Compte-Rendu - CM 24 04 09

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Compte-Rendu - CM 24 04 09 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Turriers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 24 04 09)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de TURRIERS

République Française – Département des Alpes-de-Haute-Provence

PROCÈS-VERBAL

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 09/04/2024

Etaient présents : SIGAUD Jean-Yves, PEIX Nicole, DE WYNDT Aliette, AYASSE Marie-Jo, BAYLE Pauline, BRUNEL Christian, DEBELS Sandrine, GASPAR DOS SANTOS Vincent, ROSSIT Olivier, VASCHALDE Gérard.

Pouvoirs : PIZZABALLA Jean-François représenté par SIGAUD Jean-Yves.

Secrétaire : Pauline BAYLE.

Approbation à l’unanimité par les conseillers municipaux du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2024.

Monsieur le Maire demande l’ajout d’une délibération supplémentaire, pour la demande de subvention FODAC 2024.

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL :

DE_2024_015 : TAUX D’IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le tableau 1259 COM portant état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents et des pouvoirs, DECIDE de fixer les taux de la fiscalité directe locale pour

l’année 2024 comme suit :

TAXES TAUX

VOTES

Calcul du produit résultant des

taux votés

Bases

d’imposition

prévisionnelle

2024

Produit

correspondant

Foncier

bâti

36,90% 551 300 € 203 430 €Foncier

non bâti

77,40% 11 400 € 8824 €

Taxe

d’habitati

on

6,52 % 214 700 € 13 998 €

- Coefficient

correcteur

- 84 355 €

TOTAL produit fiscal attendu 141 897 €

DE_2024_016 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF M57 – 2024

Monsieur le Maire fait la présentation du budget prévisionnel de la comptabilité M57 (budget général), en tenant compte des reprises de résultats, des besoins des dépenses et des recettes de fonctionnement, des programmes d’investissement, et des virements de section à section, le budget est présenté pour les montants suivants :

M57 budget général : section de fonctionnement : 861 952,77€

section d’investissement : 1 250 130,79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité des présents et des pouvoirs ces prévisions budgétaires.

DE_2024_017 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF M49 – 2024

Monsieur le Maire fait la présentation du budget prévisionnel de la comptabilité M49 (budget eau et assainissement), en tenant compte des reprises de résultats, des besoins des dépenses et des recettes de fonctionnement, des programmes d’investissement, et des virements de section à section, le budget est présenté pour les montants suivants :

M49 budget eau et assainissement : section de fonctionnement : 103 633,71€ section d’investissement : 224 179,47 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité des présents et des pouvoirs ces prévisions budgétaires.

DE_2024_018 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2024

Le Conseil Municipal a étudié les demandes de subventions faites pour l’année 2024 et à décidé d’accorder les sommes suivantes :Tiers Objet Subventions 2024

ASSOCIATION CANINE SISTERON SUBVENTION 2024 352 €

COMITE DES FETES TURRIERS SUBVENTION 2024 1200 €

L’ECOLE BUISSONNIERE SUBVENTION 2024 1000 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE

TURRIERS

SUBVENTION 2024 1000 €

ASSOCIATION DES PARENTS

D’ELEVES ECOLE TURRIERS

SUBVENTION 2024 500 €

ANIMOTE SUBVENTION 2024 450 €

ADMR SUBVENTION 2024 450 €

LES RANDONNEURS DES HAUTES

TERRES

SUBVENTION 2024 100 €

Le montant global des subventions attribuées pour 2024 est de 5052 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs, AUTORISENT Monsieur le Maire, à mandater les sommes aux associations citées dans le tableau ci-dessus.

DE_2024_019 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUES PRÉVOYANCE : MODE DE CONTRACTUALISATION ET PARTICIPATION

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 29 février 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Le Maire informe l’assemblée que :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs D E C I D E

• de RETENIR, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, le mode de contractualisation suivant :

Contrat collectif d’assurance souscrit par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

• de PROPOSER de verser, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute par agent, comme suit :

une participation de 10 €.

• d’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

• d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

DE_2024_020 : ADHÉSION AU SERVICE DE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISE DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES.

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation et de conseils juridiques à la demande des collectivités et établissements publics.

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes du 14 novembre 2023;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales etétablissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après avoir délibéré,

APPROUVE la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la

Protection des Données, APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du

Délégué à la Protection des Données du CDG 05, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la

convention annexée à la présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de

cette affaire.

DE_2024_021 : ÉLABORATION D'UNE CARTE COMMUNALE

Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de se doter d’une carte communale.

En effet, actuellement la commune de Turriers est soumise au R.N.U, au vu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, il sera très compliqué de construire dans les années futures, la commune de Turriers souhaite se doter d’une carte communale.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Considérant que l’établissement d’une carte communale aurait un intérêt évident pour une bonne gestion du développement communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1- d’habiliter la commission municipale d’urbanisme pour représenter la commune aux réunions de travail ;

2 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration de la carte communale ;

3 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à l’élaboration de la carte communale, une dotation, conformément à l’article L 132-15 et L 132-16 du Code de l’Urbanisme ;

4 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, sont inscrits au budget de l’exercice 2024.DE_2024_022 : INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES ZONES DE CAPTAGE

(ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-12-12-004 du 12 décembre 2023)

OBJET: INSTAURATION D'UN DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES ZONES DE CAPTAGE

Monsieur le Maire rappelle les arrêtés préfectoraux n°2019-106-014, 2019-106-015 et 2019-106- 016, ainsi que l’arrêté complémentaire n°2020-029-001, concernant la mise en conformité des captages des sources des Rouyères, des Tuffs et du Désert.

L’article L1321-2 du Code de la Santé Publique et l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme permettent d’instituer un droit de préemption dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable.

L’objectif est de renforcer la protection de la ressource en eau.

Cette délibération a pour but d’instituer un périmètre de droit de préemption dans les périmètres de protection rapprochée de captages d’eau potables, tels qu’indiqués sur les plans joints à la présente délibération.

Il est proposé d’utiliser cette possibilité concernant les captages d’eau de la commune du Désert, des Tuffs et des Rouyères et pour les parcelles cadastrées comme suit :

• LE DESERT ➢ Section A n°485,

➢ Section A n°393, 394, 477, 397, 399,

402, 405, 406, 407, 408, 409, 410,

411.

• LES TUFFS ➢ Section A n°297, 299,300, 301, 302, 303, 304, 315, 472

• LES ROUYERES ➢ Section A n°468, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal APPROUVE la mise en place de ce droit de préemption sur les zones de captages, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure et à SIGNER les documents qui découleront de la procédure.

DE_2024_023 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – DUREES D’AMORTISSEMENT ET REPRISES SUR SUBVENTIONS.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir les durées d’amortissements des réseaux et les reprises sur subventions, et propose les durées d’amortissements suivantes :

Adduction d’eau potable (AEP) : amortissement et reprises sur 60 ans

Assainissement (AST) : amortissement et reprises sur 60 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et des pouvoirs DÉCIDE, D'ADOPTER les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées ci-dessus, et DE CHARGER Monsieur le Maire de faire le nécessaire.DE_2024_024 : DEMANDE DE SUBVENTION FODAC 2024 – DÉFENSE INCENDIE

Monsieur le Maire propose de demander l’aide du FODAC 2024 pour des travaux de défense incendie.

Compte-tenu de la prochaine réouverture de l’ancien établissement Roche Cline, le SDIS demande à ce que la commune soit en conformité avec le règlement départemental de défense incendie.

En effet, compte-tenu de la superficie de l’établissement (supérieur à 500m²), le niveau de défense incendie doit être de 60m3/h pendant 2 heures, les ouvrages existants ne suffisent pas, une citerne doit donc être installée.

L’estimation des travaux est d’un montant HT de 31 829,70 €.

Le Maire propose de demander l’aide du FODAC 2024 auprès du Département 04 soit la somme de 12.432 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et des pouvoirs, ACCEPTE cette proposition, DEMANDE auprès du Département 04 dans le cadre du FODAC 2024 la somme de 12 432 € et AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

QUESTIONS DIVERSES :

✓ Les nouveaux containers ont été déployés sur l’ensemble de la commune.

✓ L’assistante maternelle cesse son activité au mois de septembre prochain, une rencontre est prévue avec le RAM’IP pour son remplacement.

✓ La fête des Monges aura lieu au CASTELLARD-MELAN, le groupe de Turriers partira de la Grande Gineste à Bayons.

Séance clôturée à 22h30.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves SIGAUD. Pauline BAYLE.