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Déliberation - 99 DE D12
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Gironde
Ville de Bègles
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2022
DÉLIBÉRATION N°12
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE . .
CINÉMA LE FESTIVAL - DSP - AVENANT N°1 : CLAUSE DE LAÏCITÉ
L'an deux mille vingt-deux le 6 décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 30 novembre 2022.
Etaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc
CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, M. Aurélien DESBATS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, Mme Laetitia VASSEUR , M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
M. Olivier GOUDICHAUD donne procuration à M. Aurélien DESBATS Mme Bénédicte JAMET-DIEZ donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET Mme Sadia HADJ ABDELKADER donne procuration à Mme Catherine CAMI M. Florian DARCOS donne procuration à Madame Marie-Laure PIROTH Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE
Secrétaire de la séance : Mme Edwige LUCBERNET Madame Nadia BENJELLOUN-MACALLI expose :
Par la délibération n°13 du Conseil municipal du 16 mai 2019, la Ville de Bègles a confié la gestion du Cinéma le Festival, sous la forme d'une Délégation de Service Public (DSP), à l'association Flip Book
La Loi n°2021-1109 du 24.08.2021 confortant le respect des principes de la République, impacte les contrats de la commande publique qui ont pour objet l'exécution d'un service public.
Ainsi, lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, le Délégataire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Afin de s'assurer du respect de ces principes au sein de la Délégation de Service Public du Cinéma le Festival, il est proposé d'intégrer au contrat de DSP une clause stipulant les obligations du Délégataire en la matière.
Ces dispositions font l’objet de l'avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public. Elles sont sans impact financier et ne bouleversent en rien l'économie du contra.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°2021-1109 du 24.08.2021confortant le respect des principes de la République
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDÉRANT le contrat de délégation de service public du Cinéma le Festival signé entre l'association Flip Book et la Ville de Bègles le 18/06/2019.
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver l'avenant n°1 au contrat de Délégation de Service Public du Cinéma le Festival
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à cet avenant.
VOTANTS : 35 POUR :35. |
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ