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Procès Verbal - PV CM 14 06 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Noves.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 JUIN 2021
1. NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE nn rrnrrnrnrnrnnnrnenneneereseneeneenesnennenene 2
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021... 2
3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE... iscnrnesereeineeneennernresses 3
4. ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION DU BIEN CADASTRE AL 27, SITUE RUE AGRICOLE VIALA A
NOVES, AU PRIX D'UN MILLION SOIXANTE MILLE EUROS, AUPRES DE LA SCI HUVA REPRESENTEE PAR
MONSIEUR PHILIPPE HUGUET iii idisseesereereesnenreeesnnesseseenneeneennneneeneennss 5
5. AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE POUR
INSTALLER UN PYLONE AVEC UNE ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE AU STADE DES JOURNETTES
AUX PALUDS-DE-NOVES nn rersenrrsrasrrsnrrennneenssestneesesesecsecsnmesnesenesnnenenenneneeenseeneeneenee 9
6. AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS AVEC LE SMED13 POUR ENFOUIR LES
RESEAUX D’ENERGIE ET DE COMMUNICATION DU BOULEVARD DE LA LIBERATION 10
7. CLOTURE DU NUMERO SIRET 26130141000013 nr ereesrreesrrensnrreenensereenrnese 12
8. CONTRAT DE CO-REALISATION ENTRE LA MAIRIE DE NOVES ET LA GARANCE-SCENE NATIONALE DE
CAVAILLON nn snrssnersnrennrrrnernnseensernncrssneesseesemsneenneesemstnasenereseestenenseseeeteeeresenmesneneneeneeeneeseeeseennees 13
9. REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : PRESCRIPTION POUR L’ELABORATION, LA DEFINITION DES
OBJECTIFS POURSUIVIS ET LES MODALITES DE LA CONCERTATION serre 14
10. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2021 (TRANCHE 3)... 16
11. CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2021 ....17
12. SOUMISSION À DÉCLARATION PRÉALABLE DES DIVISIONS FONCIÈRES DANS LES ZONES
AGRICOLES ET NATURELLES............... sr sssnenrssreesssnesssneensnessenesecssnenenenesnesereeeenrenenee 18
13. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L’ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE DE LA
COMMUNE nn ren snnessneeensnrsonsneeeonneseereneesanen essences ssneeeeneneensnneseneesneeneneesenesne este neenesneeneneenes 20
14. ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNE ns 20
15. AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE 2020 SUR 2021 23
16. MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU ROUGADOU.. 24
QUESTIONS DIVERSES... rer rrernneensnne sense cenneessneeesneeesnceesneennmeeneeesemenneesnneeeneenes 25
Présents : Georges JULLIEN, Edith LANDREAU, Pierre FERRIER, Mireille MEYNAUD, Michel SEIGNOUR,
Valérie COLOMBET, Laurent FABRE, Valérie CHARAVIN, Jean-Philippe MATECKI, Marine CHABANNES-
BELHAQUES, Monia LILAMAND, Serge TERNIER, Magali FROSSARD, Daniel AZMY, Pascale VILLAIN, Yvan
GINOUX, Doriane CHAUVIN, Alain SUSSFELD, Fabienne POZZETTO, Robert ANASTASI, Christian REY,
Edith VERNET, Nathalie BONAVENTURE, Alain CROSNIER, Patricia GONDRAN, Bertrand REYNAUD,
Marine BRANTE
Absents excusés : Louis-Pierre FABRE procuration Georges JULLIEN, Céline CASSAGNES procuration
Edith LANDREAU
Absent : //
Page 1/28 Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire invite à observer une minute de silence en mémoire de
Stéphanie MONFERME et Eric MASSON.
CREER)
1. NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Monia LILAMAND est nommée à l’unanimité.
ER RR )
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Monsieur le Maire : le groupe d'opposition fait remarquer que le point numéro 13 du procès-verbal du
dernier conseil municipal ne mentionne pas les raisons de l'abstention concernant les budgets primitifs
indiqués en séance. Il avait bien été précisé que l'abstention était due à un manque d'aboutissement
de ce budget au regard de l'augmentation très significative de la population liée aux nombreuses
constructions en cours et de l'inadéquation des réseaux, et demande que cette mention soit portée
sur le procès-verbal.
Monsieur le Maire demande au secrétaire de séance du conseil municipal du 13 avril, Monsieur Alain
SUSSFELD, si les informations avaient été retranscrites fidèlement.
Alain SUSSFELD : il me semble que j'avais fait une mention qui reprenaïit vos déclarations, mais si vous
préférez votre mention à celle que j'avais indiquée, je n’ai aucune objection.
Christian REY : pouvez-vous nous dire exactement ce qui n’a pas été mentionné ?
Monsieur le Maire donne la parole au DGS.
Le DGS : je n’ai rien modifié puisqu'il est écrit « à propos du budget primitif de la commune, Monsieur
REY souligne que rien n’est prévu pour l’augmentation de la population qui résulte des logements
sociaux. Les élus de l’opposition soulignent la densité de la circulation et les besoins de parking et
l'absence de projet pour faire face à ces évolutions ».
Christian REY: ce qu'on aurait voulu c’est qu’il soit mentionné sur le procès-verbal le manque
d’ambition.
Alain SUSSFELD : il n’y a aucun problème, on peut modifier la mention.
Vote : POUR à l’unanimité
KE EE
Page 2/28 3. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Décisions prises depuis le dernier conseil municipal du 13 avril 2021.
Le tableau ci-dessous est transmis aux membres du conseil municipal selon les dispositions de l’article
L2122-23 du CGCT.
N°
OBJET DATE
2021/66 Décision Droits de place du marché hebdomadaire, droits de place
des forains et participation aux frais d'électricité pour les fêtes
votives de Noves et des Paluds-de-Noves
13/04/2021
2021/67 Décision Location d’un appartement de type T3 logement social -
type plus - référencé n°3 à Madame FAURE Monique au
01/05/2021
19/04/2021
2021/68 Décision Désignation de Maître NIQUET en vue d’une protection
juridique de la Commune pour une demande d'annulation
formulée par Madame Yvette GINOUX (née BONZI) du permis de
construire modificatif n° 013 066 O5 n0007 accordé à Monsieur
Laurent DOAT
26/04/2021
2021/69 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour
financer l’acquisition d’une camionnette compacte électrique
pour le Service Technique et gérer avec la GTC de la commune le
chauffage du Foyer des Jeunes et de la Médiathèque
10/05/2021
2021/70 Décision Contrat d'accès à internet par la fibre pour la Maison de
santé communale de Noves avec la société SFR pour 3 ans
10/05/2021
2021/71 Décision Attribution du marché théâtre de verdure -
réaménagement d'un équipement public existant (marché
2021 01)
18/05/2021
2021/72 Décision attribution des 7 lots du marché de rénovation
énergétique du groupe scolaire jules ferry (marché 2021_02)
19/05/2021
2021/73 Décision Bail de location d’un local professionnel à la Maison de
santé Jacques RAMILLON au Cabinet d'infirmiers, à partir du 1°
juin 2021
19/05/2021
2021/74 Décision Bail de location d’un local professionnel à la Maison de
santé Jacques RAMILLON à Thomas DEZALAY podologue, pédicure,
à partir du 1° juin 2021
19/05/2021
2021/75 Décision Bail de location d’un local professionnel à la Maison de
santé Jacques RAMILLON à Lisa DEFRANCE sage-femme, à partir
du 1° juin 2021
19/05/2021
2021/76 Décision Bail de location d’un local professionnel à la Maison de
santé Jacques RAMILLON à Emmanuelle EFFENDIANTZ
Ostéopathe, à partir du 1° juin 2021
19/05/2021
2021/77
Décision Bail de location d’un local professionnel à la Maison de santé Jacques RAMILLON à Madame Juliette PITSCH, médecin généraliste, à partir du 1er juin 2021 19/05/2021 Page 3/28
N°
OBJET DATE
2021/78 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour
mettre en sécurité et aux normes d’accessibilité le Théâtre de
verdure de Noves
Annulée et remplacée par la décision 2021/81
20/05/2021
2021/79 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour
réaliser des travaux d'aménagement au Théâtre de verdure de
Noves
20/05/2021
2021/80 Décision Bail de location d’un local professionnel à la Maison de
santé Jacques RAMILLON à Madame Anne-Sophie IZARD, médecin
généraliste, à partir du 1er juin 2021
21/05/2021
2021/81 Décision Demande de subvention au Conseil Départemental pour
mettre en sécurité et aux normes d’accessibilité le Théâtre de
verdure de Noves
03/06/2021
2021/82 Décision Augmentation du prix du repas au restaurant scolaire au 1er septembre 2021 et majoration pour les enfants non-inscrits au préalable 03/06/2021
Page 4/28 4. ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION DU BIEN CADASTRE AL 27, SITUE RUE AGRICOLE VIALA A
NOVES, AU PRIX D'UN MILLION SOIXANTE MILLE EUROS, AUPRES DE LA SCI HUVA REPRESENTEE PAR
MONSIEUR PHILIPPE HUGUET
Monsieur le Maire expose :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants,
R213-4 et suivants, R211-1 et suivants, et L300-1,
Vu l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020/40 du conseil municipal du 23 mai 2020 accordant délégations du Conseil
Municipal à Monsieur le Maire, et plus particulièrement son alinéa 15 qui fixe le montant à 150 000€
maximum par lequel Monsieur le Maire peut exercer le droit de préemption urbain sur le territoire de
la commune de Noves,
Vu la délibération n° 2020/78 du 9 juin 2020 instituant un droit de préemption urbain simple sur toutes
les zones U et AU du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération n° 2020/147 du 18 décembre 2020 portant délégation du droit de préemption urbain
en zone d'activités à la Communauté d'Agglomération excepté sur les parcelles AL 14 {...) et AL 27,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en Mairie sous le n° 1A01306621N0034, reçue le 22
avril 2021, adressée par Maîtres PEYTIER et DUNEZ, notaires à l’Isle-sur-la-Sorgue, en vue de la cession
moyennant le prix de 1 000 000€ plus 60 000€ de commission agence, de la propriété cadastrée
section AL 27, sise rue Agricol Viala à Noves, d’une superficie totale de 14 182 m?, appartenant à la SCI
HUVA représentée par Monsieur Philippe HUGUET,
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 18 mai 2021 qui évalue le bien à 940 000€,
Considérant que la Commune connait une augmentation importante de sa population, la Municipalité
souhaite créer une nouvelle zone dédiée à des activités diverses.
La section AL27, bordée par la voie verte, répond pleinement à cet objectif, et elle se trouve en plus à
proximité du centre du village.
La préempter est donc une opportunité de développer des loisirs (skate park, escalade, etc.) et du
parking.
Certains hangars pourront être utilisés pour du stockage de matériel municipal.
Le bâtiment ouest pourra être, après rénovation, utilisé pour des activités associatives.
Cela permettra aussi de créer un parc végétalisé, accessible par la voie verte, pour proposer aux
citoyens Novais une zone de détente, et lutter contre la minéralisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1. D’acquérir par voie de préemption le bien situé à Noves cadastré section AL 27, rue Agricol
Viala, d’une superficie totale de 14 182 m?, appartenant à la SCI HUVA, représentée par Monsieur
Philippe HUGUET.
ARTICLE 2. La vente se fera au prix d’un million d’euros plus soixante mille euros pour la commission
agence soit au total un million soixante mille euros, en sus des frais d’acte qui seront à la charge de la
Commune.
Page 5/28 ARTICLE 3. D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constatant le transfert de
propriété et qui sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente
délibération.
ARTICLE 4. Le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la
présente délibération.
ARTICLE 5. D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour emprunter le
montant nécessaire à la réalisation de cette acquisition et à signer tous les documents inhérents auprès
de l'organisme bancaire prêteur.
ARTICLE 6. De désigner Maître Hélène MATHIEU-BOYER, notaire à Noves, pour établir en double
minute l'acte de vente avec le notaire désigné par la SCI HUVA. Les frais d’acte seront à la charge de la
Commune.
Monsieur le Maire : pour le bien cadastral AL27, c’est toute la partie qui longe l’ancienne voie ferrée,
maintenant voie piétonne en cours de finition. À l’automne, ils devraient reprendre le tablier du pont
sur l’Anguillon. Les deux premières parties qui sont faites sont de Châteaurenard au lycée et du lycée
à Noves. Ensuite ils continueront vers Barbentane et vers Plan d’Orgon.
Ce bien cadastral situé rue Agricol Viala à Noves au prix 1060000 €, auprès de la SCI HUVA, représenté
par Monsieur Philippe HUGUET, c’est quelque chose qui n’est pas nouveau puisque déjà en 2009 il y
avait eu une intention de vendre. Certains doivent se rappeler que le projet avait été mis en veille à
cause d'un problème avec le locataire de l'époque, expéditeur qui polluait en bruit et en circulation.
Un an plus tard le PPRI a passé ce bien en zone rouge avec les contraintes que cela implique.
Monsieur le Maire apporte des précisions : un programme d'endiguement est en cours pour résister à
la crue centennale de 1886, qui est arrivé l'an dernier jusqu'à la zone des Iscles, programme qui devrait
commencer par des renforcements à Peyrevert et continuer jusqu'en 2024.
Concernant ces digues au niveau 5000m3/seconde, l'état précise que les travaux de renforcement
doivent servir à protéger ce qui existe déjà. Cette règlementation stipule qu'en zone rouge on ne peut
que conserver ce qui est existant. Si l'état reste inflexible, les possibilités seront limitées concernant
l'aménagement de ces zones. À nous communes voisines (Cabannes, Barbentanes, Rognonas, Plan
d’Orgon, St Andiol et Châteaurenard) de se battre ensuite lorsque tout sera fait pour que l'Etat fasse
évoluer cette réglementation.
La commune ne pouvait pas laisser passer cette opportunité d'acquisition lorsqu'elle a reçu un avis de
vente de cette partie.
Une société de plomberie/sanitaire a fait une proposition d'achat. Cette situation aurait engendré des
problèmes de trafic (camions, poids lourds).
Au mois de février 2020, l'opposition avait refusé au conseil municipal le droit de préemption.
C’est la raison pour laquelle, j'insiste sur l'importance du droit de préemption qui, s'il n'avait pas été
approuvé en juillet 2020, aurait empêché cette opportunité d'achat.
L'opposition indique avoir mentionné dans son programme électoral un projet de ce type. Après
relecture de ce programme, Monsieur le Maire peut lire « réflexion sur la construction d’une salle des
fêtes évolutive ».
Christian REY : vous parlez de février 2020, ce n’était pas le même conseil municipal. Je ne comprends
pas votre attitude.
Monsieur le Maire : le 12 février 2020, lorsqu'il y avait la possibilité de retrouver le droit de préemption
après l’approbation du PLU de décembre, qu’on avait perdu au moment du RNU, (c'était l’état qui
l’avait), le conseil municipal a refusé le vote de ce droit de préemption. Puis en juillet dernier,
l'opposition a rectifié sa position puisque là vous l’avez approuvé.
Pour le bien commun, le droit de préemption a donc toute son importance.
Page 6/28 Christian REY : depuis 10 ans, il a toujours été question d'acheter cette zone, mais le projet avait été
freiné par les conditions d'exploitation imposées dues à la zone rouge.
Monsieur le Maire : ce que je veux préciser, c'est que quand vous dites que ça fait partie de votre
programme électoral, je ne le vois pas. Nous on ne l’a pas écrit, mais vous non plus.
Christian REY : On ne l'a pas écrit, mais on l'a pensé !
Alain CROSNIER : juste deux observations, concernant les digues, ayant travaillé sur le projet. Des
études hydrauliques ont été menées, j'ai travaillé dessus ; Si le barrage de Serre-Ponçon venait à céder,
c'est une vague de 9 mètres que nous aurions dans notre secteur. Ça c'est une réalité.
Lorsque vous évoquez l'installation possible d'une coopérative, visiblement d’après les informations
que nous avons pu avoir, ce sont environ 85 entreprises qui y adhèrent donc effectivement il y aurait
un flux de trafic très important. le serais curieux de savoir de quel côté le trafic aborderait notre village.
Monsieur le Maire : ils n’aborderont pas notre village, puisque nous allons acheter et qu’ils ne pourront
donc pas s'installer.
Alain CROSNIER : est-ce que vous n'allez pas faire une rétrocession à cette coopérative ? On ne connaît
pas la vocation de ce projet.
Monsieur le Maire relit le passage de la note de synthèse : « Considérant que la Commune connait une
augmentation importante de sa population, la Municipalité souhaite créer une nouvelle zone dédiée
à des activités diverses. La section AL27, bordée par la voie verte, répond pleinement à cet objectif, et
elle se trouve en plus à proximité du centre du village. La préempter est donc une opportunité de
développer des loisirs (skate park, escalade, etc.) et du parking.
Certains hangars pourront être utilisés pour du stockage de matériel municipal.
Le bâtiment ouest pourra être, après rénovation, utilisé pour des activités associatives. Cela permettra aussi de créer un parc végétalisé, accessible par la voie verte, pour proposer aux
citoyens Novais une zone de détente, et lutter contre la minéralisation ». Les projets seront la mise à disposition de bureaux, co-working, mise à disposition d'espaces pour les
associations, emplacements de parking. »
Concernant le logement du gardien, je vous demanderai, quand on aura acheté, de le conserver, parce
que cet homme sera toujours utile. De plus, il a passé une grande partie de sa vie ici.
Dans un premier temps, il ne fallait pas laisser passer cette opportunité, dans un second temps, mettre en place les projets envisagés d'ici 2022.
Une réflexion collective pour monter le projet d'aménagement de ce secteur fera son chemin.
La commune va préempter puis suivra un délai de 3 mois pour acheter.
Êtes-vous d'accord pour l'achat de la section L27 avec parkings et droit de passage pour accéder à la
zone située en bordure de voie verte.
Christian REY : en ce qui concerne l'emprunt, l'opposition remercie Monsieur le Maire d’avoir écouté
l'opposition en réalisant, à priori, un emprunt.
Monsieur le Maire : sur 29 ans de Maire, j'ai emprunté pendant 18 ans
Christian REY : simplement au dernier conseil vous aviez indiqué que vous n’emprunteriez pas.
Monsieur le Maire : je m’expliquais sur le programme d’investissements prévu cette année, il n'y avait
pas besoin d'emprunter.
L'opportunité de cet achat s'est présentée, mais repousser les investissements prévus cette année
était impossible, donc nous devons emprunter.
Page 7/28 Monsieur Christian REY : c’est très bien
Monsieur le Maire : au sujet de l'emprunt, je voudrais vous apporter une réponse sur le principe de
l'emprunt. Il y à l'emprunt privé : un couple, un commerçant qui emprunte auprès d'une banque pour
acheter avec éventuellement hypothèque comme garantie.
I y a l'emprunt public : s'il y a succession d'emprunts et déséquilibre trop important du budget de
fonctionnement, l'état prend alors la tutelle du budget de la commune. L'état ne vend pas le bien
concerné par l'emprunt. Il s'agit d'un bien public qui reste public. En deux ou trois ans, le budget de
fonctionnement est rétabli en augmentant les impôts.
Alain CROSNIER : ou bien en supprimant des postes.
Monsieur le Maire : le rééquilibrage du budget de fonctionnement opéré par l'état passe par une
diminution des charges à caractère général ; une diminution des subventions aux associations, une
diminution des postes de personnel.
Donc il y a une grosse différence entre l'emprunt privé et l'emprunt public.
Je tiens à préciser que les emprunts des Mairies à 0,60% est une information totalement fausse. J'invite
la personne ayant écrit cette information, au plus vite, à prendre contact avec moi afin de pouvoir faire
le nécessaire.
Pour le moment, nous avons pris contact avec Monsieur Jérôme Fernandez qui travaille à la Banque
Populaire à Avignon, qui nous a fait une offre ce matin à un taux de 0,90% et ce parce que la commune
est solvable.
Vote : POUR à l’unanimité
+_*_+k_*k_*
Page 8/28 5. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE POUR
INSTALLER UN PYLONE AVEC UNE ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE AU STADE DES JOURNETTES
AUX PALUDS-DE-NOVES
Monsieur le Maire expose :
La société CELLNEX France a pour objet la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de
fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques et/ou audiovisuelles
avec lesquels elle est liée par un contrat de services.
Ces opérateurs se sont vu confier en la matière une mission d'intérêt public avec obligation de
garantir la continuité des services.
A cet effet, pour permettre l'accueil et l'exploitation d'une installation de radiotéléphonie mobile, la
société CELLNEX s'est rapprochée de la commune et a sollicité la mise à disposition de la parcelle
cadastrée AN n° 244 d'une superficie de 24209 m’située au Chemin des Mules aux Paluds-de-Noves.
Ce projet répond aux obligations des opérateurs en termes de couverture du territoire et de qualité
de service ainsi qu'à l'explosion des usages mobiles constatés dans la zone de déploiement.
Il permettrait aux utilisateurs dans la partie nord de la commune ou en zone d'activités d'accéder à
des services numériques mobiles dans de bonnes conditions.
Ce type d'accord doit faire l'objet d'une convention d'occupation du domaine public qui a pour but
de préciser les modalités d'installation et d'exploitation de l'équipement.
Elle serait d'une durée de 12 ans renouvelable à compter de sa signature. La commune bénéficierait
d'une redevance annuelle de 9 000 euros nets (indexée 1% chaque année).
Concrètement, un pylône de 24 mètres de haut serait implanté. Une antenne du fournisseur
BOUYGUES sera installée. Mais un second emplacement sera aussi disponible pour un autre
fournisseur d'accès qui en ferait la demande.
Ceci permettrait de poursuivre la rationalisation des installations d'antennes sur la commune,
d'améliorer la couverture et d'appréhender le déploiement de la 5G à court terme.
Pour rappel, tout fournisseur d'accès peut aussi installer un pylône sur un domaine privé, sans
nécessairement avoir l'autorisation de la commune, afin d'améliorer la couverture réseaux sur le
territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1. Approuve le projet de convention.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes ou avenants
aux effets ci-dessus, et si besoin à la résilier ou à renégocier les conditions initialement consenties.
Monsieur le Maire : nous n'avons pas la main sur ces établissements qui peuvent s'implanter sur le domaine privée quand la commune refuse. Ils viennent d’installer une antenne aux HLM de l'Espacier,
avec l'accord de 13 Habitat. La même chose que pour le cave coopérative.
La commune a donc accepté cette installation afin de percevoir le fonds à hauteur d'environ 9000€ par
an. Sachez qu’on ne peut prévenir de rien, comme on a pu découvrir une antenne dans la colline vers
le chemin du Grès.
Page 9/28 Christian REY : peut-on, à long terme, avoir une visibilité sur les futurs potentiels projets d'implantation
à venir pour convenir des lieux d'implantation? Ceci afin d'éviter de voir apparaître des pylônes çà et
là, et définir les zones ensemble.
Monsieur le Maire : au vu du déploiement de la 5G, cela semble difficile.
Jean-Philippe MATECKI : je souhaîite apporter une précision sur l’évaluation des futures implantations
afin d’avoir une visibilité.
Christian REY : au lieu d’avoir des pylônes qui s’emplantent dans tous les sens, peut-on faire venir les
entreprises pour définir des zones d’implantations à l'avance ?
Jean-Philippe MATECKI : c’est déjà fait, car il y a des informations fournies par les opérateurs à chaque
fois qu’il y a une demande et ensuite il est convenu d'un lieu compte tenu des contraintes et de l'impact
environnemental. Sur le privé, nous n’avons aucune maîtrise. En revanche, sur le public, la stratégie
d'implantation est réfléchie avec en priorité l'utilisation des installations existantes chaque fois que
cela est possible (la tour de la vigie et le toit du bâtiment nord de l'Espacier sont privilégiés car déjà
équipés).
Vote : POUR à l’unanimité
E_Xk_+k_#+_*
6. AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS AVEC LE SMED13 POUR ENFOUIR LES
RESEAUX D’ENERGIE ET DE COMMUNICATION DU BOULEVARD DE LA LIBERATION
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Noves a décidé en 2019 d’enfouir les réseaux d'énergie et de télécommunications du
Boulevard de la Libération à Noves.
Pour cela, elle a sollicité le SMED13 pour mener à bien ce projet, réaliser l'étude et solliciter une
subvention.
En application de l'Article 8 du cahier des charges de concession, la Commission Consultative
« Enfouissements coordonnés des réseaux électriques et de communications électroniques » à émis
un avis favorable, décision qui a été approuvée par le Comité Syndical du 18 décembre 2020.
Le SMED13 a dès lors adressé deux conventions à signer : là première concerne l'intégration des
ouvrages de distribution d'énergie électrique et la seconde l'intégration des réseaux de
communication électroniques.
Page 10/28 Le plan de financement serait le suivant :
Co! Financements HT
242 331€ | SMED13 : enfouissement énergie 48 000€ | taux: 20,32%
Part Communale pour l’enfouissement énergie 99 561€ | taux: 42,15%
Part Communale pour l’enfouissement télécom 88 659€ | taux: 37,53%
Total financements :| 236 220€ | taux: 100%
il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces deux conventions. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
ARTICLE 1. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette affaire.
ARTICLE 2. Le montant de ces dépenses sera inscrit au budget principal 2022 de la Commune.
Monsieur le Maire : le SMED a pris du retard en raison des élections.
Michel SEIGNOUR : c'est une programmation qui devait s'effectuer cette année, mais suite aux
élections, le SMED a pris du retard, donc la réalisation se fera l'année prochaine.
Monsieur le Maire : on le signe cette année pour une réalisation l’année prochaine. Il s'agit de la
première étape vers la restructuration du boulevard de la libération.
Vote : POUR à l’unanimité
E_X_*X_ + _*X
Page 11/28 7. CLOTURE DU NUMERO SIRET 26130141000013
Monsieur le Maire expose :
Le Centre de Gestion du Département 13 nous a indiqué l'existence du numéro SIRET 26130141000013
correspondant à une « caisse des écoles » rattaché à la Commune.
Après recherches et vérifications, il apparait que ce numéro ne correspond à aucun établissement.
En conséquence, il est proposé de se prononcer pour la clôture de ce numéro.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1. De se prononcer pour la clôture du numéro SIRET 26130141000013.
ARTICLE 2. La présente délibération sera transmise au Centre de Gestion du 13 et à l'INSEE dès qu'elle
sera rendue exécutoire.
Vote : POUR à l'unanimité
KE + _X
Page 12/28 8. CONTRAT DE CO-REALISATION ENTRE LA MAIRIE DE NOVES ET LA GARANCE-SCENE NATIONALE
DE CAVAILLON
Madame Valérie COLOMBET expose :
Depuis plusieurs années, la commune renouvelle annuellement un contrat de coréalisation avec le
théâtre de CAVAILLON dénommé « La Garance — scène nationale de CAVAILLON ».
Un contrat de coréalisation doit être passé entre la Commune et « La Garance ».
Ce contrat a pour objet de s'associer pour réaliser en commun des spectacles au cours de la saison
2021/2022 : le 4 septembre 2021 « Culbuto », et le 21 mai 2022 « Comme un vent de noces ».
« La Garance » se charge de la fourniture des spectacles comprenant personnel, décors costumes,
accessoires, transport, matériel technique, information au public, service général des lieux, billetterie,
encaissement des recettes et les réservations, actions culturelles autour de la représentation et de
l’accueil du public le soir des représentations.
La commune, quant à elle, mettra à la disposition de « La Garance », à ses frais, les services et moyens
techniques, communicationnels et touristiques. Elle fournira les lieux installés, participera à la
promotion des spectacles, assurera également l’accueil du public les soirs de représentation.
La commune est libre de confier l'ouverture d’une buvette à une association locale qui prendra à sa
charge la gestion de la buvette tant en dépenses qu’en recettes.
La répartition des dépenses et des recettes sera faite de la façon suivante : 50% au profit de la
Commune et 50% au profit de « La Garance ».
Le règlement de la participation financière de la Commune se fera par mandat administratif au profit
de « La Garance ».
Le présent contrat est conclu pour la saison 2021/2022 qui débutera en septembre 2021.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Valérie COLOMBET, le conseil municipal décide :
ARTICLE 1. De passer un contrat de coréalisation avec « La Garance — scène nationale de CAVAILLON »
en vue de s’associer pour réaliser en commun l'accueil de spectacles.
ARTICLE 2. D’accepter les conditions du présent contrat.
ARTICLE 3. De rappeler que la commune prendra à sa charge 50% des dépenses et des recettes liées
aux représentations des spectacles. Il est rappelé que les crédits nécessaires sont ouverts au budget
primitif de 2021 de la commune et seront ouverts au budget primitif de 2022.
ARTICLE 4. De confier l’éventuelle gestion d’une buvette à une association locale qui en ferait la
demande.
Valérie COLOMBET: depuis plusieurs années, nous avons une convention avec le théâtre de Cavaillon.
Cette année, nous avons programmé deux spectacles : le 4 septembre juste après la journée des
associations à 19 heures CULBUTO, spectacle gratuit pour l’ensemble de la population. Et COMME UN
VENT DE NOCE suite à la crise sanitaire n’a pas pu venir cette année donc ils reviendront l’année
prochaine, à savoir le 21 mai 2022 au théâtre de verdure.
Nous souhaitons signer ce contrat de coréalisation avec la GARANCE Scène Nationale.
Vote : POUR à l'unanimité
RRLER)
Page 13/28 9. REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE : PRESCRIPTION POUR L’'ELABORATION, LA DEFINITION DES
OBJECTIFS POURSUIVIS ET LES MODALITES DE LA CONCERTATION
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal a voté à l'unanimité le 16 mars dernier la délibération n° 2021/42 afin de réviser
le Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune.
Le cabinet EVEN Conseil, dont le siège est à Avignon, a depuis été retenu par le comité municipal pour
accompagner la Commune dans cette opération.
Après recherches, il se trouve qu'il n’existe pas réellement de RLP pour la Commune, mais seulement
la délibération de 22 juin 2009 qui précise les taxes à appliquer sur les enseignes publicitaires apposées
dans la Commune.
Il s’agit donc de délibérer à nouveau pour élaborer (et non réviser) un RLP pour la Commune, qui sera
annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le Règlement Local de Publicité (RLP) permet de règlementer la publicité, les pré-enseignes et les
enseignes dans le respect de la protection de l'environnement et du cadre de vie, en préservant le
paysage et en luttant contre la pollution visuelle.
Un RLP permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales de la commune.
Il vise à concilier le droit à l'affichage pour le développement économique, touristique et commercial
avec les enjeux de préservation du paysage et des éléments patrimoniaux.
Sauf exception, le RLP ne peut être plus restrictif que la règle nationale.
L'article L 581-14-1 du Code de l’environnement précise que le RLP est élaboré, révisé ou modifié,
conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU).
Cette démarche s'appuiera sur un partenariat avec les personnes publiques et organismes compétents
en matière d'environnement et d'urbanisme.
Les objectifs poursuivis pour l’élaboration du RLP seront les suivants :
- limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur les paysages et les éléments patrimoniaux de
la ville qui constituent un des facteurs importants de l'attractivité touristique,
commerciale et résidentielle de Noves ;
- assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville (route de Marseille,
route de Tarascon, etc.) ;
- limiter la pollution visuelle des dispositifs publicitaires en règlementant leur quantité et leurs
modalités d'implantation ;
-tenir compte des nouveaux dispositifs d'enseignes et de publicités liés notamment à
l'apparition des nouvelles technologies de communication.
Conformément à l'article L103-3 du Code de l'Urbanisme, il convient de définir les modalités de
concertation.
Dès lors, sont prévus :
- la mise à disposition du public d'un registre de concertation en Mairie permettant de formuler
des observations ou propositions tout au long de la procédure d'élaboration du RLP,
- la présentation de l'avancement du projet par une publication dans les documents
d'informations communaux,
- la mise en ligne sur le site Internet de la commune de Noves d'informations et de supports
de présentation illustrant les enjeux et les objectifs du RLP révisé, permettant de prendre
connaissance des principaux éléments du projet de RLP tout au long de la procédure, - la mise à disposition d’une adresse mail « avisRLP@noves.fr » permettant de formuler des
observations ou propositions,
- l'organisation d'une réunion publique dont la forme sera adaptée aux conditions sanitaires
afin d'échanger avec la population et les acteurs du territoire sur le projet de RLP.
Page 14/28 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 Vu la loi du 12 juillet
2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle 2 ;
Vu le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L581-1 à L581-24, et les articles R581-1 à
R581-80 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-8 et L153-11 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ARTICLE 1. Prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité sur la commune de Noves.
ARTICLE 2. Approuve les objectifs poursuivis définis ci-dessus.
ARTICLE 3. Approuve les modalités de concertation définies ci-dessus.
ARTICLE 4. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la poursuite de cette affaire.
ARTICLE 5. Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021/42 du 16 mars 2021.
Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en Mairie durant un délai d'un mois et une mention de cet affichage sera insérée
en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au
recueil des actes administratifs de la Commune.
Monsieur le Maire : je vous renvoie à la note de synthèse, notamment l’article 1 qui prescrit
l'élaboration du règlement local, l’article 2 qui approuve les objectifs, l’article 3 qui approuve les
modalités de concertation, l’article 4 qui autorise le Maire à signer tous les actes afférents à la
poursuite de cette affaire et l’article 5 qui annule et remplace la délibération n°2021/42 du 16 mars
2021. Un comité a été mise en place.
Jean-Philippe MATECKI: un comité a bien été mis en place avec Madame Edith VERNET pour
l'élaboration et les modalités. Une première réunion se déroulera le 24 juin. Un article verra le jour
dans le prochain journal des ponts qui détaillera la démarche. A la suite de cette réunion, il y aura des
informations plus précises à ce sujet. Le but de cette démarche vise à gérer l'ensemble des enseignes
et des panneaux publicitaires sur la commune afin d'éviter le foisonnement qui est contraire à la
qualité du cadre de vie à Noves. Le but est d'avoir une annexe au PLU qui précise les règles
d'implantation pour préserver le cadre de vie.
Monsieur le Maire : de plus, il est obligatoire.
Vote : POUR à l'unanimité
CREER |
Page 15/28 10. SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2021 (TRANCHE 3)
Monsieur Laurent FABRE expose :
Comme chaque année les associations Novaises et Palunaises sollicitent la commune en vue de
l'attribution d’une subvention communale nécessaire à l'équilibre de leur budget.
Il est à noter que ces associations contribuent par leurs actions au développement des activités
sportives, culturelles ou patriotiques essentielles à la vie de la commune.
Vu les demandes des associations dont détail ci-dessous, il convient d’acter leurs demandes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FABRE, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D'attribuer les subventions aux associations dont état ci-joint pour un total de 2 225€.
ARTICLE 2. D'imputer cette dépense à l’article 65748 du Budget Principal 2021.
ARTICLE 3. De rappeler que le montant « non affecté » fera l’objet de délibérations ultérieures en vue
d'attribuer les subventions aux associations qui auront déposé un dossier complet.
Nom Montant
ANACR Amis de la résistance 125€
Power Boxing . | 2 100€
TOTAL : 2 225€
Vote : POUR à l'unanimité
EEK XX
Page 16/28 11. CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2021
Monsieur le Maire expose :
Depuis 2005, le fonds de solidarité pour le logement est assuré par le Département. Or, la crise du logement particulièrement aiguë ne peut nous laisser insensible. En effet, comme nous
le fait à juste titre remarquer le Conseil Départemental, la crise du logement doit faire appel à la
solidarité de tous les partenaires.
Ainsi, par courrier en date du 26 mars dernier, le Conseil Départemental sollicite les communes pour
une participation volontaire de 0,30€ par habitant.
Cette nouvelle contribution des communes permettrait de mener une politique d'insertion par le
logement dans de meilleures conditions, en renforçant les aides financières aux ménages et les
mesures d'accompagnement.
Ilest à noter que Noves est particulièrement consciente de ce problème et a créé, pour rappel, cinq
chambres d'accueil d'urgence en 2007.
Ainsi, il est proposé de participer à hauteur de 0,30€ par habitant, sur la base de la population
officiellement recensée, soit 5935 habitants.
En conséquence la participation au fonds de solidarité pour le logement en 2021 sera de 1 780€.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. De mettre en œuvre sur la commune le Fonds de Solidarité pour le logement au titre de
l’année 2021.
ARTICLE 2. De voter une participation de 0,30€ par habitant, soit 1 780€ pour l’année 2021, selon le
dernier recensement général de la population de 5935 habitants sur la commune de Noves.
ARTICLE 3. De notifier cette délibération à Madame la Présidente du Conseil Départemental des
Bouches du Rhône.
ARTICLE 4. La présente délibération sera transmise au comptable public dès qu’elle sera rendue
exécutoire.
Vote : POUR à l'unanimité
CLR
Page 17/28 12. SOUMISSION À DÉCLARATION PRÉALABLE DES DIVISIONS FONCIÈRES DANS LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES
Monsieur le Maire expose :
L'article L115-3 du Code de l'Urbanisme dispose que « dans les parties de commune nécessitant une
protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil
municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à
la déclaration préalable prévue par l'article L421-4 du même code, les divisions volontaires, en
propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou
successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. »
Il s’agit donc d’éviter sur la commune, des occupationsillicites dans ces zones, mais aussi des divisions
de parcelles en vue de créer des terrains familiaux permettant l'installation de caravanes où chaque
famille est propriétaire de son lopin de terre.
Au-delà d'un enjeu environnemental lié à une dégradation progressive des paysages et d'atteinte aux
espaces naturels, il y a également un enjeu en matière d'urbanisme car, le plus souvent, ces
occupations illicites se trouvent dans des zones à risques (inondation) et on assiste également à un
morcellement des parcelles, notamment en zone agricole.
Enfin, il y a un enjeu relatif aux atteintes à l'ordre public avec des troubles manifestes et répétés à la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.
Le dépôt d'une déclaration préalable permettrait à la commune de s'opposer à la division si celle-ci,
par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre
gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres
biologiques.
Il'est proposé de mettre en place ie dépôt de déclaration préalable sur l'ensemble des zones classées
naturelles (N) et agricoles (A) dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Noves
approuvé par délibération du Conseil Municipal, en date du 12 novembre 2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses
dispositions modifiant le Code de l'Urbanisme,
VU le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des
autorisations d'urbanisme,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L115-3, R115-1 et L421-4 et suivants,
Considérant l'intérêt pour la commune d'avoir connaissance des divisions de propriétés foncières,
Considérant la nécessité de mettre en place une obligation de soumettre à déclaration préalable les
divisions de propriétés foncières bâties sur le territoire de la commune permettant une information
régulière des mouvements sur la commune et la protection éventuelle d'un certain patrimoine,
Page 18/28 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
ARTICLE 1. Soumet à l'intérieur de zones qu'il délimite (zones agricoles et naturelles), à la déclaration
préalable prévue par l'article L421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une
propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un
permis d'aménager.
ARTICLE 2. Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire : l'opposition pose la question si la SAFER est censée suivre ces questions-là. La
SAFER est censée suivre les ventes de terrains agricoles. Dans le cas précis, il ne s'agit pas de ventes. Il
s'agirait de soumettre à déclaration préalable des divisions foncières. Demande faite par l'union des
Maires des Bouches-du-Rhône, dont le président est Monsieur Georges CRISTIANI.
Lorsque les terrains agricoles ne sont pas vendus mais divisés en parcelles par des héritiers. Il faudrait
que ce soit soumis à déclaration préalable ceci afin d'éviter des installations inopinées qui pourraient
envahir les terrains. Dans certains coins des Bouches-du-Rhône, beaucoup de cabanons voient le jour
sur des terrains agricoles.
Patricia GONDRAND : ce sont des installations illicites, il n'y a donc pas vente de parcelle.
Monsieur le Maire: le but est de soumettre à déclaration préalable les divisions. Les demandes seront
examinées pour bien informer les demandeurs de ce qu’ils peuvent faire de cette division. La SAFER
n'intervient pas à ce niveau-là car ce n’est pas de son domaine.
Christian REY : généralement quand il y a division, il y a en principe vente qui suit.
Monsieur le Maire : par exemple, s’il y a 4 enfants qui partagent une terre en quatre, la SAFER
n'intervient pas car c’est une division familiale.
Patricia GONDRAND : sur les donations, la SAFER a un droit de regard puisqu'on s’est battu pour cela.
Monsieur le Maire : je vous rappelle que la SAFER intervient en cas de vente ou de donation mais pas
en cas de division familiale.
Vote : POUR à l’unanimité
KE EEK A
Page 19/28 13. ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR L’ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE DE LA
COMMUNE
Monsieur Le Maire expose :
La Préfecture a signalé des erreurs dans les délibérations 2021/51 et 2021/52 adoptées lors du dernier
conseil municipal du 13 avril 2021, où ont été votés le compte administratif 2020 de la commune et
l'affectation des résultats 2020 sur 2021.
En effet, les montants indiqués dans ces deux délibérations divergent avec ceux mentionnés dans le
compte de gestion 2020 de la Commune.
L'excédent 2020 passe ainsi de 1969 414,61€ à 1 961 973,61€, et il est demandé de préciser
l'affectation des montants affectés aux comptes 1068 et 001 pour couvrir les besoins de financement
en investissement.
En conséquence, il est nécessaire d’abord de renommer un Président de séance, ensuite de réadopter
le compte administratif 2020 de la Commune, et enfin de se prononcer à nouveau sur l'affectation des
résultats 2020 sur 2021.
En revanche, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’adoption du budget principal 2021, car les
montants qui ont été saisis sont corrects.
L'article L2121-14, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionne : « Dans les
séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil Municipal élit son Président ».
Ainsi, il est proposé Edith LANDREAU, afin d’assurer la présidence de séance.
Le Conseil Municipal, ouï exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE. Décide d’élire Edith LANDREAU, Présidente de séance, en application de l’article
L2121-14, alinéa 2, du CGCT pour les points de l’ordre du jour inhérents à l'arrêt des Comptes
Administratifs des Pompes Funèbres et de la Commune pour l’exercice 2020.
Vote : POUR à l'unanimité
CR
14. ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNE
Madame Edith LANDREAU, 1°"® adjointe et présidente de séance, expose :
En application de l’article L2121-14 du CGCT, le conseil municipal a élu Edith LANDREAU pour présider
le vote du compte administratif de la Commune — année 2020.
Ainsi, le Conseil Municipal est amené à délibérer sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé
par Monsieur Georges JULLIEN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les deux
décisions modificatives de l'exercice considéré.
Le Conseil Municipal décide de :
ARTICLE 1. Donner acte de la présentation faite du compte administratif ;
ARTICLE 2. Constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à
Page 20/28 nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARTICLE 3. Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
ARTICLE 4. Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après ;
ARTICLE 5. Compte tenu des dispositions de l’article 107 de la loi NOTRe qui a modifié l’article L2313-
1 du CGCT relatif à la publicité du compte administratif, une note de présentation synthétique sera
établie et communiquée de la façon suivante :
Elle fera ressortir les résultats des deux sections, le bilan des actions en investissement lors de l’année
N-1, la dette en capital restant due au 31/12/2020.
Cette note sera annexée à la présente délibération et transmise à l’ensemble des élu(e}s du conseil
municipal. Elle sera transmise à la presse locale et figurera sur le site de la commune.
Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats
reportés 0| 3159 542,04 0 491 885,97 0| 3632 758,56
2019
Opérations
de 5 797 389,38| 6610 179,32| 3220175,76| 1924 841,94| 9017 565,14| 8 561 131,71
l'exercice
Total:| 5797 389,38| 9769 721,36| 3220175,76| 2416 727,91| 9017 565,14 | 12 193 890,27
Fos 0 ol 1596182,52| 389272,00| 1596182,52| 389 272,00 réaliser
Totaux cumulés : 5 797 389,38! 9769 721,36| 4816 358,28| 2 805 999,91 | 10 613 747,66 | 12 583 162,27
RS 3 972 331,98 -2 010 358,37 1 961 973,61
ARTICLE 6. Cette délibération abroge la délibération n° 2021/51 du 13 avril 2021.
Vote : POUR à l'unanimité
M. le Maire, Georges JULLIEN, sort et ne participe pas au vote.
Page 21/28 RAPPORT SYNTHETIQUE RETRACANT LES INFORMATIONS FINANCIERES DE 2020
En application de l’article 107 de la loi NOTRe, qui a modifié l’article L2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient d'établir une note de présentation synthétique retraçant
brièvement la synthèse des résultats 2020.
Année Résultat Fonctionnement Résultat Investissement Total
2016 2 662 577,47 605 674,76 3 268 252,23
2017 2 964 826,55 -1 077,19 2 963 749,36
2018 3 766 089,28 -1 103 059,47 2 663 029,81
2019 3 159 542,04 473 216,52 3 632 758,56
2020 3 972 331,98 -2 010 358,37 1 961 973,61
Bilan des Investissements : Les principales actions d’investissement au titre de 2020 sont les suivantes :
- travaux de création de la Maison de Santé,
- réaménagement de la route de Bonpas (tranche 1),
- agrandissement des Arènes de Noves,
- passage en LED de l'éclairage du stade de Bonpas,
- travaux de rénovation du chemin des Castillonnes et des berges du Chemin de l'eau,
- poursuite du passage en LED de l'éclairage public,
- réfection du parking du stade du Moulin et divers travaux de réfection de la voirie,
- réaménagement total de la crèche BEABA,
- acquisition du garage RENAULT sur la place de la Mairie et de la maison de la place de l'église,
- acquisition d’un nouveau camion pour le service des espaces verts et d’une voiture électrique
pour la Mairie.
La dette : au 31 décembre 2020, la dette est nulle.
Les engagements donnés :
Par délibération n° 2018/47 en date du 22 mars 2018, le conseil municipal s’est engagé par un
AE/CP à verser aux comités des fêtes de NOVES et des PALUDS de NOVES, les sommes suivantes pour
2020 : 49 000€ pour le comité des fêtes de Noves, et 25 000€ pour le comité des fêtes des Paluds-de-
Noves.
Par délibération n° 2018/115 en date du 10 juillet 2018, le conseil municipal s’est engagé par
un AE/CP à verser à la Mutualité Française dans le cadre d’une délégation de service public pour la
gestion de la crèche BEABA, la somme suivante pour 2020 : 114.603,09€.
K KE XX
Page 22/28 15. AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE DE L’EXERCICE 2020 SUR 2021
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil Municipal de la commune de NOVES, réuni sous la présidence de Monsieur Georges JULLIEN,
Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’exercice 2020 :
- statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de 2020, soit : 3 972 331,98€
- constate le solde d'exécution de la section d’investissement, soit : - 2010 358,37€
- constate le solde d'investissement en dépenses, soit : - 803 447,85€
- constate les restes à réaliser d'investissement en dépenses, soit : - 1 206 910,52€
- constate,en conséquence, l'affectation du résultat de l'exercice 2020 sur 2021 : 1 961 973,61€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1. D'affecter au 1068 la somme de 2 010 358,37£ correspondant à la couverture du besoin de
financement d'investissement.
ARTICLE 2. D’affecter au 001 la somme de 803 447,85€ en recettes d'investissement.
ARTICLE 3. D'affecter au 002 la somme de 1961973,61€, correspondant à l'excédent de
fonctionnement diminué de la couverture de besoins de financement de la section d'investissement.
ARTICLE 4. D'inscrire ces écritures au budget primitif 2021 de la Commune.
ARTICLE 5. Cette délibération abroge la délibération n° 2021/52 du 13 avril 2021.
Vote : POUR à l’unanimité
E_+_F_+E_X
Page 23/28 16. MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU ROUGADOU
Le Maire de Noves informe l’assemblée :
Conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition,
l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses
effectifs.
Par ailleurs, en application de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 du décret
n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou
définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à
disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont
elle est membre ou qui lui est rattaché.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique (CT) pour
information.
Vu l'accord écrit de M. le Maire de Châteaurenard :
Vu l'accord écrit de M. le Maire de Noves ;
Afin d'effectuer tous les travaux d’élagage, d'entretien, de taille, de désherbage, dans le massif
forestier du ROUGADOU, à compter du 1° janvier 2022, pour une durée indéterminée, pour y exercer
à temps complet les fonctions d’adjoint technique en charge de l'entretien du ROUGADOU ;
Le Maire propose à l'assemblée :
Afin de permettre au Syndicat Intercommunal du ROUGADOU de ne plus supporter les charges et les
salaires afférents à l'emploi d’un agent titulaire, d’exonérer totalement du remboursement des
rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire titulaire du grade
d’adjoint technique territorial principal 2°"° classe, pour la totalité de la période de mise à disposition ;
Il est rappelé que le fonctionnaire est mis à disposition pour exercer les fonctions d’agent d'entretien
du massif forestier du ROUGADOU à titre gracieux fArticle 61-1 I! loi du 26 janvier 1984).
La Commune de Noves ne versera plus, dès lors, de subvention annuelle au Syndicat Intercommunal
du ROUGADOU.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la mairie de
NOVES et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU ROUGADOU.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE UNIQUE. D'adopter la proposition du Maire.
Monsieur le Maire : l'opposition pose la question : s'agit-il d’un simple recrutement au sein du
ROUGADOU ou d’une mise à disposition de Monsieur Jean François SAUGET.
Il est bien mentionné dans le titre : Mise à disposition. Il ne s’agit donc pas d'un nouveau recrutement.
Ceci afin notamment de soulager le Syndicat Intercommunal au niveau des charges et des salaires
afférents à l'emploi d'un agent titulaire. En contrepartie, comme cela devient un employé communal,
il y a rectification des participations des deux communes ce qui rééquilibre le problème.
Vote : POUR à l’unanimité
Page 24/28 QUESTIONS DIVERSES
1. Epicerie solidaire
L'Opposition : pour faire suite au courrier qui vous a été adressé le 30 mars par les Paniers Solidaires
Nord-Alpilles, et qui reçoit le soutien de la Sous-Préfecture d'Arles, avez-vous pu réfléchir à cette
proposition. 15 familles Novaises en sont bénéficiaires (plusieurs communes y ont adhéré : Maillane,
Graveson, St Pierre-de-Mézoargues...)
Madame Mireille MEYNAUD : la Mairie a été sollicitée par deux associations : l'association Maison
d'Accueil d'Arles et Les Paniers Solidaires Nord-Alpilles pour mettre en place une épicerie itinérante.
Les propositions sont à l'étude afin de savoir laquelle est la plus intéressante pour nous. L'association
Maison d'Accueil propose une intervention plus sur le côté ouest du département donc
géographiquement nous serions peut être plus intéressés et concernés par les Paniers Solidaires. Le
projet est en cours de réflexion.
Christian REY : les Paniers Solidaires attendaient une réponse de la commune par rapport à leur
demande de subvention.
Mireille MEYNAUD : c’est bon, c'est fait.
2. Aménagement de l’entrée de Noves côté rte de St-Rémy
L’Opposition : une pétition a été portée à notre connaissance, la même qui vous a été remise en main
propre début mai. Une réunion avec les riverains est-elle envisagée ou envisageable ? Nous nous
proposons de nous associer à la majorité pour travailler sur des pistes d'améliorations.
Monsieur le Maire : des projets sont en cours concernant ces problèmes de sécurité et de voirie.
Cette route est une départementale, il est ainsi plus difficile d'intervenir. Pour les anciens présents, je rappelle la difficulté et le nombre d’années d'efforts qu’il nous a fallu,
auprès de la direction des routes, juste pour arriver à fermer le boulevard de la république pour la fête
à Noves. Comment peut-on imaginer que la DDTM puisse envisager que cette route de St-Rémy à
Bonpas puisse être à sens unique ?
Sur les routes communales la commune peut agir librement, pas sur les départementales. Du rond-point de la Cave au rond-point de la Palette d'Art, là on peut intervenir librement puisque ce
n’est plus une route départementale depuis la mise en service de la déviation. Des discussions sont en cours concernant les problèmes de sécurité sur la route des Paluds, sur le
boulevard de la libération, sur la route de Cabannes.
Michel SEIGNOUR : un projet a été déposé auprès du Conseil Départemental concernant le route de
Cabannes et sera étudié sous peu.
Alain CROSNIER : J'aurais deux observations à faire
Premier point : A l’époque, il y a environ deux ans et demi, je vous avais précisé personnellement qu'il
y avait un panneau 50 Km/h au niveau de la font du loup, qui était tombé. Ce panneau n’a jamais été
changé. Comme au niveau du débouché de la route d’Eyragues sur la Font du Loup, il y a un panneau
de sens-interdit sauf aux riverains, qui n'est pas assez visible étant installé sur la droite. En France nous
lisons de gauche à droite donc pour les gens, c’est comme s’il n’y avait pas de sens interdit. Peut-être
aurait-il été pertinent d’en mettre éventuellement deux.
Deuxième point: Les gens roulent de plus en plus vite sur la route des paluds. J’observe
journalièrement que des gens se servent du radar pédagogique comme d’un flipper. A croire que c’est
un jeu.
Page 25/28 On nous signale que tous les soirs, à 19h30, il y a un jeune qui aborde cette portion à partir du chemin
du Grès à 100 110 Km/h. Il faut le verbaliser rapidement parce qu’il va finir par tuer quelqu'un. Il faut
intervenir rapidement.
J'observe qu'à Chateaurenard la Police Municipale et la Gendarmerie font des contrôles régulièrement
et que cela fonctionne. De plus ils font une belle récolte.
Je suis en capacité, si vous me le demandez, de les solliciter pour mettre des boîtes à image.
Si on verbalise, la vitesse chutera forcément, mais encore faut-il en avoir la volonté.
Les radars pédagogiques sont une bonne idée, mais c’est vraiment insuffisant.
Jean Philippe MATECKI : en complément, Monsieur CROSNIER, nous sommes tout à fait conscients du
problème de vitesse sur Noves. On a réuni un groupe de travail à ce sujet. Dans les aménagements
seront intégrés des dispositifs contraignants pour limiter la vitesse. La commune va investir dans un
appareil de radar pour la Police Municipale de Noves. Ainsi, des contrôles seront organisés beaucoup
plus régulièrement. N'hésitez pas à nous donner votre avis, on en tiendra compte.
Alain CROSNIER : à partir du moment où la vie échappe à l'empreinte municipale, il faut que ce soit les
services de l’état qui interviennent.
Jean-Philippe MATEKI : on connait les restrictions de moyens des services de l’état et je pense que
l’autonomie dans les moyens, c’est aussi un bon levier pour améliorer les choses. On ne peut pas sans
cesse se reposer sur les organisations de tiers.
3. Secteur de Bonpas
L'Opposition : suite à l’article paru le 31 mai dans La Provence relatif au « point noir du carrefour de
Bonpas », la commune est-elle associée, de près ou de loin, à ce projet de restructuration de cet
échangeur ? A-t-on des informations récentes sur ce sujet ?
Monsieur le Maire : le Vaucluse va essayer de réorganiser Bonpas de son côté, mais à l'issue des
réunions avec les départementales et autres, il n'y a pour l'instant aucune avancée concernant une
prochaine restructuration. Dans tous les cas, si elle avait lieu, cette restructurations ne toucherait en
aucun cas le stade de Bonpas.
4. Encart publicitaire du guide touristique
L'Opposition : lors d’un dernier conseil municipal, il avait été indiqué que les encarts publicitaires
seraient offerts aux commerçants ; or le démarchage réalisé a sollicité de l’argent auprès de ces
derniers. Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit bien d’une erreur de communication entre la Mairie
et le prestataire ?
Jean-Philippe MATECKI: il n'y a pas eu d'erreur de communication. Sur le plan figure une liste
exhaustive des commerçants, gratuite et monochrome. Certains commerçants ont manifesté la
volonté d'être plus visibles, plus repérables. À ce moment-là, ces encarts sont payants. La gratuité totale est impossible. Il à donc été proposé une liste gratuite et la possibilité pour ceux qui le désirent
de faire de la publicité.
Christian Rey : pourtant, lors du dernier Conseil Municipal, vous nous aviez bien indiqué que c'était
gratuit pour tous.
Valérie COLOMBET : il y a eu confusion. Sur le guide tout est gratuit pour l'ensemble des commerçants,
par contre sur le plan il s'agissait d'autre chose.
Page 26/28 Jean-Philippe MATECKI : je précise également que la mairie a subventionné les publicités au bulletin
municipal pour les commerces qui ont été en difficulté cette année et qu’il y aura à nouveau un geste
qui sera reconduit pour le bulletin municipal de 2021.
5. Points d’Apport Volontaire (PAV)
L'Opposition : plusieurs PAV ont été déplacés sur notre village ; bien que relevant de la compétence
de Terre de Provence, le Service Technique (ou la Mairie) est-il associé à la définition de ces
emplacements ?
Jean-Philippe MATECKI : c’est bien de rappeler que c’est une compétence de Terre de Provence que
nous avons déjà sollicité, il y a 1 an, au sujet des dépôts sauvages au pied des PAV. On a fait la demande de déplacer ces PAV sur des zones télésurveillées, notamment pour éviter les
effets de dépôts sauvages ainsi que leur regroupement car nous avons un problème de qualité sur la
prestation de ramassage. C'est un privé qui collecte le verre, ce qui engendre des saturations et
accentue l'effet de dépôts sauvages. Ce problème nuit au travail des employés municipaux qui
ramassent les verres au sol, et cela nuit également à l'image de la commune. C'est une solution à court terme car on attend une réponse de la part de Terres de Provence
concernant la mise en qualité de la prestation.
Concernant Madame FABRE le problème a été réglé dès le lendemain
La volonté est de mettre sous zone surveillée et de coupler mais le service technique fait ce qu’ils
peuvent. Quand il y a un problème, il est traité immédiatement. On a eu le cas avec Monsieur QUEZARD
en fin de semaine et le problème a été réglé deux heures après.
La sollicitation et l’action de la majorité, c’est peut-être plus rapide qu’une question au Conseil
Municipal par l’Agora.
6. Divers
Monsieur le Maire : Monsieur J.C. Daudet qui se présente aux cantonales avec la Maire de Mézoargues
Laurie Pons, a demandé à être reçu. il a été convié le 17 juin à 18h avant la commémoration de l'appel
du 18 juin. J'invite tous les membres du Conseil Municipal à venir en salle du conseil.
Michel SEIGNOUR : le Conseil Général avait programmé de regoudronner la route de Saint-Andiol mais
les travaux du gaz qui vont avoir lieu pour les logements qui se construisent ont reporté le projet. Il a
été proposé de regoudronner la route de Cabannes, elle aussi bien abîmée. La demande a été
entendue et ce sera effectué avec la fin de la route de Bonpas. La circulation sera donc à nouveau
perturbée.
Monsieur le Maire : L'avenue de la libération fera l'objet d'une restructuration (trottoirs élargis, etc.)
c'est à l'étude.
Page 27/28 La séance est levée à 19 heures 32.
Noves, le 14 juin 2021.
La secrétaire de séance Le Maire,
Monia LILAMAND Georges JUELIEN
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