EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 11 JUIN 2024
OBJET : MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
DANS LES SECTEURS DES OAP ET SUR LA PARCELLE CADASTREE ZK 7
L'an deux mille vingt-quatre, et le onze juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - LAMOTE Jean-Baptiste — DIBON Odette - CELHAY Martine - DIRIBARNE Lionel - TOURATON Elisabeth - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - EYHERABURU Mélanie — Dominique DARGUY
EXCUSÉS : DULIN Geneviève - LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - BIDART Thibault
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent adopter une série de délibérations avant le 1° juillet 2024 pour une application au 1° janvier 2025, conformément à l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 organisant les conditions de passage de la gestion de la taxe d’aménagement de la Direction Départementale des Territoires (DDT), à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Ces délibérations permettent, notamment :
e d’instituer un taux de TA sur la commune :
e de modifier le taux général de la TA jusqu’à 5% ;
e d’instituer un secteur de TA à taux majoré (TAM), au-delà de 5% et jusqu’à 20%, permettant de faire participer les constructeurs au coût des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation d’un secteur de la commune.
e _d’adopter des exonérations en matière de logements sociaux, de logements dont les constructeurs bénéficient d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ), de locaux à usage industriel et à usage artisanal, de commerces de détail, de surfaces de stationnement à l’exception de celles pour les habitations individuelles, des abris de jardin ou de maisons de santé pour les communes, maîtres d'ouvrage ;
e d’augmenter, jusqu’à 6 000 €, la valeur forfaitaire de 2 000 € d’une place de stationnement extérieure.
Pour rappel, en vertu de l’article L1635 quater À du Code Général des Impôts la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les communautés urbaines et métropoles et par délibération dans les autres communes et les EPCI compétents en matière de PLU et cartes communales.
Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à une autorisation d’urbanisme.
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;
Vu la délibération du 08 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal au taux de 3% ;
Vu la délibération du 04 novembre 2014 maintenant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal au taux de 3% : Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;
Considérant que le secteur délimité par le plan joint (secteurs des OAP, parcelle cadastrée ZK 7) nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d’eaux pluviales, d'électricité, d’éclairage public, d’assainissement, d’aménagements de voirie ainsi que la réalisation de l’abribus de l’arrêt de Rospide ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
DECIDE - d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 5% :
- de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné
à titre d’information.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le ler jour du 2% mois suivant son adoption.
La Maire,
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