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Déliberation - 04 creation maison regionale sante demande subvention dsil 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 04 creation maison regionale sante demande subvention dsil 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 février 2023
N°2023/02/07/04 -OBJET : Maison de santé pluridisciplinaire (2°"° tranche) : adoption du plan de financement et demande de subvention à l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)2023.
Le sept février deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le trois février 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Christine GARCIN-GOURILLON, Fabienne CITI, Dominique
STEKELOROM, LAFFITTE Patrick, Mathieu BONARD Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET,
Sébastien THOMAS, Murielle GARZINO, FABRE Thierry, Lucie BABIN, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET et
CHAIX Alain
Pouvoirs : GERMAIN Emilie a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ,
Absents excusés : Fanny ARSAC
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Madame Dominique STEKELOROM
Madame le rapporteur rappelle à l'assemble le projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire par le réaménagement du bâtiment communal dit « Maison Priaulet » et précise qu'il convient de solliciter l'aide de l'Etat pour la mise en œuvre de ce projet (2°"° tranche) au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2023 our un montant de 145 012,72€, compte tenu du plan de financement prévisionnel suivant : MONTANT HORS
OPERATION TAUX | TAXES (dont celui pour
la 2?" tranche)
Création d'une Maison de Santé pluridisciplinaire 2°" tranche
(total projet 1 376 312,45€ HT) 100 % 763 224,85€ HT
FINANCEMENTS
Aide de la Région PACA appel à projet - déserts médicaux 26,65% 203 399,42 €
Demande DSIL 2023 19% 145 012,72€
Conseil Départemental 13 - FDADL 2023 27%, 206 100€
Autofinancement 27,35% 208 712,71€ | TOTAL 100 % 763 224,85€ HT
Le conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés ADOPTE le plan de financement susvisé
SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DSIL 2023 à hauteur de 145 012,72 €
AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer toutes pièces utiles à l'exécution de cette délibération
DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le : «2° Fe VUen Tes
Le Maire,
.
Jean-Christophe CARRE ÉERX
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Secrétaire de séance,
Bernadette SAMUEL
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élaiet RE ne délibération du conseil municipal du 07 février 2023 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
AR Prefecture
013-211300587-20230207-DELIB04-DE
Reçu le 09/02/2023