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Déliberation - dp2200060 coa avenir energies nouvelles ae 168 59 avenue lucie aubrac accord tacite le 07 02 2023
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dp2200060 coa avenir energies nouvelles ae 168 59 avenue lucie aubrac accord tacite le 07 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Pépartement de l'Hérault Commune de Montarnaud
£ dossier n° DP 034 163 22 00060
( Y date de dépôt : 14/09/2022 à.
Vu d date de dépôt des pièces complémentaires : 02/11/2022, 05/12/2022,
28/12/2022
Montarnaud demandeur : COA AVENIR ENERGIES NOUVELLES Représentée
par M.
——— Olivier MARTIN
pour : INSTALLATION PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES en
surimposition de la toiture répartis en 2 zones servants à
l'autoconsommation et revente. 2 lignes de 4 colonnes en portrait en
zone ouest et 2 lignes de 4 colonnes en portrait en zone est
adresse terrain : 59 avenue Lucie Aubrac, à MONTARNAUD (34570)
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE
A UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire de Montarnaud,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.424-5, L.424-6, L.424-8, R.424-1 et suivants, R.424-8 et R.424-13 :
Vu la déclaration préalable présentée le 14/09/2022 par COA AVENIR ENERGIES NOUVELLES Représentée par M. Olivier MARTIN domicilié Chemin des pruniers , à SAZE (30650) ;
Vu l'objet de la demande :
-pour INSTALLATION PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES en surimposition de la toiture répartis en 2 zones servants à l'autoconsommation et revente. 2 lignes de 4 colonnes en portrait en zone ouest et 2 lignes de 4 colonnes en portrait en zone est ;
-sur un terrain cadastré AE 168 situé 59 avenue Lucie Aubrac, à MONTARNAUD (34570) ;
-pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu la lettre de notification de la liste des pièces manquantes en date du 24/11/2022 :
Vu les pièces complémentaires et modificatives reçues le 05/12/2022 ;
Vu la lettre de rappel de la liste des pièces manquantes en date du 16/12/2022 ;
Vu les pièces reçues le 28/12/2022 ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de non opposition tacite à ladite déclaration ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2020, portant délégation de signature à Madame Frédérique TUFFERY, dans le domaine relevant de l'urbanisme ;
Considérant qu’en l’absence d’intervention d’actes de procédure depuis le dépôt des pièces complémentaires le 28/12/2022, le demandeur bénéficie d’une décision de non opposition tacite à sa déclaration préalable depuis le 29/01/2023 ;
1/2
Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 - Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com ATTESTE
COA AVENIR ENERGIES NOUVELLES Représentée par M. Olivier MARTIN est titulaire, depuis le 29/01/2023, d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable enregistrée sur la commune sous le numéro DP 034 163 22 00060 pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Le récépissé de dépôt en mairie de cette déclaration préalable a été affiché en mairie le 16 septembre 2022 et transmise au Préfet de l'Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales le 20/09/2022.
Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du code de l’urbanisme.
Fait à Montarnaud, le 07 février 2023.
Pour le Maire,
L’élue déléguée à l’urbanisme,
AG;
el LE
NX FE ra Frédérique TUFFERY
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex qui est territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 - Télécopie : 04 67 55 52 65
site : www.montarnaud.com