Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2023 25 Arrêté municipal PLU
Acte Administratif - AR Arrêté municipal 2023 25 PLU
Acte Administratif - AR Arrêté municipal 2023 014 SKATE PARK
Conseil Municipal - 2025 014 Débat d orientation budgétaire 2025
Acte Administratif - 2023 005 Arrêté Mise à jour PLU
Acte Administratif - 2024 14 Arrêté municipal
Conseil Municipal - 2025 022 Modification du PLU convention fixant le
Compte-Rendu - 2026 041 Création des commissions municipales et d
Conseil Municipal - 2023 067 Bilan de la concertation et arrêt du proj
Conseil Municipal - 2023 014 Avance subvention 2023 CCAS
Acte Administratif - 2025 014 Arrêté municipal PLU
Document publié le Jeudi 21 juillet 2011 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 014 Arrêté municipal PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044-214400723-20250520-2025-014-AR]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/05/2025]
ARRÊTÉ MUNICIPAL
HERBIGNAC 2025/014
La Maire de la Commune d'Herbignac,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-
18 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36 et suivants, L.153-40
à L. 153-44, L.104-1 à L .104-8, L151-16, L151-41 et R104-33 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre IT du titre Il du livre ler ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de CAP Atlantique agglo approuvé par
délibération du 21 juillet 2011, et révisé le 29 mars 2018 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 31 mars 2017 et ayant évolué au
travers de deux mises à jour (arrêtés du 15 juin 2018 n°2018/121 et du 16 janvier 2023 n°2023/005), de deux modifications simplifiées (approuvées le 8 novembre 2019 par délibération n°2019/124 et le 18 septembre 2024 par délibération n°2024/089), d'une révision allégée (approuvée par délibération n° 2024/090 du 18 septembre 2024), d'une modification de droit commun approuvée par délibération n°2024/091 du 18 septembre 2024 et d'une première procédure de mise en compatibilité approuvée par délibération n° 2025/006 du 22 janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2025/022 du 26 février 2025 portant
modification du PLU-convention fixant les modalités de la mission du service
commun ingénierie territoriale et urbaine ;
Considérant qu'en application de l'article L.153-37 du code de l'urbanisme, la
procédure de modification est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet
de modification,
Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU de la
commune d'Herbignac afin de prendre en considération des évolutions dans
l'aménagement de la commune d'une part, et afin de rectifier des erreurs
matérielles et imprécisions réglementaires d'autre part,
Considérant qu'en application de l'article L.153-36 du code de l'urbanisme, en
dehors des cas où une procédure de révision s'impose, le PLU peut faire l’objet
d'une procédure de modification lorsque la commune décide de modifier le
règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le
programme dl'orientations et d'actions.
Considérant qu'en intervenant sur des modifications ponctuelles de zonage, du
règlement et des OAP, la présente modification respecte le champ d'application déterminé par le code de l'urbanisme sur les procédures de modification de droit
commun, conserve l'équilibre général du projet d'aménagement et de
développement durable (PADD) en termes de zonages, de consommation
d'espaces et d'équipements, et respecte les principes de compatibilité avec le
SCOT de Cap Atlantique,
Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- Porter atteinte aux orientations du PADD,
- Réduire un espace boisé classé à conserver,
- Réduire une zone agricole,
- _ Réduire une zone naturelle et forestière,
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- Conduire à une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant qu'en application de l'article L.153-41 du code de l’urbanisme, la
modification du PLU est soumise à enquête publique lorsque le projet a pour effet
soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultantes, dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,
Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente
procédure relèvent du champ d'application de la modification du PLU avec
enquête publique,
Considérant qu'en application de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme la
procédure de modification est soumise à l'avis conforme de l'autorité
environnementale sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale,
Considérant qu'en application de l'article L.153-40 du code de l’urbanisme, le
projet de modification du PLU de la commune d'Herbignac sera notifié au préfet
et aux personnes publiques associées et consultées visées aux articles L.132-7 et
L.132-9 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux maires des communes limitrophes,
avant l'ouverture de l'enquête publique,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'arrêté
Madame la Maire prescrit la procédure de modification de droit commun n°2 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune d’Herbignac, en application des dispositions des
articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme,
Article 2 : Contenu de la modification
Le projet de modification portera sur :
- La transcription de la stratégie commerciale de la commune, au travers de :
o la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation
(OAP) commerce,
o La création de linéaires commerciaux de protection du commerce de
proximité en centre-ville, o l'intégration du Périmètre de Sauvegarde du Commerce et de
l'Artisanat dans le règlement graphique du PLU,
- La modification de l'OAP des Prés-Blancs,
- La modification de l'OAP du Prieuré.
- La création d'une OAP sur l'lot de la Monneraye afin de permettre
l'émergence d'un projet cohérent sur le secteur.
- La création et la suppression d'emplacements réservés.
- La rectification d'erreurs matérielles.
- Des modifications diverses du règlement graphique, notamment :
o création de sous-zonages spécifiques aux secteurs du Prieuré et de
l'Îlot de la Monneraye,
o modification des zonages de secteurs anciennement AU, désormais
urbanisés (Cadou, Kergestin et Prés-Blancs),
o modification du zonage rue de Verdun de UEc à UA,
o Rectification du zonage de la parcelle section ZL 240,
- Des modifications diverses du règlement écrit, notamment :
o ajout de règles spécifiques aux sous-zonages des secteurs du Prieuré
et de l'ilot de la Monneraye,
ajout d'une règle générale d'application du règlement et des OAP,
ajout d'une règle générale sur la gestion des déchets,
ajout de la possibilité d’implanter du photovoltaïque en secteur Aca,
modification des règles relatives aux clôtures dans certains zones. 0
©
O©O
O
Article 3 : Transmission pour avis du projet de modification
Avant l'ouverture de l'enquête publique, le projet de modification sera adressé pour
avis au préfet, aux personnes publiques associées et aux maires des communes
limitrophes. Les avis émis seront joints au dossier d'enquête publique.
Article 4 : Approbation du projet de modification
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé
pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du
commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil municipal.
Article 5 : Notification, affichage, publicité
En application des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté sera notifié au préfet, publié sur le site de la commune et affiché pendant un
mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journée diffusé
dans le département.
Article 6 : Exécution
Le présent arrêté sera exécutoire dès sa transmission à Monsieur le préfet et de
l'accomplissement des mesures de publicité. Madame la Directrice générale des
services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage (6 allée de l'île Gloriette - C.S. 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1;
www.telerecours.fr).
Fait à Herbignac, ? © MAI ?0?:
Pour Madame/lé
Monsieur AlairÆ
Adjoint en c
territoire, de |’