Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 029 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIO
Arrêté - 2022 049 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIO
Arrêté - 2024 007 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VO
Arrêté - 2024 007 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VO
Arrêté - 2022 062 ARRETE pour demenagement Mr CAS Mme GRELA
Arrêté - 2025 014 ARRETE PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE PER
Arrêté - 2025 048 ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET DE
Arrêté - 2025 014 ARRETE PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE PER
Arrêté - 2025 020 ARRETE PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE PER
Arrêté - 2025 028 ARRETE DE VOIRIE PORTANT AUTORISATION DE
Arrêté - 2022 035 Arrete de Voirie Portant Permis de Stationnement RUE du Luberon MME Moser
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 035 Arrete de Voirie Portant Permis de Stationnement RUE du Luberon MME Moser)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022 035
La Bastidonne Département de Vaucluse
Le Maire,
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de LA BASTIDONNE,
VU la demande en date du 11/04/2022 par laquelle Mme MOSER Mengia, demeurant au 9, rue de la fontaine, demande l'autorisation de stationnement d'un(e) benne à gravats - tractopelle — camion —
autres au 9 rue de la Fontaine — 84120 LA BASTIDONNE.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
ARRETÉ
ARTICLE 1 : A compter du 27/04/2022 et jusqu'au 03/05/2022 inclus, la circulation rue de la fontaine sera momentanément coupée de 8h à 17h. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public
comme énoncé dans sa demande :
stationnement d'un(e) benne à gravats — tractopelle — camion — autres à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Elle devra veiller à préserver l'accessibilité du domaine public aux
personnes en situation de handicap.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022 035
suivants.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 6 jours calendaires à compter du 27/04/2022.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de La Bastidonne.
ARTICLE 7 : le maire, la gendarmerie, sont chacun, en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte,
-informe qu'en application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Fait à la Bastidonne,
le 27 avril 2022.