Conseil Municipal - CM 2026 019 Delegations du Conseil municipal au Maire

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Conseil Municipal - CM 2026 019 Delegations du Conseil municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 019 Delegations du Conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rm Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES

IE en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS

DÉLIBÉRATION N° CM-2026-019

Séance du 02 avril 2026.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Délégations du Conseil municipal au Maire.

Nombre de conseillers

En exercice :19

Présents :19

Représenté : 00

Absent excusé : 00

Votants ; 49

Date de la convocation : 26 mars 2026.

Date d'affichage de la convocation : 26 mars 2026.

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mars à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 mars 2026 dont le public a été informé par voie d'affichage le

26 mars 2026 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline

DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Lyse-Marie CLISSON — Odile CONROY — Kahina ANDRADE —

Audrey BELLEC — Marjolaine DE LECLUSE — Juliette GREGOIRE — Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — MM

Olivier LUCAS — Xavier MAHE — Christian-Pierre BELIN — François DELMAIRE — Jérôme GAILLARD — Georges

GÉRAULT — Fabien ROUX — Bruno SEHIER — Gérald TOWNSEND

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

ÉTAIT ABSENT EXCUSE :

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme Sylvie PERRAUD

Le Maire certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte

La liste des délibérations a été affichée en mairie

le 03 avril 2026 et publiée sur le site internet de la

mairie le 07 avril 2026.

Accusé de réception de la télétransmission par la

préfecture des Yvelines ci-dessous

r

REÇGU EN PREFECTURE I

e 09/64/2826 Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-JosasDÉLIBÉRATION N° CM-2026-019 DU 02/04/2026

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122 19,

L.2122-22, L.2122-23,

VU la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2026 portant élection du Maire,

CONSIDÉRANT le renouvellement général du Conseil municipal et l’élection du Maire survenue le 20 mars 2026,

CONSIDÉRANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, à donner au

Maire l’ensemble des délégations de pouvoirs prévus par le texte susvisé

Entendu l’exposé de Mme Le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de confier les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal d’un montant de 2 500%, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 1 800 000 £, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce

même Code dans la limite fixée par le conseil municipal de 500 000 € ;

RECÇU EN FREFECTURE 1

le 69/04/2086 Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas

33 _DE 26 m4 03-CH 202DÉLIBÉRATION N° CM-2026-019 DU 02/04/2026

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception,

constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales

ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions

étrangères ou international ;

16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000€ par sinistre ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'articie L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum dans la limite fixée par le conseil

municipal de 500 OO0€ ;

21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées

par le conseil municipal ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Demander à tout organisme financeur, pour tout objet et pour tout montant, l'attribution de subventions ;

26° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;

27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du

code de l'environnement ;

29° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100

€, (qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du

présent code ;

Î HECL EN PREFECTURE À

Fe Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-losas

È

AUDEDÉLIBÉRATION N° CM-2026-019 DU 02/04/2026

PREND ACTE que le Maire rendra compte, à chaque réunion du Conseil municipal, de l’exercice de cette

délégation.

PREND ACTE que la présente délégation est consentie pour la durée du mandat du Maire et que le Conseil

municipal peut y mettre fin à tout moment.

DIT que le Maire pourra donner délégation de fonctions et de signature dans les conditions prévues aux articles

L.2122-18 et L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales.

DIT qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est

provisoirement remplacé pour l'exercice de ces délégations par un adjoint, dans l’ordre des nominations, et à

défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil, ou à défaut pris dans l’ordre du tableau.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la

présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles

dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ :19

POUR :19

CONTRE : 00

ABSTENTION : 00

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.

Les Loges-en-Josas, le 07/04/2026

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

772 Caroline DOUCERAIN Sylvie RERRAUD

RECLI EN PREFECTURE 1

le 699#04/2026 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas

Elqamecom __ _j

2-CH_3026_019