unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 021 Mise a disposition de personnel

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 021 Mise a disposition de personnel Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 021 Mise a disposition de personnel)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Date de convocation :

09/05/2025

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 13

Conseillers votants : 17

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 15 MAI 2025

***************

Délibération n° BC/25-021

Mise à disposition de personnel

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 15 mai 2025 à 16h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY

SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),

Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas

DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET

(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christian

LEPROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM

(CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut

BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Julien CANIN

(PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Dominique MORIN à M. François OUZILLEAU

Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Pascal LEHONGRE

M. Jérôme GRENIER à Monsieur Frédéric DUCHÉ

Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas

DURAND

Absents :

Secrétaire de séance : Julien CANINLe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recrutements et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/25-02 du 27 mars 2025, portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnel ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l’issue des consultations réglementaires.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recourscontentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frCONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE PERSONNEL DU POSTE DE CHEF DE PROJET ACTION CŒUR DE VILLE

ENTRE LA COMMUNE DE VERNON

ET SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

Entre d’une part,

La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200) représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par la délibération N° CC 25-02 en date du 27 mars 2025,

D’autre part,

La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité en vertu de la délibération n° en date du ,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

A compter du 31 mars 2025, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune de VERNON, un agent contractuel pour assurer les missions de Chef de projet Action cœur de ville pour une durée de trois ans.

Article 2 : Missions de l’agents mis à disposition

L’agent mis à disposition sera chargé d’exercer des missions suivantes :

 Animer le bon déroulement et la mise en œuvre du programme « action cœur de ville » en lien avec les équipes de la Ville, de l’Agglomération et les services de l’Etat,

 Renforcer les équipes auprès des élus pour mener à bien le projet de revitalisation,

 Mission d’appui et d’accueil tant sur le point technique que stratégique,  Mise en œuvre et animation de l’OPH-RU lancée sur le territoire en lien avec le service de l’Habitat, pilote de l’opération, Accompagner les services de la Ville sur les autres thématiques prioritaires, notamment le volet commerce, en lien avec le service développement économique.

Article 3 : Conditions d’emploi

Durant le temps de la prestation de service, l’agent contractuel est affecté à la Ville de Vernon en qualité de Chef de projet Action Cœur de ville.

L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la ville de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.

Durant la prestation de services auprès de la ville de VERNON, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent, reste responsable du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.

Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la ville de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».

L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.

Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la ville de Vernon.

En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la ville de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.

Article 4 : Rémunération de l’agent mis à disposition

La collectivité d’origine verse à l’agent l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).

Article 5 : Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales sont versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »Le reste à charge du salaire brut chargé, une fois les subventions des partenaires déduites, sera facturé par Seine Normandie Agglomération à la commune de Vernon.

Compte tenu du versement des subventions à terme échu, pour la première année, les états détaillés semestriels seront établis avec les pourcentages des subventions attendues.

Pour les années suivantes, le calcul sera identique avec une prise en compte des subventions réellement versées au titre de l’année précédentes.

Article 6 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition

La ville de Vernon transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.

Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.

Article 7 : Fin de la prestation de service

La prestation de service peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la ville de Vernon.

Article 8 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.

Fait à VERNON Fait à Douains Le Le

Pour la Commune de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération Le conseiller municipal délégué Le Vice-Président en charge des finances, auprès du 1er maire-adjoint en charge du dialogue social et de la mutualisation. des ressourcesCONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE PERSONNEL ENTRE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION (SNA)

ET L’OFFICE DE TOURISME SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION (OTSNA)

Entre d’une part,

Seine Normandie Agglomération, située 12 rue de la Mare à Jouy 27120 DOUAINS, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par décision du Conseil communautaire n° du .

D’autre part,

Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération (OTSNA), située 12 rue du Pont 27200 VERNON, représentée par son Président, Monsieur ROUSSELET Antoine, dûment habilité en vertu de la délibération n° CODIR/ du .

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

Seine Normandie Agglomération met à disposition de l’Office de Tourisme, Monsieur DUBOIS Stephen, agent contractuel relevant du grade d’Attaché territorial, pour exercer les fonctions de Directeur adjoint du pôle Attractivité touristique et culturelle, à compter du 7 avril 2025, pour une durée de deux ans.

Article 2 : Conditions d’emploi

Durant le temps de la mise à disposition, Monsieur Stephen DUBOIS est affecté au siège de l’OTSNA, 12 rue du Pont à VERNON (27200) et sera amené à se déplacer sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, notamment sur l’ensemble des Bureaux d’Informations Touristiques (BIT) de l’Office de Tourisme.

Monsieur Stephen DUBOIS sera mis à disposition à hauteur de 20% de son temps de travail pour le compte de l’Office de Tourisme.

Dans le cadre de sa mise à disposition, il sera placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président de l’Office de Tourisme.Durant la mise à disposition de Monsieur Stephen DUBOIS à l’Office de Tourisme, Seine Normandie Agglomération reste l’autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à Seine Normandie Agglomération que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le Maire.

Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Présidente de l’Office de Tourisme.

Les agents bénéficient des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la Fonction Publique Territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par Seine Normandie Agglomération à ses agents.

Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail sera accordé par Seine Normandie Agglomération après avis l’Office de Tourisme.

En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, l’Office de Tourisme en sera financeur. Si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, Seine Normandie Agglomération en sera le payeur.

Article 3 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition

Seine Normandie Agglomération verse à Monsieur Stephen DUBOIS l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).

Article 4 : Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par Seine Normandie Agglomération est remboursé par l’Office de Tourisme au prorata du temps de mise à disposition à hauteur d’un temps complet, soit un pourcentage à la charge de l’Office de Tourisme de 20 %.

Tous les semestres, Seine Normandie Agglomération établira par la fourniture de justificatifs à l’Office de Tourisme l'état des sommes à payer

Le solde interviendra en fin de convention.

Article 5 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité de l’agent mis à disposition

L’Office de Tourisme transmet à Seine Normandie Agglomération un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel et sera transmis à l’agent pour lui permettre de présenter ses observations puis à Seine Normandie Agglomération en vue de l'établissement de l’évaluation.

Article 6 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de Monsieur Stephen DUBOIS peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’une des trois parties (l’agent, SNA ou OTSNA), en respectant un préavis d’un mois, ou

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre Seine Normandie Agglomération et l’Office de Tourisme.Article 7 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.

Article 8 :

La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition pris pour Monsieur Stephen DUBOIS et lui sera au préalable transmise avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.

Fait à Vernon, Fait à Douains,

Le Le

Pour l’Office de Tourisme

Seine Normandie Agglomération Pour Seine Normandie Agglomération

Fait à

Le

L’agent

Monsieur Stephen DUBOISCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Entre la commune d’ECOUIS,

Seine Normandie Agglomération

et Madame GERVAIS Brigitte

Entre d’une part,

Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son Vice-Président, Monsieur Pascal LEHONGRE, en charge des finances, de l’évaluation des politiques publiques et du dialogue social, d’une part,

D’autre part,

La commune d’ECOUIS, représentée son maire, Monsieur Patrick LOSEILLE,

Et Madame GERVAIS Brigitte,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 novembre 2019 portant modification des statuts de Seine Normandie Agglomération;

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de l’Eure ;

Vu l’avis du comité social territorial de Seine Normandie Agglomération ;

Considérant la redescente partielle de la compétence jeunesse, et notamment de l’accueil périscolaire ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

A compter du 1er septembre 2024, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune d’ECOUIS, Madame GERVAIS Brigitte, adjoint territorial d'animation, titulaire, pour exercer les fonctions d’intervenant pour le périscolaire, pour une durée illimitée.

Article 2 : Missions de l’agent mis à disposition

L’agent mis à disposition est chargé d’exercer des missions en lien avec l’activité de l’accueil périscolaire de la commune. Il doit s’assurer de répondre aux exigences suivantes :- Accueillir les parents, les familles, les enfants en portant tout l’attention possible pour faciliter l’écoute, l’échange, le partage de valeurs éducatives aux services de l’enfant,

- Encadrer dans un esprit de bienveillance chaque enfant en lui assurant une sécurité totale, le respect et l’écoute,

- Relayer et appliquer les orientations communales en matière de politique jeunesse, - Définir le projet éducatif global et en garantir l’application,

- Concevoir et proposer des projets d’animation (culturel, sportif, scientifique …) répondant à la demande exprimée, aux orientations énoncées en mettant en valeur la citoyenneté et l’intérêt général,

- Recueillir les données du terrain pour permettre la facturation et faire l’analyse et le bilan des actions, des dispositifs, des périodes d’intervention.

Article 3 : Conditions d’emploi

Durant le temps de mise à disposition, l’agent sera affecté dans les locaux dédiés au périscolaire de la commune d’ECOUIS et placé sous la responsabilité du Maire de la commune qui détient l’autorité fonctionnelle.

L’agent effectuera pour le compte de la commune un nombre d’heures hebdomadaires selon le planning qui sera proposé par Seine Normandie Agglomération et co-signé par les parties à la présente convention.

Durant la mise à disposition de Madame GERVAIS Brigitte à la commune d’ECOUIS, Seine Normandie Agglomération reste l’autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de l’agent dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à Seine Normandie Agglomération que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le Maire.

Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la collectivité d’origine, après information de la collectivité d’accueil.

L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail de Seine Normandie Agglomération ainsi que des dispositions particulières attribuées à ses agents. A chaque fois que cela est possible, SNA concerte la collectivité d’accueil.

Article 4 : Absence - Remplacement

En cas d’absence de l’agent, la commune d’ECOUIS devra assurer son remplacement (sauf en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour grave maladie, de maladie professionnelle et accident de travail excédant 15 jours consécutifs congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congés annuels et autorisations d’absence, congés du compte épargne temps, congés bonifiés et formation d’intégration). En cas de besoin, Seine Normandie Agglomération pourra apporter un soutien administratif à la commune.

Article 5 : Rémunération des agents mis à disposition

La collectivité d’origine verse à l’agent mis à disposition l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).

Article 6 : Remboursement de la rémunération

Un état contradictoire des heures réalisées entre Seine Normandie Agglomération et la commune d’Ecouis devra être présenté par la commune au plus tard le 15 juillet de l’année citée à l’article 1er, afin que Seine Normandie Agglomération puisse établir une facturation. Seine Normandie Agglomération émettra le titre de recettes afférent pour le 30 septembre de l’année scolaire suivante.La facture sera établie selon le nombre d’heures réellement effectuées par l’agent (si celui-ci n’est pas remplacé, le remboursement ne sera pas réclamé) et correspondra au coût horaire moyen défini selon la formule de calcul suivante :

MS : masse salariale totale* (*source CA 2016 jeunesse)

ASS : assurances statutaire*

CNAS : comité national des œuvres sociales*

R : recettes liées au personnel*

SCS : solde charges salariales

HT : heures totales payées jeunesse*

CH : coût horaire

MS+ASS+CNAS – R= SCS

SCS/HT = CH

Le glissement vieillissement technicité (appelé GVT) est estimé annuellement à 2%. Dans le cadre de la redescente partielle de la compétence jeunesse, le GVT appliqué annuellement sera de 1% du coût horaire de N-1.

Article 7 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition

Un bilan de la mise à disposition sera effectué entre la commune et Seine Normandie Agglomération avant le 15 juillet de chaque année, pour évoquer notamment l’évaluation de l’agent et pour établir l’état des heures réalisées au cours de l’année scolaire écoulée.

Article 8 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de l’agent peut prendre fin à chaque fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités d’accueil et d’origine.

En cas de faute disciplinaire grave de l’agent (3ème ou 4ème groupe de sanction), il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre les deux collectivités.

Hors cas disciplinaire, la convention peut être dénoncée à l’initiative de la commune par courrier en recommandé avec accusé réception, avec le respect d’un préavis de 6 mois. Toutefois, toute année scolaire commencée est due dans son intégralité sur la base de la facturation de l’année scolaire précédente.

En outre, la commune devra s’acquitter d’une indemnité égale à la facturation de l’année précédente.

Article 9 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.

La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour Madame GERVAIS Brigitte.

Fait à Les Andelys Fait à Douains Fait à Douains, Le Le Le Pour ECOUIS, Pour SNA Mme GERVAIS Brigitte Le Maire Le Vice-Président en charge des

Monsieur Patrick LOSEILLE finances, du dialogue social et de la mutualisation

Pascal LEHONGRE