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Déliberation - del.2022.088 signature avenant ndeg2
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2022.088 signature avenant ndeg2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf décembre deux mille vingt-deux, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Nadia BAHI, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Franck LECONTE, M. Sarah BOUZID, M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h10 Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
M. Cherif DIA représenté par Mme Céline POULAIN
M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Dominique GAULON
M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par M. Quentin GESELL Mme Janine LOPEZ représentée par M. Franck LECONTE
M. Faouzy GUELLIL représenté par Mme Sarah BOUZID
Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h10
Absents :
M. Samuel ALVES
Mme Françoise SAUVAGET
M. Malet DRAME
M. Frédéric NICOLAS
M. Michel ADAM
Mme Séverine LEVE jusqu'à 19h10
M. Mohamed IMZILNE jusqu'à 19h10
Mme Julie SANS
M. Karim AMIMEUR
Secrétaire de séance : Mme Coralie MATHEVON Délibération n° DEL.2022.088
Signature de l'Avenant N°2 aux contrats de ville de l’ex-CAAB, l’ex-CATF, Aulnay-sous-Bois et
le Blanc-Mesnil
Le conseil municipal en séance du 15 décembre 2022,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-1 et suivants et L5216-5 IV,
VU la loi 2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et transférant la compétence politique de la ville à l'Etablissement Public Territorial au 1° janvier 2016,
VU la loi relative à l'égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017,
Vu le Pacte de Dijon avril 2018 « Cohésion urbaine et sociale : nous nous engageons »,
VU la feuille de route nationale du 18 juillet 2018 présentant les 40 mesures répondant aux 3 objectifs du Président de la République sur la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires,
VU la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 définissant la mise en œuvre des propositions à travers l'élaboration du Protocole d'Engagements Réciproques Renforcés afin de rénover les contrats de villes à l'échelle territoriale,
VU le vote de l'article 68 de la loi de finances 2022 prorogeant d'une année supplémentaire les contrats de ville,
CONSIDERANT l'adoption en 2015 des Contrats de Ville intercommunaux des anciennes Communautés d'Agglomération Terres de France et de l'Aéroport du Bourget et des Contrats de Villes
uniques des communes d'Aulnay-sous-Bois et du Blanc-Mesnil,
CONSIDERANT que le PERR élaboré et voté en 2019 était considéré comme l'Avenant N°1 aux 4 Contrats de Ville du territoire, reportant leur validité jusqu'au 31 décembre 2022,
CONSIDERANT qu'il revient à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Président de l'Etablissement Public Territorial Paris terres d'Envol et aux Maires des huit Communes membres ou leurs représentants, de cosigner l'avenant n°2 aux 4 contrats de ville reportant leur validité au 31 décembre 2023,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L212-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR
26 voix POUR
Soit à l'unanimité,
Article 1 :
AUTORISE le maire à signer l'Avenant n°2 et tous documents qui s'y rapporteront. Article 2 :
AUTORISE le maire à solliciter les subventions les plus larges.
Article 3 :
DIT que les dépenses et les recettes des actions portées par la mairie de Dugny dans le cadre du PERR seront inscrites au budget primitif de la mairie de Dugny.
Accusé de réception en préfecture 093-219300308-20221215-DEL-2022-088-DE
Date de télétransmission : 26/12/2022 Date de réception préfecture : 26/12/2022
Délibération rendue exécutoire.
SPA
DER Eee Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal |
administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
p la notification de la réponse de l'autorité territoriale
l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de