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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 005 DEMISSION D Office Administrateur Nomme Cias Petit Leclerc tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
® 2
Guingam _ ID : 022-200067981-20240122-A2024 005-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n° A2024-005
Objet : Démission d'office d’un Administrateur nommé du Conseil d'Administration du CIAS
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier ses articles R123-14 et R.123-27 ;
Vu le Procès-Verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président(e})s et conseiller(e)s délégué(e)s en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération DEL 2020-07-234 du 16 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil
d'agglomération au Président ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 15 septembre 2020 fixant à 24 le nombre
d’administrateurs du CIAS ;
Vu la délibération DEL 2020-10-31 du 01/10/2020 Adoptant le règlement intérieur du CIAS,
Vu l'arrêté N° AD 2021-0203 en date du 10/11/2021 désignant Madame Petit-Leclerc comme membre
représentant Goëlo Emploi Services ;
Vu l'Etat de Présence des Administrateurs depuis l'installation du Conseil d'Administration,
Vu la lettre envoyée à Madame Françoise Petit-Leclerc en date du 29 septembre 2023 lui demandant
de justifier ses absences non légitimes aux séances du 16/12/2021 au 16/11/2023 et notamment ses
absences consécutives du 29/06/2023, du 28/09/2023 et du 16/11/2023.
Considérant l’absence d'observations présentées en retour de ce courrier par Madame Françoise
Petit-Leclerc pour justifier de ses absences ;
Considérant que les dispositions combinées des articles R.123-14 et R.123-27 du Code de l’action
sociale et des familles autorise le président du Conseil d'Administration, qui constate l’absence d’un
administrateur sans motif légitime pendant trois séances consécutives, et après avoir mis ce dernier
en demeure de présenter ses observations par écrit, de déclarer démissionnaire d'office cet
administrateur.
ARRETE :
Article 1 : est démissionnée du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale, à
compter de ce jour, Mme Françoise Petit-Leclerc, représentant Goëlo Emploi Services.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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24.01.2024 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Guingam Publié le e ID : 022-200067981-20240122-A2024_005-AR FX =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la personne concernée.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de Guingamp-Paimpol Agglomération est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Guingamp, le 22 janvier 2024
Le Président, =
cl Vincent LE MEAUX
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24.01.2024