Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 7 JUILLET 2022

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 7 JUILLET 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 7 JUILLET 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, - 1 -

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 07 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt-deux et le sept juillet à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le premier juillet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge TERRANCLE, Maire de Bouloc.

Présents : S. TERRANCLE - R. PEROTIN – M.H. CHEVALIER - G. ESTAMPE - J.P. ROUANET – B. CEZERAC - S. LANES – P. BAQUE – A. CAZAJOU– M. RUBIO-VICENTE - F. BENARROUS - L. GRATACOS - C. LEMAZURIER – A. M. FERNEKESS - R. BERINGUIER–

Absents excusés : A. BRAUD – K. IMPICCICHE - L. CLEDE - F. MAZET– J.J. FERRA - J. LOO – M. CAMPAGNE - S. BOYE – Ch. CARLES-TEIG - G. NAVLET – I. BARROSO - P. GARLAND

Procuration de L. CLEDE à R. PEROTIN

Procuration de A. BRAUD à M.H. CHEVALIER

Procuration de J. LOO à J.P. ROUANET

Procuration de F. MAZET à P. BAQUE

Procuration de J.J. FERRA à M. RUBIO

Procuration de M. CAMPAGNE à G. ESTAMPE

Procuration de S. BOYE à S. TERRANCLE

Procuration de Ch. CARLES-TEIG à S. TERRANCLE

Procuration de K. IMPICCICHE à S. LANES

Procuration de P. GARLAND à R. BERINGUIER

Secrétaire de séance : Madame Béatrice CEZERAC a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 02 juin 2022,

- Désignation du secrétaire de séance].

COMMISSION ENFANCE ET VIE SCOLAIRE :

- Approbation des règlements intérieurs de la cantine, de l’ALAE et de l’ALSH à compter du 1er septembre 2022 [Délibération]- 2 -

- Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement du Centre de Loisirs pour l'année scolaire 2022/2023 [Délibération].

COMMISSION «FINANCES ET VIE ECONOMIQUE» :

- Tarifs des repas de la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2022 [Délibération], - Tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et de l'Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole à compter du 1er septembre 2022 [Délibération],

- Créances irrécouvrables : admission de titres en non-valeur [Délibération], -Virements de crédits

COMMISSION « PERSONNEL COMMUNAL »:

- Création d’un poste d’adjoint d’animation au service Animation de la commune (28 heures hebdomadaires) à compter du 1er septembre 2022 [Délibération],

- Création d’un poste d’ATSEM (31 heures hebdomadaires) à compter du 1er septembre 2022 [Délibération],

- Création d’un poste d’animateur au service Animation de la commune à temps complet à compter du 1er septembre 2022 [Délibération],

- Recrutement de contractuels de droit public aux Service des Ecoles, de Restauration Collective, Services Techniques et Administratifs dans le cadre d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art 3.1° et art 3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) [Délibération],

- Recrutement de personnel contractuel dans le cadre de remplacements, sur les services de la commune, d’agents titulaires ou contractuels de droit public momentanément indisponibles [Délibération],

- Recrutement de vacataires [Délibération].

COMMISSION DE L’URBANISME :

- Permis de louer : convention de délégation de compétence [Délibération], - Convention de rétrocession avec la SCCV Domaine des Cèdres [Délibération]. - Echange de parcelles propriétés SAS LIB, Groupe Garona, et commune - Les Pélissières [Délibération].

COMMISSION « SPORTS, CULTURE, LOISIRS ET COMMUNICATION » :

- Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Union Frontonnaise Cyclisme [Délibération].

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La séance est ouverte à 21 h 05.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 02 JUIN 2022

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 02 Juin 2022 est approuvé. - 3 -

Délibération n°2022/05/01 :

Approbation des règlements intérieurs de l’ALAE, l’ALSH et de la Restauration scolaire 2022/2023

Rapporteur : Marie-Hélène CHEVALIER

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée un nouveau projet de règlement intérieur pour l’ALAE, l’ALSH et la restauration scolaire. Il présente les principales dispositions du document.

Après avoir présenté les principales dispositions dudit projet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’approuver.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur l’approbation des règlements intérieurs présentés.

-----------------------------------

Délibération n°2022/05/02 :

Convention avec les communes de Villeneuve-Lès-Bouloc et Saint-Sauveur pour le financement du fonctionnement du Centre de Loisirs

Rapporteur : Marie-Hélène CHEVALIER

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que compte tenu de la fréquentation de notre Centre de Loisirs par des enfants des communes avoisinantes, une convention a été mise en place avec plusieurs communes voisines pour une participation aux frais de fonctionnement de la structure.

Monsieur le Maire propose donc la signature d’une convention réactualisée avec ces communes dans laquelle l'A.L.S.H. de Bouloc s’engage à accueillir un nombre d’enfants minimum en contrepartie d’une participation financière de la commune concernée.

Elle précise que le calcul a été fait sur la base des dernières données connues qui sont celles de l’année 2021 et que le coût de la journée / enfant s'élève désormais à 22,67 €.

Il convient donc de signer une nouvelle convention avec les nouveaux tarifs au 1er septembre 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De l'autoriser à signer la nouvelle convention pour la participation des communes de Villeneuve-Lès-Bouloc et Saint-Sauveur aux frais de fonctionnement du Centre de Loisirs de Bouloc,

- De fixer, pour l'année 2022/2023, le coût de la journée / enfant à 22,67 €. - 4 -

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

-----------------------------------

Délibération n°2022/05/03 :

Tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er Septembre 2022

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les tarifs de la cantine scolaire sont établis en fonction de tranches de quotients familiaux.

Compte tenu de la volonté de l’équipe municipale d’harmoniser l’effort financier sur l’ensemble des tranches de quotient familial, Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de l’année scolaire 2022/2023.

Ces tarifs s’appliqueront pour chaque enfant rationnaire fréquentant les écoles maternelle et élémentaire.

Tranche Quotient familial Prix du repas

1 De 0 à 400 1,00 €

2 De 401 à 600 1,00 €

3 De 601 à 800 1,50 €

4 De 801 à 1.050 1.85 €

5 De 1.051 à 1.350 2,50 €

6 De 1.351 à 1.650 3,20 €

7 De 1.651 à 1.950 3,80 €

8 De 1.951 à 2.400 4,50 €

9 De 2.401 à 3.200 5,50 €

10 A partir de 3.201 6,00 €

11 Indéterminés 6,79 €

Il est en outre proposé que le prix des repas pris par le personnel enseignant, le personnel communal et les jeunes du CAJ reste fixé à 4,10 €.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d’accepter les tarifs proposés et de fixer au 1er Septembre 2022 la date d’application des tarifs.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

------------------------------------ 5 -

Délibération n°2022/05/04 :

Tarifs de l'A.L.A.E. et de l'Accueil de Loisirs Municipal Sans Hébergement au 1er Septembre 2022

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’examiner les tarifs de l'Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Il rappelle qu’une modulation des tarifs est opérée depuis plusieurs années en fonction du quotient familial des familles.

Compte tenu de la volonté de l’équipe municipale d’harmoniser l’effort financier sur l’ensemble des tranches de quotient familial, Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de l’année scolaire 2022/2023.

Monsieur le Maire propose donc les tarifs suivants :

Fréquentation de l'A.L.A.E. (jour de classe) :

(7h30 – 8h45) (12h – 13h50) (16h15– 19h) (7h30 – 8h30) (11h45 – 13h20) (15H45-16H30) (16h30 – 19h)

(1 h15) (1h50) (2h45) (1h) (1h35) (0,45h) (2h30)

L, M, M, J, V L, M, J, V L, M, J, V L, M, M, J, V L, M, J, V L,M,J,V L, M, J, V

1 De 0 à 400 0.59 0.42 1.29 0.47 0.36 0.19 1.18

2 De 401 à 600 0.64 0.42 1.4 0.51 0.36 0.19 1.28

3 De 601 à 800 0.69 0.42 1.51 0.55 0.36 0.19 1.38

4 De 801 à 1050 0.74 0.42 1.62 0.59 0.36 0.19 1.48

5 De 1051 à 1350 0.79 0.44 1.73 0.63 0.38 0.20 1.58

6 De 1351 à 1650 0.93 0.59 2.04 0.74 0.51 0.26 1.85

7 De 1651 à 1950 0.98 0.61 2.15 0.78 0.52 0.26 1.95

8 De 1951 à 2400 1.00 0.61 2.20 0.80 0.52 0.26 2.00

9 De 2401 à 3200 1.03 0.64 2.26 0.82 0.55 0.28 2.05

10 A partir de 3201 1.05 0.64 2.31 0.84 0.55 0.28 2.10

11 Indéterminés 1.09 0.73 2.39 0.87 0.63 0.30 2.18

ALAE (Accueil jours scolaires)

Tranche Quotient Fam ilial

MATERNEL ELEMENTAIRE

MATIN MIDI SOIR MATIN MIDI SOIR

Fréquentation du mercredi : - 6 -

Repas +

Accueil

Repas +

Accueil Accueil Accueil Après-m idi

Repas +

Accueil Après-m idi Accueil

Mater Elem Mater Elem Elem et Mater Elem et Mater Elem et Mater Elem et Mater

(12h – 14h) (11h45-14h00) (12h-14h) (11h45-14h00) (14h – 19h) (12h – 14h) (14h – 19h) (12h-14h)

(2 h) (2h15) (2 h) (2h15) (5h) (2 h) (5h) (2 h)

1 De 0 à 400 2.85 3.21 1.43 1.60 3.89 7.71 13.25 3.86

2 De 401 à 600 2.96 3.33 1.48 1.67 3.95 7.81 13.31 3.91

3 De 601 à 800 3.05 3.43 1.53 1.72 4.21 7.91 13.57 3.96

4 De 801 à 1050 3.15 3.54 1.58 1.77 4.37 8.01 13.73 4.01

5 De 1051 à 1350 3.22 3.62 1.61 1.81 4.49 8.08 13.85 4.04

6 De 1351 à 1650 3.38 3.80 1.69 1.90 4.81 8.24 14.14 4.12

7 De 1651 à 1950 3.42 3.85 1.71 1.92 5.09 8.28 14.45 4.14

8 De 1951 à 2400 3.49 3.93 1.75 1.96 5.36 8.35 14.72 4.18

9 De 2401 à 3200 3.54 3.98 1.77 1.99 5.59 8.40 14.95 4.20

10 A partir de 3201 3.59 4.04 1.80 2.02 5.82 8.45 15.18 4.23

11 Indéterminés 4.10 4.61 2.05 2.31 6.50 8.96 15.86 4.48

Quotient Fam ilial Tranche

BOULOCAINS et CONVENTIONNES EXTERIEURS

MERCREDIS

Fréquentation du Centre de Loisirs Municipal :

TARIFS BOULOCAINS et CONVENTIONNES

Tranche Quotient Familial

Journée avec

repas

Journée

sans

repas

Matin Après

-midi

Repas +

Accueil

12h – 14h

Accueil

Midi

1

De 0 à 400

Réduction CAF

5€

10.30 – 5 = 5.30

7.45 3.56 3.89 2,85 1.43

2

De 401 à 600

Réduction CAF

4€

10.60 – 4 = 6.60

7.65 3.70 3.95 2,95 1.48

3 De 601 à 800

Réduction CAF

3€

11.10 – 3 = 8.10

8.05 3.84 4.21 3.05 1.53

4 De 801 à 1050 11.50 8.35 3.98 4,37 3.15 1.58

5 De 1051 à 1350 11.79 8.57 4.08 4,49 3,22 1.61

6 De 1351 à 1650 12.50 9.12 4.31 4,81 3,38 1.69

7 De 1651 à 1950 13.00 9.58 4.49 5.09 3,42 1.71

8 De 1951 à 2400 13.50 10.01 4.65 5.36 3.49 1.75

9 De 2401 à 3200 14.00 10.46 4.87 5.59 3,54 1.77- 7 -

10 A partir de 3201 14.50 10.91 5.09 5.82 3,59 1.80

11 Indéterminés 16.00 11.90 5.40 6.50 4.10 2.05

TARIFS EXTERIEURS

Tranche Quotient Familial

Journée avec

repas

Journée

sans

repas

Matin Après

-midi

Repas +

Accueil

12h –

14h

Accueil

Midi

1

De 0 à 400

Réduction CAF 5€

32.97 – 5 = 27.97

25.26 12.01 13.25 7.71 3.86

2

De 401 à 600

Réduction CAF 4€

33.27 – 4 = 29.27

25.46 12.15 13.31 7.81 3.91

3 De 601 à 800 Réduction CAF 3€

33.77 – 3 = 30.77

25.86 12.29 13.57 7.91 3.96

4 De 801 à 1050 34.17 26.16 12.43 13.73 8.01 4.01

5 De 1051 à 1350 34.46 26.38 12.53 13.85 8.08 4.04

6 De 1351 à 1650 35.17 26.93 12.76 14.17 8.24 4.12

7 De 1651 à 1950 35.67 27.39 12.94 14.45 8.28 4.14

8 De 1951 à 2400 36.17 27.82 13.10 14.72 8.35 4.18

9 De 2401 à 3200 36.67 28.27 13.32 14.95 8.40 4.20

10 A partir de 3201 37.17 28.72 13.54 15.18 8.45 4.23

11 Indéterminés 38.67 29.71 15.85 15.86 8.96 4.48

SORTIES ET ACTIVITES EXCEPTIONNELLES / VACANCES SCOLAIRES

Tranche

Quotient

Familial

Sorties

Type A

Sorties

Type B

Sorties

Type C

Sorties

Type D

1 De 0 à 1.050 3.00 4.00 5.00 8.00

2 De 1.051 à

1.950

4.00 6.00 8.00 12.00- 8 -

3 A partir de

1.951

7.00 9.00 12.00 16.00

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs proposés.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

-----------------------------------

Délibération n°2022/05/05 :

Créances irrécouvrables : admission de titre en non-valeur - Budget Communal

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Madame la Trésorière a présenté une liste de créances irrécouvrables à régulariser.

Il s’agit de titres de recettes émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Ces titres sont restés impayés malgré les diverses relances de la trésorerie. Il convient donc de les admettre en non-valeur.

Ces titres concernent :

Exercice Titre

Montant

restant à

recouvrer

Motif de la

présentation Nature de la Recette

2011 T-1156382712 1 721.92 Poursuite sans effet Renégociation d'emprunt

2011 T-1156382712 2 303.67 Poursuite sans effet Renégociation d'emprunt

2013 T-160 227.15 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2013 T-42 115.05 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2015 T-265 28.35 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2015 T-62 132.30 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2015 T-68 43.20 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2015 T-244 21.60 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2016 T-142 51.25 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2017 T-143 133.00 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2018 T-6 93.50 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2018 T-214 73.10 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2018 T-8 47.60 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2018 T-22 22.76 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2019 T-74 38.78 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2019 T-309 26.25 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

2019 T-33 55.62 Poursuite sans effet Restaurant Scolaire

5 135.10 - 9 -

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’émettre un mandat à l’article 6541 correspondant aux sommes non recouvrées en vue de leur admission en non-valeur.

Monsieur le Maire précise que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable.

Monsieur le Maire précise que cette charge représente au total 5.135,10 € pour la collectivité sur l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- De prononcer l’admission en non-valeur de la somme sus-mentionnée.

-----------------------------------

Délibération n°2022/05/06 :

Création d’un poste adjoint d’animation au service Animation de la commune (28 heures hebdomadaires) à compter du 1er septembre 2022.

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée, qu’il convient, compte tenu de l’évolution des charges de travail et effectifs des enfants accueillis par le service des écoles de la commune, de créer 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 28 h 00 hebdomadaires et de pérenniser ainsi 1 emploi précédemment occupé par un agent non titulaire.

Monsieur le Maire propose donc de créer 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 28 h 00 hebdomadaires à compter du 1er septembre 2022, et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

-----------------------------------

Délibération n°2022/05/07 :

Création d’un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe (ATSEM) à temps non complet à 31 h 00 hebdomadaires au 1er septembre 2022.

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur le Maire expose qu’un adjoint technique principal de 2ème classe titulaire, exerçant les fonctions d’ATSEM a obtenu le concours d’ATSEM. La création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe permettrait la nomination de l’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire, ayant obtenu le concours d’ATSEM.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de créer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 31 heures 00 hebdomadaires à compter du 1er septembre 2022, et de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (31 h- 10 -

00 hebdomadaires) occupé par l’agent lauréat du concours d’ATSEM à compter du 1er septembre 2022,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ces propositions.

-----------------------------------

Délibération n°2022/05/08 :

Création de 1 poste d’animateur au service Animation de la commune à temps complet à compter du 1er septembre 2022.

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée, qu’il convient, compte tenu de l’évolution des charges de travail et effectifs des enfants accueillis par le service des écoles de la commune, de créer 1 poste d’animateur à temps complet à 35 h 00 hebdomadaires.

La création de ce poste de Catégorie B permettrait ainsi de nommer un adjoint d’animation principal de 2ème classe, lauréat du concours d’Animateur et exerçant les fonctions de responsable du Service ALAE/ALSH maternelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de créer 1 poste d’animateur à temps complet à compter du 1er septembre 2022 au service ALAE/ALSH de la commune,

- de supprimer le poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet,

- de modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ces propositions.

-----------------------------------

Délibération n°2022/05/09 :

Recrutement de contractuels de droit public aux Service des Ecoles, de Restauration Collective, Services Techniques et Administratifs dans le cadre d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art 3.1° et art 3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 26/01/1984 modifiée par la loi du 12/03/2012 prévoit le recours à des contractuels de droit public dans le cadre d’accroissements temporaires ou saisonniers d’activité (art 3.1°et 3.2°).

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de prévoir le recrutement de 10 adjoints d’animation contractuels à temps non complet au service des écoles, de 4 adjoints techniques contractuels à temps complet au service de restauration collective, services techniques et entretien des bâtiments et un poste d'adjoint administratif contractuel aux services administratifs afin de faire face à la surcharge de travail existant dans ces services.- 11 -

Monsieur le Maire propose de recruter des contractuels de droit public sur ces postes pour la période du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de créer 10 adjoints d’animation contractuels à temps non complet au service des écoles, de 4 adjoints techniques contractuels à temps complet au service de restauration collective, services techniques et entretien des bâtiments et un poste d'adjoint administratif contractuel à temps complet aux services administratifs afin de faire face à la surcharge de travail existant dans ces services pour la période du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2023,

- de confier aux agents recrutés les tâches incombant à chacun des services précités,

- de rémunérer ces agents, au 1er Echelon de leur grade.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ces propositions.

-----------------------------------

Délibération n°2022/05/10 :

Recrutement de personnel contractuel dans le cadre de remplacements, sur les services de la commune, d’agents titulaires ou contractuels de droit public momentanément indisponibles

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 26/01/1984 modifiée par la loi du 12/03/2012 prévoit le recours à des agents contractuels dans le cadre de remplacements d’agents titulaires ou contractuels de droit public momentanément indisponibles (art 3-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984) ou de vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art 3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984).

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir, au cas où le besoin s’en ferait ressentir, le recrutement de contractuels adjoints administratifs, d’adjoints techniques, adjoints d’animation dans le cadre de l’article 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relatif au recrutement d’agents non titulaires, afin de permettre le remplacement de titulaires absents durant la période du 1er septembre 2022 au 31 Août 2023.

Monsieur le Maire explique que la rémunération des candidats retenus sera déterminée selon la nature des fonctions concernées.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter pour la période du 1er septembre 2022 au 31 Août 2023 des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles,

- de confier aux agents recrutés les tâches incombant à leur service d’affectation et de les rémunérer en conséquence. - 12 -

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ces propositions.

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Délibération n°2022/05/11 :

Recrutement de vacataires

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires.

Le vacataire n'est pas recruté sur un emploi. Il est recruté pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. Le vacataire ne bénéficie en conséquence pas des dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique (congés, formation, indemnité de fin de contrat, etc.).

Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la commune,

- rémunération attachée à l’acte.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recruter 9 vacataires pour l’encadrement des enfants dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire propose également du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un forfait brut de 100 € brut pour une journée.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022,

- de fixer la base d’un forfait brut de 100 € pour une journée.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ces propositions.

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Délibération n°2022/05/12 :

Permis de louer : convention de délégation de la compétence

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Communauté des Communes du frontonnais (CCF) s’est engagée dans un Programme Local de l’habitat (PLH) afin de mieux- 13 -

connaître son territoire du point de vue du logement et d’identifier ses possibilités d’intervention. Afin de lutter contre l’insalubrité et la dégradation de l’immobilier mais aussi d’assurer un logement digne aux locataires, la CCF souhaite mobiliser un dispositif permettant l’observation et/ou le contrôle de toutes les mises en location d’un bien destiné à l’habitation au sein des communes qui souhaitent traduire sur leur territoire une politique de lutte contre l’habitat indigne, l’insalubrité et l’indécence. Le moyen utilisé est donc le « permis de louer. Ainsi tout propriétaire bailleur impacté par les périmètres sur lesquels seront mis en œuvre le permis de louer, Devra, selon le régime du dispositif choisI, soit informer la commune de la mise en location de son bien, soit déposer une demande d’autorisation à la commune préalablement à la mise en location de son bien. Ce dispositif permettra aux propriétaires de valoriser leur location, sauvegarder le patrimoine et à moyen terme d’améliorer la qualité du parc locatif.

La commune de Bouloc est intéressée par la démarche d’instaurer le « permis de louer » selon les modalités suivantes :

- déclaration de mise en location applicable sur l’ensemble du territoire communal.

La CCF a approuvé en Conseil Communautaire le 16 Décembre 2021, l’instauration du « permis de louer » sur les communes de Bouloc, Fronton et Saint-Sauveur. Les dossiers de demandes seront déposés en Mairies ou envoyés par voie postale en recommandé. Le Conseil Communautaire a également approuvé la délégation à la commune pour la mise en œuvre et le suivi des demandes de déclarations de mises en location applicables sur tout le territoire de la commune. Une convention de délégation de compétence « permis de louer » devra donc être signée entre la CCF et les trois communes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

➢ d’approuver la délégation à la commune pour la mise en œuvre et le suivi des déclarations de mise en location applicable sur tout le territoire à partir du 1 Septembre 2022,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de la compétence « permis de louer » annexée à la présente.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur la proposition présentée.

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Délibération n°2022/05/13 :

Convention de rétrocession avec la SCCV Domaine des Cèdres

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la société SCCV Domaine des Cèdres va réaliser 29 logements sur le terrain sis chemin de Geordy, parcelle cadastrée section AT n°1. Ce projet fait suite à l’obtention de deux permis de construire.

Il a été convenu entre les deux parties que la société SCCV Domaine des Cèdres s’engage à céder une partie de sa propriété cadastrée section AT n°1 pour une superficie de 3942 m² représentant l’espace boisé et un bâtiment identifié remarquable au Plan Local d’Urbanisme afin de créer un espace public dans la continuité du parc du séchoir.- 14 -

Cet engagement est défini par une convention de rétrocession entre la SCCV Domaine des Cèdres et la commune et le transfert de propriété se finalisera par la signature d’un acte authentique. Il est précisé que la cession se fera au prix convenu et accepté de 1 (un) euro.

Concernant les arbres abattus, Monsieur PEROTIN précise que s’ils étaient protégés sous l’empire de l’ancien PLU, ils ne le sont plus depuis l’approbation du dernier PLU et ont donc été abattus en toute légalité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

➢ d’approuver la rétrocession de la partie de la parcelle cadastrée section AT n°1 d’une superficie de 3942 m² au prix de 1 (un) euro,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société SCCV Domaine des Cèdres représentée par Monsieur Jean-Baptiste GUIEU agissant en tant que représentant de la SA Groupe PROMO MIDI.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur la proposition présentée.

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Délibération n°2022/05/14 :

Echange de parcelles propriétés SAS LIB, groupe GARONA et commune – « Les Pélissières »

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement de 34 lots réalisé en deux tranches de travaux par le groupe GARONA.

Des échanges de parcelles sont nécessaires sur la partie terminale de la rue des Pélissières conformément au projet de division et d’échange :

- Partie A d’une contenance de 165m² sur la parcelle cadastrée BA n°16, partie destinée à être cédée par la commune au groupe GARONA représenté par Monsieur régis GARONI, à usage de voirie dans le cadre du permis d’aménager (PA n° 03107921S0002).

- Partie B d’une contenance de 294 m² sur la parcelle cadastrée BA n°17, partie destinée à être cédée par la SAS LIB représentée par Mme ALAUX Liliane à groupe GARONA représenté par M. Régis GARONI, à usage de voirie dans le cadre du permis d’aménager,

- Partie C d’une contenance de 90m² sur la parcelle cadastrée BA n° 17, partie destinée à être cédée par la SAS LIB représentée par Mme ALAUX Liliane à la commune, à usage de voirie.

Monsieur le Maire précise les conditions d’échange : absence de soulte, prise en charge de la totalité des frais d’acte notarié et de géomètre par le groupe GARONA.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - 15 -

➢ d’accepter la proposition d’échange de terrains entre la commune, la SAS LIB et le groupe GARONA,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.

Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité des membres présents, favorablement sur la proposition présentée.

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Délibération n°2022/05/15 :

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Union Sportive Frontonnaise Cyclisme

Rapporteur : Gilbert ESTAMPE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que compte tenu de l’organisation sur la commune de l’épreuve cycliste organisée par l’Union Sportive Frontonnaise Cyclisme le week- end suivant la fête locale, il paraît opportun d’attribuer à cette association une subvention de fonctionnement exceptionnelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une subvention d’un montant de 150,00 € à l’Union Sportive Frontonnaise Cyclisme.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

La séance est levée à 22 h 30.

Le secrétaire, Le Maire,

Béatrice CEZERAC Serge TERRANCLE - 16 -