Compte-Rendu - CR du 31 mars 2021

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Compte-Rendu - CR du 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Lunay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 31 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 31 MARS 2021

L’an deux mille vingt et un, le trente et un mars à dix-huit heures trente minutes, Le conseil

municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la COVID 19, la tenue de la séance est

faite à huit clos.

Date de convocation du conseil municipal : 23 mars 2021

Présents : CHARTRAIN Michel, PLESSIS Gérard, MOALIC Colette, BEAUVALLET

Dominique, GUILLAUME Luisa, BRETON Laurent, CORDIER Thierry, HARANG Brigitte,

GAUTIER Nathalie, GROS Elisabeth, DUNAS Sébastien, LUKACS Julie (arrivée à 18h 40),

BRIERE Guillaume, DENIAU Mégane (arrivée à 19h 30)

Excusé : FILLON Laurent

Pouvoir : FILLON Laurent à GUILLAUME Luisa

Secrétaires de séance : GUILLAUME Luisa et DUNAS Sébastien

Nombre de membres

En exercice 15

Présents 13

Pouvoir 1

Votants 14

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Le président de séance ouvre la séance et rappelle au conseil municipal l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. »

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est décidé que la séance du conseil se tienne à huis-clos.

1) Désignation des secrétaires de séance

Luisa Guillaume et Sébastien DUNAS

Avant de commencer l’ordre du jour, M le Maire informe que la secrétaire de mairie a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et qu’il va lancer la démarche de recrutement d’un(e) remplaçant(e).

Arrivée de Mme Julie LUCKACS

2) Approbation du Compte rendu de la séance précédente

A l’unanimité des votants, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 février 2021.3) Demande de subvention

Considérant le bilan 2020 et le budget prévisionnel 2021 présentés par l’Association, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide d’attribuer une subvention de 150 € à l’association Solidarité Handicaps hors frontières.

4) Vote des taux d’imposition 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, maintient les taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2021 :

Taxe foncière (bâti) : 55.93 % (dont taux départemental 2020, 24.40 %) Taxe foncière (non bâti) : 62,00 %

- Pas d’augmentation des taux

5) Transport scolaire

a. Vote du compte de gestion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité déclare que le compte de gestion du budget « transport scolaire », dressé par le comptable pour l’exercice 2020, n’appelle ni observations, ni réserve de sa part.

b. Approbation du compte administratif (M Chartrain quitte la salle) A l’unanimité des votants, Le Conseil Municipal, approuve le compte administratif 2020 du service du Transport scolaire, qui fait ressortir :

- un excédent d’investissement de clôture égal à : 7 713.27 €

- un excédent de fonctionnement de clôture égal à :19 726.86 €

c. Dissolution du budget transport

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2019 portant décision de supprimer l’organisation du transport scolaire pour les élèves de l’école élémentaire de Lunay, à la rentrée scolaire 2020-2021, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide la dissolution du budget transport au 31 décembre 2020 et adopte le transfert des résultats 2020 du budget transport au budget principal de la commune de Lunay

Arrivée de Mme Mégane DENIAU

6) Budget principal

a. Vote du compte de gestion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité déclare que le compte de gestion du budget principal, dressé par le comptable pour l’exercice 2020, n’appelle ni observations, ni réserve de sa part.

b. Approbation du compte administratif (M Chartrain quitte la salle) A l’unanimité des votants, Le Conseil Municipal, approuve le compte administratif 2020 du budget principal, qui fait ressortir :

un déficit d’investissement de clôture égal à : - 228 965.31 €

un excédent de fonctionnement de clôture égal à : 634 637.62 €

un état de reste à réaliser négatif : - 30 320.71 €

c. Affectation des résultats

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte l’affectation de résultat de fonctionnement du budget principal.d. Vote du budget primitif 20201

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2021 de la commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

section de fonctionnement : 1 499 466 €

section d’investissement : 581 262 €

Suspension de séance durant l’allocution du Président de la République sur les mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire.

e. Dotations aux provisions pour créances impayées

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Les créances à prendre en considération sont celles positionnées sur les comptes 4116, 4126, 4146, 4161, 4162, 46726 à la balance des comptes au 31/12/N-1 (balance de sortie du compte de gestion). Le montant de la provision à constituer doit représenter 15 % préconisation de la Cour des Comptes) du solde ces comptes.

Considérant que pour la commune de Lunay, le compte 4116 s’élève à 2 307.91 € au 31/12/202.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide de constituer une provision à hauteur de 347 € (2307.91 € x 15% = 346.19 € arrondi à 347 €) afin de couvrir le risque de non recouvrement de créances. La somme sera inscrite au BP 2021 – Compte 6817)

7) Demande de subvention pour l’achat d’ordinateurs pour l’école Le conseil municipal approuve la demande de subvention déposée dans le cadre des appels à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Le dossier devait être déposé avant le 31 mars 2021. Il concerne un projet de socle numérique de base et des services et ressources numériques pour une dépense globale évaluée à 6 943.00 € HT

8) Intégration au syndicat des circuits équestres et pédestres du Perche, d’une nouvelle commune : Boursay

Considérant la délibération en date du 1er février 2021, du SICEPP acceptant l’adhésion de la commune de BOURSAY au syndicat, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal, approuve l’adhésion de la commune de BOURSAY au SICEPP.

9) Rapport d’activités 2019 et 2020 de la CATV

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités, Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication des rapports d’activités, afférents aux années 2019 et 2020, de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois, présentés en séance du conseil communautaire de la communauté d’agglomération territoires vendômois le 15 février 2021, (joint en annexe et consultable au secrétariat de la mairie)

10) Communication des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal La liste est remise à chaque conseiller municipal11) Questions diverses

Informations sur :

- Proposition de signature d’un protocole de participation citoyenne avec la gendarmerie dont le but est de prévenir la délinquance

- Demande de renouvellement de la dérogation permettant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

- Conseil d’école le 1er avril, en visio

- Rappel de l’organisation du CLSH à Mazangé en juillet 2021

- Etat d’avancement des travaux de réfection de la toiture de l’espace culturel : ▪ Les marchés ont été signés.

▪ 2 réunions de chantier ont déja eu lieu avec la participation d’élus de Lunay. ▪ Des retards de livraison de matériaux sont à prévoir vu le contexte sanitaire actuel ▪ Délai fin de travaux estimé à septembre 2021

- Signalement à la gendarmerie de photos qui circulent sur les réseaux sociaux au sujet de personnes qui grimperaient le long de l’antenne téléphonie et du mat de mesure du projet éolien.

A Lunay, le 7 avril 2021

Le Maire,

Michel CHARTRAIN