Déliberation - 99 DE D12 DSP AVENANT

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Déliberation - 99 DE D12 DSP AVENANT Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D12 DSP AVENANT)Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Consommateurs, DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA

GESTION ET L’EXPLOITATION DU CINEMA « LE

FESTIVAL » DE LA VILLE DE BEGLES

Avenant n°1

Clause de laïcité

Entre

La VILLE de Bègles, représentée par son maire en exercice, Clément ROSSIGNOL PUECH en tant que Maire

Vu la délibération n°23 du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire.

ci-après dénommée « le Délégant »

d’une part,

ET

L’association Flip-Book, dont le siège est situé 23, rue Yvonne et Robert Noutary, 33130 Bègles, représentée par Madame Claude BOURNAC dûment habilitée agissant en qualité de Présidente de l’association,

ci-après dénommée « le Délégataire »

d'autre part,

Considérant le contrat de délégation de service public du Cinéma le Festival signé entre les deux parties le 18/06/2019.

Considérant la Loi n°2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, et son impact sur les contrats de la commande publique qui pour l’objet l’exécution d’un service public,

Vu la Délibération du Conseil Municipal du 06/12/2022 approuvant l’avenant n°1 intégrant la clause sur le respect des principes de laïcité et de neutralité au contrat de Délégation de Service Public (DSP),

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’avenant : le présent avenant a pour objet d’intégrer une clause visant au respect des principes de laïcité et de neutralité dans le contrat de DSP Article 1 : Respect des principes de laïcité et de neutralité par le Délégataire

Le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service public par le biais d’un Délégation de Service Public.

Par conséquent, conformément à la Loi n°2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant : • D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;

• De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.

Lorsqu’ils participent à l’exécution du service public objet du présent contrat, le Délégataire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :

• S’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;

• Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; • Respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.

Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin : • D’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;

• De remédier aux éventuelles manquements.

Article 2 : Respects des principes de laïcité et de neutralité par les prestataires et sous-traitants éventuels du Délégataires

Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. Il s’assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charges de ses cocontractants.

Le Délégataire communique à la Ville chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaires à l’exécution du service public. Ces contrats sont transmis à la Ville en même temps que la demande d’acceptation du sous- traitant ou du sous-concessionnaire, sous peine de refus du sous-traitant ou du sous-concessionnaire.

Article 3 : Transmission de l’information

Le Délégataire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées du service référent de la ville :

Service Vie Culturelle

culture@mairie-begles.fr

05 56 49 95 95

Il informe sans délai la Ville des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.

Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, la Ville peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usager du service. Le Délégataire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance et de sous-concessions concernés. Article 4 : Manquement au respect de la clause

Lorsque que le Délégataire méconnaît les obligations susvisées, la Ville le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, la Ville se réserve la faculté :

• Soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;

• Soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 500 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.

Fait à Bègles, le

Le Maire, L’Association Flip Book

Clément ROSSIGNOL PUECH Claude BOURNAC

Présidente