Conseil Municipal - CM 2023 011 Modification delegations conseil municipal au Maire

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2026 019 Delegations du Conseil municipal au Ma

Conseil Municipal - CM 2024 044 Modification de lalinea 15 des delegat

Conseil Municipal - 2026 MAIRIE 011 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A

Conseil Municipal - CM 2023 060 Modification de la composition de la c

Conseil Municipal - DEL2026 16 Delegation du Conseil Municipal au Mair

Conseil Municipal - CM 2021 011 Approbation du procès verbal de la se

Déliberation - DEL 202611 Délégations du Conseil Municipal au Mai

Déliberation - 10dcm2020 10 delegation du conseil municipal au ma

Conseil Municipal - CM 2024 011 Compte adminsitratif 2023 Affectation

Arrêté - 30 2023 Arrete delegation fonction Audrey Courtois

Conseil Municipal - CM 2023 011 Modification delegations conseil municipal au Maire Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 011 Modification delegations conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

f Les LOGES DÉPARTEMENT DES YVELINES

“I

4x en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS

DÉLIBÉRATION N°CM-2023-011

Séance du 09.02.2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Modification de l'alinéa 3° des délégations du Conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 14

Représentés : #4

Absents excusés 1 1]

Votants : 18

Date de la convocation : 03.02.2023

Date d'affichage de la convocation : 03.02.2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf février, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la maison des associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas [lieu provisoirement défini}, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile

CONROY - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM

Jean-Marie GÉRARD - Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

MME Audrey COURTOIS ayant donné pouvoir à MME Houria BENSEKHRIA MME Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY MME Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD MME Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Paul-Etienne LEGRAIS

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :

M Pierre-Yves PARISELLE

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Sarah ANDRÉ

VU l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°CM-2020-010 du conseil municipal du 4 juin 2020 portant sur les délégations du conseil municipal au maire;

VU les attributions dont le maire a été chargée par délégation de l'assemblée délibérante pour la durée de son mandat énoncées dans l'article L. 2122-22 du CGCT ;

Mairie - 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas - www.mairielesiogesenjosas.frDÉLIBÉRATION N°CM-2023-011 DU 09.02.2023

VU l'alinéa 3° des délégations attribuées par la délibération n°CM-2020-010, à savoir « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires » ;

CONSIDÉRANT que l'assemblée délibérante souhaite modifier le montant fixé par le conseil municipal à l'aliéna 3° des délégations données au maire afin de permettre une plus grande réactivité concernant les possibilités offertes dans l'intérêt de la commune dans le cädre de la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ll de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Entendu l'exposé de Mme Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

MODIFIE l'alinéa 3° des délégations attribuées au maire par délégation de l'assemblée délibérante pendant la durée de son mandat en vertu de l’article 1. 2122-22 du CGCT, comme suit:

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal de 1 800 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

DIT que les autres délégations restent inchangées

RAPPELLE les délégations tel qu'écrit dans la délibération n°2020-010 du conseil municipal du 4 juin 2020, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal d'un montant de 2 500€, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'Une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour Une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

1° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts;

Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas - www.mairieleslogesenjosas.frDÉLIBÉRATION N°CM-2023-OT1 DU 09.02.2023

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégaätaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite fixée par le conseil municipal de 500 OO0E€ ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum dans la limite fixée par le conseil municipal de 500 000€ ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de läa commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

26° De dernander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1381 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de là campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DIT que les décisions prises par le maire par décisions municipales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal ;

DIT que les décisions prises par le maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT ;

DIT que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le conseil municipal en cas d'empêchement du maire ;

Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas - www.mairieleslogesenjosas.frDÉLIBÉRATION N°CM-2023-011 DU 09.02.2023

DIT que le maire doit rendre compte des décisions municipales prises, à chacune des réunions du conseil municipal ;

PREND ACTE que le conseil municipal peut mettre fin, à tout moment, à la délégation attribuée au maire ;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de lä commune selon là règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ _: 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : O0

ABSTENTION : ©

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.

Les Loges-en-Josas, le 14 février 2023

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

E C QAR A TT £ Æ dd ... RS

Sarah ANDRÉ Caroline DOUCERAIN

Mairie - 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas - www.mairieleslogesenjosas.frCOMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS : YVELINES

Délibération n°CM-2023-0T1 du Conseil municipal du 09.02.2023

Le Maire certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte

Publication de la liste des délibérations :

-_ Date d'affichage en mairie : 14.02.2023

- Date de publication sur le site internet de la commune : 14.02.2023

Accusé de réception de la télétransmission de l'acte par la préfecture des Yvelines

Accusé de réception préfecture

Qbjet de l'acte :

Modification de l'alinéa 3. des délégations du Conseil municipal au Maire en vertu de l'asticie L.2122-22 du Code général des collectiités territoriales

Date de transmission de l'acte: 17/102/2023

Date de réception de l'accusé de réception: 17/02/2493

Numéro de l'acte: CM-2923-011 ( voir l'acte associé }

kienéfiant unique de l'acte : 0 78-217893436-26236299-CM-2023-011-DE

Date de décision: 09/02/2623

Acte transrais par: Jeabelle JACQUES

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5, institutions et vie politique

8.4. Delegation de fonctions