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Déliberation - Voie de contournement du Port de Bayonne Cession de terrains au Département des Landes
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Voie de contournement du Port de Bayonne Cession de terrains au Département des Landes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE
1
ee
LANDES
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le KE
ID : 040-214003121-20230610-2023_06_080-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUIN 2023
DELIBERATION N° 2023-06-080-DGS
Nomenclature : 3.2.1.1
OBJET: VOIE DE CONTOURNEMENT DU PORT DE BAYONNE: CESSION TERRAINS AU DÉPARTEMENT DES LANDES
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 29
Contre : 4
M. Roblès, Mme Cassaing,
Mme Dacharry et M.
Lataillade
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à dix-neuf heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA
M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS,
M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES,
Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,
Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY,
Fait à Tarnos,
le site Internet de la Mairie le :
He
M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme DUPRE procuration à Mme SAINT-AUBIN M. DECKE procuration à M. DUBERT
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN COURS DE SEANCE
Mme TROISVALLETS donne procuration à Mme BAULON à partir du point
n° 2023-06-073-DGS
Mme DACHARRY donne procuration à M. LATAILLADE à partir du point
n° 2023-06-074-DR/FIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice 33
30
29 à partir du point n° 2023-06-073-DGS
28 à partir du point n° 2023-06-074-DR/FIN
Nombre de présents
Nombre de pouvoirs 3
4 à partir du point n° 2023-06-073-DGS
5 à partir du point n° 2023-06-074-DR/FIN
33 Nombre de votants
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des aménagements liés à la voie de contournement du port de Bayonne, un carrefour giratoire va être réalisé au niveau du
carrefour de Fougerolles.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@bville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr 3/06/2023
3/06/2023
ID : 040-214009121-20220810-2028 06 _G80-DE
Dans ce cadre, il convient de céder au Département des Landes les parcelles communales AL n°789 (179m°), AM n°898 (44m°) et AM n°900 (311m?) situées sur l’emprise des aménagements routiers à réaliser. Compte tenu de l’utilité publique de ce projet, il est proposé de Conseil Municipal de céder ces parcelles à l’euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, |
Vu l’avis des Domaines n°2022-40312-71767 en date du 10 octobre 2022, |
Vu le projet d’acte administratif de vente,
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de céder les parcelles communales AL n°789 (179m2), AM n°898 (44m?) et AM n°900 (31 1m?) au Département des Landes
DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de 1€ (un euro)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette transaction.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr