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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Indre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM 2024.09.26 002)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
26 septembre 2024 19 septembre 2024 20 INDRE 14 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, en vertu des articles L.2121.10 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence d’Anthony BERTHELOT, Maire. Membres présents (21): ANTHONY BERTHELOT. FABIENNE LEMONNIER. LAURENT DENELE. CHRISTINE BARBARIN. GWENVAËL DURET (arrivé au point 11) SOPHIE BIALAIS-FERNAGU. STEPHANE PLAÇAIS. LEILA BOUNOUS. GEORGES DROBYSZ. ERIC MORAZZANI. CATHERINE SEGUINEAU. FABIENNE DAVID. DAVID THOMAS. JEAN-NOËL ARNOUX. AMELIE RICHARD. AUDREY POISSON. SERGE DAVID. PASCAL DUBLINEAU. MICHEL SOUTADÉ. THIERRY BERNARD. FRANCOIS MAITRE. Pouvoirs (6) : KEVIN GUEGUEN A LAURENT DENELE. JEROME COLLIER A DAVID THOMAS. NELLY GAUROIS A SOPHIE BIALAIS-FERNAGU. LEON DELARCHAND À ANTHONY BERTHELOT. TEDDY LOCQUARD A GEORGES DROBYSZ. DANY LEFEBVRE À PASCAL DUBLINEAU. GWENVAËL DURET (retard) POUVOIR A CHRISTINE BARBARIN (jusqu'au point 10). Secrétaires de séance : Christine BARBARIN et Thierry BERNARD. 1 — DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE..............................iiinneneneeeeeeeenennee 2 2 —-PROCES-VERBAL DU 19 JUIN 2024 — APPROBATION... een 2 3 -DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2122.22 DU CGCT....... 2 4 -VYV 3 PAYS DE LA LOIRE — RESERVATION DE PLACES MULTI ACCUEIL LES DOUDOUS SOUS L'OLIVIER ET LES DOUDOUS D'ARMOR- AVENANT A LA CONVENTION 2024 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE.............. dd dnidinineeneeneeneeeeeneeneeneente nent nette tente nent nent nette nee 4 5 — MULTI ACCUEIL CADET ROUSSELLE - REMBOURSEMENT D'ACCUEILS FACTURES SANS LA POSSIBILITE DE REALISER DES AVOIRS SUR FACTURES--— APPROBATION... diner 4 6 — TABLEAU DES EFFECTIFS — MODIFICATION — APPROBATION... dune 5 7 — EXPERIMENTATION D'UN CONGE MENSTRUEL - APPROBATION... 6 8 — DETERMINATION DES RATIOS PROMUS ET PROMOUVABLES POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE POUR L'ANNEE 2024 - APPROBATION... nnnineineeneeneeneeneeneene ane eneeneeneeneeneeneeneeneneneenennenee 7 9 — ADHESION CONTRAT DE PREVOYANCE - APPROBATION... inner 9 VU L'ORDONNANCE 2021-174 DU 17 FEVRIER 2021 RELATIVE A LA NEGOCIATION ET AUX ACCORDS COLLECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE; didier 10 VU L'ORDONNANCE 2021-175 DU 17 FEVRIER 2021 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE; si iiiidienseceeneseeneeeeeneeeeeeneeneeenenneeeneneeeneeeneneneenee 10 VU LE DECRET 2022-58] DU 20 AVRIL 2022 RELATIF AUX GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET A LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A LEUR FINANCEMENT ;............................ eee 10 VU L’ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU T1 JUILLET 2023 PORTANT REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; 10 10 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LIBRAIRIE DU QUAI - APPROBATION. Il 11 — CONVENTION ANNUELLE POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR NANTES METROPOLE A LA COMMUNE D'INDRE - APPROBATION... dd dinnrneeeeeeneeneeneeneeneneneeneeneennenenenenenee 1 12 — REMISE GRACIEUSE PENALITES NET OUEST - APPROBATION... 12 13 — CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE, D'UNE CHAUFFERIE BOIS, D'UNE SALLE POLYVALENTE POUR L'ECOLE DE LA PIERRE MARA — DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT — APPROBATION... 13 PV - CM 26 septembre 2024- Page1 sur 19] Procès-verbal Conseil Municipal - Séance du 26 septembre 2024. Table des matières Date de la séance : Date de la convocation : Conseillers en exercice : Conseillers présents ou représentés: Quorum : République Française Département de Loire-Atlantique 14 — CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE A L'ECOLE DE LA PIERRE MARA -— DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LA CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - APPROBATION... dinde eneenenneeeeneeneeneeneeneenne tetes neenee nent tennis 15 15 — CONSTRUCTION D'UNE CHAUFFERIE A BOIS A L'ECOLE DE LA PIERRE MARA — DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT (DSIL) — APPROBATION... dnninenenenneneneeeneneeeneeen einen eee nee nee 16 16 — QUESTIONS CITOYENNES............... ii dididneeeeeneneeeneeneeneeneeneeeenene nent 19 1 — Désignation des secrétaires de séance Christine BARBARIN et Thierry BERNARD sont désignés secrétaires de séance. Pascal DUBLINEAU précise qu'il enregistre la séance. Anthony BERTHELOT : Vous avez sur table la délibération n°8 qui remplace celle qui était dans le dossier. Il y a une modification pour l'agent de maîtrise principal : sur le document initial il était noté agent à NC sur le ratio 2024, et actuellement c'est un ratio à 100 %. | 2 —-Procès-verbal du 19 juin 2024 — Approbation. Rapporteur : Anthony BERTHELOT, maire Aucune remarque. Le procès-verbal du 19 juin 2024 est approuvé à l'unanimité. | 3 -Délégation du conseil municipal au Maire conformément à l'article L.2122.22 du CGCT. Rapporteur : Anthony BERTHELOT, maire. Objet Tiers Montant TTC , Date d'engagement MAISON DES ASSOCIATIONS - GUERIN FACADE PEINTURE ATLANTIQUE 719466 |27/05/e0c4 CHAPELLE FORERIE - REPOSE FILETS DE SECURITE ACCEDE ATOUT 3 085,20 | 27/05/2024 SALLE DES 3 ILES - REALISATION DE | ATLANTIC TRANCHEE ET MASSIFS BETON ENVIRONNEMENT 14 154,34128/05/20c4 BASSIN BI - REMPLACEMENT ARMOIRE DE COMMANDE TERIDEAL- SIREV 8 480,04 28/05/2024 AMENAGEMENT - CLOTÜRE CIMETIERE ID BOIS 4 576,32] 30/05/2024 MAGASIN - ASPIRATEURS AUTOLAVEUSE-MENAGE ORAPIHYGIENE 4 916,40 | 03/06/2024 ANIMATION - EXPOSITION PHOTOS SUR LES QUAIS PIERRE LERAY 2 500,00 | 03/06/2024 CHAPELLE FORERIE - MOE ATELIER ARP DIAGNOSTIC RESTAURATION ARCHITECTURE 18 545,46 | 05/06/2024 MAISON DES ASSOCIATIONS - REMPLACEMENT PORTE D'ENTRÉE HAUTEUR LARGEUR 6 913,13 07/06/2024 DHOMEN ACLEEA COMPLEXE TABARLY - REMPLACEMENT DU BALLON DE ocean DE 13 325,99 |14/06/2024 STOCKAGE nn 7 RENATURATION DE ERDRE PAYSAGE 169 775,93 ]|14/06/2024 MAGASIN - PRODUITS ENTRETIEN MENAGER - STOCK PLG GRAND OUEST 2 700,00 17/06/2024 PV - CM 26 septembre 2024- Page 2 sur 19] RESTAURANT SCOLAIRE BI- ATTILA SYSTEME REPARATIONS TOITURE NANTES OUEST 2 948,16 | 20/06/4024 ATTILA SYSTEME MAIRIE - REPARATIONS TOITURE NANTES OUEST 2 99146 | 20/06/2024 ACTON CULTURELLE - CONTRAT DE CESSION TEKEMAT ESTIVALE SWAP MUSIC 263750 | 20/06/2024 D'INDRE JEUDI 29 AOÛT 2024 MAIRIE - DEPOSE DES MATS DE D OISEMENT BASE 3 200,04 | 24/06/2024 ACTION CULTURELLE- SPECTACLE | crapyer PYROTECHNIQUE F4 LE BASTRINGUE | REC UNE 6 000,00 | 24/06/2024 DU 13 JUILLET 2024 ACTION CULTURELLE - CONTRAT DE CESSION - CIE OPUS - AMPHIGOURIS-FLOUXFLOUX OPUS 2 266,14 | 24/06/2024 BASTRINGUE DU 13 JUILLET ACTION CULTURELLE - CONTRAT DE CESSION LE GRAND TABAZU LE D AQU 5 085.10 | 26/06/2024 BASTRINGUE DU 13 JUILLET 2024 CHAPELLE FORERIE - RESINAGE DU [PACHET CHENEAU FUYARD COUVERTURE 4 043,83 | 26/06/2044 BASSIN BI - POMPE PATAUGEOIRE |[TERIDEAL- SIREV 4 042,22 26/06/2024 ACTION CULTURELLE - 204 REPAS / CATERING / LE BASTRINGUE DU 11 [CAFE DU PORT SBVH 2 892,00 | 04/07/2024 AU 14 JUILLET 2024 ELEM J. FERRY - ACHAT SADEL SAVOIRS FOURNITURES SEPT 2024 PLUS 2 325,84 | 09/07/2024 COMPLEXE TABARLY - REMPLACEMENT DES BATTERIES SUR NT 2 749,32 | 16/07/2024 LA CENTRALE D'ALARME INCENDIE INFORMATIQUE - WINDOWS 2022 STANDARD RECONDITIONNE 10 APS SOLUTIONS 4740.00 |16/07/2024 INFORMATIQUES COEURS MARCHE DE BI - INTERFACE EXPORT FINANCES ET DATAMATRIX LOGICIEL | SOGELINK 5 304.00 | 23/07/2024 GEODP MAISON DES ASSOCIATIONS - MAINTENANCE AVANT PASSAGE NT 3 597,29 | 31/07/2024 COMMISSION DE SECURITE BIBLIOTHEQUE - FOURNITURE ET POSE DE RISEAUX + FILMS SOLAIRES | QCCULT 2 813,03, 06/08/2024 FETE DE LA SOLIDARITE - CONTRAT CESSION MICRO CIRCUIT - SAMEDI EDERTS 3 840,20 | 03/09/2024 14 SEPTEMBRE 2024 Cane VERTS - RÉPARATION AU LEE DSERVICES 4 622,56 | 03/09/2024 Ces points ont été examinés pour les sujets qui les concernent : Par la commission solidarités, citoyenneté du 9 septembre 2024. Par la commission urbanisme, travaux, espaces verts du 10 septembre 2024. Par la commission ressources internes, tranquillité-prévention, vie économique du Il septembre 2024. Par la commission éducation, animation de la vie locale du 12 septembre 2024. Aucune remarque. PV - CM 26 septembre 2024- Page 3 sur 19] ▪ ▪ ▪ ▪ 4 —VYV 3 Pays de la Loire — Réservation de places multi accueil les doudous sous l'olivier et les doudous d'Armor- Avenant à la convention 2024 - Approbation et autorisation de signature. Rapporteur : Christine BARBARIN, adjointe au maire. Par délibération en date du 15 février 2024, le conseil municipal a approuvé le principe de réservation de places aux doudous sous l'olivier et aux doudous d'Armor, et a autorisé Monsieur le Maire à signer avec VYV3, gestionnaire de ces multi accueils, la convention correspondante. La réservation était calculée sur la base de: - 6 berceaux du [°' janvier 2024 au 31 juillet 2024 - 3 berceaux du [°' août 2024 au 31 décembre 2024 Afin de tenir compte du réel besoin des familles dont les enfants sont accueillis, il convient de modifier cette réservation de la façon suivante : - 6 berceaux du 1/01/2024 au 31/07/2024 - 3 berceaux et 2 jours de présence supplémentaires pour la période du 1/08/2024 au 31/12/2024. Cette modification de la réservation de berceaux fait l’objet d'un avenant à la convention joint à la présente délibération, qui prévoit le versement par la ville d'une subvention correspondant à cette réservation, de 34 184 €, pour l'année 2024, soit un complément de 934 €. La commission Education, Animation de la vie locale lors de sa réunion du 12 septembre 2024 à émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant. Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal - _ D'approuver l'avenant joint en annexe - D'autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et, notamment, à signer l'avenant correspondant. Serge DAVID: Cela a été vu en commission. Nous avions demandé, au dernier conseil, s’il y avait la possibilité de pouvoir augmenter ce volume d'heures de garde. Nous voyons aujourd'hui qu'il s’agit d'une demande supplémentaire, donc nous validons cette délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Article 1 - Approuve l'avenant joint en annexe. Article 2 — Autorise Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et, notamment, à signer l'avenant correspondant. 5 —- Multi Accueil Cadet Rousselle - Remboursement d'accueils facturés sans la possibilité de réaliser des avoirs sur factures--— Approbation. Rapporteur : Christine BARBARIN, adjointe au maire. Le logiciel de facturation du Multi Accueil a généré des prélèvements sur des factures d'avril et mai 2024 alors qu'elles étaient déjà réglées par les familles via des CESU papier. Les comptes bancaires des redevable ont été débités du montant de ces factures. Il n’a pas été possible de régulariser sur les factures suivantes car les enfants des familles concernées ne fréquentent plus l'établissement pour cause d'entrée à l'école. 2 familles sont concernées : - M.HENRY et Mme CANAR pour un montant de 267.68 € - _ M.POURIAS et Mme GUILLARD pour un montant de 290.98 € C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal : D'approuver le remboursement pour des sur-encaissements d'un montant de 290,98 € pour M. POURIAS et Mme GUILLARD et de 267.68 € pour M. HENRY et Mme CANAR. PV - CM 26 septembre 2024- Page 4 sur 19] - Un RIB sera demandé aux familles pour pouvoir faire le nécessaire auprès du Trésor Public. Ce point a été examiné par la commission Education/Animation de la vie locale du 12 septembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Article unique — Approuve le remboursement pour des sur-encaissements d’un montant de 290,98 € pour M. POURIAS et Mme GUILLARD et de 267.68 € pour M. HENRY et Mme CANAR. 6 — Tableau des effectifs —- Modification — Approbation. Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire. Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif et les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. En vertu de l'article L 311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des communes doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires. Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux. Les contrats relevant de l'Article L 332-14 du code général de la fonction publique, ont une durée déterminée qui ne peut excéder un an. La durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l'Article L 332-8 du code général de la fonction publique, ont une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. . . 2 Date Emploi Suppression Création Motif d'effet Agent lacier sur le 1 poste d’adjoint 1 poste d’adjoint Réduction du 1e Ne LE technique, TNC technique, TNC temps de travail | octobre one 19h30 14h50 du poste 2024 pe 1 poste d'assistant | 1 poste d'assistant Augmentation 1e Professeur à l'école ' . ' . _ de musique d'enseignement d'enseignement des missions du octobre artistique, TNC 13h | artistique, TC 20h poste 2024 Ce point a été présenté au comité social territorial du 23 septembre 2024 pour avis, et examiné par la commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du 11 septembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D'adopter les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus ; - D'autoriser le Maire à créer l'emploi et le cas échéant à recourir à un agent contractuel dans les conditions précitées ; - De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre O12. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Article 1 - Adopte les modifications du tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus. Article 2 - Autorise le Maire à créer l'emploi et le cas échéant à recourir à un agent contractuel dans les conditions précitées. Article 3 - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre O12. PV - CM 26 septembre 2024- Page 5 sur 19] | 7 — Expérimentation d’un congé menstruel - Approbation. Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire. La Ville d'Indre souhaite expérimenter un congé menstruel pour ses agentes. Les douleurs menstruelles dont souffrent beaucoup de femmes impactent en effet leur activité professionnelle. Des propositions de lois sont en cours d'élaboration en France. Toutefois, sans attendre le cadre législatif, quelques entreprises françaises et quelques collectivités ont mis en place ce dispositif ou le testent. La Ville d'Indre propose de faire de même sans attendre. Le besoin de proposer davantage d'accompagnement aux agentes souffrant de douleurs menstruelles a été identifié. On entend par douleurs menstruelles, les règles douloureuses, l'endométriose, ou les autres pathologies liées aux menstruations. Il apparaît nécessaire de proposer des dispositifs de soutien permettant aux femmes de s'arrêter sans perte de rémunération, ou d'organiser leur travail pour mieux gérer ces douleurs. La Ville d'Indre souhaite donc mettre en place une autorisation spéciale d'absence et élargir la possibilité du recours au télétravail. Sur un même mois, l'agente ne pourra pas cumuler ces deux modalités. Laurent DENELE: Il s'agit d'une délibération importante et pleine de sens pour notre majorité. Le congé menstruel représente un véritable progrès social et une reconnaissance des souffrances que subissent les femmes pendant leurs règles. Les menstruations entraînent parfois des symptômes invalidants comme des crampes, des migraines, une fatigue intense ou des troubles digestifs. Ces douleurs peuvent être si intenses qu'elles empêchent de travailler efficacement. Certaines maladies comme l'endométriose aggrave ces symptômes rendant ces périodes particulièrement éprouvantes. Dans ce contexte, le congé menstruel reconnaît enfin ces douleurs comme un enjeu de santé publique et non plus comme un tabou ou un simple problème personnel. La commune de Saint-Ouen a été pionnière en proposant ce congé menstruel en avril 2023. Depuis, d'autres communes lui ont emboité le pas : Grenoble, Strasbourg, Lyon, Arras, et, plus proche de nous, Orvault. À l'étranger, il existe au Japon depuis 1947, ainsi que plus récemment en Espagne, à Taiwan, en Corée du Sud, en Indonésie ou en Zambie. Certaines rares entreprises ont aussi adopté ce dispositif de leur propre initiative. Je précise qu'il n'y a pas de cadre légal aujourd'hui pour ce congé, c'est à l'initiative des collectivités, des entreprises qu'il existe. Nous regrettons cette absence de cadre législatif pour généraliser cette avancée concrète en faveur du droit des femmes en France. Le congé menstruel que nous allons voter est une mesure de justice sociale, de santé publique et d'efficacité économique. || contribuera à créer un environnement de travail plus inclusif et respectueux des réalités physiologiques des femmes, tout en respectant leur bien-être et leur engagement. En brisant les tabous autour des menstruations, il renforcera l'égalité des sexes au travail. Ce congé n'est pas une faveur, mais une nécessité pour améliorer les conditions de travail des femmes et promouvoir un environnement professionnel plus juste et équitable. Ce point a été présenté au comité social territorial du 23 septembre 2024 pour avis, et examiné par la commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du 11 septembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D'approuver à titre expérimental la mise en place d'un congé menstruel pour la période du 1°' novembre 2024 au 31 octobre 2025, soit pour une durée d'un an. -__ De créer une autorisation spéciale d'absence en cas de souffrance durant la période menstruelle ou pour se rendre à des rendez-vous médicaux dans le cadre de la pathologie associée, d'une durée maximale de deux jours. L'autorisation spéciale d'absence ne sera pas soumise à nécessité de service. Le délai de prévenance ne sera pas obligatoire. Ces ASA n'auront aucun impact sur le nombre de jours de RTT ou de congés annuels. - De donner la possibilité de télétravailler au maximum deux jours par mois, hors convention classique de télétravail, pour limiter les déplacements et faciliter le repos en journée. PV - CM 26 septembre 2024- Page 6 sur 19] - De dire que pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs, les agentes devront produire un certificat médical de leur médecin traitant attestant de ces douleurs et/ou pathologie. Ce certificat sera à transmettre une fois par an à la direction des ressources humaines. Michel SOUTADÉ : Je n'ai rien contre. Quelle est la différence pour le personnel communal qui n’a pas de jour de carence ? Anthony BERTHELOT: Ce n'est pas une maladie. Le législateur n’a pas encore délibéré, un travail a été fait à l'Assemblée Nationale sur ce sujet. La seule possibilité pour les collectivités, c'est l'autorisation spéciale d'absence. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité. Article 1 - Approuve, à titre expérimental, la mise en place d'un congé menstruel pour la période du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025, soit pour une durée d'un an. Article 2 — Approuve la création d'une autorisation spéciale d'absence en cas de souffrance durant la période menstruelle ou pour se rendre à des rendez-vous médicaux dans le cadre de la pathologie associée, d'une durée maximale de deux jours. L'autorisation spéciale d'absence ne sera pas soumise à nécessité de service. Le délai de prévenance ne sera pas obligatoire. Ces ASA n'auront aucun impact sur le nombre de jours de RTT ou de congés annuels. Article 3 — Donne la possibilité de télétravailler au maximum deux jours par mois, hors convention classique de télétravail, pour limiter les déplacements et faciliter le repos en journée. Article 4 — Dit que pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs, les agentes devront produire un certificat médical de leur médecin traitant attestant de ces douleurs et/ou pathologie. Ce certificat sera à transmettre une fois par an à la direction des ressources humaines. Anthony BERTHELOT: Nous vous en remercions au nom des agentes de la ville. 8 — Détermination des ratios promus et promouvables pour les avancements de grade pour l’année 2024 - Approbation. Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire. En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, c'est-à-dire le pourcentage des promouvables (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d'un avancement de grade) qui pourraient être inscrits sur le tableau annuel d'avancement de grade et donc bénéficier d'un tel avancement de grade. L'autorité territoriale reste libre de nommer, ou non, les agents à un grade d'avancement. Elle peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d'avancement de grade même si les ratios le permettent. Par contre elle ne peut procéder aux nominations que dans la limite des ratios fixés par l'assemblée délibérante. Pour faire bénéficier les agents promouvables d’un avancement de grade, l'autorité territoriale tiendra compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion validées en Comité technique du 14 juin 2O21. Trois critères ont été retenus: La valeur professionnelle, l'évolution professionnelle et le parcours professionnel. En cas de dossiers ex-aequo, les critères de départage seront en premier lieu le fait qu'un agent n'ait jamais bénéficié d'un avancement de grade et en deuxième lieu, l'ancienneté dans le grade. L'ordre d'inscription des agents sur le tableau annuel, pour un même grade, se fera en fonction du nombre de points obtenus. Il est à noter que le nombre d'agents proposé se fera en fonction des ratios déterminés par l'autorité territoriale, ce ratio demeure un nombre plafond d'agents pouvant être nommés et les décisions individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité territoriale. Dans l'hypothèse où le ratio calculé n'est pas un nombre entier, ce ratio sera arrondi à l'entier supérieur. PV - CM 26 septembre 2024- Page 7 sur 19] Compte-tenu de ce qui précède, le taux de promotion d'avancement de grade 2024 de la collectivité est fixé, pour chaque grade, selon le tableau ci-dessous. Ce point a été présenté au comité social territorial du 23 septembre 2024 pour avis, et examiné par la commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du 11 septembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D'adopter les ratios promus/promouvables tels que définis dans le tableau ci-dessous. - De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 chapitre O12. Ratios Ratios Ratios Ratios 2024 2021 2022 2023 Filière Administrative Attaché principal NC NC NC NC Rédacteur principal de lère classe 100 % 100 % NC NC Rédacteur principal de 2ème classe 100 % NC 100 % 100 % Adjoint administratif principal lère classe NC NC NC NC Adjoint administratif principal 2ème classe 100 % NC 100 % 100 % Filière technique Ingénieur hors classe NC NC NC NC Ingénieur principal NC NC NC NC Technicien principal I®€ classe NC NC NC NC Technicien principal 2è"e classe NC NC NC NC Agent de maîtrise principal 0 % NC NC 100 % Adjoint technique principal Ê" classe 100 % 100 % 100 % 100 % Adjoint technique principal 2è" classe 100 % 100 % 100 % 100 % Filière animation Animateur principal À" classe 100 % 100 % NC NC Animateur principal 2" classe NC NC NC NC Adjoint d'animation principal Fe classe NC NC NC 100 % Adjoint d'animation principal 2è" classe NC NC NC NC Filière sociale cotonnelle jeunes enfants de classe NC NC 100 % 100 % Ne éducateur et intervenant familial NC NC NC NC Atsem principal Ê" classe NC NC NC NC Filière médico-sociale Auxiliaire de puériculture de classe supérieure NC NC NC NC Filière culturelle Assistant enseignement artistique principal 1°'e NC NC NC NC Assistant enseignement artistique principal 2 NC NC NC NC Assistant de conservation principal "classe NC NC NC NC Assistant de conservation principal 2" classe 100 % NC 100 % 100 % Adjoint du patrimoine principal I®® classe NC 100 % NC NC Adjoint du patrimoine principal 2è" classe NC NC NC NC Filière police Brigadier-chef principal NC NC NC NC NC indique qu'aucun agent n'est promouvable ou que l'agent concerné peut être nommé mais dans une collectivité de taille plus importante. PV - CM 26 septembre 2024- Page 8 sur 19] Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Article 1 - Adopte les ratios promus-promouvables tels que définis dans le tableau ci-dessus. Article 2 — Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 chapitre O2. 9 — Adhésion contrat de prévoyance - Approbation. Rapporteur : Laurent DENELE, adjoint au maire. Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°" janvier 20235, le conseil municipal, par délibération n°2024.04 du 15 février 2024, après avis du CST du 22 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du Il juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1°’ janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du ler janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Il est précisé, qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI). Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. L'avis du CST en date du 23 septembre 2024 à été formalisé par un accord collectif local signé le 23 septembre 2024 venant entériner : - le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion, - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur. Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-1, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; PV - CM 26 septembre 2024- Page 9 sur 19] - - - - - - - Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-1735 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024.04 en date du 15 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l'accord collectif local du 23 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la ville d'Indre. Ce point a été présenté au comité social territorial du 23 septembre 2024 pour avis, et examiné par la commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du 11 septembre 2024. Il est proposé au conseil municipal de : Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la ville d'Indre ; Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du I°' janvier 2025 ; Participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. Serge DAVID: Nous en avons débattu lors de la dernière commission, vous deviez voir avec les représentants du personnel pour avoir leur avis. Laurent DENELE : Oui, il y a eu un accord, comme indiqué dans la délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Article 1 — Approuve l'adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la ville d'Indre. Article 2 — Approuve la souscription de la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1°’ janvier 2025. Article 3 —- Approuve la participation financière à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. PV - CM 26 septembre 2024- Page 10 sur 19] • • • | 10 — Subvention exceptionnelle Librairie du Quai - Approbation. Rapporteur: Leila BOUNOUS, adjointe au maire. La loi dite Darcos du 30 décembre 2021 visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs ouvre la possibilité pour les collectivités de financer les projets d'investissement des librairies indépendantes. L'aide à l'investissement aux librairies françaises a pour objet d'accompagner la création, l'extension, le déménagement, la rénovation, la reprise et la transmission ainsi que la pérennisation de librairies situées sur le territoire français. Elle concerne uniquement les librairies indépendantes telle que la libraire du Quai, installée à Indre depuis 6 ans. Investie dans la vie culturelle locale par une offre d'animations et de rendez-vous culturels, la librairie du quai est un acteur culturel de la commune. Elle collabore régulièrement avec la bibliothèque municipale ou les associations locales pour des actions de médiation de lecture publique. Pour adapter son offre et renforcer la qualité d'accueil de son public, la librairie a réalisé des aménagements et des travaux de peinture. Le montant global de l'investissement est de 10 264 euros. Elle a par ailleurs sollicité un soutien financier auprès de la Région des Pays de la Loire et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Ce point a été examiné par la commission Education et Animation de la vie Locale le 12 septembre 2024 et par la commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du Il septembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle d'investissement de 3 000 € TTC à la librairie du quai. Leila BOUNOUS : Je tiens d'ailleurs à remercier Samuel Lemarchand de la librairie du quai pour son investissement sur la commune. Cette librairie est une vitrine pour le tourisme et permet un vrai lien social entre les habitants et le partage autour de la lecture. Serge DAVID: Je ne suis pas forcément contre ces investissements, je disais en commission que c'était plus du domaine de la culture. Je ne sais pas combien a reçu la gérante par la DRAC pour les travaux concernés. J'ai eu un mail m'indiquant que je pouvais consulter le dossier, mais je n'ai pas encore eu le temps de le faire. Leila BOUNOUS : Effectivement, les documents sont consultables. La DRAC a versé une subvention de 3 400 €, et une subvention de la Région de 1 500 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Article unique — Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle d'investissement de 3 000 € TTC à la librairie du quai. 11 — Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours par Nantes Métropole à la commune d'Indre - Approbation. Rapporteur : Anthony BERTHELOT, maire. Dans le cadre du Pacte métropolitain, approuvé en Conseil Métropolitain le 28 juin 2016, un dispositif de fonds de concours a été mis en place au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain. La mise à jour du dispositif, adoptée lors du Conseil Métropolitain du 8 octobre 2021, prévoit que les montants des fonds de concours attribués varient en fonction des dépenses éligibles engagées par la commune bénéficiaire. - septembre - Page Il sur PV - CM 26 sep bre 2024- Pagell 19 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nantes Métropole accorde à la commune d'indre, au titre de l'année 2024 : - Un fonds de concours en fonctionnement pour l'entretien écologique du site « Quais de Basse- Indre » ; - Un fonds de concours en investissement pour l'aménagement du site en 2024. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la moitié de la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours. Conformément aux éléments budgétaires transmis par la commune, les montant du fonds de concours 2024 de Nantes Métropole s'élèvent à : - Fonctionnement : 16 325 € (40 % de dépenses éligibles) - Investissement : 10 230 € (50 % des dépenses éligibles HT). Anthony BERTHELOT: Le montant de ce fonds de concours ne peut pas dépasser la moitié de nos charges. Cette année le fonctionnement est plus élevé que l’année passée. Cette augmentation est due à la précision accentuée qu'ont pu avoir nos services à mesurer les charges que nous portons sur les quais, du fait du nouveau logiciel que nous avons acheté. Cette année, en investissement, la commune d'iIndre sera la seule de la métropole à avoir une subvention en investissement. Nos charges pour refaire les barrières sont de 20 460 €. Le fonds de concours sera attribué sous réserve du vote du Conseil métropolitain du 04 octobre 2024. Ce point a été examiné par la commission urbanisme, travaux, espaces verts du 10 septembre 2024 et la commission ressources internes, tranquillité-prévention, vie économique du 11 septembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D'approuver l'attribution d'un fonds de concours pour 2024 ; - D'approuver la convention 2024 dédiée au « Fonds de concours — Tourisme de proximité ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. - De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits sur l'exercice 2024 de la Commune. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Article 1 - Approuve l'attribution d'un fonds de concours pour 2024. Article 2 — Approuve la convention 2024 dédiée au « Fonds de concours — Tourisme de proximité. Article 3- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Article 4 — Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits sur l'exercice 2024 de la Commune. Article 5 — Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant. 12 — Remise gracieuse pénalités Net Ouest - Approbation. Rapporteur : Anthony BERTHELOT, maire. La société Net Ouest, titulaire du Marché public n° 20230501 / LOT 1 — Entretien ménager et nettoyage des bâtiments, a été avisée par la Ville, par courrier recommandé en date du 23 avril 2024, notifié le 29 avril 2024, d'un manquement à l'exécution et/ou à la qualité des prestations prévues dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Conformément à l'article 8 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, les pénalités calculées par la Ville s'élèvent à 2 700 €. Par courrier recommandé en date du 29 juillet 2024, reçu le If’ août 2024, la Ville a été informée par la société Net Ouest, qu'elle contestait l'application des pénalités, tant sur la teneur des griefs que sur les modalités d'application. - septembre - Page sur PV - CM 26 sep bre 2024- Page 12 19 La société prend tout de même acte des désagréments, conséquences de l'inexécution partielle des clauses techniques du marché mais conteste le montant des pénalités notamment eu égard à la disproportion des sommes appliquées et non-respect du Cahier des Clauses Administratives Générales - Fournitures Courantes et Services. Après échanges, le 2 août en mairie, la société Net Ouest a proposé que le montant initial des pénalités demandées soit recalculé et ramené à 30 % de la facturation mensuelle, soit 643,73 € HT. Cette pénalité serait payable sous forme d’avoir en déduction de la facturation mensuelle. Ce point a été examiné par la commission ressources internes, tranquillité prévention, vie économique du 11 septembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D'accorder une remise gracieuse à la société Net Ouest des pénalités pour manquement d'exécution d'un montant de 2 700 € TTC. - D'autoriser la passation d'un accord transactionnel pour application d'un avoir sur la facturation mensuelle correspondant à 30 % de celle-ci, soit 643,73 HT. Serge DAVID : Suite à cette remise gracieuse, l'entreprise se serait améliorée apparemment ? Anthony BERTHELOT: L'exécution du marché est améliorée. Pour ceux qui ont participé à la visite des écoles à la rentrée des classes, nous avons pu constater que l'entretien était mieux réalisé que les années passées. À chaque fois qu'un marché est passé, l’entreprise retenue récupère souvent le personnel, c'est donc le même personnel qui effectue l'entretien. Nous avons voulu montrer que nous avions une intention précise et ferme pour ne pas à avoir les dérives que nous avons pu connaître par le passé. La façon dont le marché s'organise aujourd'hui répond beaucoup plus au cahier des charges qu'il ne répondait auparavant. Cela a du bon de resserrer la vis dès le début du marché. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité Article 1 — Accorde une remise gracieuse à la société Net Ouest des pénalités pour manquement d'exécution d'un montant de 2 700 € TTC. Article 2 — Autorise la passation d'un accord transactionnel pour application d'un avoir sur la facturation mensuelle correspondant à 30 % de celle-ci, soit 643,73 HT. 13 — Construction d'un restaurant scolaire, d'une chaufferie bois, d’une salle polyvalente pour l'école de la pierre Mara — Demande de subvention au Département — Approbation. Rapporteur : Gwenvaël DURET, adjoint au maire. Gwenvaël DURET: Avant d'introduire la délibération, je me demandais s’il n’y avait pas une erreur dans la délibération parce que, ce que nous avons vu en commission, c'est pour abaisser au maximum la subvention, et cela n'apparaît pas dans la délibération, ou alors j'ai mal lu. Anthony BERTHELOT: Ce n'est pas de l'abaisser. Les trois délibérations que vous allez voir, vont concerner, pour que tout soit clair, des demandes de subventions de la ville à des partenaires. La délibération 13 au Département, la 14 et la 15 à l'Etat. Ce sont des demandes de subventions que nous avons déjà réalisées, que nous répétons à chaque fois car, quand on commence un projet on fait des demandes de subventions et en fonction de la tenue du projet on vient chercher des subventions selon les partenaires. || nous faut dès le départ annoncer une demande de subvention avec une critérisation qui est à l'instant T de la demande de subvention. Il est proposé, de ne plus tout mettre dans la délibération parce que cela nous oblige à chaque fois qu'un critère change de repasser une délibération. Il vaut mieux avoir une délibération de principe et simplifiée, plutôt qu'une délibération trop précise qui est caduque pratiquement des fois le mois d'après. Gwenvaël DURET: L'idée est de ne pas se retrouver bloqués à chaque fois et que les délibérations que nous votons ce soir nous permettent de demander les subventions de manière quasiment automatique. PV - CM 26 septembre 2024- Page 13 sur 19] Lors de sa séance en date du 26 juin 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter le Département de Loire-Atlantique pour un accompagnement financier dans le cadre du projet d'Appel à Manifestation d'Intérêt Cœur de Bourg / Cœur de ville. La commune à alors engagé des échanges avec l'Agence d'Urbanisme de la Région Nantaise afin de définir les modalités d'étude du territoire pour parvenir à la rédaction d'un plan guide. Un projet de convention a été présenté au Conseil municipal du 26 juin 2022 et approuvé par les élus du conseil municipal. Les études ont été finalisées et validée par le Département. Lors de sa séance en date du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à approuver la mise en place d'une convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec Nantes Métropole Aménagement visant à accompagner et assister la collectivité dans la réalisation d'un restaurant scolaire, pour l'école de la pierre Mara. L'opération devrait être achevée courant 2026. Le Département peut accompagner financièrement les communes dans le cadre de leurs projets d'investissements via divers dispositifs de soutien aux territoires 2020-2026 (AMI Cœur de Bourg / Cœur de ville, fonds école, ...). Lors de sa séance en date du 2 février 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département pour le financement de la construction d'un restaurant scolaire, d'une chaufferie à bois et d'une salle polyvalente pour l'école de la pierre Mara et ce dans le cadre des dispositifs AMI Cœur de Bourg / Cœur de ville et fonds école et ce à hauteur de 20% calculée sur un montant de dépenses estimé à 2 980 130 €HT, plafonné à 600 OOO€ ou 40%. Les modalités de financement ont évolué et ne sont pas toutes stabilisées. La Ville souhaite pouvoir solliciter le Département sur le ou les dispositifs proposés avant le démarrage du chantier prévu début 2025 et ce quelles que soient les évolutions mises en œuvre sur ses dispositifs de soutien aux territoires. Ce point a été présenté en commissions Urbanisme, Travaux, Espaces Verts le 10 septembre 2024. Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal : - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département, une subvention d'investissement dans le cadre du dispositif de soutien aux territoires 2020-2026, pour le projet de réalisation du restaurant scolaire, de la chaufferie bois et de la salle polyvalente pour l'école de la pierre Mara, - de dire que la commune prendra en charge la part qui lui incombe, soit 20% minimum du montant HT, - de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget 2024 et suivants de la Commune, -d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférant. Michel SOUTADÉ : Si j'ai bien compris, le plafond de 600 000 c'est 500 000 € Gwenvaël DURET: Oui, le plafond pour le Département. Michel SOUTADÉ : Donc là on peut le rectifier. Et le pourcentage reste à 40 ? Gwenvaël DURET: Exactement. Michel SOUTADÉ : Merci. Anthony BERTHELOT: Non. Justement l'objet de cette délibération est de ne plus mettre de plafond et de ne plus mettre de pourcentage pour dire qu'on demande minimum 20 % de subvention. Si on met un plafond et un pourcentage on se bloque sur la demande. Il faut se donner le champ le plus large pour pouvoir aller chercher les subventions, même si après nous voyons à peu près le cadre dans lequel nous pouvons demander la subvention. Pascal DUBLINEAU : C'est la raison pour laquelle la proposition de délibération aurait pu être plus explicite. Si on ne veut plus indiquer de plafonds, on ne parle plus de chiffres, on parle de pourcentages. PV - CM 26 septembre 2024- Page 14 sur 19] Anthony BERTHELOT: Nous sommes obligés de rappeler la délibération précédente. C'est bien noté dans la délibération, on rappelle ce qui a été décidé et on se redonne les conditions. Michel SOUTADÉ : Par contre, ce n’est pas du tout dans nos avantages parce que ça diminue, on a vu ça en commission. Anthony BERTHELOT: En toute transparence, on sait aujourd'hui dans quelles conditions se situent aujourd'hui les départements en France. Les lois de finances successives de l'Etat ont étranglé les départements et aujourd'hui ils ont du mal à boucler leurs budgets. L'année dernière, le Conseil Départemental de Loire-Atlantique a ajourné le vote de son budget. La situation est assez précaire et l'association des départements de France a alerté pour qu'il y ait une réaction. Des décisions ont été prises auparavant dont les effets aujourd’hui sont sinistres pour nos collectivités. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité 1 abstention : Serge DAVID Article 1 — Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département, une subvention d'investissement dans le cadre du dispositif de soutien aux territoires 2020-2026, pour le projet de réalisation du restaurant scolaire, de la chaufferie bois et de la salle polyvalente pour l'école de la pierre Mara. Article 2 — Dit que la commune prendra en charge la part qui lui incombe, soit 20% minimum du montant HT. Article 3 - Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget 2024 et suivants de la Commune Article 4 — Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant. 14 — Construction d'un restaurant scolaire à l'école de la pierre Mara — demande de subvention à l'Etat dans la cadre de la Dotation de Soutien à l’'Investissement Local (DSIL) -Approbation. Rapporteur : Gwenvaël DURET, adjoint au maire. Lors de sa séance en date du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à approuver la mise en place d'une convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec Nantes Métropole Aménagement visant à accompagner et assister la collectivité dans la réalisation d'un restaurant scolaire, d'une chaufferie bois notamment. L'opération devrait être achevée courant 2026. Lors de sa séance en date du 2 février 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat pour le financement de la construction d'un restaurant scolaire à l'école de la pierre Mara et ce à hauteur de 46% calculée sur un montant de dépenses estimé à 2 191 602 €HT, plafonné à 1 000 OOO€ ou 50% dans le cadre de la DSIL, Dotation de Soutien à l'Investissement Local. Les modalités de financement via ce dispositif ne sont pas toutes stabilisées pour les demandes qui seront déposées fin 2024. La Ville souhaite pouvoir solliciter l'Etat avant le démarrage du chantier prévu début 2025 et ce pour un accompagnement financier visant à la construction d'un restaurant scolaire à l'école de la pierre Mara et ce quelles que soient les évolutions mises en œuvre sur la DSIL. Ce point a été présenté en commissions Urbanisme, Travaux, Espaces Verts 10 septembre 2024 Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal : - D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention d'investissement dans le cadre de la DSIL, Dotation de Soutien à l'Investissement Local, pour le projet de réalisation d'un restaurant scolaire à l'école de la pierre Mara. - De dire que la commune prendra en charge la part qui lui incombe, soit 20 % minimum du montant HT. - De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits sur l'exercice 2024 et suivants de la Commune. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférant. PV - CM 26 septembre 2024- Page 15 sur 19] Anthony BERTHELOT : Avec une petite nuance par rapport à la délibération précédente. Au regard de la DSIL, notre projet répond aux critères, la seule condition pour recevoir la subvention est que le chantier doit commencer, nous avons reçu un courrier de l'Etat en ce sens. Le chantier commençant prochainement, nous sommes encouragés par l'Etat à redemander cette subvention. C'est vraiment lié à un calendrier de mise en route de chantier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité 1 abstention : Serge DAVID Article 1 - Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention d'investissement dans le cadre de la DSIL, Dotation de Soutien à l'Investissement Local, pour le projet de réalisation d'un restaurant scolaire à l'école de la pierre Mara. Article 2 — Dit dire que la commune prendra en charge la part qui lui incombe, soit 20 % minimum du montant HT. Article 3 — Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits sur l'exercice 2024 et suivants de la Commune. Article 4 — Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant. 15 — Construction d'une chaufferie à bois à l’école de la pierre Mara — Demande de subvention à l'Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement (DSIL) — Approbation. Rapporteur : Gwenvaël DURET, adjoint au maire. Lors de sa séance en date du 29 septembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à approuver la mise en place d'une convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec Nantes Métropole Aménagement visant à accompagner et assister la collectivité dans la réalisation d'un restaurant scolaire et d'une chaufferie bois notamment. Cette chaufferie alimentera le restaurant scolaire et l'école élémentaire de la pierre Mara dans un premier temps. L'opération globale devrait être achevée courant 2026. Lors de sa séance en date du 2 février 2023, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat pour le financement de la construction d'une chaufferie bois à l'école de la pierre Mara et ce à hauteur de 35% calculée sur un montant de dépenses estimé à 303 946 €HT, plafonné à 350 OOO€ ou 35% dans le cadre de la DSIL, Dotation de Soutien à l'Investissement Local. Les modalités de financement via ce dispositif ne sont pas toutes stabilisées pour les demandes qui seront déposées fin 2024. La Ville souhaite pouvoir solliciter l'Etat avant le démarrage du chantier prévu début 2025 et ce pour un accompagnement financier visant à la construction d'une chaufferie bois à l'école de la pierre Mara et ce quelles que soient les évolutions mises en œuvre sur la DSIL. Ce point a été présenté en commissions Urbanisme, Travaux, Espaces Verts 10 septembre 2024 Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal : 1- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention d'investissement dans le cadre de la DSIL, Dotation de Soutien à l'investissement Local, pour le projet de réalisation d'une chaufferie à bois à l’école de la pierre Mara. 2- De dire que la commune prendra en charge la part qui lui incombe, soit 20 % minimum du montant HT. 3- De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits sur l'exercice 2024 et suivants de la Commune. 4- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférant. Michel SOUTADÉ : Cela n'est pas une question mais une constatation. Monsieur le Maire, vous ainsi que les adjoints et les conseillers municipaux, avez pris des engagements sur votre futur investissement global de l'ordre de 6500000 €, en espérant recevoir des subventions compensatoires aux alentours de 3 000 000, et, à ce jour, vous nous informez que les plafonds de PV - CM 26 septembre 2024- Page 16 sur 19] celles-ci vont baisser. Nous vous avons alerté, lors des précédents conseils, des risques que vous preniez sur l'espoir de pouvoir recevoir un tel montant de subventions. A ce jour, vous nous informez que les modalités de financements via le dispositif n’est pas stabilisé. Ce manque de recettes espérées va grever le budget, à ce jour aux alentours de 800 000 €, d’autres surprises dans l'avenir. C'est inquiétant car même un emprunt de 2 000 O00 ne suffira pas. Votre seul bras de levier sera l'augmentation des taxes foncières, locations de salles, cantine, etc. Merci. Anthony BERTHELOT: Merci pour cette intervention. Je ne sais pas comment vous calculez les 800 000 €, je n'ai pas de chiffres à cette hauteur-là, mais bon, j'entends vos calculs à vous. Oui, vous soulevez un problème grave pour les collectivités aujourd’hui, et qui n’est pas propre qu'à INDRE, c'est « comment fait-on » ? Nous n'avons jamais été, en tout cas nous élus de la majorité, pour la suppression de la taxe d'habitation. J'entends à chaque fois « on matraque les habitants d'impôts », sauf qu'on réduit les finances et on concentre les impôts sur une partie de la population, une seule partie minime, c'est quelque chose que nous avons dénoncé au cours des séances du conseil municipal et même en amont sur la politique de l'Etat au regard des collectivités. Des cadeaux qui sont faits aux entreprises sans compensation ce n'est jamais au bénéfice des collectivités. Il y a un endettement de l'Etat très fort, on annonce encore 25 milliards en plus des 16 milliards qui étaient encore à trouver, en accusant les collectivités d'être dépensières. Je le rappelle encore ici, c'est tout simple: les collectivités, dans leurs modes de fonctionnement, doivent être à l'équilibre, il n'y a donc pas de dettes des collectivités au regard de leur fonctionnement, ce qui n'est pas le cas de l'Etat car il emprunte pour son fonctionnement, nous pour nos investissements. Nous devons avoir dans nos budgets de fonctionnement, la capacité de rembourser, tout ça c'est prévu. Quand on met sur le dos des collectivités locales la dette de l'Etat, c'est un pur mensonge, un très gros mensonge, et au bout du compte on met ça dans l'esprit des gens et on laisse croire que les collectivités sont dépensières et mal gérées. Comme elles sont dépensières et mal gérées, elles augmentent les impôts des habitants pour pouvoir faire des travaux sur la commune, mais ce n'est pas ça. On nous a supprimé nos ressources, nous n'avons plus de levier fiscal à part d'augmenter les impôts d'une partie de la population et la DGF et toutes les dotations de l'Etat ont baissé et en plus on nous met des compétences supplémentaires à assumer et à porter et en même temps il faut que nous soyons les premiers à réaliser des transitions écologiques, rénovation de nos bâtiments. Les charges d'énergie nous les payons, ce n’est pas moi qui ai mis EDF dans le marché commun avec ses règles de libre marchandise, c'est bien le gouvernement que nous avons, donc tout ça nous en subissons tous individuellement et collectivement les conséquences aujourd'hui. Nous, nous les dénonçons, ce qui n'est pas forcément tout le temps le cas de votre chef de file, nous nous les dénonçons. Aujourd'hui nous mettons en œuvre cette transition écologique avec des investissements que je pense, au regard des anticipations budgétaires que nous avons faites, que nous sommes capables de tenir jusqu'à la fin du mandat sans augmentation des impôts. || est vrai que les recettes de subventions nous permettent d'avoir une assise un peu plus assurée et de prévoir l'avenir avec beaucoup plus de confiance. Aujourd'hui nous ne sommes pas dans la zone rouge, je préfère le dire à tout le monde. Vous avez raison, ce sont des pertes de recettes du fait que chacun subit les décisions de l'Etat, nous les subissons de plein-fouet. || va falloir que nous réagissions tous collectivement parce que ça ne peut pas durer comme ça. Ce que l'on nous propose pour demain c'est une récession, une rigueur, ça sera encore pire parce que, demain si on nous ferme le robinet alors qu'on est déjà au goutte-à- goutte, je ne sais pas ce que l'on va faire. C'est un vrai problème commun et il faudrait que nous soyons tous porteurs d'un message de soutien collectif et que l'on en appelle à l'Etat de soutenir les collectivités locales plutôt que d'appuyer sur la tête et de dire que le problème c'est elles. On sait qu'il va y avoir des coupes sombres dans le budget d'Etat et on nous annonce des coupes sombres sur le fond vert, le fond vert de l'Etat c'est le financement de la transition écologique de la l'Etat et donc notamment des collectivités. Voilà clairement la situation. INDRE n'est pas la commune qui est dans la pire situation au regard de ce qu'il se passe en France, pour autant nous nous devons d'être prudents et nous sommes certains que, dans les années à venir, s'il n'y a pas de réveil au niveau de l'Etat... et les cadeaux faits à de grosses entreprises comme Total, qu'on n'ose même pas taxer aujourd'hui, je trouve ça scandaleux alors que nous avons des besoins sur notre territoire qui sont frappants et criants. Je ne vais pas faire tout un débat là-dessus, mais nous nous rejoignons sur le fait que, oui c'est grave cette perte de recettes que nous pouvons avoir sur le financement de nos projets. Serge DAVID : Vous m'attaquez... Anthony BERTHELOT : Non, je vous ai cité. PV - CM 26 septembre 2024- Page 17 sur 19] Serge DAVID : Et bien je vous réponds. Ce n'a pas été le fait de ne pas vous prévenir, la situation que tout le monde va subir, c'est par rapport à la politique que vous menez. Je pense que nous avons été assez clairs et que j'ai été personnellement assez clair depuis le début, effectivement il faut réduire nos dépenses parce qu'on ne pourra pas continuer à supporter, notamment pour les classes moyennes, les augmentations d'impôts que vous nous infligez régulièrement, comme dans toutes les communes. Quand vous dites «il faudra réagir », vous ne pouvez pas dire que les français n'ont pas réagi, parce qu'il y a eu dissolution de l’Assemblée Nationale, une expression démocratique s'est faite. Aujourd'hui nous avons un nouveau gouvernement et, peu importe ce qu'il est aujourd'hui, ce nouveau gouvernement, et bien... mais pourquoi Monsieur Cazeneuve n'est pas venu ? Pourquoi les socialistes ont refusé Monsieur Cazeneuve ? Pourquoi LFI refusait aussi Monsieur Cazeneuve ? Arrêtez au bout d'un moment de porter la responsabilité sur les autres, arrêtez. Aujourd'hui vous êtes dans une situation, vous êtes maître de la situation de votre commune comme beaucoup de maires, vous devez en assumer les responsabilités. Le nouveau gouvernement l'a bien dit, sous menace maintenant du Rassemblement National, de dire que vous n’augmenterez pas les impôts, de même que Les Républicains, vous n'augmenterez pas les impôts, sinon il y aura dissolution. J'attends de voir la solution qui va être adoptée, ça va être très intéressant à suivre. Arrêtez, mais arrêtez de dire toujours que vous êtes les meilleurs, que ce n’est jamais de votre faute et que c'est toujours la faute des autres. Aujourd'hui c'est vous qui avez les clés de la maison INDRE et c'est à vous de la gérer, d'accord ? On verra les résultats dans les années qui viennent, mais moi je peux dire que les français et notamment les indrais vont continuer et c'est toujours la même couche qui sera pénalisée. Je n'ai rien contre ce nouveau gouvernement parce qu'il a été élu démocratiquement. Anthony BERTHELOT: Nous l'avons bien compris. Serge DAVID : Moi je suis un démocrate... Anthony BERTHELOT: Monsieur David, le gouvernement n'a pas été élu. Serge DAVID : Je suis un démocrate, j'ai voté. J'en connais qui critiquent, moi j'ai voté, j'ai voté et j'ai toujours voté et je continuerai toujours de voter. Je ne dénigre pas la démocratie, si on a les résultats qu'on a aujourd'hui c'est parce que les français ont voté, ce n'est pas les autres. Donc aujourd'hui prenez vos responsabilités. Anthony BERTHELOT: Et nous les prenons fièrement et avec conviction. La situation de la commune d'INDRE n'est pas gravissime. Les projets sont ambitieux et vont être tenus, avec moins de recettes évidemment que ce que nous escomptions, cela va peut-être avoir un impact sur les projections à venir. Pour ce que nous avons prévu sur le mandat, les choses tiennent et tiennent sérieusement sans augmentation des impôts. Elle m'agace cette petite musique « vous augmentez régulièrement les impôts », nous ne l'avons fait qu'une fois pendant le mandat, le reste c’est l'Etat qui augmente chaque année les bases fiscales c'est pas de notre fait, cela se passe partout en France. Nous avons augmenté les impôts une fois il y a deux ans, arrêtez de dire que nous les augmentons régulièrement. Nous assumons notre programme, nous assumons nos convictions, nous assumons ce pourquoi nous avons été élus. Si vous respectez le choix de la démocratie, respectez le choix des indrais aussi. Nous assumons ce dont pourquoi nous avons été élus et nous le faisons sérieusement. Quand on regarde les comptes de la ville et bien je pense que nous en faisons rougir beaucoup. Sachez, vous l'avez peut-être oublié, mais le gouvernement n'a pas été élu, il a été choisi par un président de la République qui a choisi un premier ministre, qui a choisi un gouvernement. Tout cela n'a rien à voir avec la démocratie et le choix des votants, c'est un fait du prince qui a choisi une dissolution et qui ne respecte pas le choix des urnes. Vous mélangez un peu les sujets et vous me mettez un peu sur le dos des choses qui n'étaient pas de mon fait. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité 1 abstention : Serge DAVID Article 1 - Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat une subvention d'investissement dans le cadre de la DSIL, Dotation de Soutien à l'Investissement Local, pour le projet de réalisation d'une chaufferie à bois à l'école de la pierre Mara. PV - CM 26 septembre 2024- Page 18 sur 19] Article 2 — Dit que la commune prendra en charge la part qui lui incombe, soit 20 % minimum du montant HT. Article 3 - Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits sur l'exercice 2024 et suivants de la Commune. Article 4 — Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférant. 16 — Questions citoyennes. Question de Corinne BARON : Bonjour. Je viens de lire l'écho des trois îles. Concernant le plan stratégique de déplacement, les voitures sortant du bac ne pourront plus emprunter la rue Eugène et Leoncie Kerivel, j'en déduis que celles-ci passeront par la rue Elsa Triolet. J'habite Avenue de la Loire, que ferez-vous pour apaiser et préserver la tranquillité et la qualité de vie (comme stipulé dans votre article) concernant les riverains qui vont subir le flot de voitures sortant du bac ? Mais peut-être avez-vous prévu une solution. Déjà que le stop n'est pas souvent respecté aussi bien par les voitures que les 2 roues. En attente de votre réponse. Cordialement. Réponse de Stéphane PLAÇAIS Merci pour votre intérêt concernant le plan de circulation de la commune. Il est effectivement prévu d'organiser la sortie du bac via la rue Elsa Triolet comme c'est d’ailleurs le cas aujourd'hui. La signalisation invitera les automobilistes à rejoindre le rond-point des Savonnières pour rejoindre la VM 107 par la rue Danièle Mitterrand. Les aménagements en cours rue de la Loire tiennent compte du risque de shunte que vous évoquez. Le dimensionnement de la voie de circulation vient contraindre l'intérêt de ce cheminement. Aussi, nous étudions, avec les services de la Métropole, la possibilité d'une réorganisation des sens de circulation qui viendrait contraindre les automobilistes tentés par ce raccourci. Anthony BERTHELOT: La prochaine séance aura lieu le jeudi 12 décembre à 19h, avec notamment à l'ordre du jour la présentation du rapport d'activité 2023 de Nantes Métropole, ainsi que les rapports sur l'eau, l'assainissement et les déchets. Pour information, jeudi 03 octobre, aura lieu une réunion publique se tiendra à Haute-Indre, concernant un projet d'aménagement de quatre logements sociaux rue des Frênes. Un verre de l'amitié est offert au rez-de-chaussée. Merci à vous. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20h. Signatures Le maire, président de séance Christine BARBARIN, Les secrétaires de séance Thierry BERNARD, Compte-rendu publié conformément à l’article L2121.25 du CGCT. PV - CM 26 septembre 2024- Page 19 sur 19]