Arrêté - Préfecture - Oise - 20210716 RAA spécial

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - 20210716 RAA spécial sommaire

Arrêté - Préfecture - Oise - 20260126 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20241210 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20251218 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20260430 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20150902 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20260724 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20181029 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20260701 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20250627 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Oise - 20210716 RAA spécial Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210716 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités Été Bureau des polices administratives

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, du transport, et de l’utilisation

d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sur la commune de Nogent-sur-Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-11-1 2° et R. 610-5;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-14 4°,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ,

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que les débordements constatés sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise depuis le début

de l'année 2021 aü cours desquels des agressions contre les forces de l'ordre ont été commises, et notamment

lors de la soirée du 11 mai 2021 et du 15 mai 2021, soirées au cours desquelles les forces de l'ordre ont été

prises pour cible par des tirs de mortiers dans le quartier des rochers ;

Considérant que l’utilisation de mortiers à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique est devenue

récurrente dans la commune de Nogent-sur-Oise et qu'il convient d'éviter par tous les moyens l'acheminement et

la détention de ce matériel vers ledit quartier en interdisant la vente, le transport et l'utilisation de ce matériel

dans la commune de Nogent-sur-Oise ;

Considérant que le département de l'Oise connaît des dérives urbaines « proféiformes allant du guet-apens,

avec jet de projectiles contre les forces de l'ordre, et destruction par incendie de véhicules ou conteneurs à

déchet, jusqu'aux rodéos urbains » ;

Considérant qu'il existe un risque réel et sérieux d'affrontement sur la commune de Nogent-sur-Oise et plus

particulièrement dans le quartier des Rochers ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 18Considérant que les forces de l'ordre continuent d'être prises régulièrement à partie par des individus extrêmement violents et décidés à en découdre ; |

Considérant que l’utilisation dés artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des

précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la

tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie

publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage

de tir vers les personnes ou les biens ; :

Considérant que les événements intervenus dèpuis le mois de mars 2021 sur le terfitoiré de la commune de

Nogent-sur-Oise démontrent incontestablement qu'il continue de subsister des risques d'utilisation par des

individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux

conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre lés biens, en particulier les

véhicules et les biens publics ;

Considérant le contexte de violences récurrentes dans le ressort de la commune de Nogent-sur-Oise et

notamment le quartier des rochers ; à

Considérant que la multiplication et l'aggravation des attaques perpétrées contre lesforces de l'ordre comme

celles intervenues le 11 mai 2021 et le 15 mai 2021 reflètent l'état d'esprit de défiance des délinquants vis-à-vis

des représentants de l'État ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant la nécessité de prévenir ces risques par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant qu’il convient d'éviter par tous les moyens l'acheminement et de la détention de ce matériel en

interdisant la vente, le transport et l'utilisation dans la commune de Nogent-sur-Oise;

Considérant que conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le Préfet peut se substituer au maire dans l'exercice de ses pouvoirs municipales en cas

d'urgence sans mise en demeure préalable de ce dernier ;

Considérant que la période comprise entre le 16 juillet 2021 et le 31 août 2021 est susceptible de donner lieu à des débordements sur la commune de Nogent-sur-Oise ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise :

ARRÊTE :

Atticle 1: Du 16 juillet 2021 au 31 août 2021 inclus, la vente, le transport, et l’utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sont interdits sur l'intégralité du territoire de la commune de Nogent-sur-Oise.

Seuls sont autorisés la vente, le transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4

effectués pour les spectacles pyrotechniques déclarés et mis en œuvre par des artificiers agréés.

Article 2 :Conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions prévues par l'article

1* du présent arrêté est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 14° classe. .

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Maire de Nogent-sur-Oise. Il sera affiché à la préfecture de l'Oise et à

là mairie de Nogent-sur-Oise.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification, d'un recours administratif auprès de la Préfète de l'Oise ou d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif d'Amiens.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 218Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable

sur le site internet de la préfecture de l'Oise.

Article 6: Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, Monsieur le Secrétaire Général de la

préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, et le Maire de Nogent-sur-Oise

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 16 juillet 2021

nr Er PÉRTEN

\ : Corinne ORZECHOWSKI

en | ,

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais’ 33PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE L'OISE Direction des Sécurités pe Bureau des polices administratives Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, du transport, et de l’utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sur la commune de Beauvais

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-11-1 2° et R. 610-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 4°,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ,

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOW/SKI, Préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que l'utilisation de mortiers à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique est devenue

récurrente dans la commune de Beauvais, comme le montrent les épisodes de violences urbaines

particulièrement intenses au cours desquels ce dispositif est utilisé, comme lors de la soirée du 28 février au 1°

mars 2021;

Considérant qu'une nouvelle étape a été franchie en matière de danger pour l'ordre public dans le quartier du

plateau Saint-Jean dans la nuit du 28 février au 1° mars 2021, nécessitant l'intervention urgente en la matière de

la Préfète de l'Oise afin de garantir la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant que dans la nuit du 28 février au 1” mars 2021, les agents de la police nationale et de la police

municipale ont été pris pour cible dans le cadre d'une intervention dans le quartier du plateau Saint-Jean à

Beauvais suite à l'incendie d'une voiture et de conteneurs de poubelles ;

Considérant que lors de cette intervention, ceux-ci ont essuyé des tirs de mortiers d'artifice ainsi que des jets de

projectiles et que trois policiers ont été blessés dont deux l'ont été par un tir de mortier ,

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfectire 60022 Beauvais 18Considérant que la vidéo des faits publiée sur les réseaux sociaux atteste de la virulence avèc laquelle les forces

: de l'ordre ont été prises à partie dans là nuit du 28 février au 1 mars 2021 ;

Considérant que le département de l'Oise continue de connaître des dérives urbaines « protéiformes allant du

guet-apens, avec jet de projectiles contre les forces de l'ordre, et destruction par incendie de véhicules ou

conteneurs à déchet, jusqu'aux rodéos urbains » ;

Considérant que le 4 mars 2021, une équipe de la brigade anti-criminalité a été piégée dans un guet-apens et prise pour cible par des tirs de mortiers dans le quartier de la Soie-Vauban ;

Considérant que le risque d'affrontement dans les quartiers sensibles de la commune de Beauvais perdure ;

Considérant que les forces de l'ordre continuent d'être prises régulièrement à partie par des individus extrêmement violents et décidés à en découdre ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des

précautions particulières au regard des dangeïs, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage de tir vers les personnes ou les biens ;

Considérant que les événements intervenus depuis le mois de mars 2021 sur le territoire de la commune de

Beauvais démontrent incontestablement qu'il continue de subsister des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour

être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre les biens, en particulier les véhicules et

les biens publics ;

Considérant que le 27 juin 2021, trois surveillants pénitentiaires en sécurisation aux abords de la maison d'arrêt de Beauvais ont été visés par des jets de mortier d'artifice tirés par huit individus ;

Considérant que la multiplication et l'aggravation des attaques perpétrées contre les forces de l'ordre reflètent l'état d'esprit de défiance des délinquants vis-à-vis des représentants de l'État ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant la nécessité de prévenir ces risques par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant qu'il convient d'éviter par tous les moyens l'acheminement et de la détention de ce matériel en interdisant la vents, le transport et l'utilisation dans la commune de Beauvais ;

Considérant que conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le Préfet peut se substituer au maire dans l'exercice de ses pouvoirs municipales en cas d'urgence sans mise en demeure préalable de ce dernier ;

Considérant que la période comprise entre le 16 juillet 2021 et le 31 août 2021 est susceptible de donner lieu à

des débordements sur la commune de Beauvais ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise ;

ARRÊTE :

Article 4°: Du 16 juillet au 31 août 2021 inclus, la vente, le transport, et l’utilisation d'artifices de divertissement

des catégories 2 à 4 sont interdits sur l'intégralité du territoire de la commune de Beauvais.

Seuls sont autorisés la vente, le transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 effectués pour les spectacles pyrotechniques déclarés et mis en œuvre par des artificiers agréés.

03 44 06 12 60

prefecure@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 23Articlé 2 :Conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions prévues par l’article 1% du présent arrêté est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1°” classe.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Beauvais. Il sera affiché à la préfecture de l'Oise et à la mairie de Beauvais.

Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès de la Préfète de l'Oise ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de l'Oise.

Article 6 : Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, et Madame la Maire de Beauvais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 16 juillet 2021

La Préfète

Corinne ORZECHOWSKI dr.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de La préfecnire — 60022 Beauvais 38PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète

DE L'OISE ... Direction des Sécurités

pe Bureau des polices administratives Fraternité

‘

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, du transport, et de l’utilisation

d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4-sur la commune de Creil

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-11-1 2° et R. 610-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-41 4° ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfête de l'Oise ,

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que les débordements constatés sur le territoire de la commune de Creil depuis le début de l'année

2021 au cours desquels des agressions contre les forces de l'ordre ont été commises, et plus particulièrement

entre le 30 mars et le 2 avril 2021 dans le quartier des Hauts-de-Creil ; que ces faits de violences urbaines ont

occasionné des blessures à trois policiers de la CSP de Creil, dont deux ayant fait la cible de tirs précis et nourris

de mortiers, que la nuit du 30 au 31 mars 2021, les policiers ont été la cible de tirs nourris et précis de mortiers

d'artifice contraignant les intervenants à se protéger derrière des abris, occasionnant la blessure au bras d'une

policière ; que la nuit suivante, de nouveaux tirs de mortiers étaient signalés sur les lieux des événements de la

veille, tandis que des individus incendiaient des containers poubelles sur la chaussée et une voiture ; que

d'autres attaques contre les forces de l'ordre se sont répétées jusqu'à 1h30 le 1° avril avec des tirs de mortiers

depuis les toits ; que le 1% avril à 20h45, les policiers étaient pour la troisième nuit consécutive la cible de tirs de

mortiers d'artifice depuis des balcons d'immeuble et des toits, touchant un agent au bras ;

Considérant que l'utilisation de mortiers à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique est devenue

récurrente dans la commune de Creil et qu'il convient d'éviter par tous les moyens l’acheminement et la détention

de ce matériel vers ledit quartier en interdisant la vente, le transport et l'utilisation de ce matériel dans la

commune de Creil ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 18Considérant qu'une nouvelle étape a été franchie en matière de danger pour l'ordre public dans le quartier des

Hauts-de-Creil depuis le 30 mars 2021, nécessitant l'intervention urgente en la matière de la Préfète de l'Oise

afin de garantir la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant que le 7 juillet 2021, des techniciens procédant à l'installation de caméras de vidéosurveillance sur

le toit d'un chéteau d'eau situé dans l'enceinte de la société la Lyonnaise des Eaux-Suez, rue Buhl à Creil, ont

fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice ;

Considérant que le 7 juillet 2021, des jeunes délinquants s’en sont pris verbalement à un agent de la société

SECURITAS en les termes suivants : « si fes caméras restent sur place, on va brûler les voitures » ;

Considérant que le 7 juillet 2021, ces délinquants ont mis leur menace à exécution et ont procédé à la

dégradation à l'aide de mortiers de plusieurs véhicules situés dans le parking réservé au personnel de la

Lyonnaise des Éaux-Suez ;

Considérant que le département de l'Oise continue de connaître des dérives urbaines « protéiformes allant du

guet-apens, avec jet de projectiles contre les forces de l'ordre, et destruction par incendie de véhicules ou

conteneurs à déchet, jusqu'aux rodéos urbains » ;

Considérant que la multiplication et l'aggravation des attaques perpétrées contre les forces de l'ordre reflètent

l'état d'esprit de défiance des délinquants des quartiers vis-à-vis des représentants de l'État ;

Considérant que perdurent sur la commune de Creil les épisodes de violences urbaines au cours desquelles les

forces de l'ordre sont prises pour cible ;

Considérant que perdure le risque d'affrontement sur la commune de Creil et plus particulièrement dans les

quartiers des Hauts-de-Creil ;

Considérant que les forces de Fordre continuent d'être prises régulièrement à partie par des individus

extrêmement violents et décidés à en découdre ;

Considérant que l'utilisation. des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteinies graves aux personnes, aux biens, à la

tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie

publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage

de tir vers les personnes ou les biens ;

Considérant que les événements intervenus depuis le mois de mars 2021 sur le territoire de la commune de Creil

démontrent incontestablement qu'il continue de subsister des risques d'utilisation par des individus isolés ou en

réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés

par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre les biens, en particulier les véhicules et les biens

publics ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des

mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant qu'il convient d'éviter par tous les moyens. l'acheminement et de la détention de ce matériel en

interdisant la vente, le transport et l’utilisation dans la commune de Creil;

Considérant la nécessité de prévenir ces risques par des mesures adaptées et limitées dans le temps,

Considérant que conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales, le Préfet peut se substituer au maire dans l'exercice de-ses pouvoirs municipales en cas

d'urgence sans mise en demeure préalable de ce dernier :

Considérant que la période comprise entre le 16 juillet 2021 et le 31 août 2021 est susceptible de donner lieu’ à des débordements sur la commune de Creil;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise :

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 28ARRÊTE.

Article 1°: Du 16 juillet 2021 au 31 août 2021 inclus, la vente, le transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sont interdits sur l'intégralité du territoire de la commune de Creil.

Seuls sont autorisés la vente, le transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4

effectués pour les spectacles pyrotechniques déclarés et mis en œuvre par des artificiers agréés.

Article 2 :Conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions prévues par l'article

1° du présent arrêté est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 14° classe.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Creil. |l sera affiché à la préfecture de l'Oise et à la mairie de

Creil.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

nofification, d'un recours administratif auprès de la Préfète de l'Oise ou d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif d'Amiens.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable

ur le site internet de la préfecture de l'Oise.

Article 6 : Monsieur le Directeur de cabinet. de la Préfète de l'Oise, Monsieur le Secrétaire Général de la

préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, et Monsieur le Maire de Creil

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 16 juillet 2021

La Préfète

me

*,Rs | ,

03 44 06 12 60

prefectüre@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 38PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète

DE L'OISE Direction des Sécurités

ps Bureau des polices administratives Fratersité

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, du transport, et de l’utilisation

d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sur la commune de Compiègne

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-11-1 2° et R. 610-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 4° :

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :

VU le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ,

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant qu'une nouvelle étape a été franchie en matière de danger pour l'ordre public dans le quartier du Clos des Roses depuis le 21 février 2021, nécessitant l'intervention urgente en la matière de la Préfète de l'Oise afin

de garantir la sécurité et la tranquillité publiques ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3

AOConsidérant qu'une patrouille de police y a en effet été la cible au Clos-des-Roses le 21 février 2021 de jets de projectiles et de tirs de mortiers d'artifice par un groupe de cinq individus et que l'un de ces tirs de mortiers a explosé dans le véhicule de cette patrouille, blessant ainsi l'un de ses membres ;

Considérant que le 22 février 2021, à l'occasion d'une opération de sécurisation d'un point de deal au Clos-des-

Roses, des équipages de policiers ont été visés par une vingtaine de tirs tendus de mortiers ;

Considérant que le 23 février 2021, un équipage de police secours en patrouille dans le quartier des Musiciens a

été la cible de tirs tendus de mortiers par des individus ayant également commencé à mettre en place des

barricades de fortune ;

Considérant que le département de l'Oise continue de connaître des dérives urbaines « protéiformes allant du guet-apens, avec jet de projectiles contre les forces de l'ordre, et destruction par incendie de véhicules ou conteneurs à déchet, jusqu'aux rodéos urbains » ;

Considérant que depuis le mois de mars 2021, la commune de Compiègne « est toujours en proie à une forme. de guérilla urbaine entre les. forces de l'ordre et trafiquants de stupéfiants » donnant lieu à des guets-apens à l'égard de celles-ci au cours desquels elles sont prises pour cible par des tirs de mortiers ;

Considérant que le 22 avril 2021, alors qu'ils effectuaient une opération de sécurisation dans le quartier du Clos-

des-Roses, des policiers ont été assaillis par une quarantaine d'individus qui ont non seulement fait usage de

projectiles à leur encontre, mais également de mortiers dont le nombre de tirs s'est élevé à plus d'une

soixantaine de tirs lors de la même soirée ;

Considérant que l'utilisation de mortiers à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique est devenue

récurrente dans la commune de Compiègne, comme le montrent plusieurs épisodes de violences urbaines

particulièrement intenses au cours desquels ce dispositif est utilisé, comme le 30 avril 2020 au Clos des Roses avec des policiers ciblés par une cinquante de tirs tendus de mortiers ;

Considérant que perdure le risque d'affrontement sur la commune de Compiègne et plus particulièrement dans le quartier du Clos-des-Roses ;

Considérant que la multiplication et l'aggravation des attaques perpétrées contre les forces de l'ordre reflètent l'état d'esprit de défiance des délinquants vis-à-vis des représentants de l'État ;

Considérant que les forces de l'ordre continuent d'être prises régulièrement à partie par des individus extrèmement violents et décidés à en découdre ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la

tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie

publique et dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage

de tir vers les personnes ou les biens ;

Considérant que les événements intervenus depuis le mois de mars 2021 sur le territoire de la commune de

Compiègne démontrent incontestablement qu'il continue de subsister des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour

être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre les biens,-en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des

mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant la nécessité de prévenir ces risques par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant qu'il convient d'éviter par tous les moyens l'acheminement et de la détention de ce matériel en interdisant la vente, le transport et l'utilisation dans la commune de Compiègne:

Considérant la nécessité de prévenir ces risques par des mesures adaptées et limitées dans le temps ,

03 44 06 12 60

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 28 \

AAConsidérant que conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le Préfet peut se substituer au maire dans l'exercice de ses pouvoirs municipales en cas

d'urgence sans mise en demeure préalable de ce dernier ;

Considérant que la période comprise entre le 16 juillet 2021 et le 31 août 2021 ést susceptible de donner lieu à

des débordements sur la communé de Compiègne ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de Mme la Préfète de l'Oise ;

ARRÊTE :

Article 1°: Du 16 juillet 2021 au 31 août 2021 inclus, la vente, le transport, et l'utilisation d'artifices de

divertissement des catégories 2 à 4 sont interdits sur l'intégralité du territoire de la commune de Compiègne.

Seuls sont autorisés la vente, le transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4

effectués pour les spectacles pyrotéchniques déclarés ét mis en œuvre par des artificiers agréés.

Article 2 :Conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions prévues par l'article 1

du présent arrété est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Compiègne. Il sera affiché à la sous-préfecture de Compiègne et à la mairie de Compiègne.

icle 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

cation, d'un recours administratif auprès de la Préfète de l'Oise ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de l'Oise.

Article 5. : Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète, Monsieur le Sous-préfet de Compiègne, Monsieur le Directeur départemental de ia sécurité publique, et Monsieur ie Maire de Compiègne sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à. Beauvais, le 16 juillet 2021 À

La Préfète

=

03 44 06 12 60

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la juefertuie - 60022 Beauvais 38

ATPRÉFÈTE Cabinet de la Préfète

DE L'OISE | Direction des Sécurités

Kai Bureau des polices administratives Frateraité

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente, du transport, et de l’utilisation

d'artifices de divertissement des catégories 2 à 4 sur la commune de Méru

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-11-1 2° et R. 610:5 :

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 4° 5

VU le code de l'environnement, notamment les articies L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que les débordements coristatés sur le territoire de la commune de Méru depuis le début de l'année

2021 au cours desquels des agressions contre les militaires ont été commises, et plus particulièrement dans la

nuit du samedi 6 au dimanche 7 février 2021, à l'entrée du quartier de la Nacre, au cours de laquelle une

quinzaine d'individus ont visé les gendarmes avec des tirs de mortier d'artifice, ainsi qu'à deux reprises à

l'intérieur dudit quartier dans la nuit du 4 au 5 avril 2021 h

Considérant que du 1° au 4 avril 2021, plusieurs épisodes intenses de violences urbaines ont éclaté dans le

quartier de la Nacre de la commune de Méru, avec la prise à partie de gendarmes, et que le Premier ministre et

le Ministre de l'intérieur se sont rendus suite à ces événements dans les locaux de la compagnie de Méru pour

apporter leur soutien aux gendarmes mobilisés ;

Considérant qu'un escadron complet de gendarmerie et des renforts de la force aérienne ont dû être mobilisés du 5 avril 2021 au 18 avril 2021 pour procéder à la sécurisation de la commune de Méru et notamment du quartier de la Nacre ;

Considérant que l'utilisation de mortiers à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique est devenue

récurrente dans la commune de Méru et qu'il convient d'éviter par tous les moyens l'acheminement et la

03 44 06 12 60

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3

13détention de ce matériel vers ledit quartier en interdisant la vente, le transport et l'utilisation de ce matériel dans la commune

de Méru ;

Considérant qu'une nouvelle étape a été franchie en matière de danger pour l'ordre public dans le quartier de la Nacre depuis le début de

l'année 2021, nécessitant l'intervention urgente en la matière de la Préfète de l'Oise afin de garantir la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant que le département de l'Oise connaît des dérives urbaines « protéiformes allant du guet-apens,

avec jet dé projectiles contre les forces de l'ordre, et destruction par incendie de véhicules ou conteneurs à déchet, jusqu'aux rodéos

urbains » :

Considérant qu'il existe un risque réel et sérieux d'affrontement sur la commune de Méru et plus particulièrement

dans le quartier dé la Nacre :

Considérant que les: forces de l'ordre continuent d'être prises régulièrement à partie par des individus extrêmement violents et décidés à en découdre ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la

tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et

dans les lieux de rassemblements de personnes notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage de tir vers les personnes ou les biens :

Considérant que les événements intervenus depuis le mois de mars 2021 sur le territoire de la commune de Méru démontrent

incontestablement qu'il continue de subsister des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre

les forces de l'ordre, ainsi que contre les biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant le contexte de violences récurrentes dans le ressort de la commune de Méru et notamment le quartier de « La Nacre » ;

Considérant que la multiplication et l'aggravation des attaques perpétrées contre les forces de l’ordre comme celles intervenues dans la nuit du 30 mai 2021 reflètent l'état d'esprit de défiance des délinquants vis-à-vis des représentants de l'État ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la

gravité de la menace ;

Considérant la nécessité de prévenir ces risques par des mesures adaptées et limitées dans le temps,

Considérant qu'il convient d'éviter par tous les moyens l'acheminement et de la détention de ce matériel en interdisant la vente, le transport et l'utilisation dans la commune de Méry :

Considérant que conformément aux dispositions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le

Préfet peut se substituer au maire dans l'exercice de ses pouvoirs municipales en cas d'urgence sans mise en demeure préalable de ce dernier :

Considérant que la période comprise entre le 16 juillet 2021 et le 31 août 2021 est susceptible de donner lieu à des débordements sur

la commune de Méru ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1: Du 16 juillet 2021 au 31 août 2021 inclus, la vente, le transport, et l'utilisation d'artifices de

divertissement des catégories 2 à 4 sont interdits sur l'intégralité du territoire de la commune de Méru.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 28

ASeuls sont autorisés la vente, le transport, et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories 2.à 4 effectués pour les spectacles pyrotechniques déclarés et mis en œuvre par des artificiers agréés.

Article 2 :Conformément à l'article R. 610-5 du code pénal, le non-respect des dispositions prévues par l'article 1% du présent arrêté est

punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 19° classe.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Méru. Il sera affiché à la préfecture de l'Oise et à la mairie de Méru.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours

administratif auprès de la Préfête de l'Oise ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable Sur le site internet

de la préfecture de l'Oise.

Atticle 6: Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète.de l'Oise, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,

Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, et Madame la Maire de Méru sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 16 juillet 2021

DR N

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 60

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 313

15