Déliberation - 5889ad

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Déliberation - 5889ad Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Helléan. Lien du pdf (Déliberation - 5889ad)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française

Département MORBIHAN

Commune HELLEAN

Extrait du registre des délibérations

Séance du 26 Juin 2023

L'an 2023 et le 26 Juin à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie, sous la présidence de GUILLEMAUD Maryvonne, Maire.

Présents : Mme GUILLEMAUD Maryvonne, Maire, Mme ROUXEL Magalie, MM : BRIEND Philippe, DÉSIGNÉ Patrice, LE ROCH Gérard, LE TARNEC Claude, MALEY Jean-Jacques, MARTIN Christophe, ROHEL Stéphane

Excusé(s) ayant donné procuration : M. TANCRAY Vincent à Mme GUILLEMAUD Maryvonne

Excusé(s) : M. MERIAN Jérôme

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 11

• Présents : 9

Date de la convocation : 19/06/2023

Date d'affichage : 19/06/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE DE VANNES

le : 29/06/2023

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : M. ROHEL Stéphane

Objet des délibérations

SOMMAIRE

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFS 2023/2024

DEMANDE D'AIDE A LA MOBILITE POUR ETUDE ET STAGE A L'ETRANGER

DELIBERATION ADOPTANT LA NOMENCLATURE M57

GESTION DES AMORTISSEMENTS M57

TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE - RUE MONSEIGNEUR ROBERT

TRAVAUX ELECTRIQUES A L'EGLISERépublique Française

Département MORBIHAN

Commune HELLEAN

DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) PLOERMEL COMMUNAUTE - PLAN PARTENARIAL DE LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)

RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI EN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT D'CACOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CAE)

20230626_32 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le compte-rendu de la réunion précédente.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

20230626_33 RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFS 2023/2024

Chaque année, les tarifs de la restauration scolaire peuvent être actualisés en fonction notamment de l'évolution du coût de la vie, de l'augmentation des charges de fonctionnement de la restauration scolaire. Il convient donc de délibérer sur le niveau de ces tarifs à compter de l'année scolaire 2023-2024.

Madame le Maire rappelle que les tarifs du restaurant scolaire de Helléan s'élèvent actuellement à 3,45 € TTC pour un repas enfant, 0,50 € TTC pour un repas enfant suivi en protocole d'accueil individualisé (PAI) avec panier repas et 4,50 € TTC pour un repas adulte.

Madame le Maire indique que l’entreprise Convivio qui nous fournit les repas sans le pain appliquera un taux de révision de 10% à la rentrée prochaine. Le tarif repas enfant s'élèvera à 3,5420 € HT, soit 3,7368 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d’actualiser les tarifs et de les augmenter afin d'harmoniser les tarifs pour les écoles du RPI. Les tarifs au restaurant scolaire de Helléan, pour l'année 2023-2024, sont fixés comme suit :

• repas enfant : 3,55 € TTC

• repas enfant suivi en PAI avec panier repas : 0,50 € TTC (tarification minorée pour tenir compte de la fourniture du repas par les parents)

• repas adulte : 4,50 € TTC

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

20230626_34 DEMANDE D'AIDE A LA MOBILITE POUR ETUDE ET STAGE A L'ETRANGER Madame le Maire donne lecture d'une demande déposée par un étudiant, domicilié sur la commune de Helléan. Il est étudiant à l'IGR-IAE de Rennes, en 3ème année de Licence Gestion, parcours Comptabilité Contrôle Audit. Il souhaite partir au Cambodge pour effectuer un semestre à la Royal University of Law and Economics pour intégrer des cours du MasterRépublique Française

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International Master in Management. Il aimerait ensuite travailler en Asie pendant une période de 4 à 6 mois. Ce projet lui permettra de compléter son cursus et de développer sa maîtrise de l'anglais. Il sollicite une aide de la commune pour la réalisation de ce projet.

Après discussion, le conseil municipal décide à la majorité (7+1 pouvoir CONTRE et 2 POUR) : -de ne pas accorder d'aide à la mobilité internationale pour suivre une formation supérieure à l'étranger. L'assemblée est unanime à penser que partir à l'étranger au cours de sa formation permet de nombreuses découvertes. Les élus indiquent que le coût des études supérieures en France peut également représenter une charge financière importante. D'autre part, le Département, la Région, les gouvernements étrangers, ... peuvent offrir des bourses de mobilité permettant les études à l'étranger. Il est précisé qu'il n'y a pas de crédits prévus au budget communal pour financer ces demandes.

A la majorité (pour : 2 contre : 8 abstentions : 0)

20230626_35 DELIBERATION ADOPTANT LA NOMENCLATURE M57

Madame le Maire rappelle le contexte réglementaire et institutionnel. En application de l’article 106, III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

La M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024. Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Elle permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux. La M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée à toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu'elle reprend les éléments communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux.

La M57 est un prérequis indispensable à la mise en place du Compte Financier Unique (CFU).

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements, notamment :

- amortissement prorata temporis des immobilisations ;

- évolution de la nomenclature ;

- fongibilité des crédits entre chapitres ;

- suppression des dépenses imprévues ;

- limitation du champ des opérations exceptionnelles

En effet, l'instruction comptable et budgétaire M57 offre plus de souplesse budgétaire puisqu'elle donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire par décision la faculté de procéder à des mouvements de crédits à l'intérieur d'une même section, de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réellesRépublique Française

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de chacune des sections. Le maire en informera l'assemblée délibérante lors de sa séance la plus proche.

Considérant l’avis favorable du comptable public en date du 01/02/2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

− approuve l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à partir de l’exercice 2024.

− décide d'appliquer dès le 1er janvier 2024, le référentiel M57 dans sa version abrégée, compte tenu des seuils de population retenus.

− décide de conserver les modalités de vote à savoir :

Vote : Nature

Fonctionnement : Chapitre

Investissement : Chapitre Opération : non Provisions : Semi budgétaire

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

20230626_36 GESTION DES AMORTISSEMENTS M57

Le conseil municipal a adopté la nomenclature comptable M57 à partir de l'exercice 2024.

La mise en place de cette nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, l'amortissement est ainsi calculé à compter de la date de mise en service de l'immobilisation.

Les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations (à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations).

Le Maire rappelle que par délibération n°20171002_35 en date du 2 octobre 2017, le conseil municipal avait fixé les durées d’amortissement suivantes :

logiciels : 3 ans frais relatifs aux documents d'urbanisme : 10 ans frais d'étude et frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans subvention d'équipement versée fiançant des biens mobiliers matériels ou études : 5 ans subvention d'équipement versée fiançant des biens immobiliers ou des installations : 15 ans matériel informatique : 3 ans équipements de cuisine : 10 ansRépublique Française

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Par mesure de simplification et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'abroger les délibérations précédentes relatives aux immobilisations,

- de préciser qu'il n'y aura pas d’amortissements à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations. Ils seront calculés au prorata temporis, à partir du 1er janvier 2024.

- d'autoriser le maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

20230626_37 TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE - RUE MONSEIGNEUR ROBERT Madame le Maire présente les devis reçus en maire relatifs à la réfection des voies communales 'rue Monseigneur Robert" et "rue des Noës Havards".

Le conseil municipal, après discussion et délibération, décide, à l'unanimité : - d'accepter le devis de l'entreprise COLAS 56008 VANNES, pour la réfection de la rue Monseigneur Robert pour un montant de 21 447,83 € H.T. Cette somme est inscrite au budget communal 2023. - de revoir le devis concernant les travaux de voirie "rue des Noës Havards" afin de prendre en compte le stationnement PMR situé à proximité.

- d'autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

20260626_38 TRAVAUX ELECTRIQUES A L'EGLISE

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que des travaux de mise en conformité électrique de l'église Saint Samson sont à réaliser, suite au rapport de contrôle du 22 septembre 2022.

Madame le Maire présente les devis reçus en maire relatifs à ces travaux.

Le conseil municipal, après discussion et délibération, décide, à l'unanimité :

- d'accepter le devis de l'entreprise HOUEIX 56800 PLOERMEL, pour les travaux électriques à l'église pour un montant de 5 209,66 € HT. Cette somme est inscrite au budget communal 2023.

- d'autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

20230626_39 DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,République Française

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Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis du comité social territorial départemental en date du 4 mai 2023,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique) ;

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.République Française

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La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1 : D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Helléan et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

• Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de repos compensateurs (heures supplémentaires, complémentaires ...)

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 janvier de l'année n+1.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

• L’utilisation du compte épargne-temps :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le CET au terme de l’année civile :

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

• Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ;

• Leur indemnisation ;

• Leur maintien sur le CET.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon

des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient

l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en

vigueur au moment de l’utilisation du CET.République Française

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L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

• Règles de fermeture du compte épargne-temps

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er juillet 2023, après transmission au contrôle de légalité, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

20230626_40 PLOERMEL COMMUNAUTE - PLAN PARTENARIAL DE LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDLSID)

Madame le Maire indique à l'assemble que la procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion

de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) a été engagée par

délibération du conseil communautaire de Ploërmel Communauté en date du 28 juin 2022.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24

mars 2014, dite loi ALUR, laquelle prévoit la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la

Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) à l’échelle de l’EPCI pour

une durée de 6 ans.

Ainsi, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande concerne l’ensemble des demandeurs de

logement social de Ploërmel Communauté. Il a pour objectifs de :

• Participer à la déclinaison des orientations d’attribution définies par la Conférence

Intercommunale du Logement ;

• Mettre en œuvre le droit à l’information du public et des demandeurs de logement social ;République Française

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• Apporter de la lisibilité et de la transparence dans les processus d’attribution des logements

sociaux et mettre en place un système de cotation de la demande de logement social

• Organiser la gestion partagée des demandes de logement social à l’échelle intercommunale

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs

définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à

satisfaire le droit à l’information. Conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015, il doit traiter

de :

• La mise en œuvre d’un service d’information et d’accueil des demandeurs ;

• L’enregistrement de la demande ;

• Le contenu de l’information diffusée aux demandeurs ;

• L’estimation du délai d’attente moyen pour obtenir un logement locatif social ;

• La mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande locative sociale ;

• Les modalités de qualification du parc social ;

• La mise en place d’un dispositif de cotation de la demande.

• Les moyens pour favoriser les mutations internes ;

• Les situations des demandeurs qui justifient un examen particulier ;

• Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs

d’accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le logement.

Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 27

octobre 2022

Vu le projet de Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur

(PPGDLSID) tel que présenté en annexe ;

Considérant que le plan est adopté pour une période de 6 ans à compter de son adoption par le

conseil communautaire et devra faire l'objet de bilans annuels, d'un bilan triennal et d'une

évaluation finale ;

Considérant que le plan peut faire l'objet d'avenants soumis à délibération du conseil

communautaire dans le cas de modifications et/ou d'évolutions préalablement approuvées par la

Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d'émettre un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement

Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID), annexé à la présente délibération ;

- d'approuver la qualification de la commune de Helléan en tant que lieu d'accueil des demandeurs ;République Française

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- de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution ou le règlement de la présente

délibération ;

- d'autoriser le maire, ou à défaut l'un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette

affaire.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)

20230626_41 RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI EN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT D'CACOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CAE)

Par délibération n°30062014_42 du 30 juin 2014, le conseil municipal a créé un emploi en contrat d’accompagnement dans l’emploi pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des locaux communaux et agent de restauration à raison de 20 heures par semaine.

Le contrat actuel prend fin le 31 août 2023.

Considérant les besoins en matière de tâches techniques au sein de la collectivité comme : l’entretien des locaux communaux et la gestion de la restauration scolaire.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La prescription du CAE est placée sous la responsabilité du Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental. Le CUI-CAE donne lieu à l’établissement d’un contrat de travail de droit privé d’une durée comprise entre 9 et 12 mois. Le contrat peut être renouvelé.

Pendant la durée d’attribution de l’aide, l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations patronales et perçoit une aide à l’insertion professionnelle de l’État (et du Conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA) dont les taux (appliqués sur le coût horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance) et les durées sont arrêtés par arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

- d'approuver le renouvellement d'un emploi en CUI-CAE pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des locaux communaux et agent de restauration, avec un temps de travail de 20 heures

hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C, à partir du 1er septembre 2023 ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune les conventions avec le Pôle Emploi et les services de l'Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)République Française

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Affaires diverses :

➢ PROGRAMMATION FONDS VERT

Des aides « Fonds verts » viennent d’être allouées à Morbihan Energies pour moderniser l’éclairage public afin de réduire les consommations. Les projets de rénovation des luminaires énergivores en lotissement et le déploiement d’horloges connectées seront soutenus.

La commune de Helléan s’est pré-positionnée pour le changement de 17 luminaires situés dans les 4 lotissements (coûts : 575 € HT le luminaire au lieu de 1 150 € HT).

➢ FLASH ÉTÉ

Distribution par les élus au plus tard le 29/06/2023.

➢ PIQUE-NIQUE COMMUNAL ET CONCERT

Dimanche 2 juillet 2023, 12 h à la grotte, chemin de Dava (apéritif offert par la municipalité) et concert à 15h (association sauvegarde et promotion du patrimoine). RDV à 10h, le 02/07/2023, au pré communal pour mise en place.

➢ JAMBON GRILLÉ

Dimanche 20 août 2023 à 12h30 au pré communal. Organisation : Les Berges du Ninian

➢ HORAIRE DES PROCHAINES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Après discussion, l'assemblée, à l'unanimité, décide de fixer les prochaines réunions du conseil municipal à 19h45.

La séance est levée à 22h00

Dressé le 29 juin 2023

Présenté au Conseil Municipal le :

Observations du Conseil Municipal :

Procès-verbal arrêté le :

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Maryvonne GUILLEMAUD Stéphane ROHEL