Arrêté - M 2025 10 ARR REGLEMENT.CIMETIERE 06.2025 CL

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Arrêté - M 2025 10 ARR REGLEMENT.CIMETIERE 06.2025 CL Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monlet. Lien du pdf (Arrêté - M 2025 10 ARR REGLEMENT.CIMETIERE 06.2025 CL)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, kMONLET*

ARRETE N° M-2025-10 PORTANT REGLEMENT DU CIMETIERE

DE LA COMMUNE DE MONLET

Le Maire de Monlet,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 1°, L. 2213-8 à

L. 2213-14, L. 2223-1 à L. 2223-46et R. 2223-2 et suivants ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-2 1° et L. 511-3 ;

CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessitées par la sécurité, la salubrité, la

tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;

ARRETE

1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

Les inhumations de cercueil ont lieu, soit dans des terrains communs, soit dans des fosses ou sépultures

particulières concédées comme il sera dit ci-après.

Les inhumations ou dépôts d'urnes ont lieu dans le columbarium, dans les sépultures particulières ou dans

des espaces concédés à cet effet.

Les fosses doivent être ouvertes sur 1,50 mètre de profondeur, 0,80 mètre de largeur et 2 mètres de longueur,

et de 0,40 mètre de largeur et 1 mètre de longueur pour les tombes des enfants décédés avant sept ans.

Le maire est la seule personne compétente pour désigner les emplacements destinés à l’inhumation des

défunts.

ARTICLE 2 :

Tout particulier peut faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe

indicatif de sépulture, sauf pour lui à se conformer aux dispositions ci-dessous énoncées.

Aucune inscription ou épitaphe ne peut être placée sur une croix, pierre tumulaire ou monument funéraire

quelconque, qu'après avoir reçu au préalable le visa de l'autorité municipale.

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années

de naissance et de décès.

l'est interdit de mentionner sur le monument les noms de personnes qui ne sont pas inhumées dans la

concession.

La hauteur maximale des monuments ne peut excéder 2 mètres.

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Reçu le 06/06/2025H — INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

ARTICLE 3 :

Les inhumations en terrain commun ont lieu dans les emplacements et sur les alignements désignés par

l'autorité municipale.

ARTICLE 4 :

Ces inhumations sont effectuées dans des fosses particulières creusées sur des lignes parallèles. Chaque fosse

est affectée d'un numéro.

ARTICLE 5 :

Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne peuvent être effectués dans les

terrains non concédés. Il n'y sera déposé que des signes funéraires dont l'enlèvement pourra facilement être

opéré au moment de la reprise des terrains par l'administration.

ARTICLE 6:

Les emplacements dans lesquels ont eu lieu les inhumations dans les terrains communs seront repris au plus

tôt la cinquième année.

ARTICLE 7 :

Les signes funéraires placés sur les terrains non concédés ne peuvent dépasser, sur les tombes d'adultes,

2 mètres de longueur sur 0,80 mètre de largeur, et sur les tombes des enfants décédés avant sept ans, 1 mètre

de longueur sur 0,40 mètre de largeur.

11 INHUMATIONS DANS LES TERRAINS CONCEDES

ARTICLE 8 :

Des terrains peuvent être concédés dans les emplacements numérotés 001 à 296 du cimetière (cf. plan joint

en annexe) restant disponibles. Ces concessions seront accordées conformément aux dispositions stipulées

dans le tarif en vigueur et régulièrement approuvé par le conseil municipal.

ARTICLE 9 :

Les terrains sont concédés de manière perpétuelle en application de la délibération en vigueur.

Les familles ont le choix entre :

- Une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;

- une concession familiale : Il est précisé que pourront dès lors être inhumés de plein droit dans cette

concession : le concessionnaire et son conjoint, les ascendants du concessionnaire et leurs conjoints,

les descendants du concessionnaire et leurs conjoints, et les personnes ayant un lien d'affection

particulier avec le concessionnaire. Le concessionnaire étant le seul gestionnaire de ces droits à

inhumation, il peut exclure expressément une personne de cette liste.

- Une concession collective : pour les personnes expressément désignées par le concessionnaire.

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Reçu le 06/06/2025ARTICLE 10 :

Les concessions seront occupées dans les emplacements désignés par les services communaux. Entre chaque

concession seront ménagés des espaces libres de 0,30 m à 0,40 m à la tête et sur les côtés et de 1 m au pied.

ARTICLE 11 :

En général et toutes les fois que l'emplacement le permettra, les terrains concédés seront livrés dans la forme

d’un quadrilatère rectangulaire, et cette livraison sera définitive.

ARTICLE 12 :

Les concessionnaires ne peuvent établir leurs constructions, clôtures et plantations au-delà des limites du

terrain concédé ; les parties de ce terrain restées inoccupées ne donnent lieu à aucune restitution sur le prix

de la concession.

ARTICLE 13 :

Toutefois, l'administration tolèrera un empiètement souterrain de 0,20 m autour et en dehors du terrain

concédé. Cet empiètement ne sera possible que pour la fondation d’un monument à élever, et pourra être

amené jusqu'à l'affleurement du sol.

ARTICLE 14 :

Les concessionnaires peuvent faire élever des monuments et placer des signes funéraires, dans le respect des

dispositions prévues aux articles 33 à 40. Ceux-ci ne devront pas excéder la hauteur maximale fixée à l'article 2

du présent règlement.

La construction d’enfeus est interdite.

ARTICLE 15 :

Tout titulaire d'une concession peut y construire un caveau. Dans le cas de caveau avec cases, chaque corps

sera séparé par une dalle en pierre d'au moins 6 centimètres d'épaisseur ou tout autre dispositif équivalent,

et la dalle du fond de la case supérieure devra être placée à 1,50 mètre au moins en contrebas du niveau du

sol.

L'ouverture des caveaux sera close par une dalle en pierre ou en granit d'au moins 15 centimètres d'épaisseur,

parfaitement cimentée, ou par toute autre fermeture équivalente, placée dans les limites de la concession,

de manière à permettre son ouverture sans toucher au sol du chemin. Aussitôt une inhumation terminée,

cette dalle sera replacée.

Les caveaux ne pourront être construits qu'en se conformant aux dispositions des articles 32 à 39 ci-après.

ARTICLE 16 :

Les terrains concédés seront maintenus en bon état d'entretien par les concessionnaires qui doivent veiller

en particulier à la bonne conservation et à la solidité des monuments funéraires. Toute pierre tumulaire

tombée ou brisée devra être relevée et remise en bon état dans le délai maximum d'un mois.

En cas d'urgence ou de péril imminent, le maire pourra faire procéder d'office à l'exécution des mesures

ci-dessus, aux frais du concessionnaire, et ceci, sans préjudice, éventuellement, de la reprise par la commune,

des concessions laissées à l'abandon.

Les plantations d'arbres et d’arbustes sont interdites.

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Reçu le 06/06/2025ARTICLE 17 :

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater

cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Faute de réclamation

par les familles, les sépultures seront réputées abandonnées. La commune reprendra possession des terrains

concédés, dans l'état où ils se trouveront, y compris avec les constructions qui y auraient été élevées.

Les restes mortels que contiendraient encore les sépultures et qui n'auraient pas été réclamés seront

recueillis et inhumés, avec tout le respect dû aux morts et la décence convenable, dans l'ossuaire du cimetière.

Le maire pourra faire procéder à leur crémation, en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du

défunt. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation seront distingués au

sein de l'ossuaire.

ARTICLE 18 :

Il peut être concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes. Lors de la reprise de la concession,

l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.

IV — DEPOSITOIRES / CAVEAUX PROVISOIRES

ARTICLE 19 :

Le séjour d'un corps dans un caveau provisoire ou dépositoire public est autorisé par le maire, pour une durée

qui ne saurait excéder six mois, dans la limite des disponibilités, et dans les éventualités suivantes :

- si l’inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession perpétuelle qui n’est pas en

état de le recevoir ;

- Si la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps.

ll donnera lieu à perception de droits prévus par la délibération en vigueur.

V — OSSUAIRE COMMUNAL ET SITE CINERAIRE

ARTICLE 20 :

Le maire est chargé de veiller au bon entretien de l'ossuaire communal.

ARTICLE 21 :

Des cases de columbarium et des cavurnes pourront être concédés pour des durées de 30 ans ou 50 ans, en

application de la délibération en vigueur.

ARTICLE 22 :

Les concessions des cases de columbarium et des cavurnes sont renouvelables au tarif en vigueur au moment

du renouvellement, c'est-à-dire à la date d'échéance de la concession. Le concessionnaire, ou ses ayants droit

en cas de décès, peut solliciter ce renouvellement dans un délai de 2 ans après l’expiration du contrat de

concession. Passé ce délai et à défaut de paiement de cette nouvelle redevance, l'emplacement concédé fait

retour à la commune.

Passé le délai de 2 ans accordé pour procéder au renouvellement de la concession, la commune pourra

reprendre l'emplacement. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation des urnes cinéraires et les cendres

seront dispersées au jardin du souvenir.

Seul le concessionnaire ou ses ayants droit ont la faculté de renouveler la concession.

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Reçu le 06/06/2025ARTICLE 23 :

Les columbariums et les cavurnes sont exclusivement destinés au dépôt d'urnes cinéraires.

Les plaques seront scellées et auront une dimension de 20 x 15 cm pour les colombariums et pour les

cavurnes.

Les cases du columbarium ont une dimension intérieure de 39 x 40 x 40 cm. Les cavurnes ont une dimension

intérieure de 40 x 40 x 45 cm.

Les urnes sont assimilées à un cercueil et sont soumises aux mêmes règles. Le dépôt des urnes est effectué

par une entreprise de pompes funèbres habilitée.

Le site cinéraire comprend un jardin du souvenir, dans lequel les cendres sont exclusivement dispersées.

L'épandage des cendres doit être effectué par une entreprise de pompes funèbres habilitée. Tout épandage

de cendres, même superficiel en dehors du jardin du souvenir est strictement interdit. La commune prévoit

un équipement permettant l'identification des défunts dont les cendres sont dispersées dans le jardin du

souvenir. Un registre nominatif enregistrant les dispersions est tenu en mairie.

ARTICLE 24 :

Les fleurs et plantes ne pourront être déposées que devant chaque case du colombarium, ou sur les cavurnes.

Tout dépôt sur le sol de l'allée ou dans les espaces gravillonnés est interdit. Les services municipaux chargés de l’entretien du cimetière enlèveront immédiatement les fleurs et plantes déposées en dehors de ce lieu :

les fleurs et plantes seront jetées.

De même, tout dépôt d'objet, pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé

dans le lieu affecté à la dispersion des cendres. Les services municipaux enlèveront immédiatement ces objets, qui seront détruits.

VI - EXHUMATIONS ET DES TRANSPORTS

ARTICLE 25 :

Les exhumations doivent obligatoirement obtenir un accord préalable du maire sauf dans le cas des exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Elles sont effectuées à la demande du plus proche parent du

défunt. En cas de désaccord entre les parents du défunt, l'exhumation devra être ordonnée par l'autorité

judiciaire. I! est strictement interdit aux personnes assistants à l'exhumation de recueillir un ossement ou objet issu de l'exhumation.

Les exhumations ont lieu dans une partie du cimetière fermée au public par arrêté du maire. Elles se déroulent

en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du responsable du cimetière ou

de son représentant. Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et

des mains.

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert

que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

ARTICLE 26 :

Le maire prescrit, en tant que de besoin, les mesures particulières à prendre dans l'intérêt de la salubrité, sans préjudice de l'observation des prescriptions édictées par le code général des collectivités territoriales.

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Reçu le 06/06/2025ARTICLE 27 :

Lors de l'exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation, les opérateurs habilités prennent

soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins.

ARTICLE 26 :

Dans le cas d'exhumation faite à la demande de la famille, il incombe à l'opérateur funéraire habilité de

procéder à l'enlèvement et à la destruction des débris du cercueil.

VIT - SERVICE DES INHUMATIONS DANS L’INTERIEUR DU CIMETIERE

ARTICLE 27 :

Les convois funéraires sont introduits dans le cimetière par l’une des deux portes du cimetière. Lorsque le

convoi est parvenu sur le lieu de la sépulture, le cercueil est déchargé avec respect par les porteurs et porté

à pas lents sur le bord de la fosse ou du caveau.

ARTICLE 28 :

Les convois de nuit sont expressément interdits.

VIII —- MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE

ARTICLE 29 :

Les portes du cimetière sont ouvertes en permanence. Les usagers devront veiller à les refermer en quittant

le cimetière.

ARTICLE 30 :

Les allées et chemins intérieurs du cimetière doivent être constamment maintenus libres. Les dégradations

causées aux allées et chemins ou tous autres dommages constatés dans l'intérieur du cimetière feront l'objet

d'un procès-verbal dressé par le maire ; la remise en état des lieux sera effectuée aux frais du contrevenant.

ARTICLE 31 :

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants

non accompagnés, aux chiens ou à tout autre animal domestique ou non, enfin à toute personne qui ne serait

pas vêtue décemment.

Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y comporteraient pas avec toute la dignité souhaitable

ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement, seront expulsées, sans préjudice des poursuites

qui pourraient être engagées par le maire.

ARTICLE 32 :

ilest expressément interdit :

d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur

les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes

d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et

les pierres ;

- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;

- d'y jouer, boire et manger;

- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration.

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Reçu le 06/06/2025IX — OBLIGATIONS PARTICULIERES FAITES AUX ENTREPRENEU

ARTICLE 33 :

Les concessionnaires ou entrepreneurs seront tenus, dans l'exécution de leurs travaux, de se conformer aux

dispositions prescrites par la commune pour assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation

et plus généralement, pour l'application du présent règlement. Sont notamment proscrits l'usage par les

entrepreneurs de véhicules trop puissants dans l'enceinte du cimetière, d'outillages mécaniques à proximité

immédiate de tombes, ou encore l'emploi de matériaux de résistance insuffisante, pour la construction ou la

décoration des tombes.

Les travaux dans le cimetière sont soumis à une autorisation déposée auprès des services de la commune. La

demande identifiera clairement le demandeur, le lieu des travaux, l’objet des travaux et leur date de réalisation.

ARTICLE 34 :

Les travaux de construction des caveaux et sépultures feront l'objet d'une surveillance de la part des

responsables du cimetière, afin de prévenir les dangers qui pourraient résulter d'un édifice déficient, ainsi

que les nuisances envers les sépultures voisines.

ARTICLE 35 :

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits à l'intérieur du cimetière.

ARTICLE 36 :

Les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles seront déposés

provisoirement dans les emplacements désignés par le responsable du cimetière lorsqu'ils ne pourront l'être sur le terrain concédé.

Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils, Vêtements ou objets quelconques, ne devra être effectué sur les tombes riveraines.

ARTICLE 37 :

Considérant que les allées du cimetière sont revêtues d’enrobé, il est formellement interdit d'utiliser des

engins avec pieds d’appuis. Seuls les engins dotés de pneumatiques ou de chenilles en caoutchouc sont autorisés.

Le nettoyage et la remise en état du chantier et de ses abords sont à la charge de l'entrepreneur. A défaut, la

municipalité se réserve la possibilité de refacturer toutes prestations nécessaires à la remise en état à l'entreprise indélicate.

ARTICLE 38 :

Aucun enlèvement de terre, résultant de fouille dans le cimetière, ne pourra être effectué, sans que le

responsable du cimetière se soit assuré, au préalable, que ces terres ne contiennent aucun reste, ni ossement

humain. Les gravats, pierres, débris subsistant à l'achèvement des travaux, devront être recueillis et enlevés

avec soin, de telle sorte que les abords de la concession soient laissés libres et nets.

ARTICLE 39 :

Tous travaux sont interdits dans le cimetière, les dimanches et fêtes, sauf en cas d'urgence extrême et

uniquement avec l'autorisation de l'administration communale.

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Reçu le 06/06/2025ARTICLE 40 :

Les fleurs, croix, grilles, entourages et les signes funéraires de toutes sortes disposés sur les sépultures ne

pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière, sans une autorisation expresse des familles.

L'autorisation de la commune sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les

sépultures en cours de reprise.

ARTICLE 41 :

Hors le cas d'affichage administratif, il est interdit d'apposer des affiches et autres panneaux publicitaires aux

murs, tant intérieurs qu'extérieurs, ainsi qu'aux portes du cimetière.

X — MISE EN APPLICATION

ARTICLE 42 :

La secrétaire générale de mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie, et la cheffe du service de

gestion comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Monlet, le 5 juin 2025

Philippe RITTERS\ CG a

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Reçu le 06/06/2025imetiere anle

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