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Conseil Municipal - CM 2024 044 Modification de lalinea 15 des delegations du conseil municipal au maire conditions de preemption
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 044 Modification de lalinea 15 des delegations du conseil municipal au maire conditions de preemption)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ed Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES
1 en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2024-044
Séance du 4 juillet 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Modification de l'alinéa 15° des délégations du conseil municipal au Maire (conditions de
préemption).
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Présents : 14
Représentés : 04
Absents excusés : 00
Votants : 18
Date de la convocation : 28 juin 2024.
Date d'affichage de la convocation : 28 juin 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 28 juin 2024 dont le public a été informé par voie d'affichage le 28
juin 2024 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Sarah ANDRÉ — Audrey COURTOIS — Odile CONROY —
Nicole MARCHAIS — Arlette PEYTOUR — Kahina ANDRADE — MM Olivier LUCAS — Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ — Georges GÉRAULT -— Paul-Etienne LEGRAIS — Sébastien MÉRIAUX — Gérald TOWNSEND.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Lyse-Marie CLISSON ayant donné pouvoir à M Gérald TOWNSEND
M Jean-Côme RIVIÈRE ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
M Franck GUGLIELMAZZ] ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 5 juillet 2024 et publiée sur le site internet de la
mairie le 9 juillet 2024.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
ë REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/07/2824 Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-044 DU 04/07/2024
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°CM-2020-010 du conseil municipal du 4 juin 2020 portant sur les délégations du
conseil municipal au maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU la délibération n°CM-2021-006 du conseil municipal du 4 février 2021 portant sur une convention
d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) dans l'objectif de la
réalisation de projets comprenant des logements locatifs sociaux ;
VU la délibération n°CM-2023-011 du conseil municipal du 9 février 2023 portant sur la modification
de l'alinéa 3° des délégations du conseil municipal au maire ;
VU la délibération n°CM-2023-042 du conseil municipal du 12 juillet 2023 portant sur la modification
du périmètre du droit de préemption urbain simple suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme
révisé ;
VU la délibération n°CM-2024-020 du conseil municipal du 21 mars 2024 ayant pour objet un avenant
à la convention d'intervention foncière signée avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
(EPFIF) et la définition d’un périmètre de veille foncière dit « Centre-Bourg » de l’EPFIF annexé à cette
délibération ;
VU l'alinéa 15° des délégations attribuées par la délibération n°CM-2020-010, rappelé lors de la
délibération n°CM-2023-011 du conseil municipal du 9 février 2023, à savoir « D'exercer, au nom de
la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit
titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues à l'article L.211-2 où au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite fixée par le conseil municipal de 500.000 € » ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal souhaite modifier l'alinéa 15° des délégations données au
maire lors de la délibération n°CM-2020-010 du conseil municipal du 4 juin 2020 et rappelées lors de
la délibération n°CM-2023-011 du conseil municipal du 9 février 2023, afin de permettre à la
commune, où à son délégataire, de pouvoir effectuer des acquisitions foncières quand celles-ci se
situent au sein du périmètre de veille foncière dit « Centre-Bourg » de l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France (EPFIF), dans la limite de l'estimation financière du bien immobilier réalisée par les
services fiscaux de l'Etat ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale a modifié l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
MODIFIE l'alinéa 15° des délégations attribuées au maire par le conseil municipal pendant la durée de
son mandat en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, comme
suit :
; REÇU EM PREFECTURE 1
le 06/27/2024
4 Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-044 DU 04/07/2024
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer, au cas par cas à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France (EPFIF) selon les termes de la convention d'intervention foncière signée par la
commune, l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues
aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans le
périmètre de veille foncière dit « Centre-Bourg » annexé à la convention d'intervention foncière
signée par la commune avec l’EPFIF et dans la limite de l’estimation financière du bien immobilier
réalisée par les services fiscaux de l'Etat ;
RAPPELLE les autres délégations attribuées au maire par le conseil municipal, tel qu’écrit dans la
délibération n°2020-010 du conseil municipal du 4 juin 2020 et dans la délibération n°CM-2023-
011 du conseil municipal du 9 février 2023, à savoir :
+ 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
;
+ 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal d'un montant de 2 500€, les
tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas
un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
+ 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal de 1 800 000 £, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées
au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de
ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
+ 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
+ 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
+ 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
+ 7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
+ 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
+ 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
* 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
+ 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
+ 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
+ 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
+ 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 OO0£€ par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
ë RECÇU EN PREFECTURE À
le 05/0742
Mairie * 2, Grande Rue ‘ 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-044 DU 04/07/2024
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum dans la limite fixée
par le conseil municipal de 500 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3
du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
RAPPELLE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
DIT que les décisions prises par le maire par décisions municipales sont soumises aux mêmes règles
que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal ;
DIT que les décisions prises par le maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal
agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des
collectivités territoriales ;
DIT que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le conseil
municipal en cas d’empêchement du maire ;
DIT que le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions
municipales prises ;
PREND ACTE que le conseil municipal peut mettre fin, à tout moment, à la délégation attribuée au
maire ;
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu’une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
: RECU EN PREFECTURE I
le 08/07/2024
ee Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas DÉLIBÉRATION N° CM-2024-044 DU 04/07/2024
SUFFRAGE EXPRIMÉ :18
POUR :18
CONTRE : O0
ABSTENTION : O0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 5 juillet 2024.
Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
ë REÇU EN PREFECTURE
le 08/87/2042
cation agréée E-leguite corn 5 Mairie * 2, Grande Rue 78350 Les Loges-en-Josas
36-20 UT dd-CH_ UT Ndd