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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 013 finances modification de la duree des amortissements
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2022 12 013 finances modification de la duree des amortissements)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/12/2922
Reçu en préfecture le 15/12/2622
SUNEE
Publié le 15/12/2022 SF KL
19 : 007-200055808-202214296-209212 O13-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 6 décembre 2022
Convocation du 29 novembre 2022
N° 2022 12 013
Objet : Finances — Modifications de la durée des amortissements
L'an deux mille vingt-deux et le six décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à CHAUZON, salle polyvalente, sous
la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents: Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude
BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Jocelyne CHARRON, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT,
Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Marie-Christine DURAND, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX,
Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI,
Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, René
UGHETTO, Yvon VENTALON, Anne-Marie PEZZANO en remplacement de Sylvie CHEYREZY
Absents excusés : Claude AGERON, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Max DIVOL, Françoise HOFFMAN,
Gérard MARRON, Jacques MARRON, Françoise PLANTEVIN, Nathalie VOLLE
Pouvoirs : Claude AGERON à Luc PICHON, Max DIVOL à Jean-Claude BACCONNIER, Maurice CHARBONNIER à
Joëlle ROSSI, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Jacques MARRON
à René UGHETTO, Françoise PLANTEVIN à Anne-Marie POUZACHE, Nathalie VOLLE à Claude BENAHMED
Secrétaire de Séance : Jean-Claude DELON
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31
Nombre de pouvoirs : 8 - nombre de suffrages exprimés : 39
Vote contre: pour: 39 abstention :
Vu la délibération n°2022_03_012 concernant la durée des amortissements ;
Vu la délibération n°2022_03_011 concernant le règlement budgétaire et financier ;
Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président Ressources rappelle aux conseillers que selon l’article L2321-1 du
code général des collectivités territoriales, la dotation aux amortissements est une dépense obligatoire
pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L'article R2321-1 du même code précise le champ d’application des amortissements pour les
communes et leurs établissements publics. Ainsi, une commune de plus de 3 500 habitants va procéder
à l'amortissement de son actif immobilisé à l'exception :
- des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation,
- des terrains, autres que les terrains de gisement,
- des biens immeubles non productifs de revenus,
- des œuvres d'art,
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.
L'amortissement des bâtiments publics, réseaux et installations de voirie est facultatif.
Il est à noter que ces règles s'appliquent également aux immobilisations reçues au titre d’une mise à
disposition ou en affectation. Des dispositions plus spécifiques en termes d'amortissement des
immobilisations et de tenue de l'inventaire font également l’objet de précisions dans les différentes Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture ke 15/12/2022
SRE UNE GE ue
Publié le 15/12/2622 SSSR
ID : 007-200089808-29221205-202212 O1S-DE
instructions budgétaires et comptables. Ces dispositions ont pour objectif d'améliorer la connaissance
du patrimoine des collectivités.
Il rappelle que le budget principal, ainsi que le budget annexe ZA Les Estrades sont depuis le 1° janvier
2022, sous référentiel budgétaire et comptable M57.
Il rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire
de l’amortissement au prorata temporis. l'amortissement traduit en effet le rythme de consommation
des avantages attendus de l'actif. L’amortissement commence donc à la date de début de
consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus de l'actif.
Néanmoins, une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition : la
logique d’enjeux peut être adoptée pour déroger à l'amortissement au prorata temporis.
A compter du 1er janvier 2023, l'amortissement sera calculé à partir du début de l’exercice suivant la
date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque
le bien est vendu en cours d’année, avec un aménagement à ce principe proposé pour les catégories
de biens suivants :
- Biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 1000 € TTC)
Il'est rappelé par ailleurs que les règles de gestion indiquées ci-dessous, applicables à tous les budgets,
qu'ils relèvent de l'instruction comptable M57 ou M4, sont inchangées :
- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique, c’est-à-dire la valeur
d'acquisition non actualisée,
- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire,
- les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1000€ TTC et qui revêtent
un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une année,
- la sortie d’un bien s’effectue selon la méthode du coût moyen pondéré pour les biens acquis
par lot.
Les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues antérieurement.
Le Vice-Président présent les modalités et les durées d'amortissement des biens.
Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur cette question.
Le Conseil, entendu l’exposé du Président et après délibéré,
A l’unanimité
Approuve :
A compter du 1er janvier 2023, l'amortissement sera calculé à partir du début de l'exercice suivant la
date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque
le bien est vendu en cours d'année, avec un aménagement à ce principe proposé pour les catégories
de biens suivants :
- Biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 1000 € TTC)
Il'est rappelé par ailleurs que les règles de gestion indiquées ci-dessous, applicables à tous les budgets,
qu'ils relèvent de l'instruction comptable M57 ou M4, sont inchangées :
- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique, c’est-à-dire la valeur
d'acquisition non actualisée, Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture ke 15/12/2022
Publié le 15/12/2622 Se
ID : 007-200089808-29221205-202212 O1S-DE
- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire,
- les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1000€ TTC et qui revêtent
un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en u ne année,
- a sortie d’un bien s'effectue selon la méthode du coût moyen pondéré pour les biens acquis
par lot.
Modifie le règlement budgétaire et financier en conséquence.
20 — IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 — Frais d’études, d'élaboration, de modification et de révisions des documents d’urbanisme
Catégorie Durée
202 - Frais liés aux documents d'urbanisme 5
203 -— Frais d’études, de recherches et de développement et frais d’insertion
Catégorie Durée
2031 - Frais d’études (non suivi de réalisation) 5
2032 - Frais de recherche et de développement 5
2033 - Frais d'insertion (non suivi de réalisation) 5
204 — Subventions d'équipement versée
Catégorie Durée
204111 - Subv. Etat - Biens mobiliers, matériel et études 5
204112 - Subv. Etat - Bâtiments et installations 30
204113 - Subv. Etat - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
204114 - Subv. Etat - Voirie 40
204115 - Subv. Etat - Monuments historiques 40
204121 - Subv. régions - Biens mobiliers, matériel et études 5
204122 - Subv. régions - Bâtiments et installations 30
204123 - Subv. régions - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
204131 - Subv. départements - Biens mobiliers, matériel et études 5
204132 - Subv. départements - Bâtiments et installations 30
204133 - Subv. départements -Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
2041411 - Subv. com. GFP - Biens mobiliers, matériel et études 5
2041412 - Subv. com. GFP - Bâtiments et installations 30
2041413 - Subv. com. GFP - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
2041481 - Subv. autres communes - Biens mobiliers, matériel et études 5
2041482 - Subv. autres communes - Bâtiments et installations 30
2041483 - Subv. autres com. - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
2041511 - Subv GFP de rattach. - Biens mobiliers, matériel et études 5
2041512 - Subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations 30
2041513 - Subv GFP de rattach. - Projets infrastructures intérêt national 40
20415311 - Subv. CDE - Biens mobiliers, matériel et études 5
20415312 - Subv. CDE - Bâtiments et installations 30 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Beçu en prétecture le 15/12/2022
RU Re
Pubiié te 15/12/4522 SSSR RE
ID : 607-260039858-20221206-202212 013-DE
20415313 - Subv. CDE - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
20415321 - Subv. CCAS - Biens mobiliers, matériel et études 5
20415322 - Subv. CCAS - Bâtiments et installations 30
20415323 - Subv. CCAS - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
20415331 - Subv. éts adm - Biens mobiliers, matériel et études 5
20415332 - Subv. éts adm - Bâtiments et installations 30
20415333 - Subv. éts adm - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
20415341 - Subv. éts IC - Biens mobiliers, matériel et études 5
20415342 - Subv. éts IC - Bâtiments et installations 30
20415343 - Subv. éts IC - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
2041581 - Subv. autres groupem. - Biens mobiliers, matériel et études 5
2041582 - Subv. autres groupem. - Bâtiments et installations 30
2041583 - Subv. autres groupem.-Projets infrastructures d'intérêt national 40
2041781 - Subv. autres org. transport Biens mobiliers, matériel et études 5
2041782 - Subv. autres org. transport - Bâtiments et installations 30
2041783 - Subv.autres org. transport Projets infrastruct. intérêt national 40
204181 - Subv org.publics divers - Biens mobiliers, matériel et études 5
204182 - Subv org.publics divers - Bâtiments et installations 30
204183 - Subv org.publics divers-Projets infrastructures intérêt national 40
20421 - Subv. pers. droit privé - Biens mobiliers, matériel et études 5
20422 - Subv. pers. droit privé -Bâtiments et installations 30
20423 - Subv. pers. droit privé-Projets infrastructures intérêt national 40
20431 - Subv éts scol. - Biens mobiliers, matériel et études 5
20432 - Subv éts scol. - Bâtiments et installations 30
20433 - Subv éts scol. - Projets d'infrastructures d'intérêt national 40
204411 - Subv. nature org. publics - Biens mobiliers, matériel et études 5
204412 - Subv. nature org. publics - Bâtiments et installations 30
204413 - Subv. nature org. publics -Projets infrastruct. intérêt national 40
204421 - Subv. nat. pers. droit privé Biens mobiliers, matériel et études 5
204422 - Subv. nat. pers. droit privé - Bâtiments et installations 30
204423 - Subv. nat. pers. droit privé -Projets infrastruct. int. national 40
2046 - Attributions de compensation d'investissement 5
2051 - Concessions et droits similaires 3
2053 - Droit de superficie 5
2087 - Immos incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition 10
2088 - Autres immobilisations incorporelles : 10
21 — IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Catégorie Durée
durée contrat
2114 - Terrains de gisement d'exploitation
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 15
2128 - Autres agencements et aménagements 15
21321 - Constructions immeubles de rapport 30 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture ke 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 ES Re
ID : 007-200039808-20221206-2089 12 DIS-DE
21328 - Constructions autres bâtiments privés 30
21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments publics 15
21352 - install générales .. des constructions - Bâtiments privés 15
2142 - Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport durée du bail
2145 - Construct.sol autrui-Install. générales agencements,aménagements 15
215738 - Autre matériel et outillage de voirie 7
215741 - Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 10
215742 - Installations, matériel et outillage des colonies de vacances 10
21578 - Autre matériel technique 5
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 durée contrat
21714 - Terrains de gisement (mise à dispo) d'exploitation
21721 - Plantations d'arbres et arbustes (mise à dispo) 15
21728 - Autres agencements et aménagements (mise à dispo) 15
217321 - Constructions immeubles de rapport (mise à dispo) durée du bail
217328 - Constructions autres bâtiments privés (mise à dispo) 15
21735 - Install. générales, agenc., aménag. constructions (mise à dispo) 7
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 10
21828 - Autres matériels de transport
. Véhicules de tourisme et petits utilitaires 7
. Gros utilitaires 10
. Poids lourds 15
. Vélos 5
. Engins 10
. Autres matériels de transport 10
21831 - Matériel informatique scolaire 5
21838 - Autre matériel informatique 5
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 5
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers
. Mobilier urbain 10
. Mobilier 5
. Matériel de bureau et matériel informatique 3
. Coffre fort 20
2185 - Matériel de téléphonie 5
2188 - Autres immobilisations corporelles
. Jeux extérieurs 10
. Matériel sportif 5
. Jeux d'enfants et matériel pédagogique 5
. Instruments de musique 5
. Matériel audiovisuel 5
. Electroménager 5
. Signalétique 5
. Autres matériels de transport 10 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture ke 15/12/2022
Publié le 15/12/2022 SRE
ID : 007-200039808-20221206-2089 12 DIS-DE
22 — IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION
Même durée que les immobilisations corporelles
Le Président