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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 128 2022 Programmepetitesvillesdedemainvalantopérationderevitalisationduter 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice — ——_——
68 48 55
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
COMMUNAUTI Publié le Ses
DU PAYS 112: 059-200048821-20221215-128 2022DEL-DE
_ —
DATE DE LA CONVOCATION
08/12/2022
| DATE D’AFFICHAGE
vero FN hfrééérurr
2 0 DEC. 2022
Obiet de la Délibération
Programme Petites villes de demain
valant opération de revitalisation du
territoire.
Approbation du projet de convention
cadre et de ses annexes.
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil de la communauté de communes du
pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des
saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence
de M. Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : M. Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte
ADAM, Mme Francine CAUCHETEUX M. René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ , Mme Danièle DRUESNES, Mme
Chantal DUBOIS, M. Philippe SARRAUTE*, M. André
DUCARNE, MDenis LHOTELLERIE, M. Jean-Marie
COUSIN, M. Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST,
Mme Hélène DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
M. Gautier MEAUSOONE. M. Denis LEFEBVRE,M. Benoït
GUIOST, Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M.
Frédéric CARRE, M. Nicolas RUTER, M. Yves LIENARD, M.
Anthony VIENNE, M.Christian DOTTE, M. François ERLEM,
Mme Françoise DUPUITS, M. Francis DUPIRE, Mme Nathalie
MONNIER, Mme Marie-Sophie LESNE**, M. Frédéric
DEVILLERS*#**, Mme Marie DUBOIS, M. Amar GOUGA,
Mme Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude BONNIN, Mme
Chantal DESOBLIN, M. Frédéric ROMAIN, M. Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-Pierre
MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre NOËL,
Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M. Patrick
PIANA, M. Thierry SOSZYNSKI, M. Olivier YZANIC, Mme
Catherine MOREL,
Etaient_excusé(e)s et _remplacé(e)s M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Delphine PERTUZON, M. Bertrand
FLAMENT, M. Georges BROXER, M. Yohann LECERF, M.
Dominique QUINZIN
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: M. Freddy
DOLPHIN, M. Alain MICHAUX, Mme Roxane GHYS, M.
Daniel DAZIN, Mme Chantal JACMAIN,M. André FREHAUT,
M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, M. Dominique
FONTAINE, Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M. Luc BERTAUX, M.
Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
Jean-Philippe MICHEL, M. Jean-Noël BRICHANT, M.
François RONCHIN, M. Jean-Baptiste GUIOT, Mme Zahra
GHEZZOU,
* M. Philippe SARRAUTE a participé à partir du vote de la délibération
125/2022,
** Mesdames Hélène DUMORTIER et Marie-Sophie LESNE ont participé à partir du vote de la délibération 119/2022.
#** M. Frédéric DEVILLERS a participé à partir du vote de la délibération
126/2022, Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Délibération n°128-2022 Publié le ses Objet : Programme Petites villes de demain valant opération de revitalisatL/2; 059 200045821.20221218 128_2022DELDE Approbation du projet de convention cadre et de ses annexes.
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui’ suit :
La Communauté de communes du Pays de Mormal, ainsi que les communes de Bavay, Landrecies et Le Quesnoy, ont été retenues dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD). Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus des villes lauréates, communes de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
° Phase 1 : la convention d’adhésion, signée par la Communauté de communes du Pays de Mormal, les trois communes Petites villes de demain et l’Etat, le ler juillet 2021 ;
e Phase 2 : la phase de la rédaction d’une convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la présente délibération ;
e Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’en 2027.
L'opération de revitalisation du territoire (ORT), issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), est défini par les dispositions de l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation.
L’ORT est un véritable outil opérationnel dont les incidences en matière d’habitat et de commerces peuvent être significatives et a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à : - Adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain du territoire pour améliorer son attractivité,
- Lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne,
- _ Réhabiliter l’immobilier de loisir, - Valoriser le patrimoine bâti, - Réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
Il confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, comme : - La dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques ;
- L’éligibilité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien ; - Le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;
- L’encadrement des baux commerciaux, etc.
Considérant que ces opérations donnent lieu à une convention entre l’Etat, ses établissements publics intéressés, un EPCI à fiscalité propre et tout ou partie de ses communs membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention ;
Considérant que le projet global de revitalisation d’un centre-ville doit obligatoirement être à minima porté par la commune ou les communes concernées et son intercommunalité : Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le _—_ Considérant, en conséquence, qu’en date du 21 novembre 2022, un comité
ID : 059-200043321-20221215-128 2022DEL-DE s’est tenu au cours duquel la convention cadre, ses orientations stratéciques-son-progreme-accrens-cres
périmètres d’intervention sur les trois communes pour la mise en place de l’O.R.T. ont été validés ;
Que la mise en place de cette O.R.T. multisites a été ou sera soumise à l’approbation des conseils municipaux des communes de Bavay le 28 novembre 2019, de Landrecies le 8 décembre 2022 et de le Quesnoy le 21 décembre 2022.
Il est proposé à l’assemblée en conséquence de :
-__ Approuver, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations et son périmètre.
- Autoriser Monsieur le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, |
_ VOIX POUR | VOIX CONTRE ABSTENTIONS |
| 55 |
Décide de :
- _ Approuver, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations et son périmètre.
- Autoriser Monsieur le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT.
Fait et délibéré le 15 décembre 2022
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : 2 Q DEC, 2022
- De la publication le: 2 Q DEC, 2022
Le président
Guislaredsidént
r-r céégation,
K. Lirecteur Géngrel uiciin - AN
d f 4 Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 059-200043321-20221215-128 2022DEL-DE