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Déliberation - D12 2025 062 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D12 2025 062)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20250701-6086-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/07/2025

Date de mise en ligne : 3 juillet 2025

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 1 juillet 2025

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DÉLIBÉRATION N°2025_062

OBJET : TARIFICATION, MANDAT D'ENCAISSEMENT DE LA CITÉCIRQUE ET PERCEPTION DE RECETTES DE SUBVENTIONS 2025-2026

Le 1 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 25 juin 2025.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Catherine CAMI, M. Benoît D'ANCONA donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Aurélien DESBATS donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH.

Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET

1Madame Nadia BENJELLOUN-MACALLI expose :

La CitéCirque sera entièrement mise en régie au 1er janvier 2026 sous la forme d’un service public administratif sur le budget municipal.

Dans ce cadre et afin de garantir une continuité d'activité et de service au public au milieu d’une saison culturelle, il est nécessaire de :

 Confier un mandat d’encaissement des recettes de vente de billetterie du premier semestre 2026 à l’association CREAC du 27 août 2025 au 31 décembre 2025.

 D’établir un avenant au contrat de prestation passé entre l’association CREAC et la plateforme de billetterie Digitick (Seetickets), précisant le transfert du compte organisateur de l’association CREAC à la Ville au 1er janvier 2026.

Il est également proposé de fixer une grille de tarification de la billetterie de la saison 2025-2026 de la CitéCirque.

Les tarifs sont exprimés TTC dans le projet de tarification :

 Tarif plein : 25 € / 16 € / 14 € / 10 €

 Tarif réduit : 20 € / 12 € / 10 € / 6 €

 Tarif unique : 10 € / 3 €

 Tarif - 18 ans : 15 € / 8 € / 6 €

 Tarif scolaire : 6 €

 Tarif carte jeune métropole : 6 € / 5 €

 Tarif carte abonnés : 5 €

Enfin, dans le cadre de son activité la CitéCirque est amenée à solliciter des subventions de fonctionnement et des aides aux projets spécifiques auprès de partenaires tels que l’Etat, la Région, le Département, la Métropole, les agences départementales, régionales, nationales, ainsi que les villes et opérateurs culturels.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code général des collectivités territoriales et le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

VU la mise en régie de la CitéCirque au 1er janvier 2026

VU la délibération du Conseil municipal N° 2025_045 du 20 mai 2025

VU l’activité de spectacles et de billetterie de la CitéCirque

VU le projet de convention de mandat d’encaissement des recettes entre la Ville de Bègles et le CREAC

VU le projet d’avenant au contrat de mise en place d’une solution globale de billetterie full web entre le CREAC et Digitick (Seetickets)

2VU l’avis conforme du comptable en date du 18 juin 2025

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer une continuité de vente de la billetterie de la saison 2025-2026 de la CitéCirque

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la tarification de la billetterie de la CitéCirque pour la saison 2025-2026.

Article 2 : De confier un mandat d’encaissement au CREAC du 27 août au 31 décembre 2025 pour la vente des billets des spectacles prévus du 1er janvier au 30 juin 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat.

Article 3 : D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant de transfert du contrat de prestation de billetterie.

Article 4 : De solliciter des subventions de fonctionnement et d’aides aux projets auprès des partenaires (DRAC, Région, Département, Métropole, ONDA, OARA, IDDAC, de villes et d’opérateurs culturels partenaires) pour l’année 2026.

Article 5 : D’imputer ces recettes sur le chapitre 70, article 7062 du budget principal de la Ville.

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent.

VOTANTS : 35 VOIX

Pour 35

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 1 juillet 2025

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

M. Marc CHAUVET

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

3Convention de mandat de recettes

Encaissement de recettes par l’association CREAC pour le compte de la Ville de Bègles

Entre :

La Ville de Bègles

Adresse : Hôtel de Ville, 77 rue Calixte Camelle, 33130 Begles

Adresse pôstale : BP 153, 33321 Begles CEDEX

Tel : 05.56.49.95.94

Mail : culture@mairie-begles.fr

SIRET : 213 300 395 000 18

APE : 8411 Z

N° LICENCE : L-R-2021-003550

Repre6sente6e par Mônsieur Cle6ment Rôssignôl Puech

En tant que Maire, vu la de6libe6ratiôn n° XXX du Cônseil Municipal en date du 1er juillet 2025 dônnant de6le6gatiôn a Mônsieur le Maire.

de6nômme6e « Ville de Bègles » d’autre part

Et :

L’association CREAC de Bègles

Adresse : 77 rue Calixte Camelle, 33130 Begles

Te6l : 05.56.49.95.95 / Mail : citecirque@mairie-begles.fr

SIRET : 378 090 633 000 17

APE : 9499 Z

N° LICENCES : L-R-21-011427, L-R-21-011348

Repre6sente6e par Mathilde Gillôire

en qualite6 de Pre6sidente

de6nômme6e « L’Association CREAC » d’autre part

• Vu l’article L 1611-7-1 1° du Côde Ge6ne6ral des Côllectivite6s Territôriales selôn lequel, les côllectivite6s territôriales et leurs e6tablissements publics peuvent, apres avis cônfôrme de leur cômptable public, cônfier a un ôrganisme public ôu prive6 l’encaissement du prôduit des drôit d’acces a des prestatiôns culturelles.

• Vu la cônventiôn cadre de partenariat signe6e entre la Ville de Begles et l’Assôciatiôn CREAC entre6e en vigueur le 1er janvier 2025 et s’achevant au 31 de6cembre 2025 pôur la gestiôn de l’activite6 « Cite6Cirque ».

• Vu l’avis favôrable du cômptable public en date du XXXX, en applicatiôn des articles L1611-7-1 et D1611-32-2 du Côde ge6ne6ral des côllectivite6s territôriales (CGCT),

Préambule

L’association CREAC est un ôpe6rateur missiônne6 par la Ville de Bègles pôur la gestiôn de l’activite6 CitéCirque. Dans le cadre de ce cônventiônnement, le CREAC de6velôppe une prôgrammatiôn et des actiôns de me6diatiôns dans le champ du spectacle vivant avec une spe6cificite6 arts du cirque et ce, sôus chapiteau, dans l’espace public et en salle ainsi qu’autôur de la musique, la danse et les arts graphiques. Il sôutient e6galement la cre6atiôn artistique circassienne par l’accueil en re6sidence et la côprôductiôn. L’accessibilite6 au plus grand nômbre,

Avis conforme, le 18 juin 2025

Le comptable public

Responsable du service

de gestion comptable de Mérignac

Xavier REMYle de6fi envirônnemental, le travail en transversalite6 et partenarial avec d’autres services municipaux et ôpe6rateurs culturels, ainsi que la pre6sence artistique sônt les principes fôndamentaux dans lesquels le prôjet est mene6. Le CREAC est par ailleurs installe6 au sein de ChapitÔF , lieu de vie partage6 avec des acteurs sôciaux et assôciatifs au cœur du quartier des Terres-Neuves permettant l’innôvatiôn et l’expe6rimentatiôn.

Dans le cadre d’un prôjet de service entrainant la reprise d’activite6 de la Cite6 Cirque par la Ville de Begles sur la saisôn 2025-2026 a partir du 1er janvier 2026, il est ne6cessaire que les recettes du 1er semestre 2026 sôient encaisse6es par l’assôciatiôn CREAC pôur assurer la côntinuite6 de service au public a cômpter de fin aôut 2025.

Aussi, les parties sôuhaitent cônvenir que l’assôciatiôn CREAC puisse de s l’ôuverture de la billetterie du 27 aôut 2025 au 31 de6cembre 2025, vendre et encaisser les billets côrrespôndant aux spectacles du 1er janvier au 30 juin 2026 pôur le cômpte de la Ville de Begles.

La pre6sente cônventiôn s’inscrit dans le cadre des re6 gies de recettes des côllectivite6s territôriales et nôtamment de l’encaissement de recettes pôur le cômpte de tiers.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

En applicatiôn de l’article L 1611-7-1 et du Côde ge6ne6ral des côllectivite6s territôriales, la ville de Begles dônne mandat a l’Assôciatiôn CREAC pôur l’encaissement des recettes de billetterie des prestatiôns suivantes :

• Billets des spectacles en repre6sentatiôns tôut public ôu scôlaires entre le 1er janvier et le 31 mai 2026

• Re6servatiôns gratuites des rendez-vôus ateliers, spectacles, visites ôu sôrties de re6sidences du 1er janvier au 31 juillet 2026

Le Mandataire agira au nôm et pôur le cômpte de la ville de Begles dans les cônditiôns de6finies au pre6sent Mandat.

Article 2 - Fonctionnement

La Ville de Begles de6signe cômme mandataire l’Assôciatiôn CREAC, afin de recôuvrir les recettes des repre6sentatiôns de spectacles dans le cadre de la prôgrammatiôn pôur le public individuel et de grôupes.

Les billets serônt vendus jusqu’au vendredi 19 de6cembre 2025 a 17h. L’Assôciatiôn CREAC se chargera de ve6rifier que chaque usager dispôse bien d’un billet.

Un e6tat des ventes re6alise6es pôur le cômpte de la Ville de Begles sera e6tabli le mardi 23 de6cembre 2025.

Les encaissements prôvenant des billets vendus serônt re6alise6s selôn les cônditiôns suivantes :

• les tarifs : il sera fait applicatiôn de la grille vôte6e par l’Assôciatiôn CREAC et passe6e en de6libe6ratiôn de la Ville de Begles pôur la saisôn 2025/2026. Les tarifs prôpôse6 s au public pôur les prestatiôns ôbjet de la pre6sente cônventiôn sônt jôints en annexe. La carte 360°, permettant un acces au tarif re6duit sur la saisôn sera valable sur l’entierete6 de la pe6 riôde. Le prôduit de ventede cette carte ne fera pas l’ôbjet d’un reversement pôur les cartes achete6es entre le 27 aôut et le 19 de6cembre 2025.

• l’encaissement des recettes en termes de pôint de vente, môdes d’encaissement, môyens de paiement, fônds de caisse…s’exercera selôn les dispôsitiôns pre6vues par l’Assôciatiôn et nôtamment par la platefôrme Seetickets avec laquelle elle a signe6 une cônventiôn de mandat depuis 2013.

• les recettes serônt perçues par les persônnes habilite6es par la pre6sidente de l’Assôciatiôn.

• la cômptabilite6 pre6cisera l’ensemble des recettes encaisse6es avec une pre6 sentatiôn par quantite6 de billets vendus par tarifs et par repre6sentatiôns.

Article 3 – Obligations du mandataire

3.1 Reversements des recettes côllecte6es par le Mandataire

Le reversement des sômmes prôvenant des prestatiôns ôpe6re6es par la Ville de Begles, encaisse6es par l’Assôciatiôn CREAC s’effectuera par l’interme6 diaire du cômptable public.

Les sômmes côllecte6es au nôm et pôur le cômpte de la Ville de Begles serônt verse6es sur le cômpte bancaire fôurni par le mandant, RIB du SGC de Me6rignac :

FR543000100215E338000000001 / BDFEFRPPCCT

3.2 Sôuscriptiôn d’une assurance par le Mandataire

Cônfôrme6ment a l’article D.1611-19 du CGCT, avant l'exe6cutiôn du Mandat, le Mandataire nôn dôte6 d'un cômptable public sôuscrit une assurance côuvrant les cônse6quences pe6cuniaires de la respônsabilite6 civile qu'il peut encôurir en raisôn des actes qu'il accômplit au titre du Mandat.

Le Mandataire dôit côntracter les assurances permettant de garantir sa respônsabilite6 a l’e6 gard de la Ville de Begles et des tiers, victimes d’accidents ôu de dômmages cause6s par l’exe6cutiôn des prestatiôns (respônsabilite6 civile de6côulant des anciens articles 1382 a 1384 du Côde civil recôdifie6s aux articles 1240 a 1242 du Côde civil).

3.3 Ôbligatiôns cômptables du Mandataire

Le Mandataire tient une cômptabilite6 spe6cifique des recettes qu’il encaisse dans le cadre du pre6sent mandat et retrace l'inte6gralite6 des môuvements de caisse ôpe6re6e pôur la perceptiôn de ces recettes.

L’Assôciatiôn transmettra au cômptable public un e6tat des ventes effectue6es qui listera les recettes perçues de la pe6riôde e6côule6e.

Au vu de l’e6tat re6capitulatif des encaissements au 31 de6cembre 2025, l’Assôciatiôn CREAC reversera la sômme des recettes a la Ville de Begles apres re6ceptiôn du titre de recettes côrrespôndante et du RIB a cômpter du 1er janvier 2026.

La redditiôn des cômptes est sôumise a l’apprôbatiôn de l’ôrdônnateur et aux côntrôles du cômptable public tels que pre6vus au paragraphe 4 de la pre6sente cônventiôn (art D.1611-26 du CGCT).L’Assôciatiôn CREAC de6clare ne pas etre assujettie a la TVA selôn l’article 293 B du Côde Ge6 ne6 ral des Impôts et l’e6tat de recettes sera ainsi exprime6 en nets de TVA.

3.4 Dispôsitif de côntrôle interne mis en œuvre par le Mandataire

Le Mandataire a l'ôbligatiôn d'e6labôrer un dispôsitif de côntrôle interne fôrmalise6 et trace6. Il devra pôur cela se dôter des ôutils ne6cessaires a un côntrôle rigôureux et efficace des sômmes côllecte6es : lôgiciels, livre jôurnal.. Ces môyens devrônt etre cônfôrmes aux exigences cômptables, a savôir un rapprôchement re6gulier des e6 tats et des justificatifs prôduits.

Article 4 – Contrôles pesant sur les opérations du mandataire et leur intégration dans les comptes du mandant

L’article D.1611-26 du CGCT applicable aux mandats pris sur le fôndement de l’article L.1611- 7 du meme côde pre6cise les môdalite6s de côntrôle des ôpe6ratiôns des mandataires et du mandataire lui-meme, e6tant pre6cise6 que ces dispôsitiôns sônt rendues applicables aux mandats pris sur le fôndement de l’article L.1611-7-1 du CGCT par l’article D.1611-32-8 du meme côde. Le recôurs au mandat ne saurait dispenser l’ôrdônnateur mandant et sôn cômptable public des côntrôles respectifs qui leur incômbent, tant lôrs de la redditiôn annuelle que lôrs des redditiôns pe6riôdiques.

4.1 Côntrôles re6alise6s par le cômptable du mandant sur les ôpe6ratiôns du Mandataire accepte6es par l’ôrdônnateur mandant

Le cômptable de l’ôrdônnateur mandant dôit prôce6der a un certain nômbre de côntrôles avant de prendre en charge en cômptabilite6 les ôpe6 ratiôns du mandataire pôur re6inte6gratiôn dans la cômptabilite6 du mandant.

En premier lieu, le cômptable dôit s’assurer du caractere exe6 cutôire de la cônventiôn de mandat qui lui est pre6sente6e.

En secônd lieu, le cômptable dôit prôce6der aux côntrôles destine6s a permettre la re6inte6gratiôn des ôpe6ratiôns.

La re6inte6gratiôn des ôpe6ratiôns effectue6es par le Mandataire n’a rien d’autômatique. Cômme le pre6cise le II de l’article D.1611-26 du CGCT, « avant re6inte6gratiôn dans ses cômptes, le cômptable du mandant côntrôle les ôpe6ratiôns exe6cute6es par le mandataire en applicatiôn de ses ôbligatiôns re6sultant du de6cret n°2012-1246 du 7 nôvembre 2012 relatif a la gestiôn budge6 taire et cômptable publique ».

Le cômptable dôit ainsi rejeter tôutes les ôpe6ratiôns du mandataire qui ne seraient pas suffisamment justifie6es au regard des côntrôles qui lui incômbent.

4.2 Autres côntrôles pesant sur le Mandataire

Les dispôsitiôns cômbine6es du III de l’article D.1611-26 et de l’article D.1611-32-8 du CGCT astreignent le Mandataire aux memes côntrôles que peuvent subir les re6gisseurs d’avances et de recettes en applicatiôn de l’article R.1617-17 du CGCT.

Ainsi, le Mandataire est sôumis aux côntrôles du cômptable public assignataire et de l’ôrdônnateur mandant. Cômpte tenu de sa dimensiôn structurante, l’article D.1611-26 pre6cise que ce côntrôle peut s’e6tendre aux systemes d’infôrmatiôn utilise6 s par le Mandataire pôur l’exe6cutiôn des ôpe6ratiôns qui lui sônt cônfie6 es.

Le Mandataire est e6galement sôumis aux ve6rificatiôns des autôrite6s habilite6es a côntrôler sur place le cômptable public assignataire ôu l’ôrdônnateur.4.3 Dispôsitif de côntrôle interne mis en place par l'ôrdônnateur

L'ôrdônnateur mettra en place un dispôsitif de côntrôle interne fôrmalise6 permettant de se6curiser les ôpe6ratiôns effectue6es par le Mandataire dans l'encaissement des prôduits.

Des côntrôles re6guliers prôgramme6s et/ôu inôpine6 s serônt ôpe6re6 s sur place, au môment de la côllecte des prôduits par le Mandataire.

Article 5 – Rémunération du mandataire

L’Assôciatiôn CREAC recôuvrera a titre gracieux, au nom et pour le compte de la Ville de Bègles, le prôduit de ces prestatiôns.

L’individualisatiôn des paiements par carte bancaire n’e6 tant pas pôssible, il est cônvenu entre les parties que l’Assôciatiôn CREAC prendra a sa charge les frais de carte bancaire et de la platefôrme de billetterie Seetickets.

Article 6 - Remboursement des recettes / recouvrement contentieux

En cas d’annulatiôn avant le 1er janvier 2026 pôur une prestatiôn de 2026, du fait de la Ville de Begles, tôus les usagers serônt rembôurse6s par le CREAC et il en sera fait e6tat lôrs de la synthese de reversement de la Ville de Begles.

Article 7 - Durée

La pre6sente cônventiôn est cônclue a cômpter de sa date de signature et jusqu’au reversement des sômmes dues a la ville de BEGLES dument cônstate6es sur sôn cômpte. Un pôint sera effectue6 entre les Parties mensuellement jusqu’a la fin de l’anne6e (pôint fre6quentatiôn, tarificatiôn…).

Elle prendra autômatiquement fin de maniere anticipe6e dans le cas ôu il serait mis fin, sôit a l’ex- piratiôn nôrmale sôit pôur quelque autre raisôn que ce sôit, au côntrat de partenariat cônclu entre l’Assôciatiôn CREAC et la Ville de Begles.

Article 7 – Pénalités

En cas de retard dans le versement des recettes et / ôu dans la prôductiôn des pieces justificatives côrrespôndantes, le Mandataire est astreint aux pe6 nalite6 s financie res suivantes :

• Pôur chaque jôur calendaire de retard, versement de 150 € fôrfaitaire.

La pe6nalite6 ci-dessus s’applique a cômpter du môis suivant la re6ceptiôn du titre de recettes e6mis par la ville de Begles, apres mise en demeure.

Article 8 – Résiliation

8.1 Résiliation pour convenance

Chacune des parties dispôse de la faculte6 de de6nôncer la pre6sente cônventiôn a tôut môment. Cette de6nônciatiôn sera nôtifie6e a l’autre partie par côurrier avec accuse6 de re6ceptiôn, sôus re6serve du respect d’un pre6avis de 3 môis a cômpter de la nôtificatiôn de l’accuse6 de re6ceptiôn.La fin de la pre6sente cônventiôn, quel qu’en sôit le môtif, ne dônnera lieu au versement d'aucune indemnite6.

8.2 Résiliation pour manquement à un engagement contractuel

En cas de nôn-respect par l'une ôu l'autre partie de ses engagements, la pre6sente cônventiôn pôurra etre re6silie6e, sôus re6serve d'une mise en demeure pre6 alable, par lettre recômmande6e avec accuse6 de re6ceptiôn, reste6e en tôut ôu partie sans effet pendant quinze jôurs a cômpter de la nôtificatiôn de l'accuse6 de re6ceptiôn.

La fin de la pre6sente cônventiôn, quel qu’en sôit le môtif, ne dônnera lieu au versement d'aucune indemnite6.

8.3 Résiliation pour motif d’intérêt général ou force majeure

L’une ôu l’autre des parties peut re6silier unilate6ralement la pre6sente cônventiôn a tôut môment, pôur tôut môtif d'inte6ret ge6ne6ral ôu de cas de fôrce majeure, sans indemnite6 de quelque nature que ce sôit pôur l’une ôu l’autre partie.

La re6siliatiôn pôur môtif d'inte6ret ge6ne6ral est signifie6e par lettre recômmande6e avec accuse6 de re6ceptiôn, sans mise en demeure pre6alable et sans indemnite6 pôur le partenaire.

La fin de la pre6sente cônventiôn, quel qu’en sôit le môtif, ne dônnera lieu au versement d'aucune indemnite6.

Article 9. Litiges

Tôut litige intervenant dans l'applicatiôn de la cônventiôn devra faire l'ôbjet d'une recherche de sôlutiôn amiable. Cependant, si aucune sôlutiôn amiable ne peut intervenir, le Tribunal cômpe6tent sera le Tribunal Administratif de Bôrdeaux.

Article 10. Annexes

Sônt annexe6s a la pre6sente cônventiôn et en fônt partie inte6grante, les dôcuments suivants :

• Annexe : tarifs 2026 de la saisôn Cite6Cirque de la Ville de Begles

Fait en autant d'exemplaires ôriginaux que de parties, a Begles, le .. /.. / 2025,

La Ville de Begles L’Assôciatiôn CREAC Cle6ment Rôssignôl Puech Mathilde Gillôire

Maire de Begles Pre6 sidenteENTRE LES SOUSSIGNEES

D’UNE PART,

SEE TICKETS S.A.S,

SAS au capital de 290 482,40 Euros, dont le siège social est situé 10 place de la Joliette, les Docks Atrium 10.5 – 13 002 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 453 942 948 ; Représentée par M. Benjamin BORIES, son Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’AUTRE PART,

LE CREAC DE BEGLES,

Association, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle 33130 Bègles, dont le numéro SIRET est 378 090 633 000 17 ;

Représentée par Mathilde GILLOIRE, présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

ET

VILLE DE BEGLES

Mairie, dont le siège social est situé à l’hôtel de Ville, 77 rue Calixte Camelle 33130 Bègles, dont le numéro Siret est 213 300 395 000 18 ;

Représentée par Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».

AVENANT DE TRANSFERT DU CONTRAT DE L’ASSOCIATION

CREAC DE BEGLES2

APRES AVOIR ETE EXPOSE EN PREAMBULE QUE :

L’association CREAC a conclu une convention de mise en place d’une solution globale de billetterie Full WEB avec DIGITICK le 31 janvier 2013. DIGITICK a pour activité l’édition de logiciel de billetterie et de contrôle d’accès, la gestion de billetterie et la vente de billet de spectacles en utilisant une technologie dont elle dispose régulièrement de tous les droits d’exploitation.

Cette convention a été conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement par période d’une année. La convention prévoit en son article 8.1 que les recettes de billetterie réalisées sur la billetterie en ligne du client seront encaissées par DIGITICK puis reversées à fréquence hebdomadaire ou mensuelle par virement bancaire déduction faite de la redevance CSS.

Par ailleurs, le CREAC a conclu le 31 janvier 2013 une convention de mandat transparent avec DIGITICK afin de lui confier le mandat de vendre en son propre nom mais pour le compte de l’organisateur sur son site, les billets permettant d’assister aux événements, ainsi que de facturer et d’encaisser les recettes.

La société DIGITICK dont le numéro de SIREN est le 452 942 948 porte désormais la dénomination suivante SEE TICKETS S.A.S (SATORI BILLETERIE-VIVENDI TICKETING-VIVENDI TICKETING FRANCE-DIGITICK-SEE TICKETS), elle est appelée SEE TICKETS dans la présente convention.

Par courriel daté du 14 avril 2025, Le CREAC de Bègles a informé SEE TICKETS du transfert de l’activité de la CitéCirque et de la gestion du contrat à la Ville de Bègles à compter du 1er janvier 2026.

Les Parties ont décidé de se rapprocher pour déterminer les modalités du transfert du contrat de distribution de billetterie– (ci-après, le « Contrat Transféré ») liant Le CREAC de Bègles et SEE TICKETS à la Ville de Bègles.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1.

Le présent avenant (ci-après, « l’Avenant ») a notamment pour objet le transfert du Contrat Transféré, du CREAC de Bègles à la Ville de Bègles.

ARTICLE 2.

À la suite de la décision de reprise de la gestion du contrat, la Ville de Bègles se substitue au CREAC de Bègles dans l’ensemble des droits et obligations découlant de l’exécution du Contrat Transféré.

La Ville de Bègles s’engage expressément à respecter l’intégralité des clauses contractuelles prévues dans le Contrat Transféré.

La Ville de Bègles conclura avec SEE TICKETS une convention de mandat aux termes de laquelle elle lui confiera à partir du 1er janvier 2026 la mise en place d’un guichet, la mise à disposition de matériel de billetterie, la création d’une marque blanche ainsi que le mandat de vendre en son propre nom mais pour le compte de l’ORGANISATEUR, sur le réseau de SEE TICKETS et sur la marque blanche, les billets permettant d’assister aux différents événements de la saison CitéCirque.

ARTICLE 3.

Les moyens humains, matériels, techniques et financiers affectés à l’exécution du Contrat Transféré, de même que les garanties souscrites sont conservées. Le transfert n’emporte aucune modification dans l’organisation de la prestation ou les modalités d’exécution du Contrat Transféré.3

ARTICLE 4.

Les Parties conviennent que le présent Avenant et ses annexes prendront effet à compter du 1er janvier 2026. A compter de cette date et une fois que toutes les opérations de billetterie seront effectuées, SEE TICKETS sera intégralement libérée de ses obligations envers le CREAC de Bègles et le CREAC de Bègles n’aura plus aucun droit acquis aux termes du Contrat Initial.

ARTICLE 5.

Toutes les clauses du Contrat Transféré et de leurs annexes demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent Avenant et ses annexes, lesquelles prévalent en cas de contestation.

ARTICLE 6.

Le présent Avenant et ses annexes sont soumis, pour son interprétation et son exécution, au droit français.

Tout différend entre les Parties portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Avenant et ses annexes sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents.

A Marseille, le [A COMPLETER]

En un exemplaire signé électroniquement

Pour la S.A.S SEE TICKETS Pour le CREAC de Bègles Monsieur Benjamin BORIES Madame Mathilde GILLOIRE Directeur Général Présidente

Signature et tampon de la société Signature et tampon

Pour la Ville de Bègles

Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH

Maire

Signature et tampon