Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2021
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 95 acception adhesion CCAS a compter du 01.01.2023 au perimetre du syndicat de rivieres les usses entrainant modification des statuts
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 95 acception adhesion CCAS a compter du 01.01.2023 au perimetre du syndicat de rivieres les usses entrainant modification des statuts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Pubtéle
2 6
OCT,
202
<<
ID
:,074-247400112-20221025-D_2022_95-DE
2022-95
ADMINISTRATION
GENERALE/
ACCEPTATION
DE
L'ADHESION
DE
LA
CCAS
À
COMPTE!
DU
SYNDICAT
DE
RIVIERES
LES
USSES
ENTRAINANT
UNE
MODIFICATION
DES
STATUTS
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
oo
LE
25
OCTOBRE
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
19
octobre
2022,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAE,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M. Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
:24
Absents
: 4
Secrétaire
de séance
: Mme
Claire
MEGARD
Date
d'affichage
:
9
6
OCT.
207?
OBJET
: ACCEPTATION
DE
L'ADHESION
DE
LA
CCAS
A
COMPTER
DU
18
JANVIER
2023
AU
PERIMETRE
DU
SYNDICAT
DE
RIVIERES
LES
USSES
ENTRAINANT
UNE
MODIFICATION
DES
STATUTS Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
publié
le
2 6
OCT.
20277
<<
2022-95
ADMINISTRATION
GENERALE/
ACCEPTATION
DE
L'ADHESION
DE
LA
CCAS
À
COMPTERI
ID
: 074-247400112-20221025-D_2022_95-DE
DU
SYNDICAT
DE
RIVIERES
LES
USSES
ENTRAINANT
UNE
MODIFICATION
DES
STATUTS
A ccEPTATION
DE
L’ADHESION
DE
LA
CCAS
A
COMPTER
DU
1
JANVIER
2023
AU
PERIMETRE
DU
SYNDICAT
DE
RIVIERES
LES
USSES
ENTRAINANT
UNE
MODIFICATION
DES
STATUTS
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30.11.2020,
le
Syr Usses
est
compétent
en
matière
de
GEMAPI
pour
les
items
obligatoires
1.2.5
et
8
conformément à
l'article
L 211-7
du
code
de
l’environnement.
Depuis
cette
date,
Monsieur
le
Président
du
syndicat
a
formulé
la
demande
auprès
de
ces
EPCI
membres
d'étendre
sa
compétence
GEMAPI
aux
quatre
items
complémentaires,
à
savoir
les
items
6.7.11
et
12
prévus
à
l'article
L
211-7
du
Code
de
l'environnement.
Ces
items
complémentaires
permettent
un
exercice
cohérent
et
global
à
l'échelle
du
bassin
versant
des
Usses.
Ainsi,
les
collectivités
membres
du
Syr'Usses
ont approuvé
par délibérations
respectives,
la modification
de
leur
intérêt
communautaire
en
matière
de
protection
de
l'environnement
en
définissant
la
prise
de
compétence
des
items
complémentaires
à la GEMAPI.
Egalement,
par
délibération
en
date
du
04
mai
2022,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Arve
et
Salève
(CCAS)
a
approuvé
la
modification
statutaire
du
syndicat
des
eaux
des
rocailles
et
Bellecombe
(SRB),
visant
notamment
à
supprimer
sa
compétence
«
Rivières
».
La
compétence
GEMAPI
assurée
par
le
SRB
jusque-là
pour
la
CCAS,
lui est
donc
restituée
au
1er janvier
2023.
Cette
évolution
est
motivée
par
la
nécessité
de
rationaliser
l'exercice
de
la compétence
autour
de
structure
en
charge
de
la GEMAPI
et en
fonction
des
bassins
versant
concernés,
à
savoir
pour
le bassin
versant
des
Usses
pour
le
Syr'Usses
ou
le
SRB
est
membre.
Conformément
à
la
procédure
prévue
aux
articles
L
5211-18
et
L
5211-5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
la
CCPC
doit
approuver
le
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
définie
aux
items
1.2.5
et
8
prévus
à
l’article
L211-7
du
code
de
l'environnement,
à
compter
du
1°'
janvier
2023
auprès
du
Syr'usses
pour
la
partie
du
territoire
de
la CCPC
couvert
par
le
bassin
versant
des
Usses
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
ACCEPTE
l'adhésion
de
la CC
Arve
et
Salève
au
Syr'Usses
en
lieu
et
place
du
Syndicat
des
eaux
des
Rocailles
et
Bellecombe
(SRB)
>
ACCEPTE
le
transfert
des
items
complémentaires
à
la
GEMAPI
suivants:
6,
7,
11
et
12,
conformément
à
l’article
211-7
du
code
de
l’environnement,
à
partir
du 1° janvier
2023.
>
APPROUVE
les
modifications
des
statuts
actuels
du
Syr'Usses
de
telle
sorte
qu'au
1°" janvier
2023
il devienne
la
structure
compétente
par
transfert
de
ses
membres,
de
la
GEMAPI
et
des
items
complémentaires
évoqués
ci-dessus
«Et
DE
Acte certifié exécutoire leA\
? 60CT. 2022
O\
Le Président
D
PE
E
;
S
DE
“a
Xavier
BRAND
3
"LS
£
]
D
>
N°
7e
©
-
. PRÉFET DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Liberté Égalité Fraternité Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales Bureau
des
contrôles
de
légalité
et
budgétaire
Suivi
par
M.
Benjamin
FACCHINI.
Tel:
04
50
33
60
89
Mél
: sref-collectivites-localesshaute-savoie souvifr
Ref
: DRCL/BCLB/BF
Annecy,
le
2
4
JAN,
2673
Le
préfet
de
la Haute-Savoie à
- M.
le président
du
syndicat
de
Rivières
Les
Usses
- MM.
les
présidents
des
EPCI
concernés
Objet
: Modification
des
statuts
du
syndicat
de
Rivières
Les
Usses
Pj:1
Je
vous
prie
de
trouver,
sous
ce
pli,
une
copie
de
mon
arrêté
en
date
de
ce
jour
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
de
Rivières
Les
Usses.
Mes
services
restent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tous
renseignements
complémentaires. Copie
à Mme
la sous-préfète
de
Saint-Julien-en-Gefiévois
Pour
le
préfet,
Le
Secrétaire
Général,
Mme
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
M.
le directeur
départemental
des
territoires
Rue
du
30"
régiment
d'infanterie
BP
2332
- 74034
Annecy
cedex
Tel
: 04
50
33
60
00
Mél
: pref-collectivites-locales@haute-savoie.
gouv.fr
http://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture
labellisée Qual-e-Pref
depuis
le
18
décembre
2019.
Modutes
? et
7
: Relation
générale
avec
les usagers
& Communication PRÉFET DE
LA
HAUTE-SAVOIE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
nu
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Farité Le préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le
2 4
JAN,
2023
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001
Approuvant
la modification
des
statuts
du
syndicat
de
Rivières
Les
Usses
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
5211-5,
SL.
521117
à
L.
5211-20,
L. 57111
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
20101563
‘du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
VU
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
‘
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions.et
départements
; :
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie
;
Rue
du
30?"
régiment
d'infanterie
—
N
-
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP
2332 - 74034
Annecy
cedex
depuis le 18 décembre
2019.
DU
Tel : 04 50 33 60 00°
-
Modules 1 et 7
: Relation générale avec
CO
|
Mél’:
prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
les usagers
& Communication
|
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/3
| d'urgence
en
cas d'événement majeur
:
ns
del VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2007-3744
du
27
décembre
2007
portant
création
du
syndicat
de
Rivières
Les
Usses,
modifié;
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2022
approuvant
la restitution parle
syndicat
des
eaux
des
Rocailles
et
de
Bellecombe
de
la
compétence
GEMAPI
à
ses
membres
à
compter
du
31
décembre
2022
;
la
délibération
du
4
mai
2022
‘pär
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Arve
et
Salève
a
sollicité ‘son
adhésion
au
syndicat
de
Rivières
Les
Usses
pour
la
partie
de
son
territoire
couvert
par
le
bassin
versant
des
Usses
en
lieu'et
place
du
syndicat
des
eaux
des
Rocailles
et de
Bellecombe
à
compter
du 1* janvier
2023
pour
l'exercice
de la compétence
GEMAPI
définie
aux
itemis 1°, 2°, 5°
‘et
&
de
Farticle
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
; ;
ia
délibération
du
6:
juillet
2022
par
laquelle
le
conseil
commünautaire
de
la
communauté
de communes
Arve
et Salève
a décidé
le transfert
des
compétences
hors
GEMAPI
définies
aux
items
6°,
7°,
11°
ét
12°
de
l'articte.
L.
2117
du
code
de
l'environnement
au
syndicat
de
Rivières
Les
Usses
à compter
du
1° janvier
2023
;
la
délibération
du
28
septembre
2022
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
de
Rivières
Les
Ussées
a
accepté
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Arve
et
Saiève
à
compter
du
1" janvier
2023
et
a
proposé l'extension
de.
ses
compétences
aux
missions
hors
GEMAPI
définies
aux
items
6°,
7°,.11°
et
12°
de
l'article
L.
211.7
du
code
de
l’environnement
;
les délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
de
:
la
communauté
de
communes
du
Genevois
en
date
du
12
décembre
2022
;
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
du
25.octobre
2022
;
la
communauté
de
communes
Fier
et
Usses
du
27
octobre
2022;
la communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
en
date
du
13
décembre
2022;
le syndicat
des
eaux
des
Rocailles
et
de
Bellecombe
en
date
du
14
décembre
2022
;
approuvant
la modification
statutaire
proposée
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Annecy
n'a
pas
délibéré
sur
‘ ce
projet
de
modification
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
sa
transmission
par
le
syndicat
de
Rivières
Les
Usses; qu'en
vertu
des
articles.
L.
521147
et
L.
521118
du
code général
des
collectivités territoriales,
sa
décision
est
réputée
favorable
:
CONSIDÉRANT
que
les conditions
dé
majorité
énoncées
aux'articles
L. 5211-5
I! et
L. 5211-17
à 5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie
;
ARRÊTE
Article1:
Est
approuvée,
à
compter
du
1*
janvier
2023,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Arve
et
Salève
au
syndicat
de
Rivières
Les
Usses
en
lieu
et
place
du
syndicat
des
éaux
des
Rocailles
et
de
Bellecombe. Aïticle
2:
Est
approuvée,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
l'extension
de
la
compétence
du
syndicat
de
Rivières
Les
Usses
aux
items
6°,
7°,
11°
et
12°
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
et,
par
de
voie
de
conséquence,
la
modification
de
ses
statuts,
telle
que
proposée
par
la
délibération
du
comité
syndical
du
28
septembre
2022,
annexée
au
présent
arrêté. Article
3 : La
composition
du
syndicat
de
rivières
Les
Usses
est
la suivante
:
.
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Annecy,
.
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles,
.
la
communauté
de
communes
du
Genevois,
.
la
communauté
de
communes
Fier
et
Usses,
.
la
communauté
de
communes
Usses
et
Rhône,
.
la
communauté
de
communes
Arve
et
Salève.
Article
4
:
+
M.le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie,
+ __
Mme
la
sous-préfète
de
Saint-Julien-en-Genevois,
+
Mme
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Savoie,
+ __ M.
le directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Savoie,
+ __ M.
le président
du
syndicat
de
Rivières
Les
Usses,
+
MM.
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Savoie.
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général,
David-Anthony
DELAVOËT
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.4211
et
suivant
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours.
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l‘acte,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification. vu
pour
être
annexé
2 4
JAN
2023
épis
STATUTS
DU
SYNDICAT
DE
RIVIERES
LES
USSES
Version
du 28. septembre
202
ApbÉcation: au. 1e;janvier 2023
AE
|
L
#7? sd
Chapitre
1 :
Objet.
etpérimétré:;:
Article
1-
Forme
juridique,
dénomination
etmembre
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.5711-1
et
suivants,
ainsi
que
des
articles
L.213-12
et
R.213-49
du
Code
de
l'Environnement,
Le
Syndicat
de
Rivières
Les
Usses
regroupe
:
e
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Annecy
pour
partie
du
territoire
des
communes
de
Groisy et de
Fillière (commune
déléguée
d’Evires),
e
Les
Communautés
de
Communes
:
©
Du
Pays
de
Cruseilles
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
d’Allonzier-
la-Caille,
Andilly,
Cercier,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles,
Cuvat,
Menthonnex-en-
Bornes,
Saint-Blaise,
Le
Sappey,
Villy-le-Bouveret,
Villy-Le-Pelloux,
Vovray-en-
Bornes,
©
Du
Genevois
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
de
Beaumont,
Dingy-
En-Vuache, Jonzier-Epagny,
Savigny, Vers,
o
Fier
et
Usses
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
de
Choisy,
La Balme-
de-Sillingy,
Mésigny,
Sallenôves,
Sillingy,
o
Usses
et
Rhône
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
de
Bassy,
Challonges,
Chaumont,
Chavannaz,
Chêne-en-Semine,
Chessenaz,
Chilly,
Clarafond-Arcine,
Clermont,
Contamine-Sarzin,
Desingy,
Droisy,
Franclens,
Frangy,
Marlioz,
Menthonnex
sous
Clermont,
Minzier,
Musièges,
Saint
Germain-Sur-Rhône,
Seyssel,
Usinens,
Vanzy,
o
La
Communauté
de
Communes
Arve
et
Salève
pour
partie
du
territoire
de
La
commune
d’Arbusigny.
Ainsi, Le syndicat
comporte
6 membres
:
e
_1communauté
d'agglomération,
e
5communautés
de
communes,
Ce
syndicat
est un
syndicat
mixte
fermé
régies
par Les articles
L.5711-1
et suivants
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
àme mon arrêté de
ge
oi jour”
- Article 2 - Périmètre
d'intervention
Le
syndicat
inscrit
son
action
sur
l’ensemble
du
bassin
versant
des
Usses,
dont
Le
périmètre
est
annexé
aux
présents
statuts.
Article 3 - Siège
du
syndicat
Le siège
du syndicat
est fixé à : 107,
route
de
l'Église,
74910
Bässy.
Articte
4
- Durée
Le syndicat
est institué pour
une
durée
illimitée.
Article
5 - Obiet
Le
syndicat
concourt.
à
La
prévention
des
inondations,
la
gestion
des
milieux
aquatiques
dans
Le
strict respect
des
compétences
et des
responsabilités
reconnues
respectivement
aux
propriétaires
{riverains
des
cours
d'eau
non
domaniaux,
propriétaires
d'ouvrages,
…)
ou
à
leur
association
syndicale,
à
l'Etat
et
à
ses
éventuels
concessionnaires,
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements,
à l'Agence
de
l'Eau, ainsi qu'aux
Maires
et au
Préfet.
IL concourt également
à la préservation
et à La valorisation
de
La biodiversité
et du
patrimoine
lié à
l'eau. Article
6 - Compétences
”
Pour
mettre
en
œuvre
son
objet,
le
Syndicat
est
habilité
à
entreprendre
toutes
actions,
interventions,
missions,
présentant
un
caractère
d'intérêt général
ou
d'urgence,
visant:
les missions
composant
La compétence
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
inondations
»
(GeMAP1),
définies
aux
items
1°, 2°,
5°,
8°
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
{1°} L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
(2°)
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y
compris
Les accès
à ce cours
d'eau,
à ce canal, à ce lac ou
à ce plan
d'eau,
(5°) La défense
contre
Les inondations
et contre
la mer,
(8°)
La
protection
et
La
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi que
des formations
boisées
riveraines
les
missions
composant
la
compétence
hors
«
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
inondations
»
( hors
GeMAPI
ou
items
compiémentaires),
définies
aux
items
6°, 7°, 11°, 12°
de
l’article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement:
(6°)
La
lutte
contre
La pollution,
(7°) La protection
et La conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines,
(11°)
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
ta
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques,
(12°)
L'animation
et-la
concertation
dans
es
domaines.de
la
prévention
du
risque
inondation,
ainsi
que
de
la gestion
et de
La
protection
de
La
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
entité
hydrologique.
Article
7 -
Habilitations
Le
syndicat
peut
mobiliser
Les
habilitations
décrites
ci-après
sur
Le
bassin
versant
des
Usses,
comme
sur Les bassins versants
voisins.
Page
5 sur 11 7-1
Prestations
Le
Syndicat
est
habilité
à réaliser,
à titre
accessoire,
des
prestations-pour
Les
collectivités
membres
ou
non
membres,
ainsi
que
pour
Le
compte
de
tiers,
conformément
aux
règles
de
La
commande
publique
en
vigueur.
Ces
opérations
visent
toutes
actions
(étude,
assistance,
exploitation,
communication,
services,
etc.)
concourant
où
ayant
un
impact
potentiel
sur
Les
objectifs
visés
à L'article
5,
à savoir
:
-
(19
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
-
(27
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
Les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
Lac
ou
à ce
plan
d'eau,
-
(5°)
La
défense
contre
Les
inondations
et
contre
la
mer,
-
(8°)
La
protection
et
a
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
-
{6°}
La
lutte
contre
la
pollution,
-
(7°)
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
-
(11°)
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
(12°)
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
a
prévention
du
risque
inondation,
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
entité
hydrologique.
Les
prestations
à
destination
de
collectivités
sont
régies
par
convention
de
coopération,
conformément
aux
règles
de
La
commande
publique
en
vigueur.
7-2
Maîtrise
d'ouvrage
Le
Syndicat
est
habilité
à
réaliser,
à
titre
accessoire,
des
opérations
sous
mandat
pour
les
collectivités
membres
ou
non
membres,
ainsi
que
pour
le
compte
de
tiers,
conformément
aux
règles
de
La
commande
publique
en
vigueur.
Ces
opérations
visent
toute
exécution
de
travaux
visant
des
infrastructures
ou
équipements
concourant
ou
ayant
un
impact
potentiel
sur
Les
objectifs
visés
à l'article
5,
à savoir
:
-
(1)
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
-
(2
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
Lac
ou
plan
d'eau,
y compris
Les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau,
-
(5°)
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
La
mer,
-
(8°)
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
-
(6°)
La
lutte
contre
la
pollution,
-
(7°)
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
-
(1°)
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
(12°
L'animation
et
La
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
inondation,
ainsi
que
de
La
gestion
et
de
La
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
entité
hydrologique.
L'intervention
du
Syndicat
est
encadrée
par
établissement
d’une
convention
entre
Les
parties.
Page
6 sur 11 Chapitre
2 : Administration du syndicat
Article
8 - Comité
syndical
.8-1 Composition
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
16
délégués,
répartis
entre
Les
membres
de
La façon
suivante
:
-
La Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Annecy
: 1 délégué
-
La Communauté
de Communes
du
Genevois
: 1 délégué
-
La Communauté
de
Communes
Fier et Usses
: 3 délégués
-
La Communauté
de
Communes
du
Pays de
Cruseilles
: 5 délégués
-
La Communauté
de
Communes
Usses
et Rhône
: 5
délégués
-
La Communauté
de
Communes
Arve
et Salève
: 1 délégué
Pour
l'élection
des
délégués,
en
application
de
l’article
L. 5711-1
du
CGCT,
l'élection
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et des
délégués
des
syndicats
mixtes
au
comité
du
syndicat
mixte,
Le choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
sur tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre.
Les
organes
délibérants
des
membres
du
Syndicat
de
Rivières
Les
Usses
devront
élire
leurs.
délégués
au
sein
du
comité
syndicat
du
Syndicat
de
Rivières
Les
Usses
dans
un
délai
maximal
de
trois mois
suivant Le renouvéilement
de
leur assemblée.
Les
membres
désignent
également
des
délégués
suppléants,
en
nombre
égal
aux
délégués
titulaires
siégeant
au
Comité,
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
des
titulaires.
Les
délégués
titulaires
et suppléants
sont
désignés
pour
La durée
du
mandat
qu'ils
détiennent
au
sein
du
membre
auquel
ils appartiennent.
8-2
Rôle
du
comité
syndical
Le Comité
Syndical
est l'organe
délibérant
du
Syndicat.
il dispose
d'une
compétence
générale
pour
gérer
l'ensemble
des
activités
du
Syndicat
et
prendre
toutes
les
décisions
dans
lé
cadre
des
dispositions
en vigueur.
I se réunit sur un
ordre
du jour arrêté
par son
Président.
H se
réunit au
une
fois par trimestre
(art. L. 2121-7
du
CGCT)
ou
à La demande
d’au
moins
un
tiers de
ses membres
ou sur proposition
du
Président.
Les
délibérations
sont prises à La majorité
absolue
des suffrages
exprimés
selon Art L. 2121-20.
En
cas
d'égalité
des
voix
et sauf Le cas
de
scrutin
secret
{L. 2121-21
du
CGCT),
La voix
du
Président
est prépandérante.
‘
Si La majorité
de
ses
membres
titulaires
en
exercice
ne
sont
pas
présents
ou
représentés
par
Leur
suppléant
respectif,
le
Comité
est
à
nouveau
convoqué
par
Le
Président
à
trois jours
au
moins
d'intervalle
(art. 2121-17
du
CGCT).
it délibère
alors quel que
soit Le nombre
de
membres
présents.
Le comité
syndical
peut
déléguer
une
partie de
ses
attributions
au
Président
et au
Bureau
dans
son
ensemble,
à l'exception
notamment
:
-
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
et
redevances,
Page
7 sur 11 -
de
l'approbation
du
compte
administratif,
-
des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
La
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L1612-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de durée
du
Syndicat,
-__
de
l'adhésion
du
syndicat
à un
établissement
public,
-
dela
délégation
de
La gestion
d'un
service
public
selon
l’article L.5271-10
du
CGCT.
Article
9 - Président
et Bureau
syndical
9-1
Président
Ses
missions
sont exercées
en
propre
et prévues à l’article
L.5211-9
du
CGCT.
Dans
Les
Limites
des dispositions
prévues
à
l’article
L 5211-10
du
CGCT,
il peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vices
Présidents
et,
en
l'absence
où
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à
d’autres
membres
du
bureau.
IL rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
9-2
Bureau
Le
comité
syndical
élit parmi
les
détégués
qui
le
composent,
un
bureau
constitué
du
Président
et
de Vice-Présidents
et éventuellement
d’un
ou
plusieurs autres
membres.
En
application
de
L'article
L 5211-10
du
CGCT,
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
déterminé
par
Le
comité
syndical
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à 20
%,
arrondi
à l'entier
supérieur,
de
l'effectif total du
comité
syndical
ni qu’il puisse
excéder
15 vice-présidents.
En
référence
au
même
article
de
Loi, l'organe
détibérant
peut,
à La majorité
des
deux
tiers, fixer
un
nombre
de
Vice-Présidents
supérieur
à celui
qui
résulte
de
l'application,
du
paragraphe
précédent
sans
pouvoir
dépasser
30%
de son
effectif total.
L'élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
intervient
à
chaque
installation
des
délégués
des
EPCI
membres,
à
issue
du
renouveliement
de
leurs
assemblées.
Les
Vice-Présidents
sont
élus
comme
le Président,
par Le comité
syndical en
son
sein, au
scrutin
secret,
uninominal
à trois tours,
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédéà
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection a
lieu
à
La majorité
relative.
Le
Bureau
recoit
délégation
du
comité
syndical
dans
la
limite
des
conditions
posées
à
L'article
L.5211-10
du
CGCT.
Son
organisation
et son
fonctionnement
sont prévues
à l'article
L.5211-10
du
CGCT.
Article
10
-
Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
détermine
Le
fonctionnement
interne
du
syndicat.
IL
est
approuvé
et
modifié
par Le comité
syndical.
Chapitre 3 : Modification du syndicat Article
11-
Modification
des
statuts
Le syndicat est soumis
au droit commun,
en
référence
aux articles
L. 5211-17
à L. 5211-20
du CCCT. Page
8 sur 1t 1-1 Adhésion
D'autres
collectivités,
EPCI
ou
Etablissement
Public
Local
peuvent
être
admis
à
faire
partie
du
Syndicat
par
délibérations
concordantes
de
leurs
assemblées
délibérantes
et
celle
du
syndicat.
Leur
adhésion
est
subordonnée
à
l'accord
de
L’énsembie
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
Syndicat
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de coopération
intercommunale.
A défaut
de
délibération
dans
un délai
de 3
mois
à
compter
de
la
notification
dé
la
délibération
du
comité
syndicalà
chacun
des
membres,
l'accord
du
membre
n'ayant
pas
délibéré
est considéré
comme
favorable.
1-2
Retrait
Un
membre
peut
se retirer avec
l'accord
du
Comité
Syndical.
Le
retrait
est subordonné
à l'accord
des
membres
exprimé
dans
Les conditions
de
majorité
requise
pour
La création
de
l'établissement.
L'organe
délibérant
de
chaque
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
à compter
de
la notification
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
à chaque
membre
pour se prononcer
sur Le retrait envisagé.
A
défaut de
délibérant
dans
ce délai, sa décision
est réputée
défavorable.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
du
membre
sont
déterminées
par
détibérations
concordantes
des
organes
délibérants
du
Syndicat
et du
membre.
A
défaut
d'accord,
ces conditions
sont arrêtées
par Le représentant
de
l'Etat.
1-3
Autres
modifications
des
statuts
Le
comité
syndical
peut
à tout
moment
proposer
une
modification
de
ses
statuts.
La
modification
est
approuvée
par
délibérations
concordantes
de
l'assemblée
délibérante
du
Syndicat
et
des
assemblées
délibérantes
des
membres
dans
Les conditions
de
majorité
requises
pour
La création
du
Syndicat.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
comité
syndical
à chacun
des
membres,
l'accord
du
membre
n'ayant
pas
délibéré
est considéré
comme
acquis.
Le
Syndicat
de
Rivières
peut
adhérer
à un
autre
syndicat
selon
Les dispositions
de
L'article
L.5711-4
du
CGCT.
Chapitre
4
: Dispositions
financières
Article
12 —
Budget
du
syndicat,
recettes
Les
ressources
du
syndicat
sont
prévues
par L'article L. 5212-19
du
CGCT:
Les recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent :
1° La contribution
des
membres
;
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat;
3°
Les
sommes
qu'il
recoit
des
administrations publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en échange
d'un
service
rendu;
4°
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la région,
du
département
et des
communes
;
5° Les produits
des
dons
et legs ;
6° Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés ;
7° Le produit
des
emprunts.
Le syndicat
met
en
œuvre
une
comptabilité
analytique
permettant
de
distinguer
les
participations
nécessaires 1: °
-
à l'exercice
de
La compétence
GeMAPI,
- __ auxprestations
fournies
aux
membres
et aux
tiers.
Page
9 sur H Article
13
- Contribution
des
membres
La
contribution
des
membres
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
Syndicat
relative
aux
compétences
transférées,
est déterminée
selon
La règle
suivante :
Pour
moitié
en
fonction
du
nombre
d'habitants
permanents
(en
référence
au
dernier
recensement
général
connu)
résidant
sur
Le
bassin
versant
des
Usses
de
chaque
membre
(déterminé
par
la
pondération
de
teurs populations
communales),
& Pour
moitié
en
fonction
de
la surface
du
bassin
versant
des
Usses
de
chaque
membre.
A La
date
d'entrée
en vigueur
de ces statuts,
Les quotes-parts
sont fixées
comme
suit :
CCAS|
3,77
123
291,00
0,79
101
CCFU
40,79
13,28
8 051,00
21,76
17
CCG
17.61
5,74
1 848,00
5,00
5,37
CCPC
102,89
33,51
14 969,30
40,47
36,99
CCUR
132,24
- 43,07
10
747,20
29,05
36,06
GA
9,74
3,17
1 084,40
2,93
3
TOTAU
307,04
100%
36 990,90
100%
100%
{INSEE
2019}
Le
pourcentage
de
contribution
par
EPCI-FP
sera
amené
à évoluer
en
fonction
de
L'évolution
de
La
population,
en
se référant aux
données
disponibles
(éomme
celles
de
L'INSEE).
Le
montant
des
contributions
est
appelé
sur
la
base
d’un
programme
pluriannuel
d'actions
et
à
l'issue du
vote
de son
budget.
Article
14
: Receveur
du
syndicat
Les
règles
de
la comptabilité
publique
s'appliquent
au
Syndicat.
La
comptabilité
est
tenue
par
Les
services
administratifs
du
Syndicat
sous
l'autorité
du
Président
et
sous
Le
contrôle
du
comité
syndical. Les fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont assurées
par Le Trésorier
Payeur
du
siège.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an susdits. Pour
extrait
conforme,
Le
Président
du
Syr'Usses
Jean-Yves
Mc pard
Page
19 sur 11 LE ANS LL 38ed
un AT À Lu D ES . DRE : _ : 4 F 2
ans PT um «ge di À sens. 0 i,
Bo s : 5 A .
ms ET ï
vo aie FFT
RSSNAÈG NP SUQREU LIdA
SssnAAs no sanensunupe au) DT . ÉNCUE “
SAS AP JUPEIRA SG AE ef. 4
f mL CINE
AH
SSMFUOUI T3 A 7 sassn 50} DISAIS 9P JPIPUAS NP UONUSNITAU, D SHOUIDL
PEER EE de