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Acte Administratif - AR Arrêté municipal 2023 25 PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR Arrêté municipal 2023 25 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20230911-2023-25-AR Accusé
certifié
exécutoire
[Reception parte prétet: 1709/2025]
par
le préfet :
11/
[Reception parte prétet: 1709/2025]
2023
\Z lé P
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
HERBIGNAC
2023/25
La
Maire
de
la
Commune
d'Herbignac,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.2122-
18
à
L.2122-
20
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L
153-36
et ni
les
articles
L.153-41
à
L.153-44,
les
articles
L.
104-1
à
L
.104-8
et
R153-20 et
suivants,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
le
chapitre
II! du
titre
Il du
livre
°°
Vu
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
de
CAP
Atlantique
approuvé
par
la
délibération
du
21
juillet
2011
puis,
révisé
par
la
délibération
du
29
mars
2018,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Herbignac
approuvé
par
la
délibération
du
31
mars
2017,
mise
à jour
le 15
juin
2018,
modifié
le
8
novembre
2019, Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.153-37
du
code
de
l'urbanisme,
la
procédure
de
modification
est
engagée
à
l'initiative
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
maire
qui
établit
le
projet
de
modification.
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
du
PLU
de
la
commune
d'Herbignac
afin
de
rectifier
des
erreurs
matérielles
et
imprécisions
réglementaires
d'une
part,
et
de
prendre
en
considérations
des
évolutions
dans
l'aménagement
de
la commune,
d'autre
part.
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L
153-36
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification,
en
dehors
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose,
le PLU
peut
faire
l’objet
d'une
modification
lorsque
la commune
décide
de
modifier
le règlement. Considérant
qu'en
intervenant
sur
des
modifications
ponctuelles
de
zonage,
du
règlement
et
des
OAP,
la
présente
modification
respecte
le
champ
d'application
déterminé
par
le code
de
l'urbanisme
sur
les
procédures
de
modification
de
droit
commun,
conserve
l'équilibre
général
du
projet
en
termes
de
zonage,
de
consommation
d'espace
et
d'équipements
et
respecte
les
principes
de
compatibilité
avec
le SCOT
de
Cap
Atlantique
approuvé
le 21
juillet
2011
dont
la
révision
a été
approuvée
le 29
mars
2018.
Considérant
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à :
-
Porter
atteinte
aux
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
-
Réduire
un
espace
boisé
classé
à conserver,
-__
Réduire
une
zone
agricole,
-
Réduire
une
zone
naturelle
et forestière, -
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
-__
Conduire
à
une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance
:
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.153-41
du
Code
de
l'urbanisme,
la
modification
du
PLU
est
soumise
à enquête
publique
lorsque
le projet
a pour
effet
soit de
majorer
de
plus
de
20%
les possibilités
de
construction
résultante,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
soit
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
;
Considérant
que
les
modifications
envisagées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
relèvent
du
champ
d'application
de
la
modification
du
PLU
avec
enquête
publique
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R
104-12
du
code
de
l'urbanisme,
les
plans
locaux
d'urbanisme
font
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
à
l'occasion :
-De
leur
modification
prévue
à
l'article
L.
153-36,
autre
que
celle
mentionnée
aux
1°
et
2°,
s'il
est
établi,
après
un
examen
au
cas
par
cas
réalisé
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R.
104-33
à R.
104-37,
qu'elle
est susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
au
regard
des
critères
de
l'annexe
Il
de
la directive
2001/42/
CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27 juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement. Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.153-40
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
du
PLU
de
la
commune
d'Herbignac
sera
notifié
au
préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
visées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'urbanisme,
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
limitrophes,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
ARRÊTE
Article
1°°
: Objet
de
l'arrêté
Une
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Herbignac
est
engagée
par
madame
la
Maire
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
153-36
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
2 : Contenu
de
la
modification
Le
projet
de
modification
portera
sur
:
-
Création
d'un
sous-secteur
dans
le zonage
UB
« secteur
de
La
Lande
du
Bourg
» et
création
d'une
OAP,
-_
Modification
de
l'OAP
du
Pré
Govelin,
-__
Modification
des
règles
du
sous-secteur
Aca,
-_
Modification
des
dispositions
générales
relatives
à la production
de
logements
sociaux
;
-__
Modification
des
règles
de
constructibilité
des
annexes
en
zone
Nc ;
-__
Modification
des
règles
générales
au
regard
de
l'article
R151-21
du
Code
de
l'urbanisme
;
-__
Identification
de
patrimoines
vernaculaires
à protéger,
-
Identification
de
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination
en
zone
À,
-
Mise
à jour
du
tracé
de
certains
cours
d'eau
et de
la marge
de
recul
de
la route
départementale,
-__
Corrections
d'erreurs
matérielles. Article
3
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Article 7
: Transmission
pour
avis
du
projet
de
modification
Avant
ouverture
de
l'enquête
publique,
le projet
de
modification
sera
adressé
pour
avis
au
préfet,
aux
personnes
publiques
associées
et
aux
maires
des
communes
limitrophes. Le
cas
échéant,
les
avis
émis
seront
joints
au
dossier
d'enquête.
Approbation
du
projet
de
modification
A
l'issue
de
l'enquête,
le projet
de
modification,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
PPA,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Notification,
affichage,
publicité
En
application
des
articles
R.153-20
et R.153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
le présent
arrêté
sera
notifié
au
préfet,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractère
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Exécution Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
sa
transmission
à
Monsieur
le
préfet
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Madame
la
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
d'affichage
(6
allée
de
l'île
Gloriette
-
C.S.
24111
44041
NANTES
CEDEX
1;
www.telerecours.fr).
Fait
à
Herbignac,
le
La
Maire,
Christelle
CHASSÉ