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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 2 2 covention groupement de commande mircopullants)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 28 mai 2025
Date d'affichage 28 mai 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Nombre de conseillers Accusé certifié exécutoire
en exercice 29 Réception par le préfet : 05/06/2025
présents 20+9 procurations
votants 29
L’'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE TROIS JUIN à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session
ordinaire, s'est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie: salle Annette
Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents: M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNTITEL, M. Éric PAPILLON,
Mme Sylvie SÉQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christine VAN RYSSEL, Mme
Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-
Hélène TROUTLLOT, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey
MAMONTEIL, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie
DOLLON, M. Franck POTAIFEUX, Mme Edith ALTX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
M. Gaëtan THOMAS Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mine Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Mme Bénédicte MARCHAIS) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Étic PAPILLON) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Lionel COURTEMANCHE) M. Dominique MORANCE Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUETRA) Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la
nomination d’un secréraire de séance pris au sein du Conseil.
M Lionel COURTEMANCHE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ETUDE DE DIAGNOSTIC DES MICROPOLLUANTS
LA FERTE-BERNARD/CHERRE-AU
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de la Surveillance de la Police de l'Eau (RSPE 2022) ;
Vu la délibération n° DEL_23_07_04_16 du Conseil municipal de La Ferté-Bernard en
date du 4 juillet 2023 validant le coût prévisionnel de l'étude à 29 610 € TTC ;
Vu le courrier de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en date du 2 juin 2023 accordant une subvention de 14 805 €, correspondant à 50 % du coût initial de l'étude ;
Vu le rapport du Maire. Considérant que le Rapport de Surveillance de la Police de l'Eau (RSPI 2022) impose aux collectivités du bassin Loire-Bretagne de réaliser une campagne de recherche des micropolluants.
Considérant que cette étude a pour objectif d'identifier les sources d'émission de
substances dangereuses dérectées de manière significative dans les eaux d’entrée et de sortie
de la station d'épuration ainsi que celles présentes dans les boues d’épuration.
Considérant que les communes de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au, toutes deux
utilisatrices de la station d'épuration des Ajeux, souhaitent se regrouper afin de mener conjointement cette étude sur le bassin de collecte raccordé à ladite station.
Considérant qu’à la suite d’un réajustement technique et financier, le coût global de l'étude est passé de 29 610 € TTC à 32 571 € TIC
Considérant qu’une subvention de 14 805 €, correspondant à 50 % du montant initial de lopération, a été accordée par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne par courrier en date du 2 juin 2023.
Considérant que malgré l'augmentation du coût de l'étude, le montant de la subvention demeure inchangé, la participation de l'Agence de FEau restant calculée sur la base du coût initial.
Considérant que la clé de répartition initiale, basée sur le linéaire de canalisations de chaque commune, reste applicable à savoir :
+ La FERTE-BERNARD : 63,815 kms, soit 73.1 %, soit 23 809,40 €.
+ __ CHERRE-AU : 23,465 kms. Soit 26.9 %, soit 8 761,60 €.
Considérant que ia subvention allouée est également répartie selon cette même clé :
+ 10 822,46 € pour La Ferté-Bernard,
+ __3982,54€ pour Cherré-Au ;
Après avoir délibéré,
* ANNULE la délibération n° DEL_23_07_04_16 adoptée en date du 4 juillet 2023.
°_ VALIDE la création d’un groupement avec Cherré-Au dans le cadre de l'étude diagnostic des micropolluants. + _ ADHERE au groupement de commande précité.
+ NOMME la ville de La Ferté-Bernard coordonnateur du groupement.
+ _ PREND ACTE de l'augmentation du coût de l’étude à hauteur de 32 571 € T'IC.
° VALIDE la répartition des charges et de la subvention entre les deux communes.
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention et à
effectucr toutes les démarches et signer tous documents nécessaires au bon
déroulement de cette opération.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : O
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
Lionel COURTEMANCHE
Le présent acte est soumis à nn délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés à cribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée