Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 091 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 091 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 091 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2018-091

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron

12-2018-09-05-003 - Autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour l'indivision

Cacciotto sur une surface de 2.9660 ha sur Bertholène (3 pages) Page 3

Préfecture Aveyron

12-2018-09-03-003 - Arrêté de convocation des électeurs pour le renouvellement des

membres du tribunal de commerce (3 pages) Page 7

2Direction Departementale des territoires de l'Aveyron

12-2018-09-05-003

Autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour

l'indivision Cacciotto sur une surface de 2.9660 ha sur

Bertholène

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-09-05-003 - Autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour l'indivision Cacciotto sur une surface de 2.9660 ha sur Bertholène 3BE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’AVEYRON

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté préfectoral du 5 septembre 2018

OBJET : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour l'indivision CACCIOTTO sur Bertholène

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Vu l’article L 124-5 du Code Forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant fixation des seuils de surface en matière d'autorisation de coupe d'arbre de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 donnant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de coupe présentée le 25 juillet 2018 par l'indivision CACCIOTTO ;

Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 23 août 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Arrête

Article 1° :

L'indivision CACCIOTTO est autorisé à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans la parcelle cadastrée, section À, numéro 340 de la commune de Bertholène et pour une superficie d'emprise de 2ha 96a 60ca, une coupe rase d’un taillis sous futaie d'un peuplement de chênes sessiles et pédonculés.

Article 2 :

L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu'à la date d'agrément d’un document de gestion durable ( RTG ou CBPS j) et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 :

L'exploitant M. POUGET Maxime ou un représentant de l'indivision CACCIOTTO devra informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron de la date de début de travaux et de la date de fin des travaux d'exploitation.

Article 4 :

La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-09-05-003 - Autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour l'indivision Cacciotto sur une surface de 2.9660 ha sur Bertholène 4Article 5 :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 :

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.

Fait à Rodez, le 5 septembre 2018

Pour la Préfète et par délégation,

le chef du service biodiversité, eau et forêt,

Laurent LEFEVRE

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-09-05-003 - Autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour l'indivision Cacciotto sur une surface de 2.9660 ha sur Bertholène 5PE b Coupe administrative de 2.9660 ha de

Se ee Peer l'indivision Cacciotto sur Bertholène (RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

PREFET DE L'AVEYRON 1:15 000

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité, = A à Th à 2 Le 7 , - ! { “ tE à L ei, æ Dee EN % si Cf COLE ei; FA

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Thème COVADIS

source : OIGN BD CARTO

nom du fichier QGIS

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur : CHARGY B. Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr Date : août 2018

Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2018-09-05-003 - Autorisation de coupe à défaut de gestion durable pour l'indivision Cacciotto sur une surface de 2.9660 ha sur Bertholène 6Préfecture Aveyron

12-2018-09-03-003

Arrêté de convocation des électeurs pour le renouvellement

des membres du tribunal de commerce

Préfecture Aveyron - 12-2018-09-03-003 - Arrêté de convocation des électeurs pour le renouvellement des membres du tribunal de commerce 7A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté du 3 septembre 2018

Objet : Renouvellement des membres du tribunal de commerce de RODEZ Convocation des électeurs

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de commerce et notamment ses articles L722-6 à L722-16 et L723-1 à L723-14 dans sa partie législative et R723-1 à R723-31 dans sa partie réglementaire ;

VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU la liste des électeurs appelés à participer aux élections des juges du tribunal de commerce de RODEZ ;

VU l'avis du Président du tribunal de commerce sus désigné ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : Le collège électoral du tribunal de commerce de RODEZ est appelé à participer au vote dont le dépouillement aura lieu le jeudi 4 octobre 2018 à 15 heures.

Ce collège électoral est appelé à élire 5 juges, dans le cadre du renouvellement des magistrats consulaires.

S'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, son dépouillement se tiendra le mercredi 17 octobre à 15 heures.

Article 2 : La commission de recensement et de dépouillement des votes se réunira au tribunal de grande instance de RODEZ.

…/...

Adresse postale : CS73114 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la

citoyenneté et de la

légalité

Préfecture Aveyron - 12-2018-09-03-003 - Arrêté de convocation des électeurs pour le renouvellement des membres du tribunal de commerce 8Article 3 : Le droit de vote sera exercé uniquement par correspondance.

Le Préfet adressera à l'électeur le matériel électoral, au moins douze jours avant la date de dépouillement.

Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et placera cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adressera cette seconde enveloppe au Préfet sous pli fermé.

Le Préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. Cette liste sera close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement porteront la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture où ils seront conservés. La liste sera remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L 723-13 avant le début des opérations de dépouillement.

Entre le premier et le second tour de scrutin, le Préfet dressera la liste des électeurs dont il aura reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôturera la liste la veille du second tour de scrutin à dix-huit heures et procédera ensuite comme il est dit à l'alinéa précédent.

Le secrétaire de la commission prévue à l'article L 723-13 portera sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention "Vote par correspondance". Le président de la commission ouvrira ensuite chaque pli, énoncera publiquement le nom de l'électeur, émargera et placera dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.

Les membres de la commission procéderont alors au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne.

La liste d'émargement est conservée huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle pourra être communiquée à tout électeur qui en fera la demande.

Article 4 : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au Préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.

Les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu'au vendredi 14 septembre 2018, à 18 h.

Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives, présentées par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'un titre d'identité et déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723- 4 du code de commerce, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L723-2 et aux articles L722-6-1, L722-6-2 et L 723-7 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Le Préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par écrit.

Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc, d'un format maximum de 148 mm x 210 mm et comportant les nom et prénom des candidats, le nom de la juridiction et la date de dépouillement du scrutin.

Les candidats qui souhaitent que le Préfet envoie leurs bulletins aux électeurs en même temps que le matériel de vote doivent les remettre en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits au président de la commission prévue à l'article L 723-13, pour vérification, au plus tard le 17 septembre 2018.

.../...

Préfecture Aveyron - 12-2018-09-03-003 - Arrêté de convocation des électeurs pour le renouvellement des membres du tribunal de commerce 9Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 6 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Premier Président de la cour d'appel de MONTPELLIER, au Président du tribunal de grande instance de RODEZ, au Président du tribunal de commerce de RODEZ et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez le 3 septembre 2018

Pour la Préfète, par délégation

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2018-09-03-003 - Arrêté de convocation des électeurs pour le renouvellement des membres du tribunal de commerce 10