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Arrêté - 1698688318 AP 2016 004 Interdictions dejections canines Domaine communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Arrêté - 1698688318 AP 2016 004 Interdictions dejections canines Domaine communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
SAINT-AY
ARRET E
2016-004
Tél. : 02 38 88 44 44
Arrêté
interdisant
les
déjections
canines
Fax : 0238 88 82 14
sur
le domaine
public
communal.
http://www.ville-saint-ay.fr
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Ay,
Vu
le Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L 2212-1
et suivants,
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
L
131-13
et
R
632-1,
Commune
du
site
inscrit
SORA
qu'il
y
a
lieu
ge
la
re
et
rvgbne
sur
es
voies
>
LS
publiques,
les
espaces
verts,
les
parcs
et
jardins
et
les
espaces
des
jeux
VIE
VAL
DE
LOIRE
Q)
ouverts
aux
enfants
et
d'y
interdire
les
déjections
canines,
Considérant
qu'il
en
va
de
l'intérêt
général
de
la commune,
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
espaces
verts
publics,
les
espaces
des
jeux
publics
pour
enfants
et
ce
par
mesure
d'hygiène
publique. Il
est
demandé
aux
propriétaires
d'animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
réglementation.
Il
est
donc
fait
obligation
à
toute
personne
accompagnée
d'un
animal
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
de
leur
animal.
ARTICLE
2
: En
cas
de
non-respect
de
l'interdiction
édictée
à
l'article
1,
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
passibles
d’amendes
prévues
au
Code
Pénal
pour
les
contraventions
de
deuxième
classe.
ARTICLE
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
aux
lieux
accoutumés.
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
la
date
d'acquisition
du
caractère
exécutoire
de
celui-ci.
ARTICLE
_4
:
Le
Maire
de
Saint-Ay,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Loiret,
le
Directeur
de
la
DDT
du
Loiret,
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
Fait
à
Saint-Ay,
le 20
pvembre
2020
à
DÉPARTEMENT
DU
LOIRET
- ARRONDISSEMENT
D'ORLÉANS
- CANTON
DE
MEUNG
S/LOIRE
ADRESSE
POSTALE
: 45180
-
SAINT-AY
-
COURRIEL
: maire@ville-saint-ay.fr