Procès Verbal - 2 pv CM 2025.09.25 relecture ok

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Procès Verbal - 2 pv CM 2025.09.25 relecture ok Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune d'Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv CM 2025.09.25 relecture ok)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PV - CM 25 septembre 2025 - Page 1 sur 20

Procès-verbal

Conseil Municipal - Séance du 25 septembre 2025.

L’an deux mille vingt -cinq , le vingt -cinq septembre , le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, en mairie , en vertu des articles L.2121.10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence d’Anthony BERTHELOT, maire.

Membres présents (17) : ANTHONY BERTHELOT. FABIENNE LEMONNIER. LAURENT DENELE. CHRISTINE BARBARIN. GWENVAËL DURET. SOPHIE BIALAIS -FERNAGU. STEPHANE PLAÇAIS. LEILA BOUNOUS. KEVIN GUEGUEN. GEORGES DROBYSZ. CATHERINE SEGUINEAU. JEROME COLLIER. DAVID THOMAS. JEAN -NOËL ARNOUX. AMEL IE RICHARD. AUDREY POISSON. TEDDY LOCQUARD.

Pouvoirs (5) : ERIC MORAZZANI A LAURENT DENELE. FABIENNE DAVID A JEAN -NOËL ARNOUX. NELLY GAUROIS A SOPHIE BIALAIS -FERNAGU. LEON DELARCHAND A ANTHONY BERTHELOT. FRANCOIS MAITRE A FABIENNE LEMONNIER.

Absent s (5) : SERGE DAVID. PASCAL DUBLINEAU. MICHEL SOUTADÉ. DANY LEFEBVRE. THIERRY BERNARD.

Secrétaire de séance : STEPHANE PLAÇAIS.

Table des matières

1 – DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE. ............................................................................................................... 2

2 – HOMMAGE A MAURICE LOYEN – DENOMINATION D’UN ESPACE PUBLIC ET APPOSITION D’UNE PLAQUE COMMEMORATIVE « JARDIN MAURICE LOYEN » - APPROBATION. ............................................................................... 2

3 – PROCES -VERBAL DU 12 JUIN 2025 – APPROBATION. .................................................................................................. 3

4 – RAPPORT D’ACTIVITE 2024 NANTES METROPOLE - INFORMATION. ....................................................................... 3

5 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L2122.22 DU CGCT - INFORMATION. ............................................................................................................................................................................. 3

6 – MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026 - APPROBATION. .............................................................................................................. 6

7 – ADMISSION EN NON -VALEUR 2025 ET CREANCES ETEINTES 2025 – APPROBATION. ......................................... 7

8 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BP 2025 – APPROBATION. ...................................................................................... 9

9 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION TWIRLING CLUB INDRAIS - APPROBATION. ...................... 9

10 – FONDS DE CONCOURS 2025 – CONVENTION NANTES METROPOLE - APPROBATION. ................................. 10

11– INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DES FONDS POUR LES AGENTS EXERÇANT DES FONCTIONS DE REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES – APPROBATION. .............................................................. 11

12 – ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2024.53 DU 26 SEPTEMBRE 2024 RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN CONGE MENSTRUEL A TITRE EXPERIMENTAL - APPROBATION. .......................................................................... 12

13 – RATIOS PROMUS PROMOUVABLES 2025 – APPROBATION. ....................................................................................13

14 – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION - APPROBATION. ................................................................................. 15

15 – CREATION D’UN SERVICE OBJETS TROUVES - APPROBATION. .............................................................................. 16

16 – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL – MODIFICATION - APPROBATION. ....................... 17

17 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DES ETUDES COMPLEMENTAIRES POUR LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FORERIE CHAPELLE – APPROBATION. ............................................ 17

18 – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AL 2386 APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - APPROBATION. ............................................................................................................................................... 18

19 – QUESTIONS CITOYENNES AU CONSEIL MUNICIPAL. ................................................................................................ 19

Date de la séance : 25 septembre 2025

Date de la convocation : 19 septembre 2025

Conseillers en exercice : 27

Conseillers présents

ou représentés: 22

République Française

Département de Loire-AtlantiquePV - CM 25 septembre 2025 - Page 2 sur 20

Anthony BERTHELOT : Nous avons le quorum, merci aux élus de la majorité d’être présents à ce conseil, sinon je ne sais comment on organiserait la vie politique de notre commune.

1 – Désignation des secrétaire s de séance .

Stéphane PLAÇAIS est désigné secrétaire de séance .

Anthony BERTHELOT : Pour commencer ce conseil municipal, je souhaite rendre un hommage à Maurice Loyen qui nous a quittés à l’âge de 93 ans.

Maurice fut maire de la commune de 1977 à 1983 . Il était aussi fortement investi dans la vie associative indraise aux côtés du comité des usagers des bacs de Loire et de la ville d’Indre, il fut l’un des artisans du maintien des bacs d’abord et de la gratuité ensuite.

Aujourd’hui, n os pensées accompagnent encore Marguerite sa femme , ainsi que ses enfants et petits - enfants.

En la mémoire de Maurice Loyen et au nom de son engagement pour la commune d’Indre, je nous invite à observer une minute de silence.

Merci.

2 – Hommage à Maurice Loyen – Dénomination d’un espace public et apposition d’une plaque commémorative « jardin Maurice Loyen » - Approbation.

Rapporteur : Anthony BERTHELOT, maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121.29.

Considérant que Monsieur Maurice Loyen, décédé le 12 août 2025, s’est longuement engagé pour la commune dont il fut maire de 1977 à 1983.

Considérant l’importance de son engagement sur et au profit du territoire communal : ancien salarié de l’arsenal d’Indret, défenseur des bacs de Loire, investi dans la vie associative locale.

Considérant que son petit -fils a sollicité la commune pour la pose d’une plaque dans un espace naturel afin de célébrer l’engagement écologiste de son grand -père, passionné de nature et mobilisé pour la défense de la place de l’environnement à Indre.

Considérant qu’aucune opposition n’est faite par la famille.

Considérant que la pose de la plaque commémorative s’effectue sur un lieu public afin de rendre hommage aux engagements de Monsieur Maurice Loyen.

Ce point a été présenté en commission urbanisme, travaux, espaces verts le 09 septembre 2025.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la dénomination de l’espace vert du Patis comprenant le verger et l’aire de jeux multisports « jardin Maurice Loyen ».

- D’approuver l’apposition de cette plaque commémorative.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Approuve la dénomination de l’espace vert du Patis comprenant le verger et l’aire de jeux multisports « jardin Maurice Loyen ».

Article 2 – Approuve l’apposition de la plaque commémorative.PV - CM 25 septembre 2025 - Page 3 sur 20

3 – Procès -verba l du 12 juin 2025 – Approbation.

Rapporteur : Anthony BERTHELOT, maire

Aucune remarque.

Le procès -verbal est approuvé à l’unanimité .

4 – Rapport d’activité 2024 Nantes Métropole - Information.

Rapporteur : Anthony BERTHELOT, maire.

Monsieur le Maire présente les documents.

L’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, chaque année, tout établissement public de coopération intercommunale doit remettre au maire de chaque commune membre un rapport annuel d’activité en vue d’être communiqué en conseil municipal.

Conformément à cette disposition, le rapport d’activité 2024 de Nantes Métropole, sous forme d’un diaporama, est présenté en séance.

Un exemplaire du rapport a été transmis aux élus par voie électronique.

Ce rapport annuel ainsi que les rapports financiers et comptes sont disponibles sur le lien suivant : https://metropole.nantes.fr/ma -ville -ma-metropole/ma -metropole -et-ses -24 - communes/fonctionnement/les -finances -de -nantes -metropole/budget -2024 -de -nantes -metropole

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2024 de Nantes Métropole.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la présentation du rapport annuel 2024 de Nantes Métropole.

5 – Délégations du conseil municipal au Maire, conformément à l’article L2122.22 du CGCT - Information .

Rapporteur : Anthony BERTHELOT, maire.

Objet Tiers Montant TTC Date d’engagement

PROJET EDUCATIF LOCAL -

ATELIER MULTI SPORT

DEPARTEMENT

CONSEIL

DEPARTEMENTAL 44 3 714,48 € 23/05/2025

ESPACES VERTS - VERINS

HYDRAULIQUE POUR LE CLAAS

EQUIP JARDIN

ATLANTIC 2 064,59 € 28/05/2025

SERVICE BATIMENTS -

VERIFICATION ANNUELLE

EXTINCTEURS SSI PC

EXTINCTEURS

NANTAIS 9 431,48 € 02/06/2025

INFORMATIQUE - ACHAT DE

MATERIEL

APS SOLUTIONS

INFORMATIQUES 22 024,80 € 03/06/2025

SERVICE BATIMENTS -

REMPLACEMENT VITABRI SUITE

VOL

OUEST

COLLECTIVITES 3 240,00 € 04/06/2025

ESPACES VERTS - ECO PÂTURAGE

ANNUEL 2025 VILLA OMNIA 7 920,00 € 04/06/2025 URBANISME - DIAGNOSTIC

GEOTECHNIQUE FALAISE GEOLITHE 17 784,00 € 04/06/2025 URBANISME - DOSSIERS

TECHNIQUE AMIANTE YAMO CONSEIL 7 200,00 € 04/06/2025 MAIRIE - REMPLACEMENT DES

MENUISERIES EXTERIEURES OF MENUISERIES 14 011,20 € 04/06/2025PV - CM 25 septembre 2025 - Page 4 sur 20

MAIRIE - DOUBLAGE CLOISON OF MENUISERIES 14 197,58 € 04/06/2025

INFORMATIQUE - MAINTENANCE

INFORMATIQUE ET INFOGERANCE

APS SOLUTIONS

INFORMATIQUES 20 304,00 € 05/06/2025

MAGASIN - VEHICULE ELECTRIQUE

-ESPACES VERTS

EQUIP JARDIN

ATLANTIC 68 965,20 € 06/06/2025

SERVICE BATIMENTS -

FOURNITURE - OUTILS MENUISERIE

- REMPLT PERCEUSE

SETIN 2 055,36 € 10/06/2025

ACTION CULTURELLE -

PRESTATION TECH. DBAM

BASTRINGUE 2025

DBAM 2 327,88 € 10/06/2025

MAIRIE - FOURNITURE DE

PAVOISEMENT ET POSE BASE 2 016,18 € 11/06/2025 MAIRIE - FOURNITURE ET POSE DE

BANDE DE GUIDAGE ADHESIVE BASE 3 633,42 € 11/06/2025 ESPACES VERTS - LOGICIEL

JARDICAD MEDIA SOFTS 4 833,00 € 11/06/2025 INFORMATIQUE - AUDIT DE

MATURITE EN GESTION DE CRISE

CYBERSECURIT

APS SOLUTIONS

INFORMATIQUES 3 259,92 € 11/06/2025

MAGASIN - PRODUITS

ENTRETIENMENAGER -STOCK PLG GRAND OUEST 2 834,49 € 12/06/2025 ESPACES VERTS -

DEBROUSSAILLEUSE TAILLE -HAIE

ET BATTERIES

EQUIP JARDIN

ATLANTIC 3 789,91 € 12/06/2025

RESTAURANT SCOLAIRE BI -

REMPLACEMENT DE

L'EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE DE

LA CHAMBRE FROIDE

QUIETALIS 4 087,85 € 17/06/2025

MAIRIE - DEPOSE ET REPOSE DE LA

CLIM DE LA TOITURE

THERMIQUE DE

L'OUEST 2 086,38 € 18/06/2025

RESTAURANT SCOLAIRE BI -

GRUTAGE DEPOSE ET REPOSE

THERMIQUE DE

L'OUEST 2 502,20 € 18/06/2025

RESTAURANT SCOLAIRE BI - AMO

REFECTION DE L'ETANCHEITE YAMO CONSEIL 2 262,00 € 18/06/2025

MAIRIE - AMO TRAVAUX YAMO CONSEIL 3 462,00 € 18/06/2025

MAIRIE - AMO REMPLACEMENT DE

L'ESCALIER DE SECOURS

CONCEPTION ET SUIVI

YAMO CONSEIL 16 428,00 € 18/06/2025

NICOLAS APPERT - MISSIONS DE

CONTRÔLE TECHNIQUE TRAVAUX

(L, LE, SEI)

SOCOTEC

CONSTRUCTION 2 040,00 € 18/06/2025

MAIRIE - MISSIONS DE CONTRÔLE

TECHNIQUE TRAVAUX (L, LE, SEI)

SOCOTEC

CONSTRUCTION 2 280,00 € 18/06/2025

CHAPELLE FORERIE -

INTERVENTION TOITURE

PACHET

COUVERTURE 19 523,21 € 19/06/2025

DIAGNOSTICS CHAPELLE FORERIE YAMO CONSEIL 2 040,00 € 19/06/2025

MAIRIE - REPERAGE AMIANTE

AVANT TRAVAUX BUREAU VERITAS 4 854,00 € 20/06/2025 RESTAURATION SCOLAIRE BI -

ARMOIRE FROIDE A CHARIOT QUIETALIS 6 655,96 € 24/06/2025 INFORMATIQUE - ENCRE NB/

COULEUR RICOH FRANCE 4 000,00 € 25/06/2025 MAIRIE - REMPLACEMENT

DESCENTE EP

ATTILA SYSTEME

NANTES OUEST 2 029,19 € 27/06/2025

PRIMAIRE JULES FERRY -

INTERVENTION TOITURE ECOLE

ATTILA SYSTEME

NANTES OUEST 3 168,72 € 27/06/2025PV - CM 25 septembre 2025 - Page 5 sur 20

STADE DE FOOT - REMPLACEMENT

COLONNES DE DOUCHE ATC WATT 6 810,84 € 01/07/2025 URBANISME - SINISTRE LE

QUILLIEC SERGE

MAAF ASSURANCES

S.A 2 050,00 € 01/07/2025

MISSION D'ASSISTANCE A

MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA

CONCEPTION CHAUFFERIE

BIOMASSE

WEPO / SARL

GERALD BORDIER 25 380,00 € 01/07/2025

ACTION CULTURELLE - LOCATION

MATERIEL SON LUMIERE DBAM

BASTRINGUE 25

DBAM 2 129,14 € 02/07/2025

ECOLE MATERNELLE JULES FERRY -

INSTALLATION D'UN POT A BOUE

THERMIQUE DE

L'OUEST 4 471,94 € 03/07/2025

MAIRIE - INSTALLATION D'UN POT

A BOUE

THERMIQUE DE

L'OUEST 5 974,50 € 03/07/2025

ECOLE PRIMAIRE JULES FERRY -

INSTALLATION D'UN POT A BOUE

THERMIQUE DE

L'OUEST 6 942,97 € 03/07/2025

ACTION CULTURELLE - SCENO

BASTRINGUE 2025 CIE COLBOK COLBOK CIE 2 969,80 € 07/07/2025 ACTION CULTURELLE - LA FOLLE

NUIT BAL BASTRINGUE 25

LIMOUZART

LIMOUZART 2 161,00 € 07/07/2025

RESTAURANT SCOLAIRE BI -

REMPLACEMENT PORTION

CHAUFFAGE ET VANNE D ARRET

THERMIQUE DE

L'OUEST 5 580,66 € 15/07/2025

RESTAURANT SCOLAIRE BI -

MODIFICATION AERAULIQUE CTA,

VMC, EXTRACTION HOTTE

THERMIQUE DE

L'OUEST 5 675,05 € 15/07/2025

RESSOURCES HUMAINES -

FORMATION HACCP POUR LE

PERSONNEL DU RESTAURANT

SCOLAIRE

CEPIM FORMATION 2 156,00 € 15/07/2025

LOGICIELS POLES RESSOURCES -

ABONNEMENT ANNUEL CIRIL GROUP 16 220,00 € 15/07/2025 ESPACES VERTS - DEPANAGE

PATAUGEOIRE HI TERIDEAL - SIREV 2 757,47 € 15/07/2025 ESPACES VERTS - REPARATION

SUR LE TERRAIN SYNTHETIQUE FIELDSERVICES 2 040,00 € 17/07/2025 MAGASIN - PRODUITS ENTRETIEN

MENAGER -STOCK PLG GRAND OUEST 2 477,16 € 18/07/2025 ESPACES VERTS - FAUCHAGE

TOUGAS 2025

IDVERDE -ISS

ESPACES VERTS 7 704,20 € 18/07/2025

MAGASIN - MEUBLE DE TRI -

MAISON ASSO TABARLY PLG GRAND OUEST 5 760,00 € 29/07/2025 SERVICE BATIMENTS - ACHAT BOIS

+ MINIMUM STOCK SETIN 5 110,01 € 29/07/2025 COMPLEXE TABARLY -

FOURNITURE POSE PMR BASE 7 783,24 € 29/07/2025 ESPACES VERTS - CHEMINEMENT

ZONE VERTE ERDRE PAYSAGE 31 044,56 € 29/07/2025 NICOLAS APPERT - AMO

REMPLACEMENT DES

COUVERTURES

YAMO CONSEIL 13 020,00 € 29/07/2025

SERVICE BATIMENTS - ACHAT

DEFIBRILATEURS D+ SERVICES 9 751,20 € 29/07/2025 URBANISME - DIAGNOSTIC ACCES

SUR 14 BATIMENTS PUBLIC

D'INDRE

SOCOTEC

CONSTRUCTION 6 384,00 € 29/07/2025

SERVICE BATIMENTS - DEPOSE

MITRON FIBRO CIMENT SS4 GDR CHERPIN 2 274,34 € 29/07/2025PV - CM 25 septembre 2025 - Page 6 sur 20

MAGASIN - ENTRETIEN DES

VITRERIES -BATIMENTS ARCADE NETTOYAGE 5 991,23 € 05/08/2025 RESTAURANT SCOLAIRE HI -

RÉMUNÉRATION NMA 1ER

SEMESTRE 2025

NANTES METROPOLE

AMENAGEMENT 24 000,00 € 06/08/2025

URBANISME - REALISATION DE

PLANS GEOFIT 8 580,00 € 06/08/2025 CHAPELLE FORERIE -

REMPLACEMENT DES BACHES

PACHET

COUVERTURE 2 107,06 € 11/08/2025

MAGASIN -REPARATION PANNE -

VOLVO DX -692 -YS STEIMA PLSN 2 136,20 € 12/08/2025 ECOLE PIERRE MARA - MISSION

SPS ATAE 5 875,20 € 12/08/2025 SCHEMA MUTUALISATION - APPEL

DE FONDS 2025 CHARGES DE

STRUCTURE

NANTES METROPOLE 2 696,00 € 12/08/2025

SCHEMA MUTUALISATION - APPEL

DE FONDS 2025 MASSE

SALARIALE

NANTES METROPOLE 8 209,00 € 12/08/2025

URBANISME - BUREAU DE

CONTROLE POUR PROJET DE

REHABILITATION

APAVE

INFRASTRUCTURES

ET CONSTRUCTION

8 400,00 € 22/08/2025

Aucune remarque.

6 – Mise à disposition de salles communales dans le cadre de la campagne électorale des élections municipales 2026 - Approbation .

Rapporteur : Anthony BERTHELOT, Maire .

La commune d’Indre met à disposition des habitants, associations, syndicats et entreprises des salles municipales pour l’organisation de réunions, de conférences, de spectacles, d’événements familiaux et d’animations dès lors que cet usage est compatible a vec la règlementation applicable et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.

Afin d’apporter une équité de traitement et une sécurisation juridique à la campagne électorale (période pré -électorale incluse) en vue des futures élections municipales, que ce soit pour la collectivité ou pour les candidats, la ville souhaite pouvoir répondre en toute transparence aux sollicitations émanant des candidats

Les mises à dispositions de salles communales à des fins politiques sont régies par les dispositions de l’article

L. 2144 -3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’o rdre public » .

Aussi, il est proposé de définir, par la présente délibération, les règles de mise à disposition des salles municipales aux candidats indrais qui en feraient la demande dans le cadre de la campagne électorale, dans le respect de l’égalité de traitement et des modalités habituellement définies.

Deux principes sont tout d’abord proposés :

- D’une part, d’autoriser l'utilisation des salles municipales par les candidats indrais , - D’autre part, d’accorder cette faculté d’utilisation à titre gratuit .

Une fois ces principes posés, il est proposé d’identifier les salles communales pouvant être mis es à disposition des candidats indrais et listes indraises – sous réserve de leurs disponibilités - dans le cadre des campagnes électorales :

- Salle des 3 îles : 300 personnes

- Salle Tourmentin : 50 personnesPV - CM 25 septembre 2025 - Page 7 sur 20

- Salle de réception à l’espace Nicolas Appert : 36 personnes

- Salle Foc : 30 personnes

- Salle Théo Pageot : 45 personnes.

Cette mise à disposition de salles intègre les équipements techniques qui – lorsqu’ils existent – peuvent également être utilisés par les bénéficiaires (chaises, tables, vidéo projection…).

Les demandes d’utilisation devront être adressées par écrit dans des délais suffisants pour permettre leur traitement.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Ce point a été présenté en commission éducation, animation de la vie locale le 11 septembre 2025.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la mise à disposition de salles communales au bénéfice des candidats indrais et listes indraises , dans le cadre des campagnes électorales des élections municipales 2026 , période pré - électorale incluse.

- D’accorder cette faculté d’utilisation à titre gratuit.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Approuve la mise à disposition de salles communales au bénéfice des candidats indrais et listes indraises , dans le cadre des campagnes électorales des élections municipales 2026 , période pré -électorale incluse.

Article 2 – Accorde cette faculté d’utilisation à titre gratuit .

Article 3 – Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 – Admission en non -valeur 2025 et créances éteintes 2025 – Approbation. Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire.

Monsieur le Trésorier Principal de Saint -Herblain informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables et introuvables malgré les recherches.

La liste ci -dessous concerne l’admission en non -valeur de titres de recettes pour un montant global de 1 081,71 € TTC.

Liste n° 7259740033 portant sur des admissions en non -valeur arrêtée à la date du 14/08/2025 :

Année Titre Montant Objet Motif 2021 T-696 171,06 € Impayés Mise en fourrière Poursuite sans effet 2021 T-697 171,06 € Impayés Mise en fourrière Poursuite sans effet 2022 T-209 91,48 € Impayés Multi -accueil Poursuite sans effet 2022 T-278 98,80 € Impayés Restauration scolaire Poursuite sans effet 2022 T-56 164,08 € Impayés Marché Poursuite sans effet 2022 T-56 167,44 € Impayés Marché Poursuite sans effet 2023 T-313 0,93 € Impayés Ecole de musique RAR inférieur seuil poursuite

2023 T-101 3,12 € Impayés Multi -accueil Poursuite sans effet 2023 T-218 6,84 € Impayés Multi -accueil RAR inférieur seuil poursuite

2023 T-406 69,70 € Impayés Mise en fourrière Combinaison infructueuse d’actesPV - CM 25 septembre 2025 - Page 8 sur 20

2023 R-6-69 114,66 € Impayés Marché Combinaison infructueuse d’actes

2023 R-9 -34 0,10 € Impayés Marché RAR inférieur seuil poursuite

2024 T-20 3,12 € Impayés Multi -accueil RAR inférieur seuil poursuite

2024 T-16 7,02 € Impayés Multi -accueil RAR inférieur seuil poursuite

2024 T-19 12,30 € Impayés Multi -accueil RAR inférieur seuil poursuite

L’admission en non -valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

La liste suivante concerne les créances éteintes pour donner suite à une procédure de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 298,22 €.

Liste n°7607250633 portant sur des créances éteintes arrêtée à la date du 14 août 2025

Année Titre Montant Objet Motif 2022 R-3-76 149,11 € Impayés Marché Clôture insuffisance actif sur RJ -LJ

2022 R-2-69 149,11 € Impayés Marché Clôture insuffisance actif sur RJ -LJ

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de ces deux listes, en non -valeur et en créances éteintes.

À la suite de cette délibération, deux mandats seront émis respectivement à l’article 6541 "créances admises en non -valeur" et à l’article 6542 "créances éteintes".

Ce point a été présenté en commission ressources internes, tranquillité -prévention, vie économique du 10 septembre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre :

- En non -valeur la somme de 1 081,71 € selon l’état transmis par la Trésorerie de Saint -Herblain, arrêté à la date du 14 août 2025.

- En créances éteintes la somme de 298,22 € selon l’état transmis par la Trésorerie de Saint -Herblain , arrêté à la date du 14 août 2025.

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018, article 6541 "créances admises en non -valeur" et à l’article 6542 "créances éteintes".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Admet en non -valeur la somme de 1 081,71 € selon l’état transmis par la Trésorerie de Saint - Herblain, arrêté à la date du 14 août 2025

Article 2 – Admet en créances éteintes la somme de 298,22 € selon l’état transmis par la Trésorerie de Saint -Herblain , arrêté à la date du 14 août 2025

Article 3 – Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018, article 6541 "créances admises en non -valeur" et à l’article 6542 "créances éteintes"PV - CM 25 septembre 2025 - Page 9 sur 20

8 – Décision modificative n°2 – BP 2025 – Approbation.

Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire.

En comptabilité publique, le chapitre 041, qui appartient à la section d’investissement, est utilisé pour enregistrer des opérations d’ordre (principalement patrimoniales, sans impact sur la trésorerie). Il doit être mouvementé symétriquement en dépenses e t en recettes, et doit s’équilibrer. Les écritures y figurant ne modifient pas l’équilibre réel mais assurent la traçabilité comptable. Ainsi, au regard des opérations patrimoniales concernant les écritures d’avances sur travaux au profit de Nantes Métropole Aménagement concernant la réalisation du Restaurant scolaire de Haute Indre, il convient de créditer le chapitre 041 d’un montant de 800 000 € afin de constater par des écritures d’ordre les versements des avances et leurs liquidations lors du paiement des factures après réalisations effectives des travaux.

Ainsi, il est prévu d’équilibrer le budget comme suit :

- En Investissement

o En Dépenses et en Recettes au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » pour un montant de 800 000 €.

Ce point a été présenté en commission ressources internes, tranquillité -prévention, vie économique du 10 septembre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la décision modificative n°2 du budget 2025

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures qui en découlent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Approuve la décision modificative n°2 du budget 2025.

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures qui en découlent.

Anthony BERTHELOT : Le restaurant scolaire avance vite et assez bien, les charpentes bois ont été posées. Pour ceux qui veulent, on peut voir à travers le grillage. Les chanceux sont les élèves de l’élémentaire car, du haut du couloir, ils ont une belle vu e sur le suivi du chantier et c’est plutôt intéressant.

9 – Subvention exceptionnelle à l’association Twirling club indrais - Approbation . Rapporteur : Leila BOUNOUS , adjoint e au maire.

Le service Vie Associative a reçu le 05 juin 2025 une demande de subvention exceptionnelle de l'association « Twirling Club Indrais » afin de lui permettre d’accompagner la participation d’une jeune athlète à la finale des championnats de France de Twirlin g qui s’est déroulée à Lille, les 21 et 22 juin 2025.

Considérant la performance individuelle de cette jeune athlète et les coûts exceptionnels engagés par l’association notamment pour le transport et l’hébergement liés à cette compétition,

Considérant le rayonnement assuré pour la commune représentée dans une compétition nationale.

Leila BOUNOUS : Pour information, le twirling club indrais, encadré activement et principalement par les parents des jeunes athlètes, est en nette progression , de plus cette association participe régulièrement à l’animation de la vie locale indraise. Par cette discipline encore méconnue, Cassandra, cette jeune athlète, a porté les couleurs indraises aux championnats de France et a terminé huitième de France en ca tégorie séniors nationale.

Anthony BERTHELOT : Bravo, on peut féliciter Cassandra de ce résultat, et on peut aussi féliciter l’engagement de tous les parents car il y a une grosse dynamique parentale autour de cette activité, faire les costumes et autres.PV - CM 25 septembre 2025 - Page 10 sur 20

Ce point a été présenté en commissions :

- Ressources internes, tranquillité prévention, vie économique le 10 septembre 2025. - Éducation, animation de la vie locale le 11 septembre 2025.

Il est demandé au Conseil municipal de statuer sur cette demande de subvention exceptionnelle d'un montant de 800 €.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article unique – Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association Twirling club indrais.

10 – Fonds de concours 2025 – Convention Nantes Métropole - Approbation . Rapporteur : Kévin GUEGUEN , adjoint au maire.

Dans le cadre du Pacte Métropolitain, approuvé en Conseil Métropolitain le 28 juin 2016, un dispositif de fonds de concours a été mis en place au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain.

La mise à jour du dispositif, adoptée lors du Conseil Métropolitain du 8 octobre 2021, prévoit que les montants des fonds de concours attribués varient en fonction des dépenses éligibles engagées par la commune bénéficiaire.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nantes Métropole accorde à la Commune d’Indre, au titre de l’année 2025 :

- Un fonds de concours en fonctionnement pour l’entretien écologique du site « Quais de Basse - Indre » ;

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la moitié de la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune bénéficiaire du fonds de concours.

Conformément aux éléments budgétaires 2024 transmis par la Commune, les montant du fonds de concours 2025 de Nantes Métropole s'élèvent à 5 800 € pour les frais de fonctionnement.

Le fonds de concours sera attribué sous réserve du vote du Conseil Métropolitain du 03 octobre 2025.

Ce point a été examiné par la commission urbanisme, travaux, espaces verts du 09 septembre 2025 et ressources internes, tranquillité -prévention, vie économique du 10 septembre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’attribution d’un fonds de concours pour 2025 ;

- D’approuver la convention annuelle de Nantes Métropole pour le versement du fonds de concours ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ; - De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits sur l’exercice 2025 de la Commune ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférant .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Approuve l’attribution d’un fonds de concours pour 2025.

Article 2 – Approuve la convention annuelle de Nantes Métropole pour le versement du fonds de concours.

Article 3 – Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Article 4 – Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits sur l’exercice 2025 de la commune.

Article 5 – Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant.PV - CM 25 septembre 2025 - Page 11sur 20

11– Instauration de l’indemnité de maniement des fonds pour les agents exerçant des fonctions de régisseur d’avances et de recettes – Approbation.

Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005 -1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014 -513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publi que de l'Etat ;

Vu la délibération n°2018 -078 du 11 décembre 2018, instituant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu le décret n° 2022 -1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, not amment en rebaptisant l’ancienne indemnité de responsabilité des régisseurs en indemnité de maniement de fonds, et en supprimant l’obligation de cautionnement pour ces agents. ;

Vu l’article 1 de l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 septembre 2025 ;

Monsieur le Maire propose d’instituer l’indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou mandataire suppléant d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. Depuis 2019, cette in demnité était comprise dans le RIFSEEP des agents pouvant y prétendre et sera dorénavant versée de manière séparée.

Les montants restent inchangés pour les agents et sont fixés par arrêté.

Montant des fonds confiés Montant de l’indemnité de responsabilité annuelle * De 0 € à 1 220 € 110 €

De 1 221 € à 3 000 € 110 €

De 3 001 € à 4 600 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € 140 €

De 7 601 € à 12 200 € 160 €

De 12 201 € à 18 000 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € 320 €

De 38 001 € à 53 000 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € 550 €

De 76 001 € à 150 000 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € 820 €

De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €

Au -delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Ce point a été présenté en commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du 10 septembre 2025 et au comité social territorial du 18 septembre 2025 pour avis.PV - CM 25 septembre 2025 - Page 12 sur 20

Il est proposé au conseil municipal :

- D’instituer une indemnité de maniement des fonds au profit des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires, exerçant les fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes au sein de la collectivité ; - De dire que le montant de l’indemnité est fixé selon le barème de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, tel que modifié ou actualisé au moment de l’attribution ;

- De dire que l’indemnité de maniement des fonds est cumulable avec le RIFSEEP, conformément à l’arrêté du 21 janvier 2025 et aux dispositions en vigueur ;

- De dire que l’attribution individuelle de l’indemnité sera prononcée par arrêté du Maire, après avis du comptable. L’indemnité sera versée annuellement et sera proratisée en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année ;

- De dire que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette indemnité sont inscrits au budget communal au Chapitre 011 – Article 6225, pour l’exercice en cours et les suivants ; - De dire que le présent dispositif pourra être revu ou modifié si une nouvelle réglementation ou arrêté ministériel actualise les taux ou modalités applicables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Institue une indemnité de maniement des fonds au profit des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires, exerçant les fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes au sein de la collectivité .

Article 2 – Dit que le montant de l’indemnité est fixé selon le barème de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, tel que modifié ou actualisé au moment de l’attribution . Article 3 – Dit que l’indemnité de maniement des fonds est cumulable avec le RIFSEEP, conformément à l’arrêté du 21 janvier 2025 et aux dispositions en vigueur .

Article 4 – Dit que l’attribution individuelle de l’indemnité sera prononcée par arrêté du Maire, après avis du comptable. L’indemnité sera versée annuellement et sera proratisée en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année .

Article 5 – Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette indemnité sont inscrits au budget communal au Chapitre 011 – Article 6225, pour l’exercice en cours et les suivants . Article 6 – Dit que le présent dispositif pourra être revu ou modifié si une nouvelle réglementation ou arrêté ministériel actualise les taux ou modalités applicables .

12 – Abrogation de la délibération n°2024.53 du 26 septembre 2024 relative à la mise en place d’un congé menstruel à titre expérimental - Approbation .

Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire.

Par délibération n°2024.53 en date du 26 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé l’expérimentation d’un congé menstruel pour les agentes de la ville.

Vu l’ordonnance du 11 juillet 2025 par laquelle le Tribunal Administratif de Nantes ordonne que ladite délibération soit suspendue aux motifs suivants :

- L’instauration à titre expérimental d’un dispositif portant sur l’attribution d’un congé menstruel doit être prévue par la loi.

- Le motif de congé litigieux n’entre pas dans le champ de l’article L.622.1 du CGCT. - Le pouvoir réglementaire reconnu aux chefs de service ne permet pas davantage la création d’une telle autorisation spéciale d’absence (ASA).

Ce point a été présenté en commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du 10 septembre 2025.

Il est proposé au conseil municipal de :

- D’abroger la délibération n°2024.53 du 26 septembre 2024 portant sur la mise en place d’un congé menstruel à titre expérimental.

- Dire que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire -Atlantique.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Nantes.PV - CM 25 septembre 2025 - Page 13 sur 20

Déclaration d’Amélie RICHARD :

Suite à l’interpellation du préfet de Loire Atlantique, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu cet été les délibérations d’Orvault, de Nantes métropole, de Saint Nazaire et d’Indre portant sur la mise en place d’un congé menstruel.

Sa décision repose sur le fait que seul le cadre juridique national peut instituer des motifs d’autorisations spéciales d’absences et que les exécutifs locaux n’ont, eux, que la possibilité de les « décliner » .

Après les décisions déjà prises par les tribunaux de Toulouse et de Lyon, nous connaissions le risque, néanmoins prendre part à ce mouvement de reconnaissance de l’endométriose en milieu professionnel a été pour notre majorité une évidence, avec l’espoir q ue la multiplication des actions des collectivités puisse être force de changement.

Car il faut l’affirmer haut et fort, le congé menstruel n’est pas un privilège, mais la juste reconnaissance d’une réalité biologique qui peut affecter la capacité à travailler. L’égalité entre les femmes et les hommes ne se limite pas aux salaires et aux carrières... : elle implique aussi de prendre en compte les spécificités vécues par la moitié de la population.

Reconnaître le droit au congé menstruel, c’est affirmer qu’aucune femme ne doit avoir à choisir entre sa santé et son emploi, et que l’égalité réelle passe par l’adaptation de notre organisation du travail à toutes et à tous.

Pendant plusieurs mois, notre commune a expérimenté la mise en place d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour les femmes victimes de règles douloureuses incapacitantes ou d'endométriose. Aux détracteurs, nous pouvons témoigner que cette nouvelle di sposition n’a fait l’objet d’aucun abus, bien au contraire !

Nous déplorons que la loi soit autant en retard sur la société. Nous invitons les parlementaires à se mobiliser pour donner au plus vite la possibilité aux collectivités territoriales d’accorder ces congés. Cependant, cette lacune législative ne saura altérer nos engagements pour garantir les droits des femmes et l’égalité salariale à Indre !

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

1 voix Contre (Laurent DENELE)

5 Abstentions ( Stéphane PLAÇAIS, Amélie RICHARD, Jérôme COLLIER, Fabienne LEMONNIER, Sophie BIALAIS - FERNAGU).

Article 1 – Abroge la délibération n°2024.53 du 26 septembre 2024 portant sur la mise en place d’un congé menstruel à titre expérimental .

Article 2 – Dit que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera télétransmise à la Préfecture de Loire -Atlantique .

Article 3 – Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Nantes .

Anthony BERTHELOT : Et bien, on va battre les records de durée d’un conseil municipal ! En tout cas , ma tension s’en porte beaucoup mieux.

13 – Ratios promus promouvables 2025 – Approbation.

Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire.

En application de l’article 49 de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, c’est -à-dire le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un avancement de grade) qui pourraient être inscrits sur le t ableau annuel d’avancement de grade et donc bénéficier d’un tel avancement de grade.

L’autorité territoriale reste libre de nommer , ou non, les agents à un grade d’avancement. Elle peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent. Cependant , elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante .

Pour faire bénéficier les agents promouvables d’un avancement de grade, l’autorité territoriale tiendra compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion validées en Comité technique du 14 juin 2021.PV - CM 25 septembre 2025 - Page 14 sur 20

Trois critères ont été retenus : La valeur professionnelle, l’évolution professionnelle et le parcours professionnel. En cas de dossiers ex -aequo, les critères de départage seront en premier lieu le fait qu’un agent n’ait jamais bénéficié d’un avancement d e grade et en deuxième lieu, l’ancienneté dans le grade. L’ordre d’inscription des agents sur le tableau annuel, pour un même grade, se fera en fonction du nombre de points obtenus.

Il est à noter que le nombre d’agents proposé se fera en fonction des ratios déterminés par l’autorité territoriale, ce ratio demeure un nombre plafond d’agents pouvant être nommés et les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compéten ce de l’autorité territoriale. Dans l’hypothèse où le ratio calculé n’est pas un nombre entier, ce ratio sera arrondi à l’entier supérieur.

Compte -tenu de ce qui précède, le taux de promotion d’avancement de grade 2024 de la collectivité est fixé, pour chaque grade, selon le tableau ci -dessous.

Ce point a été présenté en commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du 10 septembre 2025, et au comité social territorial du 22 septembre 2025 pour avis.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’adopter les ratios promus/promouvables tels que définis dans le tableau ci -dessous. - De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 chapitre 012

Ratios 2022 Ratios 2023 Ratios 2024 Ratios 2025

Filière Administrative

Attaché principal NC NC NC NC

Rédacteur principal de 1ère classe 100 % NC NC NC

Rédacteur principal de 2ème classe NC 100 % 100 % 100 %

Adjoint administratif principal 1ère

classe NC NC NC NC

Adjoint administratif principal 2ème

classe NC 100 % 100 % 100 %

Filière technique

Ingénieur hors classe NC NC NC NC

Ingénieur principal NC NC NC NC

Technicien principal 1 ère classe NC NC NC NC

Technicien principal 2 ème classe NC NC NC NC

Agent de maîtrise principal NC NC NC NC

Adjoint technique principal 1 ère classe 100 % 100 % 100 % 100 %

Adjoint technique principal 2 ème classe 100 % 100 % 100 % 100 %

Filière animation

Animateur principal 1 ère classe 100 % NC NC NC

Animateur principal 2 ème classe NC NC NC NC

Adjoint d'animation principal 1 ère

classe NC NC 100 % 100 %

Adjoint d'animation principal 2 ème

classe NC NC NC NC

Filière sociale

Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle NC 100 % 100 % 100 %

Moniteur éducateur et intervenant

familial principal NC NC NC NC

Atsem principal 1 ère classe NC NC NC NC

Filière médico - sociale

Auxiliaire de puériculture de classe

supérieure NC NC NC NC

Filière culturelle

Assist ant enseign emen t art istique

principal 1 ère classe NC NC NC NCPV - CM 25 septembre 2025 - Page 15 sur 20

Assist ant enseign emen t art istique

principal 2 ème classe NC NC NC NC

Assist ant de conservation principal 1 ère

classe NC NC NC NC

Assist ant de conservation principal

2ème classe NC 100 % 100 % NC

Adjoint du patrimoine principal 1 ère

classe 100 % NC NC NC

Adjoint du patrimoine principal 2 ème

classe NC NC NC NC

Filière police

Brigadier -chef principal NC NC NC NC NC indique qu’aucun agent n’est promouvable ou que l’agent concerné peut être nommé mais dans une collectivité de taille plus importante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Adopte les ratios promus / promouvables tels que définis.

Article 2 – Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 chapitre 012.

14 – Tableau des effectifs – Modification - Approbation .

Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif et les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

En vertu de l'article L 311 -1 du code général de la fonction publique , les emplois permanents des communes doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires. Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311 -1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels te rritoriaux.

Les contrats relevant de l’ Article L 332 -14 du code général de la fonction publique , ont une durée déterminée qui ne peut excéder un an. La durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Les contrats relevant de l’ Article L 332 -8 du code général de la fonction publique , ont une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au -delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Emploi Suppression Création Motif Date d’effet

Responsable

accueil Etat civil 1 poste de rédacteur, TC

1 poste de rédacteur

principal de 2 ème

classe, TC

Avancement

de grade 1

er octobre 2025

Placier 1 poste d’adjoint technique, TNC

14h50

1 poste d’adjoint

technique principal de

2ème classe, TNC 14h50

Avancement

de grade 1

er octobre 2025

Second de

cuisine

1 poste d’adjoint

technique

principal de 1 ère

classe, TC

1 poste d’agent de

maîtrise, TC

Promotion

interne

1 er octobre

2025

Ce point a été présenté en commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du 10 septembre 2025 et au comité social territorial du 22 septembre 2025 pour information.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’adopter les modifications du tableau des effectifs tels que présentés ci -dessus ; - D’autoriser le Maire à créer l’emploi et le cas échéant à recourir à un agent contractuel dans les conditions précitées ;

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.PV - CM 25 septembre 2025 - Page 16 sur 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Adopte les modifications du tableau des effectifs tels que présentés.

Article 2 – Autorise le Maire à créer l’emploi et le cas échéant à recourir à un agent contractuel dans les conditions précitées

Article 3 – Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

15 – Création d’un service objets trouvés - Approbation .

Rapporteur : Stéphane PLAÇAIS, adjoint au maire.

Depuis la loi 95.72 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les services de la police municipale assurent le service des objets trouvés.

Il est nécessaire de réglementer le dépôt des objets trouvés sur la voie publique, en vertu des pouvoirs de police du Maire.

Les objets seront conservés jusqu’à ce que les propriétaires les réclament ou jusqu’à l’expiration du délai de conservation fixé par arrêté du Maire.

Le service des objets trouvés a pour mission principale de recueillir les effets oubliés ou égarés sur le domaine public, d’en identifier les propriétaires et d’en assurer la garde jusqu’à leur remise. Il s’agit d’un service public de proximité qui vise à répondre à un intérêt public local.

Ce point a été présenté en commission ressources internes, tranquillité publique, vie économique du 10 septembre 2025.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la création d’un service objets trouvés auprès de la police municipale. - De dire qu’un arrêté municipal sera établi afin de réglementer le dépôt des objets trouvés ainsi que les délais de conservation.

- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Stéphane PLAÇAIS : Je profite de cette délibération pour signaler que nous sommes très satisfaits de notre nouvelle équipe de policiers municipaux : Pierre -François Malsa , responsable et son adjoint Laurent Bertin. Comme vous avez pu le constater par vous -mêmes, ils sont très présents sur le terrain et force de propositions pour améliorer le service à la population , ce cadrage de la gestion des objets trouvés en est un parfait exemple. Merci à eux.

Anthony BERTHELOT : On enregistrait les objets mais nous n’avions pas de règlement, cette délibération et l’arrêté à suivre nous permet de formaliser le service.

Je souhaite m’associer aux remerciements de Stéphane à la nouvelle équipe de police municipale. Nous avons aujourd’hui un effectif complet, efficace, performant et très proche de la population. C’est aussi l’occasion de dire que notre dispositif de prévention indraise, je ne vais pas dire « de sécurité » car la sécurité c’est l’Etat, nous c’est la tranquillité, la prévention, l’accompagnement des populations, et pour accompagner les forces de l’o rdre, on aura le déploiement de nos caméras de vidéoprotection qui va arriver à compter de novembre, aux entrées de ville, comme cela avait été convenu lors du passage au conseil municipal en 2023 . J’entends sur notre commune beaucoup de choses fausses, ma is bon , la période s’y prête peut -être. Nous avons bien délibéré en septembre 2023 pour l’installation de caméras de vidéoprotection aux entrées de la commune ainsi que l’adhésion au centre de supervision urbaine de Nantes Métropole. Cela a été validé par le conseil métropolitain en décembre 2023 et, jusqu’à aujourd’hui cela a été la période des études. Il a également été convenu que, les réseaux passant sous la piste cyclable, il fallait attendre la livraison de celle -ci pour le déplo iement du réseau. La p iste cyclable vient d’être livrée, les fourreaux ont été passés en -dessous, les poteaux lumineux qui porteront les caméras sont en cours d’installation. Ce n’est donc pas quelque chose qui arrive parce qu’il y a des échéances à venir, on repart en 2023 sur ce sujet -là et nous, quand on dit, on fait.PV - CM 25 septembre 2025 - Page 17 sur 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Approuve la création d’un service objets trouvés auprès de la police municipale.

Arti cle 2 – Dit qu’un arrêté municipal sera établi afin de réglementer le dépôt des objets trouvés ainsi que les délais de conservation.

Article 3 – Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

16 – Règlement de fonctionnement du multi accueil – Modification - Approbation . Rapporteur : Christine BARBARIN, adjointe au maire.

Par délibération en date du 26 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le règlement de fonctionnement du multi accueil Cadet Rousselle.

Il est apparu nécessaire d’apporter, à ce règlement, quelques ajustements relatifs notamment : - aux modalités d’accueil en surnombre (P2), aux assurances (P3) et de gestion des absences (P8) - à la commission d’attribution de places (P3 et 4)

- aux conditions de résiliation des contrats (P9)

- aux traitements médicaux et à la surveillance médicale (P10 et 11)

- à la tarification (P11 à 13)

- à l’intervention d’un Référent Santé Accueil Inclusif (P16)

Ce point a été examiné par la commission Education/animation de la vie locale du 11 septembre 2025.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

▪ d’approuver le règlement de fonctionnement joint à la présente délibération. ▪ d’autoriser monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Approuve le règlement de fonctionnement joint à la présente délibération . Article 2 – Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération .

17 – Demande de subvention pour le financement des études complémentaires pour la restauration et la mise en valeur de la Forerie Chapelle – Approbation.

Rapporteur : Gwenvaël DURET , adjoint au maire.

Lors de sa séance en date du 03 février 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Pays -de -la-Loire pour une inscription de la Forerie Chapelle au titre des monuments hist oriques. Celle -ci est un monument historique inscrit par arrêté du 21 novembre 2022.

Dans cette continuité, la commune a alors engagé en 2023 un architecte du patrimoine afin de réaliser un diagnostic général de la Forerie Chapelle. Il a permis de définir les travaux nécessaires à sa restauration et à sa mise en valeur en mettant en avant notamment les différentes activités qui se sont succédées dans ce lieu.

Ce diagnostic préconisait la réalisation d’études amiante et parasitaire dans l’objectif de finaliser la connaissance de l’état actuel du bâtiment et de permettre ainsi d’assurer sa préservation. Ainsi pour y parvenir, des frais valorisés à 18 909 euros ho rs taxe ont été engagés. Ces frais peuvent être subventionnables auprès de Nantes Métropole et de la DRAC.

Nantes Métropole accompagnera la Ville à hauteur d’environ 30 % du montant total hors taxe, soit 5 673 euros.

Le montant de la subvention de la DRAC n’est pas défini à ce jour.

Les travaux ont été réalisés en août 2025.PV - CM 25 septembre 2025 - Page 18 sur 20

Ce point a été présenté en commissions Urbanisme, Travaux, Espaces Verts le 09 septembre 2025.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal :

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC des Pays -de -la-Loire pour la réalisation d’études complémentaires dans le cadre des financements des études sur les monuments historiques

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Nantes Métropole pour la réalisation d’études complémentaires dans le cadre du programme d’aides à la restauration des patrimoines de Loire

• De dire que la commune prendra en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20% du montant HT

• De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget 2025 de la Commune

• D’autoriser Monsieur le Maire à recevoir les fonds

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC des Pays -de - la-Loire pour la réalisation d’études complémentaires dans le cadre des financements des études sur les monuments historiques .

Article 2 – Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Nantes Métropole pour la réalisation d’études complémentaires dans le cadre du programme d’aides à la restauration des patrimoines de Loire .

Article 3 – Dit que la commune prendra en charge la part qui lui incombe, soit au minimum 20% du montant HT .

Article 4 – Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget 2025 de la Commune .

Article 5 – Autorise Monsieur le Maire à recevoir les fonds .

Article 6 – Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant .

18 – Désaffectation et déclassement de la parcelle AL 2386 appartenant au domaine public communal - Approbation.

Rapporteur : Gwenvaël DURET, adjoint au maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu Les articles L.2111 -1, L.2141 -1 et L.3111 -1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article R.421 -1 du code de justice administrative disposant que cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2025 approuvant la cession à Habitat 44 des parcelles cadastrées AL 2300 , AL 2303, AL 563, AL 2386 et AL 2385 annexée ci -après, Vu le procès -verbal de la direction générale des finances publiques publié en date 12 avril 2022 annexé ci-après,

Considérant l’accord d’un projet de vente à l’euro symbolique (à titre gratuit) à HABITAT 44 relatif à la construction d’un projet immobilier à vocation sociale, sis impasse des Frênes à INDRE, sur l’emprise des parcelles cadastrées AL 2300, AL 2303, AL 563, AL 2386 et AL 2385,

Considérant la parcelle cadastrée AL 2386, d’une surface d’un mètre carré, appartient au domaine public de la commune d’Indre au titre de l’article L.2111 -1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que l’article L. 3111 -1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles,

Considérant que l’article L.2141 -1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte administratif constatant son déclassement,PV - CM 25 septembre 2025 - Page 19 sur 20

Ce point a été présenté en commission urbanisme, travaux, espaces verts le 9 septembre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D‘approuver la désaffectation de la parcelle AL 2386 d’une surface de 1m² et que tout accès ou utilisation par les usagers y aient proscrits

- D’approuver le déclassement de la parcelle d’une surface de 1m² du domaine public de la commune d’Indre afin de procéder à la cession susvisée

- D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes administratifs à venir et tout document se rapportant à cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 – Approuve la désaffectation de la parcelle AL 2386 d’une surface de 1m² et que tout accès ou utilisation par les usagers y aient proscrits.

Article 2 – Approuve le déclassement de la parcelle d’une surface de 1m² du domaine public de la commune d’Indre afin de procéder à la cession susvisée

Article 3 – Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes administratifs à venir et tout document se rapportant à cette délibération.

19 – Questions citoyennes au conseil municipal.

Question de LAURIOT dit PREVOST Louise

Nous habitons rue Marcel Sembat depuis 6 ans.

Cette rue, comme beaucoup d'autres, est plongée dans le noir complet à compter de 23h tous les soirs, week -end compris. Je parle en tant que femme, cette situation est angoissante, et marcher avec sa lampe de poche l'est tout autant dans une situation "nor male" pour rentrer chez soi. Cette rue ne nous permet pas de nous garer proche de chez nous, surtout passé 23 h, ce qui ne pose pas de problème en soi, mais passé cette heure il n'est pas rare de devoir marcher dans le noir absolu sur de longues distances. Il en est de même pour les habitants travaillant quotidiennement en horaire décalés, tôt le matin ou tard le soir, ou encore pour les (souvent jeunes) baby -sitters après des soirées de garde. Serait -il envisageable de revoir les modalités d'éclairage, afi n de sécuriser les habitants des rues non éclairées ? Ou à minima prolonger les plages horaires d'éclairage le week -end ?

Réponse de Stéphane PLAÇAIS, adjoint au Maire

Je remercie Madame Lauriot dit Prevost dont la question vient mettre en lumière une expérimentation que nous avons sollicitée, avant l’été, auprès des services de la Métropole, gestionnaires de l’éclairage public.

La démarche souhaitée doit permettre de lutter contre le « sentiment d’insécurité » qu’il ne faut d’ailleurs pas confondre avec l’insécurité réelle.

L’expérimentation ne sera toutefois possible que pour les zones déjà équipées en LED. Elle s’organise sur trois aspects : la durée d’éclairage et la puissance et l’intensité de celui -ci. Ainsi, pour les quais, l'éclairage de la place de Ligonday fonctionne actuellement en permanent et assure l'éclairage des quais. Il restera en 2700 k avec un abaissement de 50% de 20h00 à 6h00 comme pour le reste du matériel.

La place Jean Bordais bascule en permanent avec un abaissement à 50% de 20h00 à 23h00 et à 20% de 23h00 à 6h00 en 2200K.

L'esplanade Odette Niles est éteinte de 23h00 à 6h00 avec des projecteurs en 2200K. Pour l'expérimentation qui sera menée en cœur de bourg (mise en permanent et abaissement à 20% de 23h00 à 6h00), la mise en œuvre est programmée en nov/dec.

Je vous précise également que ces démarches ne font pas l’unanimité et qu’elles viennent contrarier des habitants pour qui, la priorité doit rester à la limitation des consommations électriques. Un habitant nous le faisait ainsi remarquer par le biais du c ahier des expressions citoyennes , disponible à l’accueil de la mairie.

Question de COUVERT Fabien

Bonjour monsieur le Maire

Je voudrais vous demander de bien vouloir intervenir auprès de Nantes Métropole à propos de deux questions :PV - CM 25 septembre 2025 - Page 20 sur 20

• Obtenir les mêmes lampadaires dans la rue Jean Jaurès et dans la rue de la gare que les lampadaires se trouvant déjà dans la rue du Calvaire et dans les rues autour de l’église. Pourquoi ne pas rechercher une homogénéité sur l’ensemble de notre commune ?

• Obtenir plus de bus les soirs de festivités populaires comme celles du 14 juillet ou du carnaval de nuit et de jour, par exemple.

Réponse de Gwenvaël DURET, adjoint au Maire

A ce jour, la décision concernant le matériel reste en discussion. Il s’agit toutefois, comme l’indique Monsieur Couvert de trouver une homogénéité mais elle pourrait ne pas concerner toute la commune. Ainsi, deux zones sont identifiées : les zones de voie s apaisées et les zones de circulation plus importante qui pourraient chacune, être équipées différemment.

Le déploiement se fera au fur et à mesure des changements de luminaires, dans le cadre du passage aux Led qui devrait se terminer avant l’été prochain.

Ces services exceptionnels ne sont plus assurés par la SEMITAN qui se concentre désormais sur les lignes régulières tout en orientant ses moyens sur le renforcement de certaines lignes en fonction des usages. Aussi, s’agissant d’événements au rayonnement p rincipalement communal, ces transports ne peuvent pas être assurés par le réseau NAOLIB.

Anthony BERTHELOT : La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le jeudi 11 décembre à 19h. Merci et bonne soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 15.

Signatures

Le maire, président de séance

Le secrétaire de séance

Stéphane PLAÇAIS

Compte -rendu publié conformément

à l’article L2121.25 du CGCT.