Déliberation - decision aff 23 09 23 11 24

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Déliberation - decision aff 23 09 23 11 24 Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 23 09 23 11 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, DESCRIPTION DE L,/I DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Référence dossier Déposée le :2E10612024

Affichée le : 02/07/2024

N"PC001 19224H0004

Par:

Représenté par :

Demeurant à :

Pour :

Sur un teruain sis :

Références Cadastrales :

SCI RO\ilY

Mme Tiffanie SANCHEZ

14 rue Yictor Gavard

01460 PORT

Construction d'une micro crèche

rue des Jonquilles

IZERNORE

AC-0210

Surface de plancher créée : I

m2

Surface taxable : 148,5 m2

4 places de stationnement

Nb bâtiment: 1

COMMUNE D'

IZERNORE

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIYRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

48,5

Le Maire,

Vu la dernande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le 1711212020, Le 2410212022, le 1610612022, le 1910712022, le 08 I 061 2023, le 221 021 2024 et le 04 I 04 I 2024,

Vu le règlement de la zoneU4 du PLUiH.

Vu I'Avis formulant des recommandations du 01/08/2024 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes, Unité Dfuartementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), (avis ci-annexé).

Considérant que le projet presenté conceme un établissement recevant du public de 5o catégorie.

Vu les dispositions de I'article R 425.15 du code de l'urbanisme qui imposent que lorsque le projet porte sur un établissernent recevant du public, le permis de construire tient lieux de I'autorisation prévue à l'article L lll.8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente,

Vu les dispositions de l'article L 111.8 du code de la construction et de l'habitation qui imposent que les travaux qui conduisent à la création, I'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation déliwée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux article L lll-7 (accessibilité),L 123-l etL 123-2 (sécurité incendie),

Vu l'accord dt 1610912024 du Maire, pris au nom de l'Etat, au titre du code de la construction et de I'habitation.

ARRETE

ARTICLE UN : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à I'article 2.

ARTICLE DEUX:

Les prescriptions de la sous-commission départementale de I'accessibilité et de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, émises dans leurs avis annexés à I'accord susvisé du maire, devront être intégralement respectées.

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§ARTICLE TROIS :

- La construction sera raccordée en souterrain aux divers réseaux publics, aux frais du

pétitionnaire, en accord et selon les directives des services concessionneires.

Raccotdements :

- Pour tous les branchements aux réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et

d'assainissement, prendre contsct auprès du scrvice eau et assainissement de Haut-Bugey Agglomération alin d'obtenir un devis chiffré.

Les prescriptions du service Eaux de Haut-Bugey Agglomération émises dans l'avis du 19107 /2024 ci-joilt, devront être strictement respectées.

- ENEDIS: Le dossier est délivré sur la base d'une puissance électrique inférieure à 36

kvA

- Recommandations de I'ABF :

- ABORDS: I'ensemble des limites parcellair€ et des clôtures est bordée d'une haie vive,

panachee, composée d'essences champêtres locales. Les stationnements seront traités en gravillons d€ teinte grège ou en stabilisé ocre (enrobé proscrit), éventuellement en bélon

désactivé.

- VOLUME : afin de s'inlégrer au mieux dans l'environnement bâti, la toiture sera à 2 longs pans

avec faîtage parallèle à la rue, une demi-croupe pourra être éventuellement prévue en façade sud

et Nord. Afin de faciliter leur insertion visuelle, les capteurs photovoltaiques seront posés sur un

pan de toit de format rectangulaire (est ou ouest).

- MATERIAUX : voir avis ci-annexé.

- Perrnission de voirie: Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à la

voie publique dewont faire I'objet d'une permission de voirie dont la demande sera déposée par le pétitionnaire à la mairie.

- Sécurité: I appartient au pétitionnaire de se conformer aux règles de securité et de prendre

contact avec la direction départementale des services d'incendie et de secours.

N.B: Zone de sismicité 3: Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente decision se situe en zone de sismicité 3 définie par les decrets no 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

Faità IZERNoRE,r" L3 »irnÇ* gÿ\b

Le Maire, - |

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