec la SA SACPA - Chenil Services, avec effet au 1er janvier 2025, pour des interventions du lundi au samedi inclus (jours et heures ouvrables) et sur la base de 0.787 € HT par habitant.

-AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de prestations de services correspondant à intervenir (contrat conclu pour une période de 12 mois débutant au 1er janvier 2029 et reconductible 3 fois par reconduction expresse).

La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2025.

9.Convention annuelle de mise à disposition de locaux entre la commune et le Centre Intercommunal d'Action Sociale de LTC

Mariannick Lebon, adjointe déléguée aux affaires sociales et scolaires, présente le renouvellement de convention annuelle de mise à disposition de l’école entre la commune et le Centre Intercommunal d‘Action Sociale pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des maternelles 3/6 ans.

La mise à disposition a lieu pendant les vacances scolaires (sauf à Noël) pour la pratique de ses activités, et concerne les locaux communaux suivants :

➢ La garderie de l’école

➢ La salle de sieste

➢ Le bloc sanitaire

➢ La salle de motricité

➢ Le restaurant scolaire

➢ Les espaces extérieurs

➢ La salle à côté de la classe de GS/CP

Le CIAS de LTC prend à sa charge le coût du personnel chargé de l’entretien des locaux, ainsi que les charges de fonctionnement (eau, électricité, chauffage) relatives à leur utilisation. Le CIAS s’acquittera des sommes dues sur présentation d’un avis des sommes à payer accompagné d’un état détaillé des charges précitées.

La convention est d’une durée d’un an à compter du 21 octobre 2024. Au terme de cette durée, soit

le 21/10/2025 l’autorisation pourra être reconduite qu’expressément, par accord commun des

parties pour une durée de deux ans pour s’achever 21/10/2027.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-APPROUVE le renouvellement de la convention entre la commune et le Centre Intercommunal d‘Action Sociale pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des maternelles 3/6 ans.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.10.Centre nautique de Locquémeau : mise à disposition de personnel 2024 -2026

Lors du conseil municipal du 23 mai 2024, les élus ont voté à l’unanimité la mise à disposition d’un agent du centre nautique en renfort à l’école de voile de Trébeurden au mois de juin. De nouvelles sollicitations ont eu lieu depuis. Monsieur Le Jeune propose d’établir une délibération qui permet de mettre à disposition de manière exceptionnelle un agent du centre nautique au tarif de 175 euros la journée, toutes charges comprises, pour 7 heures de travail, valable jusqu’à la fin du mandat.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

-APPROUVE la mise à disposition de manière exceptionnelle d’un agent du centre nautique au tarif de 175 euros la journée, toutes charges comprises, pour 7 heures de travail, au sein d’un centre nautique, valable jusqu’à la fin du mandat.

-AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

11.Centre nautique de Locquémeau : avenant n°2 aux tarifs 2024

Monsieur Le Jeune informe qu’il est nécessaire de passer un 2ème avenant aux tarifs du centre nautique pour avoir accueilli « Toutes voiles dehors », un interclasse organisé par le Comité Départemental de la Voile 22 au centre nautique de Locquémeau. C’est une rencontre entre les enfants des écoles de Locquémeau, de Pen ar Ru et de Corlay, qui ont participé à un cycle scolaire de voile dans l’année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-FIXE le tarif à hauteur de 500 euros pour avoir accueilli l’évènement « Toutes voiles dehors » organisé par le Comité Départemental de la Voile 22.

-APPROUVE le titre de paiement auprès du CDV22.

12.Personnel communal : indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Monsieur Le Jeune expose la demande des agents du service technique de mettre en place les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’évènements exceptionnels liées aux dégâts climatiques, festivités, port de plaisance, pompes du port, inaugurations…

Monsieur Le Jeune précise que les heures supplémentaires sont des heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tout motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées :

 Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;

 Aux agents contractuels ;Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :

 Aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C ;  Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les agents intercommunaux, qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et établissements différents peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le volume d’heures supplémentaires est apprécié sur l’ensemble des collectivités et établissements où il exerce et dans le respect du plafond global de 25h par mois.

La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS ».

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :

𝑇𝐴𝑈𝑋 𝐻𝑂𝑅𝐴𝐼𝑅𝐸 = 𝑇𝐼𝐵 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙 (𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑁𝐵𝐼) + 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡é 𝑑𝑒 𝑟é𝑠𝑖𝑑𝑒𝑛𝑐𝑒 1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

 1,25 pour les 14 premières heures,

 1,27 pour les heures suivantes,

 1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),

 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié. Les majorations de dimanche/jour férié et de nuit ne peuvent pas se cumuler.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.L’IHTS est cumulable avec :

 Le RIFSEEP,

 L’indemnité d’administration et de technique (IAT),

L’octroi et la compensation-rémunération d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité ou de l’établissement qui précise pour chaque cadre d’emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’Intérieur,

Considérant les avis favorables du collège des élus et du collège du personnel du Comité Social Territorial du 30 septembre 2024,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DÉCIDE

Article 1 :

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :

Déterminer les cadres d’emplois (C et B) Lister les missions/emplois exercées

-B, éducateur territorial APS,

- C, agent de maitrise principal,

-Agent de maitrise,

-Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe,

-Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe,

-Adjoint technique territorial,

-Adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe,

-Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe,

-Adjoint administratif territorial,

-Agents contractuels - Extension du dispositif.

-Responsable du centre nautique,

-Responsable du service technique, adjoint du ST,

-Agents ST,

- Agents techniques, cuisinier, agents polyvalents

de l’école, ATSEM.

- Agents administratifs.

Article 2 :

D’octroyer le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.

Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.

Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés font l’objet d’une délibération distincte.

Article 3 :

De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Article 4 :

En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 5 :

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un tableau excel recensant les horaires supplémentaires et les missions afférentes.

Un mois avant les interventions, un tableau des heures supplémentaires doit être soumis aux élus pour validation.

Article 6 :

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

L’attribution de cette indemnité à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel signé de l’autorité territoriale.

La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le responsable de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service.

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er novembre 2024.

Article 8 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 9 :

Que Monsieur le Maire est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13.Avancements de grades

Considérant l’avis favorable du Comité Technique le 5 décembre 2022 sur les ratios d’avancement de grade,

Considérant la délibération n° 17 du 8 décembre 2022 sur la détermination du taux de promotion d’avancement de grade,

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DÉCIDE de créer :

-Le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite à l’avancement de grade par ancienneté d’Eliane CRASSIN,

-Le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe suite à l’avancement de grade par ancienneté de Mickaël LE TEURNIER,

-Le grade d’agent de maîtrise principal suite à l’avancement de grade par ancienneté de Franck LAGADEC,-MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la Commune à compter du 1er septembre 2024 :

Filière territoriale administrative

Service administratif :

- 1 Attaché Territorial TC 35/35 (vacant dans l’attente d’une nomination)

- 2 Adjoints Administratif Principal 1ère classe TC 35/35 - 1 Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC 35/35 - 1 Adjoint Administratif Territorial TNC 22.70/35

Filière territoriale technique

Service technique :

- 2 Agents de Maîtrise Principal TC 35/35 - 1 Agent Technique Principal 1ère classe TC 35/35 - 2 Adjoints Technique Principal 2ème classe TC 35/35 - 1 Adjoint Technique Territorial TC 35/35

Service école :

- 2 Adjoints Technique Principal de 1ère classe à l’école TNC 29/35 - 1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe (ménage) TNC 24.5/35 - 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe TC 35/35 - 1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe (cantine et ménage) TNC 14/35

Filière territoriale sportive

Service nautique :

- 1 Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives TC 35/35 (vacant dans l’attente d’une nomination)

14.Demande d’admission en non-valeur de créances éteintes

Le recouvrement de certains produits concernant les années 2018 et 2019 au profit du budget de la Commune de Trédrez-Locquémeau n’ayant pu être obtenu pour des causes diverses relatées dans les états transmis par le Service de Gestion Comptable de Lannion, cette dernière sollicite l’admission en non-valeur de créances éteintes pour la somme indiquées ci-dessous :

Budget Commune : 507.98 € en 2018 et 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5, CONSIDÉRANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, CONSIDÉRANT sa demande d’admission en non-valeur des créances éteintes n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Vu les instructions comptables et budgétaires M.57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur sur le budget Commune les admissions en non-valeur des créances éteintes irrécouvrables d’un montant total de 507.98 € présentées ci-dessous : * Pour l’année 2018 : 110.66 € / référence 716564040031-1

* Pour l’année 2018 : 129.67 € / référence 716564160031-1

* Pour l’année 2019 : 132.05 € / référence 716564340031-1

* Pour l’année 2019 : 135.60 € / référence 716564540031-1Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les admissions en non-valeur des créances éteintes irrécouvrables présentées ci- dessous, d’un montant total de 507.98 €, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances admises en non-valeur » du budget principal concerné :

* Pour l’année 2018 : 110.66 € / référence 716564040031-1

* Pour l’année 2018 : 129.67 € / référence 716564160031-1

* Pour l’année 2019 : 132.05 € / référence 716564340031-1

* Pour l’année 2019 : 135.60 € / référence 716564540031-1

- AUTORISE le Maire à passer les écritures comptables nécessaires aux comptes 6542 du budget 2024 de la Commune.

15.Budget port de plaisance : décision modificative n°1

Monsieur Le Jeune indique qu’il est nécessaire de procéder à un virement de crédit à hauteur de 500 euros sur le budget du port de plaisance, correspondant à la créance du balisage de la passe nord-est d’accès au port de Locquémeau, demandée par la DRAFF pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-PROCÈDE au virement de crédit suivant :

DF 65 6588 + 500 € pour balisage passe nord-est d’accès au port de Locquémeau RF 70 7083 + 500 € pour locations bateaux

16.Convention de mise à disposition pour stockage de matériel entre la commune et Monsieur Luaï Jarrar

Dans le cadre de la finalisation des travaux réalisés par la commune dans le local commercial situé à TREDREZ-LOCQUEMEAU (22300), 20 route du Port, dont l’achèvement interviendra courant novembre, M. JARRAR, futur locataire par bail commercial, souhaite pouvoir entreposer son matériel dont la livraison est prévue à compter du 15 octobre 2024 dans une pièce du local commercial qui sera dès à présent mise à disposition, jusqu’à l’achèvement des travaux et la signature du bail commercial qui interviendra alors.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-VALIDE la convention de mise à disposition pour stockage de matériel entre la commune et Monsieur Luaï JARRAR, futur locataire du commerce.

-AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la délibération.E. Bureau : « Est-ce que son matériel sera assuré ? ».

M. Le Jeune : « Oui, il a fait toutes les formalités ».

17.Subvention au groupement de défense sanitaire des abeilles des Côtes d’Armor

Frédéric Perreau, conseiller municipal, propose de voter une subvention au Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles des Côtes d'Armor, avec lequel la commune conventionne dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique depuis février 2024.

L'objet de cette convention est de donner un cadre à l'opération de piégeage des fondatrices de l'espèce vespa velutina (frelon asiatique), présentant un risque réel pour l’apiculture. Le GDSA22 met à disposition son savoir-faire en la matière avec les supports explicatifs et les formateurs. Lors de la réunion publique du 16 février, deux personnes du GDSA 22 sont venus pour former et informer les personnes intéressées.

F. Perreau informe que 46 piégeurs ont pris 545 reines frelons asiatiques depuis le mois février.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-VOTE une subvention de 60 euros au Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles des Côtes d'Armor.

Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2024.

E. Bureau : « L’association a fourni les pièges et les produits ? ».

F. Perreau : « Non, c’est la mairie qui a acheté les pièges et les produits. Deux bénévoles de l’association sont venus renseigner sur l’utilisation des pièges, et ont mis des supports en place. La subvention couvre également les frais de fonctionnement d’une association ».

M. Le Jeune : « C’est une association investie sur le territoire ».

C. Marshall : « Surtout que les frelons asiatiques font des nids dans le sol, c’est très dangereux ».

F. Perreau : « Le fait qu’il y ait eu une pluviométrie importante cette année, fait qu’ils ont été moins en hauteur, ils sont beaucoup dans les haies, et on a vu apparaître des nids dans les sols, à quelques mètres l’un de l’autre ».

F. Perreau : « Je pensais que la commune pourrait allouer 200 euros comme aux autres associations… ».

M. Le Jeune : « Ce montant est alloué aux associations qui se créent sur la commune. Mais on peut donner 200 euros pour la première subvention. Combien reste-il au budget ? 78.50 euros. Je propose de donner 60 euros cette année et on mettra 200 euros au budget ».

Séance levée à 21h40.